IBACH TELEVISION
Acte du 28 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 10945 Numero SIREN : 413 214 248
Nom ou dénomination : lBACH TELEVlSION
Ce depot a ete enregistré le 28/09/2021 sous le numero de depot 122313
IBACH TELEVISION Société a responsabilité limitée au capital de 7623 euros Siége social : 75 Rue de Lourmel 75015 PARIS 15 413 214 248 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 10945 Numero SIREN : 413 214 248
Nom ou dénomination : lBACH TELEVlSION
Ce depot a ete enregistré le 28/09/2021 sous le numero de depot 122313
IBACH TELEVISION Société a responsabilité limitée au capital de 7623 euros Siége social : 75 Rue de Lourmel 75015 PARIS 15 413 214 248 RCS PARIS
DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 16 SEPTEMBRE 2021
Le 16 septembre 2021, a Paris, 53 Bld du Général Martial Valin, la société MOLITOR 1er représentée par Monsieur Humbert PETRUCCI dit IBACH ayant son siege social a PARIS (75008) 38 rue de Berri, immatriculée sous le numéro 497 664 797 RCS PARIS
Propriétaire de la totalité des 500 parts de 15,24 euros composant le capital social de la Société IBACH TELEVISION,
Associée unique de ladite société.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos a savoir les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et approuvés par décision de l'associée unique du 30 juin 2021, font apparaitre une perte de <360 678,16>£uros, ce qui a eu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui ressort ainsi a la somme de <130 742 >£uros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 622 euros.
En pareil cas, l'article L 223-42 du Code de commerce prévoit que l'associée doit décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution de la Société ; Nomination d'un Liquidateur ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Propriétaire de la totalité des 500 parts de 15,24 euros composant le capital social de la Société IBACH TELEVISION,
Associée unique de ladite société.
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos a savoir les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et approuvés par décision de l'associée unique du 30 juin 2021, font apparaitre une perte de <360 678,16>£uros, ce qui a eu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui ressort ainsi a la somme de <130 742 >£uros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 622 euros.
En pareil cas, l'article L 223-42 du Code de commerce prévoit que l'associée doit décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution de la Société ; Nomination d'un Liquidateur ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'associée unique délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 approuvés par décision de l'associé unique du 30 juin 2021 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide de ne pas dissoudre la Société.
L'Associée unique constate, en conséquence que la Société continuera son exploitation.
L'Associée unique prend acte que :
sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi : La Société est tenue au plus tard a la clture du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été inputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'Associée unique constate, en conséquence que la Société continuera son exploitation.
L'Associée unique prend acte que :
sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi : La Société est tenue au plus tard a la clture du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été inputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide, du fait de la décision de ne pas dissoudre la Société, de ne pas nommer un ou plusieurs Liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible a l'associé unique.
TROISIEME DECISION
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le gérant et l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
L'Associée Unique Le Gérant Pour la société MOLITOR1er Humbert PETRUCCI dit IBACH Le gérant Humbert PETRUCCI dit IBACH
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le gérant et l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
L'Associée Unique Le Gérant Pour la société MOLITOR1er Humbert PETRUCCI dit IBACH Le gérant Humbert PETRUCCI dit IBACH