UBEDATP
Acte du 22 avril 2021
Début de l'acte
RCS : EVREUX
Code greffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00105 Numero SIREN : 480 726 959
Nom ou dénomination : UBEDATP
Ce depot a ete enregistré le 22/04/2021 sous le numero de dep8t 2022
RECU le
2 1 AVR. 2621 QgT2 UBEDATP
Société par Actions Simplifiée au capital social de 100.000 euros
Ayant son siége : ZAC des Patis DEPOSE AU TRIBUNAL 4 rue Robert Dumont 27400 ACQUIGNY 2? AVR. 20?1 RCS EVREUX 480.726.959 DE COMMERCE d'EVREUX
DECISIONS UNANIMES DES ACTIONNAIRES
DU 08 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le huit avril, Au siége social,
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Serge UBEDA, propriétaire de 1.000 actions - La Société LUCALICE,
Représentée par son Président, Monsieur David BARRAT, propriétaire de ..... 1.000 actions
Soit ensemble 2.000 actions
Seuls actionnaires de la Société,
Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- réduction du capital social d'un montant de 50.000 euros, au moyen d'une offre de rachat des actions faite a tous les actionnaires ;
modification corrélative des statuts sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital ;
- délégation à donner au Président aux fins de réalisation de la réduction de capital ;
- pouvoirs en vue des formalités.
Code greffe : 2702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVREUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00105 Numero SIREN : 480 726 959
Nom ou dénomination : UBEDATP
Ce depot a ete enregistré le 22/04/2021 sous le numero de dep8t 2022
RECU le
2 1 AVR. 2621 QgT2 UBEDATP
Société par Actions Simplifiée au capital social de 100.000 euros
Ayant son siége : ZAC des Patis DEPOSE AU TRIBUNAL 4 rue Robert Dumont 27400 ACQUIGNY 2? AVR. 20?1 RCS EVREUX 480.726.959 DE COMMERCE d'EVREUX
DECISIONS UNANIMES DES ACTIONNAIRES
DU 08 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le huit avril, Au siége social,
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Serge UBEDA, propriétaire de 1.000 actions - La Société LUCALICE,
Représentée par son Président, Monsieur David BARRAT, propriétaire de ..... 1.000 actions
Soit ensemble 2.000 actions
Seuls actionnaires de la Société,
Ont pris a l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- réduction du capital social d'un montant de 50.000 euros, au moyen d'une offre de rachat des actions faite a tous les actionnaires ;
modification corrélative des statuts sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital ;
- délégation à donner au Président aux fins de réalisation de la réduction de capital ;
- pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Les Actionnaires décident de réduire le capital social de la Société a concurrence d'un montant de 50.000 euros pour le ramener a 50.000 euros, par voie de rachat et d'annulation de 1.000 actions au prix unitaire de 107 euros, soit un prix global de CENT SEPT MILLE EUROS (107.000 £).
La différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat sera imputée sur le poste "autres réserves".
us Bd
Chaque actionnaire dispose d'un droit de rachat de ses propres actions a proportion de leurs droits dans la Société et se voit proposer par le Président une offre de rachat.
Monsieur David BARRAT, Président de la Société LUCALICE, a d'ores et déja refusé l'offre
d'achat.
Monsieur Serge UBEDA, accepte expressément l'offre d'achat pour 1.000 actions
Le prix de cession sera réglé ainsi qu'il suit :
Une somme de 57.000 Euros au comptant dés la réalisation définitive Le solde, soit la somme de 50.000 Euros, sera réglé en cinq mensualités de 10.000 euros chacune, a compter du mois suivant la réalisation définitive de la présente opération.
Les actions rachetées par la société devront étre annulées, lorsque la réduction du capital social sera définitive.
La réduction du capital social est décidée sous la condition suspensive du traitement des
oppositions faites dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs a la date du dépt du présent procés-verbal au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX.
La différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat sera imputée sur le poste "autres réserves".
us Bd
Chaque actionnaire dispose d'un droit de rachat de ses propres actions a proportion de leurs droits dans la Société et se voit proposer par le Président une offre de rachat.
Monsieur David BARRAT, Président de la Société LUCALICE, a d'ores et déja refusé l'offre
d'achat.
Monsieur Serge UBEDA, accepte expressément l'offre d'achat pour 1.000 actions
Le prix de cession sera réglé ainsi qu'il suit :
Une somme de 57.000 Euros au comptant dés la réalisation définitive Le solde, soit la somme de 50.000 Euros, sera réglé en cinq mensualités de 10.000 euros chacune, a compter du mois suivant la réalisation définitive de la présente opération.
Les actions rachetées par la société devront étre annulées, lorsque la réduction du capital social sera définitive.
La réduction du capital social est décidée sous la condition suspensive du traitement des
oppositions faites dans les délais légaux par les créanciers sociaux antérieurs a la date du dépt du présent procés-verbal au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX.
DEUXIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, et sous la condition de la réalisation définitive de la réduction du capital social qui précéde et de l'annulation de 1.000 actions appartenant a un actionnaire, les Actionnaires décident de modifier comme suit les articles 6 et 7 des
statuts :
F
Article 6 : APPORTS
A la constitution de la société il a été apporté la somme de 20.000 euros en numéraire.
Par décisions en date du 04 juin 2007, le capital a été augmenté d'une somme de 80.000 euros, prélevée sur les réserves, pour étre porté a la somme de 100.000 euros.
Aux termes d'une décision en date du 08 avril 2021, le capital social a été réduit d'une somme
de 50.000 euros pour étre ramené a la somme de 50.000 euros.
Article 7 : MONTANT DU CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) euros et divisé en 1.000 actions d'une seule catégorie, de 50 euros chacune intégralement libérées et attribuées a la Société LUCALICE. >
3
statuts :
F
Article 6 : APPORTS
A la constitution de la société il a été apporté la somme de 20.000 euros en numéraire.
Par décisions en date du 04 juin 2007, le capital a été augmenté d'une somme de 80.000 euros, prélevée sur les réserves, pour étre porté a la somme de 100.000 euros.
Aux termes d'une décision en date du 08 avril 2021, le capital social a été réduit d'une somme
de 50.000 euros pour étre ramené a la somme de 50.000 euros.
Article 7 : MONTANT DU CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) euros et divisé en 1.000 actions d'une seule catégorie, de 50 euros chacune intégralement libérées et attribuées a la Société LUCALICE. >
3
TROISIEME DECISION
Les Actionnaires conférent tous pouvoirs au Président à l'effet de constater la réalisation définitive de la réduction de capital décidée sous les décisions qui précédent et la modification corrélative des statuts.
QUATRIEME DECISION
Les Actionnaires conferent tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépt et autres qui lui appartiendra.
Monsieur Serge UBEDA Pour la société LUCALICE Monsieur David BARRAT
Monsieur Serge UBEDA Pour la société LUCALICE Monsieur David BARRAT