Acte du 22 mars 2001

La société a été constituée sous la forme de société anonyme, par acte sous seings privés en date a CHATILLON COLIGNY du 16 Novembre 1978 enregistré a MONTARGIS le 24 Novembre 1978 Volume 545 Folio 27 Bordereau 696/2.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 3 Avril 1979 décidant une augmentation de capital, il a été créé des actions de priorité "p"

Ces statuts ont été mis en harmonie avec les lois n° 81-1162 du 30 Décembre 1981, par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 2 Décembre 1982.

Puis il a été procédé a la suppression des actions de priorité et a une refonte compléte des statuts aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 6 Juin 1995.

Cette société a pour objet :

- La fabrication, la transformation, l'achat, la vente, Timportation et l'exportation de tous produits et notamment de tous articles en polyuréthane ainsi que tous produits chimiques.

- Et généralement. toutes opérations quelles qu'elles soient se.rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société

La dénomination de la société est :

"JAKIRM"

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le si≥ social est fixé a CHATILLON COLIGNY 45230 - Zone Industrielle de Sainte Geneviéve des Bois.

3

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit a compter du 20 Décembre 1978, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

ArticIe 6 - APPORTS

1 - Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire, pour un montant de CENT MILLE FRANCS (100.000 F).

2 - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 3 Avril 1979, il a été procédé a une augmentation de capital de UN MILLION QUATRE CENT MILLE FRANCS (1.400.000 F) pour porter le capital social a UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1.500.000 F) par émission de 8.100 actions ordinaires "0" de CENT FRANCS (100 F) chacune et CINQ MILLE CENTS actions de priorité "p" (5.100) de CENT FRANCS (100 F) chacune entiérement libérées.

3 - Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 15 janvier 2001, il a été décidé :

- d'une part, d'augmenter le capital de 795.849,50 francs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions qui est portée de 100 francs a 153,06 francs ;

d'autre part, de convertir en euros le capital social, sur la base du taux légal de conversion de 6,55957 francs pour un euro, pour le porter de 350.000 euros ;

- enfin, d'échanger les 15.000 actions de 23,33 euros contre 35.000 actions de 10 euros.

Le capital social est fixé a TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 £), divisé en TRENTE CINQ MILLE (35.000) actions de DIX EUROS (10 E) chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes actionnaires ou non.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisés par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 351 de la loi, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du capital, sur le rapport du conseil d'administration contenant les indications requises par la loi.

Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent etre libérées lors de leur souscription selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire, d'un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque titulaire d'actions.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

I - La cession des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaires sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de :décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-aprés.

Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux.

Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la mention modificative de cette augmentation de capital.

Les actions d'apport ne sont négociables qu'aprés l'accomplissement de la méme formalité.

II - Sauf en cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci- apres :

1 - En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire, ou la dénomination et le siége social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le conseil d'administration est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'acceptation doit &tre prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote. Conformément à la loi et aux présents statuts, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire.

La décision n'est pas motivée en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en etre informé par lettre recommandée. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.

2 - Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet, le conseil d'administration est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus.

A cet effet, le conseil d'administration avisera les actionnaires, par lettre recommandée de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le conseil d'administration, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3 - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au conseil d'administration dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le conseil d'administration peut faire acheter les actions disponibles pour un ou des tiers.

4 - Les actions peuvent étre également achetées par la société, si le cédant est d'accord. A cet effet, le conseil d'administration doit d'abord demander cet accord

par lettre recommandée avec accusé de réception. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.

En cas d'accord, le conseil convoque une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider, s'il y a lieu, du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6. ci-aprés.

5 - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois, à compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dument appelés.

6 - Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le conseil d'administration notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

7 - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du conseil d'administration ou d'un délégué du conseil sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir à se présenter au siêge social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.

8 - Les dispositions du présent articie sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

9 - La clause d'agrément, objet du présent article peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti au conseil d'administration, pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix a payer est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

10 - En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions en portefeuille, les attributions faites a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué par le présent article.

Le projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société, dans les conditions fixées au 1. ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision du conseil d'administration, dans les trois mois qui suivront la demande d'agrénent, cet agrément se trouvera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans un délai de trente jours a dater de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions faites de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus visé, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2. a 4. ci-dessus.

A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai stipulé sous le 5. ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

I - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

II - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attributions d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

9

HII - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte-tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un

mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, il peut étre créé, par augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déja émises, des actions a dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-mémes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions en vigueur. La société a toujours la faculté d'exiger par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions a dividende prioritaire sans droit de vote soit de certaines catégories d'entre elles, conformément a la loi.

ArticIe 16 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Il ne peut εtre créé d'obligations que par décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. L'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations avec bons de souscription d'actions est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque l'age limite est atteint. l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Chacun des administrateurs doit pendant toute la durée de ses fonctions, étre actionnaire.

Le conseil est convoqué par le président qui arréte l'ordre du jour ; celui-ci peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion. Celle-ci doit se tenir au sige social. Elle peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

Le conseil délibere et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

I - Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et des pouvoirs spécifiques du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

II - Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un directeur général et, dans le cas autorisé par la loi, deux directeurs généraux.

Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques, ils peuvent étre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont détermines par le conseil d'administration, en accord avec le président.

A l'égard des tiers, chaque directeur général a les mémes pouvoirs que le président.

I - L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

11

II - La rémunération du président du conseil d'administration et celle des directeurs généraux sont fixées par le conseil d'administration

ArticIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU DIRECTEUR GENERAL

Toute convention entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme pour les conventions entre la société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixieme du capital social, un commissaire chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien est désigné par décision de justice, a la demande du Président du Conseil d'Administration.

Le rapport du commissaire qui décrit les biens a acquérir, indiquant les criteres retenus pour la fixation du prix et appréciant la pertinence de ces critéres ainsi que les autres documents prévus par la loi, sont mis a la disposition des actionnaires.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a pas voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales.

Le contrôle est exercé par un ou deux commissaires aux comptes qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Un ou deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de décés, de démission ou de relevement sont désignés dans les mémes conditions et pour la méme durée que les commissaires titulaires.

I - Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'actionnaire a un compte d'actionnaire tenu par la société, cinq jours avant la réunion de l'assemblée.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, soit par un vice-président, soit par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de 1'assemblée qui disposent du plus grand nombre de voix et acceptent ces fonctions.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut ne pas étre actionnaire

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

II - Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent les pouvoirs qui leurs sont attribués par la loi.

L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre de chaque année.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.

Il est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

13

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant

expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite

aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée a nouveau, pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a 1'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée.

I - L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

II - La mise en paiement des dividendes en actions ou en numéraire a lieu dans les délais prévus par la loi. Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale, ou, a défaut, par le conseil d'administration.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil. d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter l'apport effectué a la société par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, et meme au cours de la liquidation de la société, décider de son absorption par fusion, scission ou fusion-scission.

ArticIe 31 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.