Acte du 4 mai 2015

LAssemblée'Générale:décide d'augmenter:le capital social qui est de:42.105 e : divisé en 42,105 parts de:1'e chacune entirement libérées d'une somme de 10.526 E et'de le porter:

ainsi a-52.631 £ par la création de :10.526 parts nouvelles de 1 e émises chacune au prix de . 7,60 £ avec une prime de 6,60 E par part. . L' Assemblée . Générale : décide * de : libérers intégralement : et . immédiatement r le - nominal au moyen de;versements en espéces et la prime d'émission dans les deux ans. .

Les parts nouvelles seront crées avec jouissance a compter du 14 avril 2015: Elles seront alors coinplétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires. .

Cette resolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de réserver la moitié de l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précede a M. Jean Francois Rey né le 24 juillet 1951 a Marseille (13) résidant 51 chemin du Pré Hacqueville 95320 St Leu la Forét.

M. Jean Francois Rey a libéré intégralement le montant de sa participation nominale soit 5.263 £ en numéraire.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de réserver 1'autre moitié de l'augmentation de capital décidée dans la résolution n° 1 a Mme Martine Rey née le 25 septembre 1951 a Méhoncourt (54) résidant 51 chemin du Pré Hacqueville 95320 St Leu la Forét

Mme Martine Rey a libéré intégralement le montant de sa participation nominale soit 5.263 e en numéraire.

Cette resolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite.

L' Assemblée Générale constate en outre :

Que la somme correspondant au montant des souscriptions en numéraire a été déposée sur le compte de la société ouvert a la banque Crédit Agricole Agence de la Villette ainsi que l'atteste le récépissé établi par la dite banque.

Que la prime d'émission sera libérée dans les deux ans

Que l'augmentation de capital est ainsi régulirement et définitivement réalisée

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

4.D

En conséquence de la résolution précédente l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est la suivante :

Article 6 - Apports

1l est rajouté le paragraphe suivant :

Augmentation de capital

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2015 le capital social a été porté a 52.631 £ aux moyens d'une augmentation de capital réservée a M. Jean Francois Rey et Mme Martine Rey qui font apport des sommes suivantes :

Monsieur Jean Francois Rey En numéraire, la somme de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

Madame Martine Rey

En numéraire, la somne de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

Article 7 - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Cet article est remplacé par le paragraphe suivant :

Le capital social est fixé a la somme de 52.631,00 Euros (Cinquante Deux Mille Six Cent Trente et Un Euros) divisé en cinquante deux mille six cent trente et un parts de 1,00 Euro (Un Euro) chacune, numérotées de 1 a 52.631, entiérement libérées et qui sont attribuées comme suit :

Sylvain Dey: parts N°1 a 30.000, soit 30.000 parts Grégory Héron : parts N° 30.001 a 40.000, soit 10.000 parts Adeline Dey : parts N° 40.001 a 42.105 soit 2.105 parts

Jean Francois Rey : parts N° 42.106 a 47.368 soit 5.263 parts Martine Rey : parts N° 47.369 a 52.631 soit 5.263 parts

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

1.0

L Assemblée Générale confere tous pouvoirs au Cabinet Macofi 267 Bd Pereire 75017 Paris en la personne de son gérant M. Hubert Marlangue a effet d'accomplir toutes les formalités 1égales relatives a cette opération.

Cette resolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a onze heures.

De tout ce qui est dessus il a été dressé proces-verbal qui, apres lecture a été signe par le gérant et les associés présents.

Fait a Paris le 14 avril 2015

M. Sylvain Dey Mme Adeline Dey M. Grégory Héron

16 A : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DU 19E A1

L 16/04/2015 E 2015/135 Ca 10 Bxi 94 : 375e

LA

n-Yves TROUSSIER i Ager 1 administrauf principa inances pubiques

1504003303

DATE DEPOT : 2015-05-04

NUMERO DE DEPOT : 2015R039987

2015B06765 N GESTION :

810341420 N" SIREN :

DENOMINATION : Vent et Marée

ADRESSE : 100 rue de Meaux 75019 Paris

DATE D'ACTE : 2015/04/14

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte deposé lc :

-4 MAI 2015

Sous le N°

FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur, et notamment le nouveau code du comnerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUX

OBJET

La société a pour objet, en France, dans la Communauté Européenne et dans tous pays :

Toute activité commerciale et de distribution de produits alimentaires de quelque nature que ce soit, transformés ou non et toute activité accessoire a l'activité principale notamment l'activité traiteur

la prise de participation dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et la participation a la conduite de la politique de ces filiales :

et, plus généralement, toutes opérations, financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus

ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la mise en cuvre ou le développement.

ARTICLE TROIS

RAISON SOCIALE

La société a pour dénomination : Vent et Marée

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures et autres documents quelconques émanant de la société, précédée ou suivie de la mention en toute lettres < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE QUATRE

DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation de la société prévu aux présents statuts.

So

ARTICLE CINO

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 100, rue de Meaux 75019 Paris, il pourra étre transféré par la gérance en tout autre endroit en vertu d'une décision collective des associés.

ARTICLE SIX :

APPORTS

Les soussignés apportent a la société, a savoir :

Apport en numéraire : Monsieur Sylvain Dey En numéraire, la somme de 30.000,00 Euros (Trente Mille Euros)

Monsieur Grégory Héron En numéraire, la somme de 10.000 Euros (Dix Mille Euros)

Madame Adeline Dey En numéraire, la somme de 2.105 Euros (Deux Mille Cent Cinq Euros)

TOTAL EGAL AU CAPITAL ENNONCE C1 APRES :

42.105,00 Euros (Quarante Deux Mille Cent Cinq Euros)

La somme totale des apports en numéraire a été versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Crédit Agricole Agence de la Villette 173, Bd Jean Jaures 75019 Paris.

Augmentation de capital

Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2015 le capital social a été porté a 52.631 £ aux moyens d'une augmentation de capital réservée a M. Jean Francois Rey et Mme Martine Rey qui font apport des sommes suivantes :

Monsieur Jean Francois Rey En numéraire, la somme de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

Madame Martine Rey En numéraire, la somme de 5.263,00 Euros (Cinq Mille Deux Cent Trente Trois Euros)

ARTICLE SEPT

CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de 52.631,00 Euros (Cinquante Deux Mille Six Cent

Trente et Un Euros) divisé en cinquante deux mille six cent trente et un parts de 1,00 Euro (Un Euro) chacune, numérotées de 1 a 52.631, entierement libérées et qui sont attribuées conmme suit :

Sylvain Dey: parts N°1 a 30.000, soit 30.000 parts Grégory Héron : parts N° 30.001 a 40.000, soit 10.000 parts Adeline Dey : parts N° 40.001 a 42.105 soit 2.105 parts Jean Francois Rey : parts N 42.106 a 47.368 soit 5.263 parts Martine Rey : parts N° 47.369 a 52.631 soit 5.263 parts

ARTICLE HUIT

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles attribuées et représentatiou d'apports en nature ou en espéces, par 1'incorporation de réserve disponible ou par tout autre moyen, sur la proposition du ou des gérants et en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 20 ci-apres. Ces parts doivent etre entierement libérées lors de leur création.

Aucune souscription publique ne peut étre ouverte a cet effet. Le montant de 1'augmentation de capital ne peut étre souscrit par les associés, les tiers étrangers ne seraient admis a participer a cette augmentation de capital qu'en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 19 ci-aprés.

Le capital peut également etre réduit pour quelque cause que ce soit, et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts d' une réduction du nombre des parts, le tout dans les limites fixées. Cette réduction serait lieu sur les propositions de la gérance et en vertu d'une décision des associés prise selon les dispositions de 1'article 2 des présents statuts.

ARTICLE NEUF

COMPTE COURANT

Chacun des associés pourra déposer des sommes en compte courant dans la caisse de la société. Ces sommes pourront produire un intérét ; dont le taux sera fixé par une décision prise par l'assemblée des associés.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, & condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance. A,D

ARTICLE DIX :

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES, DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX PARTS SOCIALES :

l'- Représentation des parts sociales

Les : parts sociales : ne peuvent' étre -représentées parr des titres . négociables, nominatifs au porteur ou a ordre.

Le titre de chaque associé résultera seulement:des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social; des actes qui constateraient des cessions régulirement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et ses frais.

2 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie permis par la loi donnent licu a attribution de parts ouvrant droit aux partages des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles ; en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apporteur, elles doivent étre annulées.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que

jusqu'a concurrence de Ieurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer cn aucune maniere dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, Ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction

de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales

en parts d'un nominal plus elevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur minimale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter Ies parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaires.

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ARTICLE ONZE

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a 1'égard de la société qui ne reconnait qu'un seu

propriétaire pour chacune d'elle.

Les propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Les usufruitiers et nus propriétaires sont également tenus de se faire représenter par l'un d'eux, a défaut d'entente.

ARTICLE DOUZE

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1- TRANSMISSION ENTRE VIFS :

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprs avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1960 du code Civil.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres à la société et qu avec le consentement de la majorité des associés représentant des trois quarts du capital social.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts

sociales, en informe la gérance par lettre recommandée indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire, ainsi que le nombre de parts a céder.

Dans les huit jours qui suivent ; la gérance informe les associés du projet de cession, par lettre

recommandée. Chaque associé doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre s'il accepte la cession. Les décisions ne sont pas motivées.

La gérance notifie aussitôt a l'associé vendeur, par lettre recommandée, le résultat de la consultation. Si le cessionnaire est agrée, la cession est régulierement immédiate.

Dans le cas contraire, les associés jouiront d'un droit de préemption sur la totalité des parts a céder.

Au cas ou les offres d'achats (émanant des associés désirant exercer leur droit de préemption)

porteraient sur un nombre de parts supérieur en nombre social entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre de leurs parts et dans la limite de leur demande.

Ce droit de préemption pourra exercer dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

Le prix de rachat des parts préemptées sera déterminé en fonction du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

Adéfaut d'accords entre les parties, le prix de rachat sera déterminé sur les memes documents par deux:experts : 1'un désigné par les acquéreurs, l'autre par 1'associe cédant ou les héritiers et ayant droit de l'associé avec-faculté pour les experts de désigner un tiers expert en cas de désaccord entre eux.

2- TRANSMISSION PAR DECES :

Au cas de décés d'un associé; la transmission de parts sociales lui appartenant s'effectuera de plein droit au profit de ses héritiers et représentants, qui seront seulement tenus de justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décés, parla production de leur gérance.d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'identite d'inventaire: A défaut de cette justification et jusqu'a ce qu'elle ait été produite, la gérance pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé.

ARTICLE TREIZE

DROIT DES ASSOCIES

Chaque part donne droit a une fraction des béntfices et 1'actif social, proportionnellement au

nombre des parts existantes.

Tout associé peut exiger qu'il lui soit délivré, a ses frais au siege social, une copie certifiée des statuts mis a jour. A cette copie sera annexée la liste des gérants en exercice.

Tout :associé peut en outre prendre, par lui méme*ou par un mandataire associé ou non, connaissance ou copie au siége social :

- de 1'inventaire, du bilan et du compte de profits et de pertes d'exercice, dans les quinze jours qui précdent 1'approbation de ces comptes par les associés : - du texte de résolutions proposées a une assemblée appelée de modifier les statuts, dans les quinze jours de la réunion de cette assemblée : - et, a toute époque, de l'état indiquant les noms et adresses des associés, ainsi que le nombre des parts possédées par chacun d'eux, des procés-verbaux des décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires des associés prises durant les trois dernires années et des piéces justifiant la régularité de ses décisions : lettres constatant le vote des associés, feuille de

présence et pouvoir d'associés. Les droits et obligations.attachés aux parts les suivent de quelque main qu'elles passent, la possession d'une part emporte de pleine adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés ; Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions des associés. Les associés ne sont tenus, meme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

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ARTICLE QUATORZE

DECES - INTERDICTION - FAILLITE ET DECONFITURE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE QUINZE

NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non agissant en qualité de gérant nommés par les associés dans les statuts ou par décision collective.

Il a la signature sociale, mais il ne peut toutefois en faire usage que pour les besoins et les affaires de la société.

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et en toute circonstance et pour faire les opérations se rattachant a son objet sous réserve de comptes- rendus régulier auprés des associés et qui ferait 1'objet de procés-verbal.

Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de :

Recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, faire tous contrats, traité et marché concemant tous effets de commerce, faire tous contrats, traité et marché concernant les opérations sociales, effectuer tous préts, se faire ouvrir tous comptes courants notamment dans les banques et aux chéques postaux, crédits ou avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque, autoriser tous traits, transferts et aliénations de fonds de créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société, consentir tous baux locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations faillite ou liquidation

judiciaire ou amiable, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mains levées, avant ou aprés paiement.

Le gérant est responsable conformémcnt aux régles de droit commun envers la société et envers la société, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.

Les associés nomment en qualité de gérant Sylvain Dey, né le 27 aout 1978 a La Garenne

Colombes résidant au 37, rue des écoles 95540 Méry sur Oise

Monsieur Sylvain Dey déclare accepter les fonctions qui lui sont ainsi conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

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ARTICLE SEIZE :

DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS:

Les fonctions de gérant ont une durée non limitée ou limitée..

Elles cessent par:le décsl'interdiction, déconfiture ou faillite, révocation ou démission, et condamnation.:

La collectivité des associés qui:prononce la révocation du gérant procde immédiatement au remplacement du gérant révoqué:

Le gérant n'est révocable que pour une cause légitime dament justifiée et établie.

En cas de démission des gérants, le(s) gérant(s) doit ou doivent consulter immédiatement la collectivité des associés sur la nomination de nouvelles gérances et si la dite collectivité le juge utile, continuer son concours a la société postérieurement a 1'époque fixé par eux pour la cessation de ses fonctions pour mettre son successeur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui ne pourra excéder six mois.

ARTICLE DIX SEPT

EPOQUE DES CONSULTATIONS

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six

mois qui suivent la clóture d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice

lls peuvent en outre, prendre d'autre décision collective à toute époque de l'année.

MODE DE CONSULTATION

Les décisions collectives sont prises a la demande du gérant.

Elles peuvent &tre prises a la demande d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, a défaut par le gérant de consulter les associés huit jours aprés une mise en demeure par lettre recommandée.

MR 11 G1H 21

Elles résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance ou par les associés procédant a la consultation au dernier domicile connu de chaque associé, par:lettre recommandée avec accusé de réception.*.

Il : est . complété, par " tous - renseignements : et : explications utiles . notamment,: s'il.. s'agit d'approuver .les comptes d'un exercice:par le .rapport du gérant : sur: la .marche:des affaires : sociales ; le bilan et le compte des pertes et profits, certifié exacte et véritable.

La gérance est tenue de faire figurer parmi les résolutions celles proposées, avant l'envoi des lettres, par un ou plusieurs associés représentant le quart au moins du capital social :

Les associés doivent, dans un délai de vingt jours entiers à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser a la gérance leur acceptation ou leurs refus, par pli également recommandé avec accusé de réception. Le vote est formulé, pour chaque résolution par < oui > ou par < non >.

Tout associé qui n'aura pas adressé de réponse dans les délais ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Pendant les dits délais, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions des associés peuvent aussi étre prises en assemblée générale.

. L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Elle peut encore étre convoquée par un ou plusieurs associées représentant plus de la moitié du capital social, a défaut par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu de chaque associé.

Les lettres de convocation indiquant sommairement l'objet de la réunion.

Le délai de convocation est de quinze jours précis.

La gérance est tenue de faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées, avant l'envoi des lettres par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social.

L'assemblée générale se réunit au siege social ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé le siége social.

Elle est présidée par le gérant le plus agé.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés représentant, tant par eux mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de parts et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres, jusqu'a acceptation.

Le bureau désigne un secrétaire, choisi ou non parmi les associés.

12

GH

11 est établi une feuille de présence, indiquant les noms et domicile des associés et de leur représentant, ainsi que le nombre de parts sociales possédées par chaque associé. Cette feuille

émargée par les membres de l'assemblée, est certifiée exacte par le bureau et déposée au siege social.

ll ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

Lorsque les décisions des associés sont ou doivent étre prises a 1'unanimité, elles peuvent

aussi constatées dans un acte notarié sous seing privé, signé par tous les associés ou de leurs mandataires.

VOTE

Tout associé peut participer aux décisions collectives ordinaires quelque soit le nombre de

parts lui appartenant.

Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il présente, sans limitations, sur les décisions collectives extraordinaires.

Le droit de vote par correspondance ou en assemblée générale peut etre exercé par un mandataire choisi ou non parmi les associés

Les représentants légaux des associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

PROCES VERBAUX

Les décisions collectives qui ne sout pas constatées par un acte signé de tous les associés sont contestées, par des procés-verbaux rédigés sur un registre spécial.

Ces procés-verbaux sont établis et signés par la gérance lorsque la consultation des associés a

eu lieu par correspondance et par les membres du bureau de l'associé lorsque la décision a été prise en assemblée générale.

Les copies ou extraits de décisions a produire en justice ou ailleurs sont signés par 1'un des

gérants. Aprés la dissolution de la société et pendant la période de liquidation, des copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1" (premier) janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel 1e premier exercice se terminera le 31 décembre 2016

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COMPTABILITE - INVENTAIRE :

Les opérations de la société sont constatées par des livres tenus selon la loi et les usages du? commerce:

Il est adressé chaque année, par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de - la société.

La gérance - fait - subir * dans cet - inventaire r aux* différents : éléments de ..l'actif,. tous * les . amortissements rationnels qui s' imposent.:

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

1 - bénefices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

2 - réserve légale

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fond de réserve dite < réserve légale >. Ce

prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte...

3 -- bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report béneficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4 -- réserves statuaires - report a nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou en partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

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5- pertes éventuelles

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte < report a nouveau> ou compensées directement avec les réserves existantes.

PAIEMENT DES DIVIDENDES ET TANTIEMES

Le paiement des dividendes a lieu annuellement dans les six mois qui suivent 1'assemblée

générale ayant décidé la distribution.

Ceux réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément a la loi.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois

qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision doit etre publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout

intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

DISSOLUTION

En cas de perte des trois quarts du capital social, constaté par un inventaire, la gérance est

tenue d'informer les associés de cette perte, dans les formes indiquées ci-dessus sous l'article 20 et de les inviter a statuer a la double majorité prévue a l'article 19 sur la continuation ou la dissolution anticipée de la société.

A défaut par les gérants de consulter les associés comme dans le cas ou ceux-ci n'auraient pu

délibérer régulierement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.

ARTICLE TRENTE

LIQUIDATION :

A l'expiration de -la.société ou.en cas-de. dissolution :anticipée; quelque.cause qu'elle survienne, la liquidation sera faite par le ou les gérants en fonction.

Pendant*le cours:de la liquidation, les:associés peuvent comme pendant l'exercice de la? société, prendre..les décisions * quils*jugent! nécessaires" pour tout ce" qui . concerne cette liquidation.

Tout : l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet; les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, peuvent, avec l'autorisation des associés agir ensemble ou séparément.

Le ou les liquidateurs peuvent, avec la majorité requise a l'article 19 ci-dessus, faire l'apport ou la cession a une autre société ou a toute autre personne de l'ensemble des biens, droits, obligations, tant actifs que passifs, de la société.

Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts.

CONTESTATION

ARTICLE TRENTE ET UN

. TRIBUNAUX COMPETENTS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre les associés relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

ARTICLE TRENTE DEUX

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION

Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, la société a

présenté, préalablement a la signature des présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE TRENTE TROIS

PUBLICATION

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présents statuts pour pouvoir effectuer les dépôts et publications prévus par le loi et les textes réglementaires et, pour accomplir toutes formalités légales de publicité.

ARTICLE TRENTE OUATRE

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires occasionnés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE TRENTE CINQ

IMPOT SUR LES SOCIETES

La société opte a l'impot sur les sociétés pour 1'imposition de ses bénéfices.

Fait a Paris le 14 avril 2015, en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Sylvain Dey

(Signature précédée de la mention < bon pour acceptation des fonctions de gérant >)

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