Acte du 6 février 2012

La société, initialement constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, est une Société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

31 PLUS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social reste fixé :
190, boulevard Verdun 92400 CoURBEv0IE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe. par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par les associés, statuant a la majorité des droits de vote.
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La Société continue d'avoir pour objet :
-- L'ingénierie et les études techniques
les études de marché et sondages
-- le conseil en affaires et gestion
l'intermédiation commerciale
-- le négoce de produits industriels et tous autres produits techniques
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, tant en France qu'a l'Etranger.

La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté a la Société :
- Lors de la constitution de la société, une somme en numéraire de 10.000 €
Lors de la libération du capital restant da, une somme en numéraire de 40.000 €
TOTAL DES APPORTS 50.000 €
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2011, le capital social a été porté a la somme de 80.000 euros en conséquence de la fusion par absorption de la société 3I ENERGY. Puis, le capital a été ramené a la somme de 30.000 euros corrélativement a l'annulation par la Société de ses propres actions apportées au
titre de la fusion-absorption par la société 3I ENERGY.

Le capital de la société s'éléve a CENT CINQ MILLE (1O5.OOO) euros, composé de 3.000 actions de TRENTE CINQ (35) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées

Le capital social peut étre augmenté ou diminué par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective des associés, dans les conditions prévues à l'article 18-II des présents statuts, et statuant sur le rapport du Président.
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation ou la réduction de capital.
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant de la totalité de leur prime d'émission.
La libération du solde doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont.effectués soit au siége social, soit en tout autre endroit
indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a 1'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la société, ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
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1- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession s'opére a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est mentionné sur le registre des mouvements.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de sa réalisation définitive.
II- La cession des actions entre associés, ou au profit des conjoints, des ascendants ou
descendants sont libres. Il en est de méme, en cas de transmission par décés ou liquidation de communauté de biens entre époux comme encore, dans la limite du nombre d'actions nécessaires a l'exercice de sa fonction, des cessions d'actions au profit du Président.
Les actions ne peuvent étre cédées a un tiers étranger a la société ou a toutes autres personnes méme salariées de la société qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des actions composant le capital social ; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.
L'agrément résulte soit d'une décision collective des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux
entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions, quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les
qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, R.C.S.), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de T'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non .en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée a la société par lettre recommandée avec avis de réception. ou par voie d'Huissier en vue d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois (date a
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date) pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne
pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, celle-ci est tenue dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, lagrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Lorsque la société a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du Code Civil.

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
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I- Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés ou de l'associé unique
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'assemblée des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote présentes ou représentées.
H- Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans obligation pour les associés de justifier un quelconque motif.
La décision de révocation est prise a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote présentes ou représentées.
La révocation ne donnera pas lieu au paiement de dommages intéréts.
I - Rémunération
La rémunération du Président sera décidée et fixée le cas échéant, chaque année par décision collective des associés.
IV- Pouvoirs
Le Président dirige, sous sa responsabilité, la société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Si une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes
responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix, toutes délégations de
pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants. personnes physiques ou morales, auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général et qui peuvent engager la société.
Les associés déterminent leur rémunération, l'étendue et la durée de leurs pouvoirs en accord avec le Président.
Ces autres dirigeants sont révocables a tout moment par les associés sur proposition du Président et sans indemnités. En cas de démission ou révocation du Président, les autres dirigeants conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, est soumise aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés par les associés, et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a l'assemblée des associés
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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président, ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au sige social 5 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

1 La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : Transformation de la Société :
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Nomination, rémunération, révocation du Président et des autres dirigeants Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Agrément des cessions d'actions ;
Toutes les décisions qui ne relévent pas en vertu de la loi ou des présents statuts, de la compétence exclusive des associés sont de la compétence du Président.
II- Sauf dans les cas spécialement prévus par les présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présentes ou représentées.
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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les modifications statutaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des droits de vote présents ou représentés.
En outre, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions légales ;
Les décisions ayant. pour effet d'augmenter les engagements des associés, et
notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; La prorogation de la société ;
La dissolution de la société ;
La transformation de la société en société d'une autre forme
III- Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Tout associé disposant de 50% au moins du capital peut demander au Président
l'inscription d'une résolution a l'ordre du jour ou la consultation des associés sur une question déterminée. En cas de refus ou d'abstention du Président, l'associé pourra lui-méme procéder a la convocation ou consultation des associés sur la résolution ou la question faisant l'objet de la demande.
Si le capital social est détenu par un seul associé, il pourra a tout moment, prendre toute décision, hormis celles relevant de la compétence exclusive du Président et devra en
informer celui-ci en lui communiquant un original de sa décision.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
IV- Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social
ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
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Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique ll'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l' assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues au paragraphe ci-aprés.
V- Procés-verbaux des décisions collectives.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial paraphé par le Président du Tribunal de commerce.
Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.
VI- Information préalable des associés
Quelque soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 10 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le l' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice, selon les indications fixées par l'article L123-12 du Code de commerce.
Il dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, et un état des sûretés consenties
par elle.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels, dans les conditions prévues par la Loi.
Le rapport de gestion inclut le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe lorsque la
société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion établi par le Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
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Il est prélevé 5% du bénéfice distribuable de l'exercice pour constituer le fonds de réserve
légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds atteint le dixiéme du capital social et reprend son cours, lorsque pour une cause quelconque la réserve légale est descendue eu dessous de cette fraction.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes, en
numéraire ou en actions.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant a l'unanimité.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société ou entre un dirigeant et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Cependant, avant toute saisine des Tribunaux, les parties s'obligent, sous peine d'irrecevabilité de leur action, a soumettre leur différend a la procédure de médiation prévue par le réglemént du Centre de médiation de la COCEF (22, rue Saint Augustin & PARIs 75002), ou & défaut par tout autre médiateur désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social. La mission du médiateur ne devra pas excéder 2 mois à compter de sa désignation.
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