WATSON BROWN
Acte du 6 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code qreffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1979 B 00079
Numero SIREN:316 674 837
Nom ou denominationWATSON BROWN
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2016 sous le numero de dépot P2016/000019
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : WATSON BROWN Adresse : 3087 rue de la Gare 59299 Boeschepe -FRANCE-
n° de gestion : 1979B00079 n" d'identification : 316 674 837
n° de dépot : P2016/000019 Date du dépt : 06/07/2016
Piece : Ordonnance du Président
241557
241557
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP00395
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Code qreffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1979 B 00079
Numero SIREN:316 674 837
Nom ou denominationWATSON BROWN
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2016 sous le numero de dépot P2016/000019
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : WATSON BROWN Adresse : 3087 rue de la Gare 59299 Boeschepe -FRANCE-
n° de gestion : 1979B00079 n" d'identification : 316 674 837
n° de dépot : P2016/000019 Date du dépt : 06/07/2016
Piece : Ordonnance du Président
241557
241557
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
EXTRAIT DES MINUTES
2016OP00395
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
ORDONNANCE
Nous, Yves COSTE, Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
WATSON BROWN SAS 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE RCS Dunkerque 316 674 837 représenté(e) par AMSTEL & SEINE AVOCATS SELARL 1 avenue F. Delano Ro0sevelt 75008 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/08/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 de la société WATSON BROWN SAS 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE RCS Dunkerque 316 674 837;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Dunkerque, le
Le Greffier, Le Président du Tribunal de Commerce Lucile POUWELS Yves COSTE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.59 € TTC (24.74 € HT - 4.95 € TVA - 5.9 € débours)
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL COMMERCE DE DUNKERQUE
WATSON BROWN SAS 2 4 JUIN 2016 Société par Actions Simplifiée au capital de 89.000€ Siége social : 3087, rue de la Gare, 59299 BOESCHEPE R E Q U sous réserve de contrôle RCS DUNKERQUE : 316 674 837
206 8f395
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Le soussigné,
La société BURGER SERVICES SAS, dont Ie siége social est 3087 rue de Ia Gare, 59299 BOESCHEPE, inscrite au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 303 858 492, représentée par son Président, Karel Herman PETERS, en qualité de Président de WATSON BROWN SAS, dont le siége social est 3087 rue de la Gare, 59299 BOESCHEPE,RCS DUNKERQUE 316 674 837,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société WATSON BROWN SAS a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2015;
Qu'elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale annuelle a l'effet de statuer sur lesdits comptes dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice :
Que suite à des difficultés de conciliation intragroupe concernant les provisions, il y a eu un retard dans la comptabilité et par conséquent la Société n'est pas en mesure de les communiquer au commissaire aux comptes dans un délai suffisant pour lui permettre de les certifier, de sorte que l'associé unique puisse statuer dans ie délai iégal susvisé.
Je me permets de vous signaler que cette société, qui a été en 2013 victime de fraudes et de détournements, n'a plus d'activités commerciales ni de salariés depuis plusieurs années.
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder un délai supplémentaire et de prolonger au 31 aout 20165 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
ROTTtnDAr Fait a Le Zo,juin2016
KaK&LHerman PETERS Président
Pour copie certifiée conforme
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
WATSON BROWN SAS 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE RCS Dunkerque 316 674 837 représenté(e) par AMSTEL & SEINE AVOCATS SELARL 1 avenue F. Delano Ro0sevelt 75008 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/08/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 de la société WATSON BROWN SAS 3087 rue de la Gare 59299 BOESCHEPE RCS Dunkerque 316 674 837;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Dunkerque, le
Le Greffier, Le Président du Tribunal de Commerce Lucile POUWELS Yves COSTE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 35.59 € TTC (24.74 € HT - 4.95 € TVA - 5.9 € débours)
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL COMMERCE DE DUNKERQUE
WATSON BROWN SAS 2 4 JUIN 2016 Société par Actions Simplifiée au capital de 89.000€ Siége social : 3087, rue de la Gare, 59299 BOESCHEPE R E Q U sous réserve de contrôle RCS DUNKERQUE : 316 674 837
206 8f395
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Le soussigné,
La société BURGER SERVICES SAS, dont Ie siége social est 3087 rue de Ia Gare, 59299 BOESCHEPE, inscrite au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 303 858 492, représentée par son Président, Karel Herman PETERS, en qualité de Président de WATSON BROWN SAS, dont le siége social est 3087 rue de la Gare, 59299 BOESCHEPE,RCS DUNKERQUE 316 674 837,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société WATSON BROWN SAS a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2015;
Qu'elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale annuelle a l'effet de statuer sur lesdits comptes dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice :
Que suite à des difficultés de conciliation intragroupe concernant les provisions, il y a eu un retard dans la comptabilité et par conséquent la Société n'est pas en mesure de les communiquer au commissaire aux comptes dans un délai suffisant pour lui permettre de les certifier, de sorte que l'associé unique puisse statuer dans ie délai iégal susvisé.
Je me permets de vous signaler que cette société, qui a été en 2013 victime de fraudes et de détournements, n'a plus d'activités commerciales ni de salariés depuis plusieurs années.
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder un délai supplémentaire et de prolonger au 31 aout 20165 le délai pendant lequel sera réunie l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
ROTTtnDAr Fait a Le Zo,juin2016
KaK&LHerman PETERS Président
Pour copie certifiée conforme