IBACH TELEVISION
Acte du 14 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 10945
Numéro SIREN : 413 214 248
Nom ou denomination : IBACH TELEVISION
Ce depot a ete enregistre le 14/11/2012 sous le numero de dépot 104665
1210477201
DATE DEPOT : 2012-11-14
NUMERO DE DEPOT : 2012R104665
N" GESTION : 1997B10945
413214248 N" SIREN :
DENOMINATION : IBACH TELEVISION
ADRESSE : 75 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/09/26
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
D3 26-9-12
Dn IBACH TELEVISION
Société a responsabilité limitéc GREFFE CU TREUNAL DE COMKERCE Ce FARIS au capital dc 7622, 4S cwuos M R Sicge social : 75 Rue de Lourmel 75015 PARIS 15 1 4 NOV.2012 RCS PARIS 413 214 248
DR.J09uS N-DEPOT ou66s
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 10945
Numéro SIREN : 413 214 248
Nom ou denomination : IBACH TELEVISION
Ce depot a ete enregistre le 14/11/2012 sous le numero de dépot 104665
1210477201
DATE DEPOT : 2012-11-14
NUMERO DE DEPOT : 2012R104665
N" GESTION : 1997B10945
413214248 N" SIREN :
DENOMINATION : IBACH TELEVISION
ADRESSE : 75 RUE DE LOURMEL 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/09/26
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
D3 26-9-12
Dn IBACH TELEVISION
Société a responsabilité limitéc GREFFE CU TREUNAL DE COMKERCE Ce FARIS au capital dc 7622, 4S cwuos M R Sicge social : 75 Rue de Lourmel 75015 PARIS 15 1 4 NOV.2012 RCS PARIS 413 214 248
DR.J09uS N-DEPOT ou66s
DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2012
Le 26 septcmbre 2012, au si≥ social, Monsicur Humbcrt PETRUCCI dit IBACH demeurant 1 Ter Rue MoIitor 75116 PARIS
Propriétaire de la totalité des 500 parts de 15,246 euros composant le capital social de la Société IBACH TELEVISION,
Associé unique de laditc société,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos à savoir les comptes de l'exercice clos lc 31 décembre 2011, et approuvés par décision de 1'associé unique du 27 juin 2012, font apparaitrc une pcrte de (172 683) curos, ce qui a cu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui ressort ainsi a la somme de (145 398) euros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 622 curos.
En parcil cas, l'article L 223-42 du Code de commerce prévoit que l'associé doit décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de dcux exercices, outrc l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution de la Société:
Nomination d'un Liquidatcur ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Propriétaire de la totalité des 500 parts de 15,246 euros composant le capital social de la Société IBACH TELEVISION,
Associé unique de laditc société,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes du dernier exercice clos à savoir les comptes de l'exercice clos lc 31 décembre 2011, et approuvés par décision de 1'associé unique du 27 juin 2012, font apparaitrc une pcrte de (172 683) curos, ce qui a cu pour effet de diminuer le montant des capitaux propres qui ressort ainsi a la somme de (145 398) euros, soit moins de la moitié du capital social s'élevant a 7 622 curos.
En parcil cas, l'article L 223-42 du Code de commerce prévoit que l'associé doit décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société dispose d'un délai de dcux exercices, outrc l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution de la Société:
Nomination d'un Liquidatcur ; Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir cntendu la lecture du rapport du Gérant, l'associé unique délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce ct aprês cxamen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 approuvés par décision de l'associé unique du 27 juin 2012 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs la moitié du capital, décide de ne pas dissoudre la Société.
L'associé unique constate, cn conséquence que la Société continuera son exploitation.
L'Associé unique prend acte que :
sa décision doit fairc l'objet dcs mesures de publicité prévucs par la loi ; La Société est tenue au plus tard a la clóture du second exercice suivant celui au cours duqucl la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur Ics réservcs, soit de reconstituer ses capitaux proprcs a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associé unique constate, cn conséquence que la Société continuera son exploitation.
L'Associé unique prend acte que :
sa décision doit fairc l'objet dcs mesures de publicité prévucs par la loi ; La Société est tenue au plus tard a la clóture du second exercice suivant celui au cours duqucl la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur Ics réservcs, soit de reconstituer ses capitaux proprcs a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé uniquc décide, du fait de la décision de ne pas dissoudre la Société, de ne pas nommer un ou plusieurs Liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif ct répartir le solde disponible a l'associé unique.
TROISIEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il apparticndra.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levéc a 19 heures 30.
De tout ce quc dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique Gérant et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levéc a 19 heures 30.
De tout ce quc dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique Gérant et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.