Acte du 31 juillet 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2000 B 09222

Numéro SIREN :431 621 820

Nom ou denominationWEBSCAPE

Ce depot a ete enregistre le 31/07/2014 sous le numero de dépot 72352

1407242802

2014-07-31 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2014R072352

2000B09222 N" GESTION :

N° SIREN : 431621820

DENOMINATION : WEBSCAPE

ADRESSE : 112 ter rue Cardinet 75017 Paris

2014/06/30 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

WEBSCAPE

Société par Actions Simplifiée Au capital de 231.720 Euros Siege social : 112 ter Rue Cardinet 75017 PARIS

431 621 820 RCS PARIS

STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DU PRESIDENT

DU 30 JUIN 2014

Outre les modification d'usage, transfert du siége social du 28 Rue de Naples a PARIS 8eme au 112 ter Rue Cardinet & PARIS 17éme

< Statuts certifiés conformes >

Le.Président Patrick ELZIERE

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article_1 - FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée gui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes activités ainsi que toutes prestations de services dans les domaines de la communication, la télématique, l'édition sous forme de papier ou électronique, vidéotex, services informatiques, la publicité, la téléphonie, l'Internet, l'audiovisuel, salons, foires et expositions, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de participants;

La vente de tous produits et services au moyen de tous procédés et supports tels que vente en directe, e-commerce, vPC ;

L'acguisition, l'obtention, l'apport, l'exploitation ou la cession soit directement soit indirectement de toutes concessions, brevets d'invention, margues de fabrique, dessins, modules ou licences quelconques concernant l'objet ci-dessus ;

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est :

WEBSCAPE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIEGE SQCIAL

Le siége social est fixé :

112 TER RUE CARDINET - 75017 PARIS

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 6 - APPORTS

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Une décision collective des associés prise dans les formes et conditions fixées a l'article 20 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capitai peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par ia loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision coliective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déiéguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire Iors de la constitution de la société doivent étre libérées de la moitié au moins de leur vaieur nominale, et celles souscrites en augmentation du capital doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de CINQ (5) ans soit a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant des sanctions et des mesures d'exécution forcée prévues par ia loi.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par 1a société, dans Ies conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Article_11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les actions provenant d'une augmentation de capital sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Aprés dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la fiquidation.

2. La cession de ces actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements >.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire, si les actions ne sont pas entierement libérées, il doit etre en outre signé par le cessionnaire.

La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite d'un déces, s'opére égaiement par un ordre de mouvement transcrit sur ie registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La société établit la liste des associés avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute assemblée et au moins une fois par trimestre.

3. Les actions sant tibrement cessibles, sauf exceptions prévues par la loi.

Article_12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour

exercer un droit quelcongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires gui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision.

Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

TITRE 11

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 13 z PRESIDENT

1. La société est gérée et administrée par un président.

Lorsgu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'tls dirigent.

Au cours de la vie sociale, le président est désigné par décision des associés prise a la majorité des voix exprimées.

Les fonctions de président prennent fin soit par sa démission ou sa révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,

2. Le président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

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société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Article 14 - DIRECTEUR GENERAL

Sur proposition du président, les associés, a la majorité simple des voix, peuvent nommer un directeur général, personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les associés en accord avec le président.

Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité simple des associés,

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a Ia nomination du nouveau président.

Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le président.

Article 15 - REMUNERATION DU PRESIDENT DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les assoclés a la maiorité simple.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Article 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

1. Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. Les interdictions prévues a l'article 106 de Ja loi du 24 juillet 1966 s'appliguent, dans les conditions déterminées par cet article, au président.

TITRE III

CONTROLE DES COMPTES DE LA SOCIETE

Article_17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle des comptes de la société est exercée par un ou deux commissaires aux comptes titulaires qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.

Un ou deux commissaires aux comptes suppléant appelés a remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leur fonction expire a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés gui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés.

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 18 - DOMAINE RESERVE A LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

1. Les actes et opérations ci-apres limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur décision collective des associés :

extension ou modification de l'objet social : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination du ou des commissaires aux comptes : augmentation, amortissement ou réduction du capital social : opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

transformation de la société : prorogation de la durée de la société : dissolution de la société : adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de son contrle ou de fusion, scission ou dissolution dudit associé.

2. Toute autre décision releve de la compétence du président.

Article 19 - MODE DE PRISE DES DECISIONS DES ASSOCIES

1. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance.

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

3. L'assemblée est convoqguée par le président ou par un mandataire spécial désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou par l'un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la

date de la réunion elle indique la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président.

A chague assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés

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disposent d'un délai minimal de jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur leguel est portée la réponse de chague associé.

5. Chague associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par tout mandataire de son choix. Chague action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme gue les associés.

ArticIe 20 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement gue si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent ies associés présents ou représentés.

L'unanimité des associés est cependant reguise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :

l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé ; la suspension des droits non pécuniaires de cet associé.

la transformation de la société.

Article 21 - DECISIQNS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

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TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Article 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2001.

Article 23 - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, et il est dressé des comptes annuels, conformément a la loi.

Le président arréte et établit un rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle ce rapport est établi.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les compte tenu de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 24 - AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, 1a réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénefices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les

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réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle*ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I1 peut étre incor- poré en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Article 25 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des associés ou, a défaut, par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Article_26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égai a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice

suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

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Article 2Z - DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 20.

Article 28 - LIQUIDATION

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liguidation.

La décision collective des associés régle le mode de liguidation, nomme le

liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la citure de la liguidation.

La décision des associés est prise a la majorité des voix exprimées, prévue a l'article 21.

IITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations gui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liguidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

décision

Tous pouvc

extrait du

droit.