AGB
Acte du 24 avril 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00820 Numero SIREN : 847 669 744
Nom ou denomination : AGB
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2020 sous le numero de dep8t 20839
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement(s) de gérant(s)
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
co8:7 22r07/202018:1:2 Page 1 sur 3 20/20839/8476697
AGB Société a Responsabilité Limitée a associé unique Au capital de 4 000 Euros Siége social : 14 Allée Fernand Leger 92000 Nanterre SIREN : 847 669 744 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PROCES-VERBAL 09/03/2020 Décisions ordinaires
L'an Deux mille Vingt le 28 mars, a 10h00, les associés de la société AGB au capital 4 000.00e enregistrée au RCS 847 669 744, se sont réunis en présence de :
Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID Adel Monsieur EL HADDAD Aymen
En assemblée générale extraordinaire.
Le présent procés-verbal relate les décisions extraordinaires prises en cette assembiée. La séance est ouverte sous la présidence de Madame TELEB Gehan gérant et associé de l'entreprise.
La gérance rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
L'agrément de la cession des parts sociale de Madame TELEB Gehan pour le compte de Monsieur ZANATY SAID Adel. Démission du gérant, Désignation du nouveau gérant Mise a jour des statuts ;
Le président rappel que la moitié des parts sociales de Madame TELEB Gehan ont été cédé a Monsieur ZANATY SAID Adel.
Les associés ayant fait cette déclaration, la discussion est ouverte et les résolutions suivantes sont adoptées :
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00820 Numero SIREN : 847 669 744
Nom ou denomination : AGB
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2020 sous le numero de dep8t 20839
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Changement(s) de gérant(s)
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
co8:7 22r07/202018:1:2 Page 1 sur 3 20/20839/8476697
AGB Société a Responsabilité Limitée a associé unique Au capital de 4 000 Euros Siége social : 14 Allée Fernand Leger 92000 Nanterre SIREN : 847 669 744 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PROCES-VERBAL 09/03/2020 Décisions ordinaires
L'an Deux mille Vingt le 28 mars, a 10h00, les associés de la société AGB au capital 4 000.00e enregistrée au RCS 847 669 744, se sont réunis en présence de :
Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID Adel Monsieur EL HADDAD Aymen
En assemblée générale extraordinaire.
Le présent procés-verbal relate les décisions extraordinaires prises en cette assembiée. La séance est ouverte sous la présidence de Madame TELEB Gehan gérant et associé de l'entreprise.
La gérance rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
L'agrément de la cession des parts sociale de Madame TELEB Gehan pour le compte de Monsieur ZANATY SAID Adel. Démission du gérant, Désignation du nouveau gérant Mise a jour des statuts ;
Le président rappel que la moitié des parts sociales de Madame TELEB Gehan ont été cédé a Monsieur ZANATY SAID Adel.
Les associés ayant fait cette déclaration, la discussion est ouverte et les résolutions suivantes sont adoptées :
Premiére résolution
Aprés avoir entendu les intéressés, Les associés donne leurs agréments a cette cession. Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 parts sociales.
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Deuxiéme résolution
Démission de Madame TELEB Gehan de ses fonctions de gérante a compter de ce jour, et lui donne quitus entier de son mandat pour l'exploitation et la gestion de la société.
Les associés acceptent à compter de ce jour, la démission de Madame TELEB Gehan, des fonctions de Gérante.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 actions. Troisime résolution
La cession des actions étant a l'instant régularisée Les associés aprés avoir prouvé la démission de Madame TELEB Gehan, nomment gérant de la société AGB, Monsieur ZANATY SAID Adei a compter de ce jour en tant que gérante de la société avec les pouvoirs les plus étendus.
Monsieur ZANATY SAID Adel, né le 23/07/1959 a Azbet Walda (EGYPTE), de nationalité Francaise, demeurant au 14 alle Fernand Leger 92000 Nanterre, présent a l'assemblé générale déclare accepter ces fonctions et remercie l'assemblée générale de la confiance qui lui témoigne en le désignant gérant de la société.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 actions.
Les associés acceptent à compter de ce jour, la démission de Madame TELEB Gehan, des fonctions de Gérante.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 actions. Troisime résolution
La cession des actions étant a l'instant régularisée Les associés aprés avoir prouvé la démission de Madame TELEB Gehan, nomment gérant de la société AGB, Monsieur ZANATY SAID Adei a compter de ce jour en tant que gérante de la société avec les pouvoirs les plus étendus.
Monsieur ZANATY SAID Adel, né le 23/07/1959 a Azbet Walda (EGYPTE), de nationalité Francaise, demeurant au 14 alle Fernand Leger 92000 Nanterre, présent a l'assemblé générale déclare accepter ces fonctions et remercie l'assemblée générale de la confiance qui lui témoigne en le désignant gérant de la société.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 actions.
Quatrieme résolution
Les nouveaux associés décident de mettre a jours les statuts.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 parts sociales.
Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID Adel
TELeR 6ehan
Monsieur EL HADDAD Aymen
E Z ffAn pno
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 3 sur 3 20172018338 847669744
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
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CESSION DE PARTS
AGB Société a Responsabilité Limitée Au capital de 4 000 Euros Siege social : 14 ALLEE FERNAND LEGER 92000 NANTERRE SIREN : 847 669 744
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame TELEB Gehan, né le 14/08/1971_à Alexandrie (EGYPTE), de nationalité Egyptienne, demeurant au 6 rue de Seine 95100 Argenteui1
D'UNE PART Ci-apres dénommée
ET
Monsieur ZANATY SAID Adel, né le 23/07/1959 a Azbet Walda (EGYPTE), de nationalité Francaise. demeurant au 14 allée Fernand Leger 92000 Nanterre.
Ci-apres désignée< Le Cessionnaire>
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION 1.
Madame TELEB Gehan, est propriétaire de 200 Deux Cents Parts,de la Société AGB, société a responsabilité limitée au capital de 4 000 £uros, divisé en 400 parts sociales de 10£uro chacune.
Le Cédant Madame TELEB Gehan c&de a Monsieur ZANATY SAID Adel la totalité de ces parts, qui accepte, soit Deux Cents (200) Parts sociales.
2. DECLARATIONS ET GARANTILES
Le cédant déclare :
Oue ces parts sont sa propriété légitime et lui appartiennent en propre
Qu'elles ne font l'objet d'aucun nantissement ou opposition quelconque Qu'il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer a leur libre transmission Qu'il a pleine capacité pour en disposer sur sa seule signature
Que la Société AGB n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire
La présente cession est consentie et acceptée sous la seule garantie de l'existence des parts cédées et de la possibilité, pour le cédant, de les vendre librement, le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation juridique actuelle de la société AGB et étre en possession de tous les éléments et documents, établissant ou permettant d'établir que 1'actif de le passif actuels et éventuels, de sorte qu'a cet égard, la cession est réalisée par
le cessionnaire en toute connaissance de cause, ce qu'il reconnait.
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3. CONDITIONS ET MODALITES DE LA CESSION
Par la présente, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées et sera subrogé dans tous les droites obligations y attachés avec effet a compter de ce jour.
Le cessionnaire aura droit a toute distribution de bénéfices qui pourraient étre effectuée au titre du dernier exercice dont les comptes et le bilan ne sont pas approuvés a ce jour.
4. AGREMENT DE LA CESSION DE PARTS
Les Associés de la société, réunis ce jour, donne leur agrément a cette cession.
5. PRIX DE CESSION
Madame TELEB Gehan, céde a Monsieur ZANATY SAID qui accepte, Deux Cents parts,(2O0) Parts sociales pour un prix de l£.
La présente cession est en outre consentie et acceptée, moyennant le prix global del£uros. Cette somme est réglée ce jour.
6. DECLARATIONS FISCALES.
Le cédant declare:
Que la société n'est, ni ne présente pas le caractere de société a prépondérance immobiliere;
A toutes fins utiles, que l'éventuelle plus - value taxable, a l'occasion de la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 92 B du code Général des impts relatif aux cessions de valeurs mobiliéres.
7. DIVERS
7.1- Un original de la présente sera déposé au siége de la société contre remise, par le Gérant d'une attestation de
ce dépt; un double de cette attestation sera délivré au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date des présentes.
7.2- La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Tous pouvoirs sont conférés a la Gérance, avec faculté de substituer, pour effectuer ce dépot, et plus généralement, pour accomplir, auprés de toutes formalités légales requises.
7.3- Les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés pour le cessionnaire.
7.4-Toutes contestations relatives a 1'interprétation, comme à l'exécution des présentes et des actes pris pour leur application, seront jugées par le Tribunal de Commerce de Nanterre.
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8. REPARTITIONS DES PARTS
Nouvelle repartition des parts:
Monsieur ZANATY SAID Adel 200_parts
200_parts Monsieur EL HADDAD AYMEN
Total des parts sociales 400 parts
Fait à Nanterre le 07/03/2020 en quatre exemplaires
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID AdeI
Sha TELER
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
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STATUT SARL AGB
AU CAPITAL DE 4000 E
SIEGE SOCIAL : 14 ALLEE FERNAND LEGER
92000 NANTERRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur ZANATY SAID ADEL né le 23/07/1959 a AZBET WALDA,EGYPTE demeurant au 14 allée Fernand Leger 92000 NANTERRE de nationalité FRANCAISE.
Monsieur EL HADDAD AYMEN,né le 01/01/1988a BEHEIRA,EGYPTE demeurant au 7 RUE DU HAMEAU 75015 PARIS, de nationalité EGYPTIENNE.
Ci-dessous dénommés < les associés >
Il a été créé une société a responsabilité limitée régie par la Loi et les présents statuts :
Article 1 - Forme La société est une S.A.R.L. (Société a responsabilité limitée).
Article 2 - Durée A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la durée de la société est fixée àquatre-vingt-dix-neufans.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est AGB.
Article 4 - Siege social
Le siége social de la société est établi a : 14 ALLEE FERNAND LEGER 92000 NANTERRE
Article 5 - Obiet social La société a pour objet, en France comme a l'étranger, Peinture intérieur et extérieur, revétement du sol Rénovation intérieur et extérieur ainsi que toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobilires annexes ou connexes s'y rapportant de maniére directe ou indirecte.
Article 6 - Capital social original
Le capital social d'origine est de4000 euros.
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Article 7-Répartition et libération des parts Le capital social est réparti en400parts sociales égales de10euros chacune, qui sont attribuées comme suit a chaque associé, au prorata de son apport personnel :
Monsieur ZANATY SAID ADEL
-Deux cent Parts (200 Part), numérotées de 001 à 200 Ci, .200 parts
MonsieurEL HADDADAYMEN:
- Deux cent Parts (200 Part), numérotées de 201 à 400 .200 parts
Soit la totalité du capital social. .400 parts
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Les parts sont intégralement libérées par les associés.
Article 8 - Apports Les associés font chacun apport à la société des sommes ou biens suivants.
Apport en numéraire :
Monsieur ZANATY SAID ADEL Apporte deux mille Euros (2000£) au capital de la société
MonsieurEL HADDAD AYMEN:
Apporte deux mille Euros (2000£) au capital de la société
Déposé auprés de la Banque BRED : 105 Boulevard Voltaire 92600 ASNIERE SUR BOIS
Le total des apports représentant le capital social est égal a quatre mille Euros.
Article 9- Droits attachés aux parts sociales Chaque associé posséde un droit a la répartition des bénéfices distribuables et contribue aux pertes de la société a proportion du capital social qu'il détient.
Quand un nombre minimal de parts est nécessaire pour participer a une décision, les associés ne possédant pas ce nombre de parts sont libres de s'unir pour atteindre le minimum nécessaire à cette participation.
Les droits décisionnels attachés aux parts nouvellement souscrites ne seront effectifs qu'aprés l'agrément de leur souscription par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
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Article 10-Cession/souscription de parts sociales De nouvelles parts sociales peuvent étre souscrites. Les parts sociales peuvent étre cédées. Cette cession doit faire l'objet d'un écrit. A peine d'inopposabilité a la société, toute cession doit satisfaire a la publicité légale et doit étre signifiée par acte authentique a la société ou déposée a son siége social contre remise par le gérant d'un récépissé.
La cession de parts entre associés et la souscription de nouvelles parts sociales est libre. Les parts peuvent se transmettre librement et par la succession, ou la dissolution du régime matrimonial. Elles sont cessibles entre époux, entre ascendants et descendants.
En cas de décés de l'un des associés, la société est continuée de plein droit par les autres associés et par le(s) héritier(s)du défunt.
Article11-Nantissement de parts sociales Le nantissement des parts sociales d'un associé est possible mais subordonné a l'autorisation de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, aprés soumission du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date envisagée pour le nantissement.
Le défaut de réponse de la société a la demande vaut acceptation tacite aprs l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
L'autorisation expresse ou tacite de nantir emporte l'acceptation de la réalisation forcée des parts nanties. Toutefois, en pareil cas, la société se réserve le droit de racheter les parts concernées et de réduire d'autant son capital.
Article 12- Gérance
Monsieur ZANATY SAID ADEL est designer gérant , pour une durée Indéterminée.
A l'expiration des fonctions du gérant, un nouveau gérant parmi les associés (ou toute autre personne physique) sera nommé, à la majorité représentant au moins la moitié du capital social. La majorité décidera la durée du nouveau mandat. Le gérant pourra étre révoqué dans les conditions prevues par la loi.
Article 13- Pouvoirs du gérant Le gérant est le représentant de la société dans ses rapports avec les tiers et les associés. Il passe les actes nécessaires a la gestion et au fonctionnement de la société, au nom et pour le compte de celle- ci.
Il engage la société vis a vis des associés dans la limite de l'objet social de la société.
Il engage la société sans limitation vis a vis des tiers, sauf a ce que le tiers ait contracté en
connaissance du dépassement par le gérant de l'objet social. La seule publication des statuts ne peut cependant constituer cette preuve.
Le gérant peut déléguer sous son unique responsabilité une ou plusieurs de ses fonctions a un mandataire de son choix, dans la limite de l'objet du mandat accordé.
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La gérance traite les demandes de souscription selon la procédure prévue a l'article 10 des présents statuts. Elle prend acte des retraits et notifie les exclusions prévues a l'article 21 des présents statuts.
Article 14-Décisions collectives et représentation En cas de décés ou de révocation du gérant et d'impossibilité subséquente de convoquer une assemblée générale, le commissaire aux comptes le cas échéant ou 1'un des associés pourra convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant.
Les comptes sociaux sont approuvés en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les autres décisions peuvent étre prises par écrit ou peuvent résulter d'un consentement écrit et unanime des associés a un acte.
Chaque associé participe aux décisions collectives a la hauteur du capital social qu'il représente.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société n'est constituée que des deux époux.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si la société n'est composée que des deux associés.
Article 15- Modifications des statuts La modification des statuts est possible a la majorité des trois quarts du capital social représenté. Chaque associé conserve toutefois le droit de ne pas augmenter son engagement dans la société.
S'agissant de la mise en conformité des statuts de la société avec les lois et réglements en vigueur, le gérant a le pouvoir de modifier les présents statuts. Les modifications apportées devront postérieurement étre ratifiées par les associés réunis en assemblée générale a l'occasion de l'approbation annuelle des comptes sociaux.
Article 16- Assemblées générales Dans les six mois, suivant la cloture des comptes de l'exercice, sauf prorogation judiciaire, l'assemblée générale est réunie pour approuver les comptes sociaux.
Les décisions prises en assemblée générale relevent de ia majorité simple du capital social représenté, a l'exception des décisions relevant de la majorité qualifiée, expressément prévues aux présents statuts.
Pour toute prise de décision collective en assemblée ordinaire ou extraordinaire, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée.
Article 17- Consultations écrites A l'exception des décisions d'approbation des comptes sociaux qui ont lieu en assemblée générale, les décisions peuvent &tre prises par consultation écrite, selon la procédure suivante :
Les propositions de décisions a adopter ou les documents a approuver sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les associés doivent émettre leur vote par écrit dans un délai minimal de quinze jours et maximal de vingt jours a compter de la réception des propositions ou documents, sous peine d'etre considérés comme abstentionnistes.
Les décisions ou approbations sont adoptées selon les conditions de majorité requises en fonction de leur nature.
Article 18- Exercice social
La durée des exercices de la société est d'un an. Chaque exercice commence le début de 1'année civile et finit la fin de l'année civile. A l'exception du premier exercice qui sera clturé le 31 décembre 2019.
Article 19- Bénéfices distribuables Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décide, le cas échéant, de la part de bénéfice distribuable aux associés, au sens de la Loi, a proportion de la fraction de capital social qu'ils représentent. La décision indique sur quels postes comptables sont prélevées ces sommes.
Article 20- Fin de la société En cas de décés, d'incapacité, de faillite ou de condamnation civile ou pénale de l'un des associs, la société est continuée par les autres associés.
En cas d'expiration de la société et sauf prorogation de celle-ci et pour toute cause de dissolution de la société, celle-ci prend fin. Elle nomme alors un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dépassement du nombre maximal légal d'associés dans la société, celle-ci pourra changer de forme pour devenir une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions. Ce changement de forme sociale interviendra aprés une décision des associés représentant la moitié au moins du capital social.
Article 21 - Retrait/exclusion des associés Tout associé peut décider de se retirer de la société. II doit alors informer la gérance de son souhait en respectant un préavis de trois mois avant la clture de l'exercice en cours.
Tout associé subissant une perte légale, réglementaire ou statutaire de sa capacité a demeurer associé est réputé avoir demandé son retrait selon les modalités et formes prévues a l'alinéa précédent.
A la majorité des trois quarts du capital social représenté, ies associés peuvent décider de l'exclusion d'un ou plusieurs associés pour tout motif grave justifiant une perte de confiance.
Tout associé qui se sera retiré ou aura été exclu de la société demeure responsable pendant 5 ans, vis a vis des autres associés et vis a vis des tiers, des obligations dont il répondait au jour de son retrait ou de son exclusion.
Article 22 - Attribution de compétence En cas de désaccord entre associés, les contestations seront portées devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siége social de la société. Les parties a l'instance éliront domicile dans ce méme ressort pour y recevoir toute citation ou assignation. A défaut, les citations ou
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assignations se feront à parquet au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le siége social de la société.
Article 23 -Actes accomplis pendant la période de formation de la société Les actes réalisés au nom et pour le compte de la société en formation sont annexés aux présents statuts. Ils sont réputés repris au nom et pour le compte de la société immatriculée par la signature des présents statuts.
A ce titre, la société prend en charge les divers frais et droits engagés pour sa constitution.
Article24-Formalitésde publicité Les associés signataires ont tout pouvoir pour faire procéder aux formalités de publicité légales.
Article25-Emission d'obligations Sur décision majoritaire des associés rassemblés en assemblée générale représentant la moitié au moins du capital social, l'émission d'obligations nominatives non cotées pourra étre décidée. Le cas échéant, les comptes des trois derniers exercices devront avoir été approuvés par les associés et un commissaire aux comptes devra avoir été nommé, conformément aux conditions légales d'émission de titres au sein d'une SARL.
Fait a NANTERRE,le 09/03/2020en six exemplaires
Signatures des Associés
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 7 sur 7 22017208398/ 847669744
Cette résolution est adoptée a la majorité de 400 voix exprimées sur 400, représentant 400 parts sociales.
Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID Adel
TELeR 6ehan
Monsieur EL HADDAD Aymen
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 3 sur 3 20172018338 847669744
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
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CESSION DE PARTS
AGB Société a Responsabilité Limitée Au capital de 4 000 Euros Siege social : 14 ALLEE FERNAND LEGER 92000 NANTERRE SIREN : 847 669 744
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame TELEB Gehan, né le 14/08/1971_à Alexandrie (EGYPTE), de nationalité Egyptienne, demeurant au 6 rue de Seine 95100 Argenteui1
D'UNE PART Ci-apres dénommée
ET
Monsieur ZANATY SAID Adel, né le 23/07/1959 a Azbet Walda (EGYPTE), de nationalité Francaise. demeurant au 14 allée Fernand Leger 92000 Nanterre.
Ci-apres désignée< Le Cessionnaire>
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION 1.
Madame TELEB Gehan, est propriétaire de 200 Deux Cents Parts,de la Société AGB, société a responsabilité limitée au capital de 4 000 £uros, divisé en 400 parts sociales de 10£uro chacune.
Le Cédant Madame TELEB Gehan c&de a Monsieur ZANATY SAID Adel la totalité de ces parts, qui accepte, soit Deux Cents (200) Parts sociales.
2. DECLARATIONS ET GARANTILES
Le cédant déclare :
Oue ces parts sont sa propriété légitime et lui appartiennent en propre
Qu'elles ne font l'objet d'aucun nantissement ou opposition quelconque Qu'il n'existe aucun obstacle pouvant s'opposer a leur libre transmission Qu'il a pleine capacité pour en disposer sur sa seule signature
Que la Société AGB n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire
La présente cession est consentie et acceptée sous la seule garantie de l'existence des parts cédées et de la possibilité, pour le cédant, de les vendre librement, le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation juridique actuelle de la société AGB et étre en possession de tous les éléments et documents, établissant ou permettant d'établir que 1'actif de le passif actuels et éventuels, de sorte qu'a cet égard, la cession est réalisée par
le cessionnaire en toute connaissance de cause, ce qu'il reconnait.
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3. CONDITIONS ET MODALITES DE LA CESSION
Par la présente, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées et sera subrogé dans tous les droites obligations y attachés avec effet a compter de ce jour.
Le cessionnaire aura droit a toute distribution de bénéfices qui pourraient étre effectuée au titre du dernier exercice dont les comptes et le bilan ne sont pas approuvés a ce jour.
4. AGREMENT DE LA CESSION DE PARTS
Les Associés de la société, réunis ce jour, donne leur agrément a cette cession.
5. PRIX DE CESSION
Madame TELEB Gehan, céde a Monsieur ZANATY SAID qui accepte, Deux Cents parts,(2O0) Parts sociales pour un prix de l£.
La présente cession est en outre consentie et acceptée, moyennant le prix global del£uros. Cette somme est réglée ce jour.
6. DECLARATIONS FISCALES.
Le cédant declare:
Que la société n'est, ni ne présente pas le caractere de société a prépondérance immobiliere;
A toutes fins utiles, que l'éventuelle plus - value taxable, a l'occasion de la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 92 B du code Général des impts relatif aux cessions de valeurs mobiliéres.
7. DIVERS
7.1- Un original de la présente sera déposé au siége de la société contre remise, par le Gérant d'une attestation de
ce dépt; un double de cette attestation sera délivré au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date des présentes.
7.2- La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Tous pouvoirs sont conférés a la Gérance, avec faculté de substituer, pour effectuer ce dépot, et plus généralement, pour accomplir, auprés de toutes formalités légales requises.
7.3- Les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés pour le cessionnaire.
7.4-Toutes contestations relatives a 1'interprétation, comme à l'exécution des présentes et des actes pris pour leur application, seront jugées par le Tribunal de Commerce de Nanterre.
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8. REPARTITIONS DES PARTS
Nouvelle repartition des parts:
Monsieur ZANATY SAID Adel 200_parts
200_parts Monsieur EL HADDAD AYMEN
Total des parts sociales 400 parts
Fait à Nanterre le 07/03/2020 en quatre exemplaires
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Madame TELEB Gehan Monsieur ZANATY SAID AdeI
Sha TELER
Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 4 sur 4
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/04/2020
Numéro de dépt : 2020/20839
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : AGB
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 847 669 744
N° gestion : 2019 B 00820
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STATUT SARL AGB
AU CAPITAL DE 4000 E
SIEGE SOCIAL : 14 ALLEE FERNAND LEGER
92000 NANTERRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur ZANATY SAID ADEL né le 23/07/1959 a AZBET WALDA,EGYPTE demeurant au 14 allée Fernand Leger 92000 NANTERRE de nationalité FRANCAISE.
Monsieur EL HADDAD AYMEN,né le 01/01/1988a BEHEIRA,EGYPTE demeurant au 7 RUE DU HAMEAU 75015 PARIS, de nationalité EGYPTIENNE.
Ci-dessous dénommés < les associés >
Il a été créé une société a responsabilité limitée régie par la Loi et les présents statuts :
Article 1 - Forme La société est une S.A.R.L. (Société a responsabilité limitée).
Article 2 - Durée A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la durée de la société est fixée àquatre-vingt-dix-neufans.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est AGB.
Article 4 - Siege social
Le siége social de la société est établi a : 14 ALLEE FERNAND LEGER 92000 NANTERRE
Article 5 - Obiet social La société a pour objet, en France comme a l'étranger, Peinture intérieur et extérieur, revétement du sol Rénovation intérieur et extérieur ainsi que toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobilires annexes ou connexes s'y rapportant de maniére directe ou indirecte.
Article 6 - Capital social original
Le capital social d'origine est de4000 euros.
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Article 7-Répartition et libération des parts Le capital social est réparti en400parts sociales égales de10euros chacune, qui sont attribuées comme suit a chaque associé, au prorata de son apport personnel :
Monsieur ZANATY SAID ADEL
-Deux cent Parts (200 Part), numérotées de 001 à 200 Ci, .200 parts
MonsieurEL HADDADAYMEN:
- Deux cent Parts (200 Part), numérotées de 201 à 400 .200 parts
Soit la totalité du capital social. .400 parts
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Les parts sont intégralement libérées par les associés.
Article 8 - Apports Les associés font chacun apport à la société des sommes ou biens suivants.
Apport en numéraire :
Monsieur ZANATY SAID ADEL Apporte deux mille Euros (2000£) au capital de la société
MonsieurEL HADDAD AYMEN:
Apporte deux mille Euros (2000£) au capital de la société
Déposé auprés de la Banque BRED : 105 Boulevard Voltaire 92600 ASNIERE SUR BOIS
Le total des apports représentant le capital social est égal a quatre mille Euros.
Article 9- Droits attachés aux parts sociales Chaque associé posséde un droit a la répartition des bénéfices distribuables et contribue aux pertes de la société a proportion du capital social qu'il détient.
Quand un nombre minimal de parts est nécessaire pour participer a une décision, les associés ne possédant pas ce nombre de parts sont libres de s'unir pour atteindre le minimum nécessaire à cette participation.
Les droits décisionnels attachés aux parts nouvellement souscrites ne seront effectifs qu'aprés l'agrément de leur souscription par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
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Article 10-Cession/souscription de parts sociales De nouvelles parts sociales peuvent étre souscrites. Les parts sociales peuvent étre cédées. Cette cession doit faire l'objet d'un écrit. A peine d'inopposabilité a la société, toute cession doit satisfaire a la publicité légale et doit étre signifiée par acte authentique a la société ou déposée a son siége social contre remise par le gérant d'un récépissé.
La cession de parts entre associés et la souscription de nouvelles parts sociales est libre. Les parts peuvent se transmettre librement et par la succession, ou la dissolution du régime matrimonial. Elles sont cessibles entre époux, entre ascendants et descendants.
En cas de décés de l'un des associés, la société est continuée de plein droit par les autres associés et par le(s) héritier(s)du défunt.
Article11-Nantissement de parts sociales Le nantissement des parts sociales d'un associé est possible mais subordonné a l'autorisation de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, aprés soumission du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la date envisagée pour le nantissement.
Le défaut de réponse de la société a la demande vaut acceptation tacite aprs l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
L'autorisation expresse ou tacite de nantir emporte l'acceptation de la réalisation forcée des parts nanties. Toutefois, en pareil cas, la société se réserve le droit de racheter les parts concernées et de réduire d'autant son capital.
Article 12- Gérance
Monsieur ZANATY SAID ADEL est designer gérant , pour une durée Indéterminée.
A l'expiration des fonctions du gérant, un nouveau gérant parmi les associés (ou toute autre personne physique) sera nommé, à la majorité représentant au moins la moitié du capital social. La majorité décidera la durée du nouveau mandat. Le gérant pourra étre révoqué dans les conditions prevues par la loi.
Article 13- Pouvoirs du gérant Le gérant est le représentant de la société dans ses rapports avec les tiers et les associés. Il passe les actes nécessaires a la gestion et au fonctionnement de la société, au nom et pour le compte de celle- ci.
Il engage la société vis a vis des associés dans la limite de l'objet social de la société.
Il engage la société sans limitation vis a vis des tiers, sauf a ce que le tiers ait contracté en
connaissance du dépassement par le gérant de l'objet social. La seule publication des statuts ne peut cependant constituer cette preuve.
Le gérant peut déléguer sous son unique responsabilité une ou plusieurs de ses fonctions a un mandataire de son choix, dans la limite de l'objet du mandat accordé.
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La gérance traite les demandes de souscription selon la procédure prévue a l'article 10 des présents statuts. Elle prend acte des retraits et notifie les exclusions prévues a l'article 21 des présents statuts.
Article 14-Décisions collectives et représentation En cas de décés ou de révocation du gérant et d'impossibilité subséquente de convoquer une assemblée générale, le commissaire aux comptes le cas échéant ou 1'un des associés pourra convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant.
Les comptes sociaux sont approuvés en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les autres décisions peuvent étre prises par écrit ou peuvent résulter d'un consentement écrit et unanime des associés a un acte.
Chaque associé participe aux décisions collectives a la hauteur du capital social qu'il représente.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société n'est constituée que des deux époux.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si la société n'est composée que des deux associés.
Article 15- Modifications des statuts La modification des statuts est possible a la majorité des trois quarts du capital social représenté. Chaque associé conserve toutefois le droit de ne pas augmenter son engagement dans la société.
S'agissant de la mise en conformité des statuts de la société avec les lois et réglements en vigueur, le gérant a le pouvoir de modifier les présents statuts. Les modifications apportées devront postérieurement étre ratifiées par les associés réunis en assemblée générale a l'occasion de l'approbation annuelle des comptes sociaux.
Article 16- Assemblées générales Dans les six mois, suivant la cloture des comptes de l'exercice, sauf prorogation judiciaire, l'assemblée générale est réunie pour approuver les comptes sociaux.
Les décisions prises en assemblée générale relevent de ia majorité simple du capital social représenté, a l'exception des décisions relevant de la majorité qualifiée, expressément prévues aux présents statuts.
Pour toute prise de décision collective en assemblée ordinaire ou extraordinaire, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée.
Article 17- Consultations écrites A l'exception des décisions d'approbation des comptes sociaux qui ont lieu en assemblée générale, les décisions peuvent &tre prises par consultation écrite, selon la procédure suivante :
Les propositions de décisions a adopter ou les documents a approuver sont adressés aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Les associés doivent émettre leur vote par écrit dans un délai minimal de quinze jours et maximal de vingt jours a compter de la réception des propositions ou documents, sous peine d'etre considérés comme abstentionnistes.
Les décisions ou approbations sont adoptées selon les conditions de majorité requises en fonction de leur nature.
Article 18- Exercice social
La durée des exercices de la société est d'un an. Chaque exercice commence le début de 1'année civile et finit la fin de l'année civile. A l'exception du premier exercice qui sera clturé le 31 décembre 2019.
Article 19- Bénéfices distribuables Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décide, le cas échéant, de la part de bénéfice distribuable aux associés, au sens de la Loi, a proportion de la fraction de capital social qu'ils représentent. La décision indique sur quels postes comptables sont prélevées ces sommes.
Article 20- Fin de la société En cas de décés, d'incapacité, de faillite ou de condamnation civile ou pénale de l'un des associs, la société est continuée par les autres associés.
En cas d'expiration de la société et sauf prorogation de celle-ci et pour toute cause de dissolution de la société, celle-ci prend fin. Elle nomme alors un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dépassement du nombre maximal légal d'associés dans la société, celle-ci pourra changer de forme pour devenir une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions. Ce changement de forme sociale interviendra aprés une décision des associés représentant la moitié au moins du capital social.
Article 21 - Retrait/exclusion des associés Tout associé peut décider de se retirer de la société. II doit alors informer la gérance de son souhait en respectant un préavis de trois mois avant la clture de l'exercice en cours.
Tout associé subissant une perte légale, réglementaire ou statutaire de sa capacité a demeurer associé est réputé avoir demandé son retrait selon les modalités et formes prévues a l'alinéa précédent.
A la majorité des trois quarts du capital social représenté, ies associés peuvent décider de l'exclusion d'un ou plusieurs associés pour tout motif grave justifiant une perte de confiance.
Tout associé qui se sera retiré ou aura été exclu de la société demeure responsable pendant 5 ans, vis a vis des autres associés et vis a vis des tiers, des obligations dont il répondait au jour de son retrait ou de son exclusion.
Article 22 - Attribution de compétence En cas de désaccord entre associés, les contestations seront portées devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siége social de la société. Les parties a l'instance éliront domicile dans ce méme ressort pour y recevoir toute citation ou assignation. A défaut, les citations ou
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assignations se feront à parquet au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le siége social de la société.
Article 23 -Actes accomplis pendant la période de formation de la société Les actes réalisés au nom et pour le compte de la société en formation sont annexés aux présents statuts. Ils sont réputés repris au nom et pour le compte de la société immatriculée par la signature des présents statuts.
A ce titre, la société prend en charge les divers frais et droits engagés pour sa constitution.
Article24-Formalitésde publicité Les associés signataires ont tout pouvoir pour faire procéder aux formalités de publicité légales.
Article25-Emission d'obligations Sur décision majoritaire des associés rassemblés en assemblée générale représentant la moitié au moins du capital social, l'émission d'obligations nominatives non cotées pourra étre décidée. Le cas échéant, les comptes des trois derniers exercices devront avoir été approuvés par les associés et un commissaire aux comptes devra avoir été nommé, conformément aux conditions légales d'émission de titres au sein d'une SARL.
Fait a NANTERRE,le 09/03/2020en six exemplaires
Signatures des Associés
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