Acte du 4 octobre 2005

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par ia loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, et par le décret n 78-704 du 3 juillet 1978 par tous textes législatifs ou réglementaires qui viendraient éventuellement les modifier ou les compléter, par la loi n 85-697 du 1l juillet 1985 : ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Caboratsuo te Peotheses 2euraues

commoraa0, wdustrsos, mobi Uore& cr Jimmoloilores pcuvanu xc r&tacho &rectemen au ivdureoemoaJ'objeF &-dos&us o a Jus cbQs Amlaure' oecnn0o0%,-de

Acueloppenow

la création, l'acquisition, l'exploitation de tous autres fonds de commerce de meme nature ou d'activité connexe ou complémentaire et toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, juridiques, économiques, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement..

2

GG La durée de la société est fixée a - années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Societés sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation

Conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, un an au moins avant l'expiration de ce délai

de années,

le ou les gérants provoqueront une réunion des associés ou demanderont la décision de l'associé unique aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

Chaque exercice social aura une durée d'une année et commencera le. de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice social sera clos le __ju. 20.06

Le siege social est fixé a l'adresse suivante : AQQ6o_dox_PXeuol8 630 SAINLEU..D_ESSEPEVT

Par simple décision du gérant, il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme ville. Il pourra etre également transféré en tout autre lieu, méme d'un autre département francais par décision prise en assernblée extraordinaire des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. NP

3

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

(3) Préciser l'intention par la inention : ne pas etre associé - ou désire etre associe, dans la case correspondante.

Pago

Pago

II - APPORTS EN NATURE

Les soussignés suivants effectuent des apports en nature énumérés ci-dessous, les conditions de ces apports étant précisées dans les contrats d'apport annexés aux présents statuts. Dpneo_BE8THELO Mpchue.

u_kai0o_pl6kre UN u bre

unQ_FCQ A MQuU compCe UN mucro mdeuc LN. cocolte Lne

335 TOTAL DES APPORTS EN NATURE :

L'évaluation de ces apports en nature a été établie par M

en qualité de commissaire aux apports désigne d'un commun accord par tous les soussignés et dont le rapport est annexé aux présents statuts.

HI - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

(4) Somme en toutes lettres

IV - APPORTS EN INDUSTRIE

Conformément a l'article 38 alinéa 2 de loi du 24 juillet 1966

M

conjoint de M

apporteur de biens en nature ci-dessus définis, fait apport a la société de son dustrie consistant en les prestations suivantes :

Cet apport est efectué pour une durée de années a compter de l'immatriculation de la sociéte ay registre du commerce et des sociétés.

En contrepare et remunération de cet apport il est attribué a l'apporteur parts sociales dites d'industrie sans valeur nominale.

No

qui negoncourent pas a la formation du capital social mais ouvrent droit au partage du bénéfice et dyi'actif net a hauteur de pour cent, a charge de contribuer aux pertes a hayeur de pour cent sans qu'elle puisse etre supérieure & la quote-part de

l'gssocié qui a le moins apporté. P sF

Pago

1

Conformémemnt a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée et sont toutes intégralement libérées.

Les sommes susvisées ont été effectivement versées par les apporteurs, et les fonds déposés a la banque :

cs) CRedk GaNNQiS UHQun&f (693 8 pue e Pa&& 6pSco CHaufi0y_n% ty3u R conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi susvisée et de l'article 22 du décret du 23 mars 1967 e2F R 8

(5) Désignation, adresse &e la banque at numéro du compte

Pago

0

Le capital social et sa division en parts sociales peuvent etre modifiés de toutes les maniéres admises par la loi et l'usage. en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait sousmise a agrément en vertu de l'article l4 des présents statuts doit etre agréée dans les conditions fixées au dit article.

En cas de réduction du capital social l'opération devra etre réalisée en conformité avec les prescriptions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966. En aucun cas cette réduction ne pourra porter atteinte a l'égalité entre les associés.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société aprés avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation.

L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiere instance.

En cas d'augmentation ou de réduction du capital social comme en cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires afin de permettre l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent en aucun cas étre représentées par des titres négociables. nominatifs, ou au porteur.

Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient ultérieurement modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties et publiées conformement a la loi.

I - RESPECT DES STATUTS

La propriété de toute part sociale implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés ou aux décisions réguliérement prises par la gérance.

II - DROITS D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a le droit de participer aux décisions. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés ne sont qu'au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé (art. 58 de la loi).

Un ou plusieurs associés détenant la moitié au moins des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peut demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé peut obtenir, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblé AR

III - INDIVISIBILITE DES PARTS

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont tenus de se faire représenter aupres de ia société par un mandataire commun choisi entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, le mandataire sera désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Dans les cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

IV - DROITS DE COMMUNICATION

D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication, d'information et de contrle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout associé a particulierement le droit : - d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande : - de prendre connaissance par lui-meme, a toute épogue et au siege social, des documents et informations lui permettant de porter un jugement sur la gestion de la société, notamment les documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf pour l'inventaire, il pourra en prendre copie

Tout associé peut, deux fois par exercice. questionner par écrit le gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'activité de la société.

Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit légal dans la repartition des bénéfices. des réserves et du boni de liguidation.

Les parts d'industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de i'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions fixées a l'article 8 - ch. IV des présents statuts.

VI - RESPONSABILITE LIMl'TEE DES ASSOCIES

Les associés ne supportent les pertes de la société que jusqu'a concurrence de leur apport : au-dela, tout appel de fonds est interdit. Ils sont toutefois solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature.

1l est toutefois rappelé que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 prévoit qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales soient supportées par les gérants ou méme par les associés non dirigeants.

VII - COMPTE COURANT

Avec le consentement de la gérance, chague associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes qui lui seraient utiles et qui peuvent etre utilisées dans les conditions que déterminera la gérance.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de ces comptes sont arretées dans chaque cas par un accord entre la gérance et les associés en respectant les dispositions de l'article 16 des présents statuts.

En cas de remboursement a l'initiative de la gérance ils se feront d'abord sur le compte courant

le plus elevé. En cas d'égalité il se feront dans la meme proportion sur chaque compte.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs. 9B sF

pac

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Le déces, l'incapacité. l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique, ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation de biens d'un associé, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société. Toutefois si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant cela entrainera la cessation de ses fonctions de gérant.

Les ayants droit des associés ou créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de la vie sociale ni requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.

1. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle ne peut etre opposable a la société que si elle lui a éte signifiée par exploit d'huissier ou si elle a été acceptée par elle dans un acte notarié ou si elle a été signifiée par le dépt d'un acte sous seings privés au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposable aux tiers elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du Registre du Commerce et des Societés.

2. Mutations de parts sociales

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté au profit de :

(6)

Elle ne peuvent etre transmises, meme a titre gratuit. a d'autres personnes physiques ou morales qu'avec l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

CESSIONS ENTRE VIFS : agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,

TRANSMISSION PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE agrément des associés subsistants représentant au moins pour cent du total des parts sociales, tant de capital que d'industrie.

PROCEDURE D'AGREMENT : la procédure d'agrément sera suivie conformément aux articles 44 a 48 de la loi du 24 juillet 1966. La société peut exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant l'identité et les qualités héréditaires des héritiers ou autres ayants droit.

REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN : la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. 1R SF

(6) Désigner ici les autres personnes pour lesquelles les parts sont librement cessiblea ou transmissibles - par exemple : les conjoint, ascendanta, descendanta,..

Pog1

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GERANCE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administree par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de durée de leur mandat.

Toujours rééligibles, les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Ils peuvent résilier leurs fonctions a la condition de prévenir chacun des associés, au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En rémunération de leurs fonctions les gérants recevront un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.

POUVOIRS ET RESPONSABILITE DES GERANTS La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les limites fixées par la loi du 24 juillet 1966 aux articles 49 et suivants et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associes.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces pouvoirs, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que la gérance ne peut, sans y etre autorisée par une décision des associés a une majorité representant plus de la moitie des parts sociales de capital, d'acheter, vendre ou

échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de toute autre société, prendre des intéréts dans des sociétés existantes ou de porter caution solidaire ou aval au profit d'un tiers.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer toute délégation de pouvoir. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairerment envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés a responsabilité limitée ou des violations des présents statuts.

Conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 et sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniinent responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.

Il en est de méme des conventions de comptes courants. Toutes ces conventions doivent etre signalées au commissaire aux comptes. s'il en existe un et soumises au contrle de Iassemblée des associés.

I est interdit aux gérants ou associés, ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants ou descendants, de contracter sous quelque forme gue ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. Cette nomination peut toujours @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant au moins le dixieme des parts sociales. Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excede le montant fixé par décret en application de l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Is exercent leur mandat et sont rémunérés conformémerit a la loi.

Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes AR 8F

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Les décisions collectives sont prises soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, au choix de la gérance, dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 et les texte subséquents.

Une prise de DéCISION UNANIME peut également résulter du consentenent de tous les associés exprime dans un acte sous seing prive ou par un acte notarié. Cette disposition a été permise par une loi du ll février 1994, en son article 8. La prise de décision en assemblée est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes ou lorsque la réunion est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associes et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des proces verbaux sont celles définies par les articles 57 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de l'associé le plus diligent.

Pendant la période de liquidation les assemblées sont convoquées par le, ou les, liquidateurs. Les assemblées générales se tiennent au siege social de la societé ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation, faite par lettre recommandée, est adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assenblée.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence est assurée par le plus agé. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par l'article 42 du décret du 23 mars 1967. établi et signé par le ou les gérants et par le président de séance

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procs- verbal.

Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents qui sont nécessaires pour l'information des associés. Dans un délai de guinze iours, a compter de la date de réception du projet de résolutions, les

associés doivent émettre leur vote par écrit, adressé par lettre recommandée - pour chaque résolution leur vote doit etre formulé par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le procés-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés.

Une copie du proces-verbal, certifiée et signée par la gérance, est adressée a chaque associé. meme s'il s'est abstenu de répondre

Les décisions prises par consultation écrite doivent, pour etre valables, réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

DECISIONS UNANIMES DANS UN ACTE

Les associés peuvent prendre a l'unanimité toute décision collective par acte notarié ou sous seing privé, a charge pour eux d'en avertir la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision sera alors mentionnée dans le registre des procés-verbaux. La mention devra obligatoirement contenir l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signatures de

l'acte. F R 8F

Pago

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PROCES-VERBAUX

Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles

également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibérations sont valablement certifiées conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur en cas de liquidation.

Les décisions collectives ordinaires des associés sont celles ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution, ni des modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation de la société en société anonyme.

Chaque année, dans les six mois de la clóture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire est réunie par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur l'affectation de ses résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette maiorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants. La majorité est toutefois irréductible s'il s'agit de voter sur la

nomination ou la révocation d'un gérant.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui ont pour objet l'agrément de nouveaux associés, ou de cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution, de meme que la modification des statuts de la société.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit d'augmenter les engagements d'un associé, de changer la nationalité de la société ou de la transformer en une société d'une autre forme : - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes : - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires, notamment pour la modification des statuts lorsqu'elle ne change pas la nature de la société

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple, en comnandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme exige une décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'article 9 de la loi du 11 février 1994 a supprimé le délai de deux exercices auparavant exigé pour permettre une telle transformation.

Toutefois, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité "des parts sociales", si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent sept cent soixante deux mille deux cent cuarante cinq euros dix cents.

Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

Toute transformation effectuée en violation des régles ci-dessus serait nulle La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante. La transformation de la societé en société commerciale de toute autre forme n'entrainerait pas la création d'un etre moral nouveau. 1B SF

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COMPTES SOCIAUX

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

A la clture de chaque exercice la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

La gérance doit également rédiger un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé et préciser son évolution prévisible et ses activités en matiere de développement et de recherche.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, le cas échéant le rapport des commissaires aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Tout associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui-meme, au siege social

de la société, des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux concernant les trois derniers exercices.

BENEFICE NET : Le compte de résultats, récapitulant les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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DISSOLUTION - LIQUIDATION - PROROGATION TRANSFORMATION

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, sur convocation de la gérance dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, décider s'il y a lieu de procéder a la dissolution anticipée de la société. La majorité des trois-quarts au moins des parts sociales est requise pour que soit prononcée la dissolution.

A défaut le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit en vertu d'une décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts au moins des parts sociales, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Dans les deux cas la résolution adoptée devra étre publiée dans un journal d'annonces légales selon les modalités alors en vigueur.

La réduction du capital a.un montant inférieur a 7622.45 euros, ou au-dessous d'un autre minimurn légal qui serait ultérieurement fixé, ne peut etre effectuée que sous la condition

minimum légal, soit de la transformation de la société en une société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé pourrait demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne pourrait prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Un an, au moins, avant la date d'expiration de la sociéte, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés pour décider si la société doit étre prorogée.

A défaut de prorogation, la dissolution interviendra a l'expiration normale de sa durée.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par une décision extraordinaire des associés, prise a la majorité des trois quarts des parts sociales

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" et le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés a la majorité en capital des associés. Ils sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

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CONTESTATIONS - PUBLICITE - IMMATRICULATION

FRAIS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou relativement aux affaires sociales, soit entre associés et la société ou sa gérance, soit entre associés eux-memes, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour procéder aux formalités, dépts et publications prescrits par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incomberont conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.

DISPOSITIONS DIVERSES

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté, avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent approuver ces actes et ces engagements qui seront reputés avoir été souscrits des l'origine de la societé. Cet état est annexé aux presents

statuts.

qui déclare accepter ces fonctions et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.

AB &F

Sont annexés aux présents statuts les documents suivants :

Annesle.

ChaF_dos adle% Accomp&s pas lb &cmpe -cb Ja oaete eN -

4F B&F

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SIGNATURES

Les présents statuts, établis en cinq originaux, dont un pour l'enregistrement, trois pour les dépots légaux, un destiné a etre deposé au siege social, conformément a la loi.

Une copie certifiée conforme étant remise en outre a chaque associé.

A SiNT LEU_O'6SSE2EUT Rayés comme nuls : 1e (7)VuNQt dou seplembre.heu_muMa.O mots Signatures

lu ar Apprau ve - lignes fa2i1N SEPHQu e encadrés

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Modle $ARL 1 - PHIM EDITION - 10, rue Baour-Lormian - 31000 TOULOUSE - Modalo d6pos6 - Reprc

(7) Date en toutes lettres - chaque partie doit apposer de sa main la mention : lu et approuve, auivie de sa signature habituelle. Les commissaires aux comptes et aux apports apposent la mention : bon pour acceptation, suivie de leur signature.

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ANNEXE 1

Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

G.T.C : 76.19 Euros R.M : 160.00 Euros Statuts : 57.50 Euros Stage de préparation a Iinstallation : 164.00 Euros Journal annonces légales : 122.00 Euros