Acte du 30 mars 2015

FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur, et notamment le nouveau code du commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUX

OBJET

La société a pour objet, en France, dans la Communauté Européenne et dans tous pays :

Toute activité commerciale et de distribution de produits alimentaires de quelque nature que ce soit, transformés ou non et toute activité accessoire a l'activité principale notamment l'activité traiteur

la prise de participation dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et la participation a la conduite de la politique de ces filiales ;

et, plus généralement, toutes opérations, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilires se rattachant direciement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la mise en xuvre ou le développement.

ARTICLE TROIS

RAISON SOCIALE

La société a pour dénomination : Vent et Marée

Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures et autres documents quelconques émanant de la société, précédée ou suivie de la mention en toute lettres < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE QUATRE

DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation de la société prévu aux présents statuts.

GH .SD

ARTICLE CINQ

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 100, rue de Meaux 75019 Paris, il pourra etre transféré par la gérance en tout autre endroit en vertu d'une décision collective des associés.

ARTICLE SIX

APPORTS

Les soussignés apportent a la société, a savoir :

Apport en numéraire : Monsieur Sylvain Dey En numéraire, la somme de 30.000,00 Euros (Trente Mille Euros)

Monsieur Grégory Héron En numéraire, la somme de 10.000 Euros (Dix Mille Euros)

Madame Adeline Dey En numéraire, la somme de 2.105 Euros (Deux Mille Cent Cinq Euros)

TOTAL EGAL AU CAPITAL ENNONCE CI APRES :

42.105,00 Euros (Quarante Deux Mille Cent Cinq Euros)

La somme totale des apports en numéraire a été versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Crédit Agricole Agence de la Villette 173, Bd Jean Jaures 75019 Paris.

SD G H

ARTICLE SEPT

CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de 42.105,00 Euros (Quarante Deux Mille Cent Cinq Euros) divisé en quarante deux mille cent cinq parts de 1,00 Euro (Un Euro) chacune numérotées de 1 à 42.105, entierement libérées et qui sont attribuées comme suit :

Sylvain Dey: parts N°1 a 30.000, soit 30.000 parts Grégory Héron : parts N° 30.001 a 40.000, soit 10.000 parts Adeline Dey : parts N° 40.001 a 42.105 soit 2.105 parts

ARTICLE HUIT

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espces, par l'incorporation de réserve disponible ou par tout autre moyen, sur la proposition du ou des gérants et en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de 1'article 20 ci-apres. Ces parts doivent étre entierement libérées lors de leur création.

Aucune souscription publique ne peut étre ouverte a cet effet. Le montant de l'augmentation de capital ne peut étre souscrit par les associés, les tiers étrangers ne seraient admis a participer a cette augmentation de capital qu'en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 20 ci-apres.

Le capital peut également étre réduit pour quelque cause que ce soit, et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts d'une réduction du'nombre des parts, le tout dans les limites fixées. Cette réduction serait lieu sur les propositions de la gérance et en vertu d'une décision des associés prise selon les dispositions de l'article 2 des présents statuts.

ARTICLE NEUF

COMPTE COURANT

Chacun des associés pourra déposer des sommes en compte courant dans la caisse de la société. Ces sommes pourront produire un intéret ; dont le taux sera fixé par une décision prise par l'assemblée des associés.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte courant. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 13 des présents statuts. Aucun associe ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

ARTICLE DIX

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES, DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs au porteur ou a ordre.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des actcs qui constateraient des cessions régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes pourra etre délivré a chaque associé, sur sa demande et ses frais.

2 -- Droits ct obligations attachés aux parts socialcs

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu à attribution de paris ouvrant droit aux partages des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles ; en cas de cessation d'activité ou de décs de l'apporteur, elles doivent étre annulées.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des ticrs, pendant cinq ans, en ce qui conceme la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur minimale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal, ou de céder les parts excédentaires.

6

SO G Hl

ARTICLE ONZE

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

Les propriétaires indivis sont tenus de désigner 1'un d'entre cux pour les représenter auprs de la société. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire designer par justice un mandataire chargé de les représenter.

Les usufruitiers et nus propriétaires sont également tenus de se faire représenter par l'un d'eux, a défaut d'entente.

ARTICLE DOUZE

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1- TRANSMISSION ENTRE VIFS :

Les cessions de parts sociales doivent &tre constatées par un acte notarié ou sous seing privé Elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'apres avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1960 du code Civil.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ; elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société et qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant des trois quarts du capital social.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales, cn informe la gérance par lettre recommandée indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire, ainsi que le nombre de parts a céder.

Dans les huit jours qui suivent ; la gérance informe les associés du projet de cession, par lettre recommandée. Chaque associé doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre s'il accepte la cession. Les décisions ne sont pas motivées.

La gérance notifie aussitôt à l'associé vendeur, par lettre recommandée, le résultat de la consultation. Si le cessionnaire cst agrée, la cession est régulierement immédiate.

Dans le cas contraire, les associés jouiront d'un droit de préemption sur la totalité des parts a céder.

Au cas ou les offres d'achats (émanant des associés désirant exercer leur droit de préemption) porteraient sur un nombre de parts supérieur en nombre social entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre de leurs parts et dans la limite de Jeur demande.

Ce droit de préemption pourra exercer dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décisian de justice.

Le prix de rachat des parts préemptées sera déterminé en fonction du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

7

GH SR

A défaut d'accords entre les parties, le prix de rachat sera déterminé sur les mémes documents par deux experts : l'un désigné par les acquéreurs, l'autre par l'associé cédant ou les héritiers et ayant droit de l'associé, avec faculté pour les experts de désigner un tiers expert en cas de désaccord entre eux.

2- TRANSMISSION PAR DECES :

Au cas de déces d'un associé, la transmission de parts sociales lui appartenant s'effectuera de plein droit au profit de ses héritiers et représentants, qui seront seulement tenus de justifier de leurs qualités, dans les trois mois du décés, par la production de leur gérance d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'identité d'inventaire. A défaut de cette justification et jusqu'a ce qu'elle ait été produite, la gérance pourra suspendre l'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé.

ARTICLE TREIZE

DROIT DES ASSOCIES

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et 1'actif social, proportionnellement au nombre des parts existantes.

Tout associé peut exiger qu'il lui soit délivré, a ses frais au siege social, une copie certifiée des statuts mis a jour. A cette copie sera annexée la liste des gerants en exercice.

Tout associé peut en outre prendre, par lui méme ou par un mandataire associé ou non, connaissance ou copie au siége social :

- de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et de pertes d'exercice, dans les quinze jours qui précédent l'approbation de ces comptes par les associés ; - du texte de résolutions proposées a une assemblée appelée de modifier les statuts, dans les quinze jours de la réunion de cette assemblée ; - et, a toute époque, de l'etat indiquant les noms et adresses des associés, ainsi que le nombre des parts possédées par chacun d'eux, des proces-verbaux des décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires des associés prises durant les trois derniéres années et des pieces jusiifiant la régularité de ses décisions : lettres constatant le vote des associés, feuille de

présence et pouvoir d'associés. Les droits et obligations attaches aux parts les suivent de quelque main qu'elles passent, la possession d'une part emporte de pleine adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés : Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions des associés. Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

8

G H

ARTICLE QUATORZE

DECES - INTERDICTION - FAILLITE ET DECONFITURE D UN ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou Ia déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE OUINZE

NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non agissant en qualité de gérant nommés par les associés dans les statuts ou par décision collective.

Il a la signature sociale, mais il ne peut toutefois en faire usage que pour les besoins ct es affaires de la société.

Le gérant a Ies pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et en toute circonstance ct pour faire les opérations se rattachant a son objet sous réserve de comptes- rendus régulier auprés des associés et qui ferait l'objet de procés-verbal.

Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de :

Recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous efTets de comnerce, faire tous contrats, traité et marché concernant tous effets de commerce, faire tous contrats, traité et marché concemant les opérations sociales, effectuer ious préts, se faire ouvrir tous comptes courants notamment dans Jes banques et aux cheques postaux, crédits ou avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en bangue, autoriser tous traits, transferts et aliénations de fonds de créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société, consentir tous baux locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations faillite ou liquidation judiciaire ou amiable, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mains Jevées, avant ou apres paiement.

Le gérant cst responsable conformémcnt aux régles de droit commun envers la société et envers la société, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes comnises par cux dans leur gestion.

Les associés nomment en qualité de gérant Sylvain Dey, né le 27 août 1978 a La Garenne Colombes résidant au 37, rue des écoles 95540 Méry sur Oise

Monsieur SyIvain Dcy déclare accepter les fonctions qui lui sont ainsi conférées, ct qu'il n'cxiste de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à sa nomination.

9

sD GH An

ARTICLE SEIZE

DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS

Les fonctions de gérant ont une durée non limitée ou limitée

Elles cessent par le décés, l'interdiction, déconfiture ou faillite, révocation ou démission, et condamnation.

La collectivité des associés qui prononce la révocation du gérant procéde immédiatement au remplacemcnt du gérant révoqué.

Le gérant n'est révocable que pour une cause légitime dûment justifiée et établie.

En cas de démissian des gérants, le(s) gérant(s) doit ou doivent consulter immédiatement la collectivité des associés sur la nomination de nouvelles gérances et si la dite collectivité le juge utile, continuer son concours à la société postérieurement a l'époque fixé par eux pour la cessation de ses fonctions pour mettre son successcur au courant des affaires sociales, pendant un délai qui ne pourra excéder six mois.

ARTICLE DIX SEPT

EPOQUE DES CONSULTATIONS

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Ils peuvent en outre, prendre d'autre décisian collective a toute époque de l'année.

MODE DE CONSULTATION

Les décisions collectives sont prises a la demande du gérant.

Elles peuvent étre prises a la demande d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, à défaut par le gérant de consulter les associés huit jours apres une mise en demeure par lettre recommandée. 11

An sD G H

Elles résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées est adressé par la gérance ou par les associés procédant a la consultation au demier domicilc connu de chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

1l est complété par tous renseignements et explications utiles notamment, s'il s'agit d'approuver les comptes d'un exercice par le rapport du gérant sur la marche des affaires sociales ; le bilan et fe compte des pertes et profits, certifié exacte et véritable.

La gérance est tenue de faire figurer parmi les résolutions celles proposées, avant l'envoi des lettres, par un ou plusieurs associés représentant le quart au moins du capital social.

Les associés doivcnt, dans un délai de vingt jours entiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser a la gérance leur acceptation ou leurs refus, par pli également recommandé avec accusé de réception. Le vote est formulé, pour chague résolution par < oui > ou par <- non >.

Tout associé qui n'aura pas adressé de reponse dans les délais ci-dessus, sera considére comme s'étant abstenu.

Pendant Ies dits délais, Ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions des associés peuvent aussi étre prises en assemblée générale.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Elle peut encore étre convoquée par un ou plusieurs associées représentant plus de la moitié du capital social, a défaut par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au demier domicile connu de chaque associé.

Les lettres de convocation indiquant sommairement l'objet de la réunion.

Le délai de convocation est de quinze jours précis.

La gérance est tenue de faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées, avant l'envoi des lettres par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social.

L'assemblée générale se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la ville oû se trouve fixé le siége social.

Elle est présidée par le gérant le plus agé.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés représentant, tant par eux- mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de parts et, sur leur refus, par ceux qui vienneni aprés, jusqu'a acceptation.

Le bureau désigne un secrétaire, choisi ou non parmi les associés.

12

w SD GH

It est établi une feuille dé présence, indiquant les noms et domicile des associés et de leur représentant, ainsi que le nombre de parts sociales possédées par chaque associé. Cette feuille émargée par les membres de l'assemblée, est certifiée exacte par le burean et déposée au sige social.

Il ne peut étre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

Lorsque les décisions des associés sont ou doivent étre prises a l'unanimité, elles peuvent aussi constatées dans un acte notarié sous seing privé, signé par tous les associés ou de leurs mandataires.

VOTE

Tout associé peut participer aux decisions collectives ordinaires quelque soit le nombre de parts lui appartenant.

Chaque associe a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il présente, sans limitations, sur les décisions collectives extraordinaires.

Le droit de vote par correspondance ou en assemblée générale peut etre exerce par un mandataire choisi ou nort parmi les associés.

Les représentants légaux des associés juridiguement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

PROCES VERBAUX

Les décisions collectives qui ne sont pas constatées par un acte signé de tous les associés sont contestées, par des procés-verbaux rédiges sur un registre spécial.

Ces procs-verbaux sont établis et signés par la gérance lorsque la consultation des associés a eu lieu par correspondance et par les membres du bureau de l'associé lorsque la décision a été prise en assemblée générale.

Les copies ou extraits de décisions a produire en justice ou ailleurs sont signés par l'un des gérants. Aprés la dissolution de la société ct pendant la période de liquidation, des copies ou extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1" (premier) janvier et finit le 31 décembre de chaque année A titre exceptionnel le premier exercice se terminera le 31 décembre 2016.

13

GH': Av SD

COMPTABILITE - INVENTAIRE

Les opérations de la societé sont constatées par des livres tenus selon la loi et les usages du commerce.

Il est adressé chaque année, par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société.

La gérance fait subir dans cet inventaire aux différents éléments de l'actif, tous les amortissements rationnels qui s'imposent.

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

I - bénéfices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société, y compris tous amortissements ct provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

2 - reserve légale

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes anterieures, il est fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fond de réserve ditc < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 - bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a portcr en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevees sur les

réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressement les postes de réserves sur lesqucls les prelévements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4 -- réserves statuaires - report a nouvean

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sonines qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou en partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

t4

G H S0

5-pertes éventuelles

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte

ou compensées directement avec les réserves existartes.

PAIEMENT DES DIVIDENDES ET TANTIEMES
Le paiement des dividendes a lieu annuellement dans les six mois qui suivent l'asscmblée générale ayant décidé la distribution.
Ceux réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément a la loi.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit. d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

DISSOLUTION
En cas de perte des trois quarts du capital social, constaté par un inventaire, la gérance est tenue d'informer les associés de cette perte, dans les formes indiquées ci-dessus sous l'article 20 et de les inviter a siatuer a la double majorité prévue a l'article 19 sur la continuation ou la dissolution anticipée de la société.
A défaut par les gérants de consulter les associés commne dans le cas oû ceux-ci n'auraient pu délibérer régulierement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
15
GH A7 SD
ARTICLE TRENTE
LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, quelque cause qu'elle survienne, la liquidation sera faite par le ou les gérants en fonction.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent comme pendant l'exercice de la société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, peuvent, avec 1'autorisation des associés agir ensemble ou séparément.
Le ou les liquidateurs peuvent, avec la majorité requise a 1'article 19 ci-dessus, faire l'apport ou la cession a une autre société ou a toute autre personne de l'ensemble des biens, droits, obligations, tant actifs que passifs, de la société,
Apres l'acquit du passif et des charges sociales, le produit nct de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts.
CONTESTATION
ARTICLE TRENTE ET UN
TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou lors de la liquidation cntre les associés relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
ARTICLE TRENTE DEUX
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION
Conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, Ineva & Partners a présenté, préalablement a la signature des présents statuts, un état des actes qu' il a accomplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui cn résultera pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
16
ARTICLE TRENTE TROIS
'PUBLICATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présents statuts pour pouvoir effectuer
Ies dépts et publications prévus par le loi et les textes réglementaires et, pour accomplir toutes formalités légales de publicité.
ARTICLE TRENTE QUATRE
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires occasionnés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE TRENTE CINQ
IMPOT SUR LES SOCIETES
La société opte à l'impt sur les sociétés pour l'imposition de ses bénéfices.
Fait a Paris le 12 mars 2015, en autant d'exemplaires originaux que nécessaire
Sylvain Dey
1i f ?an atce m cam d.
(Signature précédée de la mention < bon pour acceptation des fonctions de gérant >)
17
A2 SD G H
ANNEXE 1
Etat des actes accomplis pour le compte de la société Vent et Marée, en cours formation
Ce document constitue une annexe des statuts. l récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société Yent et Marée, en cours de formation.
Etude, négociations et recherche de financement dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce de poissonnerie situé au 100 rue de Meaux 75019 Paris Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation en date du 11 mars 2015 auprés du Crédit Agricole Paris Elaboration d'un protocole d'accord avec M. Carlos BOSC cédant du fonds de poissonnerie mentionné ci avant
Fait a Paris, 1e 12 mars 2015
Signature du gérant (précédée de la mention "lu et approuvé")
H So
ite de France
PARIS PROFESSIONNEL CREDIT AGRICOLE D ILE DE FRANCE 60 RUE D AMSTERDAM
75009 PARIS 09 Tel. : 01 48 74 31 17 Fax : 01 48 74 31 15
V /réf.: 65023483330 N/réf.: REMI GUESNON
Attestation de dépot pour constitution de capital social (Article 77-Loi du 24 Juillet 1966 Article 62 -Décret du 23 mars 1967)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle-de-France dont le siege social est sis a : 26 quai de la Rapée 75012 Paris atteste
qu'il a été déposé le 11/03/2015 par Monsieur, Sylvain, DEY fondateur - conformément a la réglementation en vigueur -
> Au compte spécial bloqué n° 65023483330 ouvert au nom de la Société en formation, dénommée sarl vent et marée au capital de 42 105,00 EUR sans appel public a l'épargne dont le siege social est établi a Paris 1a somme de 42 105,00 EUR représentant la partie libérée soit : 100,00 % du capital social
> Une liste comportant les noms, prénoms usuels et date de naissance des fondateurs avec 1'indication des sommes versées par chacun d'eux (ci-aprés annexée).
La Caisse Régionale agit ainsi a titre de simple dépositaire agréé désigné par lalégislation des sociétés, et décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprs déblocage.
Attestation valable jusqu'au 05/05/2015.
Fait a PARIS 09,1e 11 Mars 2015
AGENCE DE - JEAN MARC CARPENTIER PARIS VILLETTE Directeur He l'agence 3 171-173 Av. Jean Jaures 75019 Paris ite de TCI. : 01 42 02 14 87 France Fax : 01 42 02 78 88
Caisse Réglonale de Credrt Agricole Mutuel de da Paris et d'fle-de-France : Siege Soclal : 26 qual de la Rapee 75012 Parls
Registre des Intermédiaires en Assurance sous la n* 07 008 015 -775 66$ 61S RCS PARIS
11e de France
Liste des fondateurs
Société : sarl vent et marée
Compte n° 65023483330

rS O2
30
01 1t
Fax &e ile
Caisse Régionale de Crédit Agncale Mutuel de de Pans et d'lte-de-France. Siége Social : 26 quai de la Rapéa 75012 Pans Société coopérative à caprtal variable - Etabliasement de crédit. Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Regiatre des Interrnédiaires en Assurance sous le n* 07 008 015 - 775 805 815 RCS PARIS