Acte du 20 janvier 2020

La collectivité des associés donne acte à la gérance de ce que toutes les dispositions concernant tant les présentes décisions que la communication des documents sociaux ont bien été respectées.

Cette décision est prise a l'unanimité.

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Considérant la répartition du capital social, a ce jour, dans les proportions suivantes :

-A Monsieur Alain LIOT

propriétaire de 18.970 parts N° 51 & 500, 1.251 à 11.800 et 12.381 a 20.350 ci ..... 18.970 parts

-A Madame Béatrice GAUDIN

propriétaire de 1.380 parts N° 1 a 50, 501 a 1.250 et 11.801 a 12.380, ci ....... 1.380 parts

TOTAL... 20.350 parts

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 223-34 du Code de Commerce, décide, sous la condition suspensive d'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux, de réduire le capital social pour le porter de 203.500 Euros & 133.180 Euros par voie de rachat de 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune et d'une valeur réelle de 17,69 £, moyennant un prix de 17,69 Euros pour chaque part, soit un prix total de 124.396,08 Euros.

La différence entre la valeur nominale des parts sociales rachetées et le prix de rachat sera imputée sur le compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte de réserves ordinaires, à savoir a hauteur de 54.076,08 £.

Le rachat des parts sociales et leur annulation seront constatés, le cas échéant, par une décision de la Gérance.

Les parts rachetées seront annulées conformément à la loi et aux réglements et ne donneront pas droit, le cas échéant, au dividende mis en distribution au titre de l'exercice en cours lors de la réduction du capital social.

Cette décision est prise a l'unanimité.

La collectivité des associés, constate :

1"] -Que Monsieur Alain LIOT a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat d'une partie de ses parts soit 5.652 parts sociales, numérotées de 51 a 302, de 351 a 500, de 1.251 a 4.250 et de 5.751 a 8.000, qu'il détient en pleine propriété,

-que Monsieur Alain LI0T est propriétaire des 5.652 parts qu'il entend faire racheter par la Société pour les avoir acquises de la maniére suivante :

>Parts acquises le 25/09/2000 (donation), soit 1.600 parts numérotées de 6.401 a 8.000,

>Parts acquises le 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 800 parts numérotées de 351 a 500 et de 5.751 a 6.400,

>Parts acquises le 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 3.200 parts numérotées de 51 a 250 et de 1.251 a 4.250,

>Parts acquises le 08/02/1992 (a titre onéreux), soit 52 parts numérotés de 251 & 302.

- que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre Ieur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation des tiers,

2°]-Que Madame Béatrice GAUDIN a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat de la totalité de de ses 1.380 parts sociales, numérotées de 1 a 50, de 501 a 1.250 et de 11.801 a 12.380, qu'elle détient en pleine propriété,

- que Madame Béatrice GAUDIN est propriétaire des 1.380 parts qu'elle entend faire racheter par la Société pour les avoir acquises de la maniére suivante :

>Parts acquises le 19 mai 2010 (a titre onéreux) soit 1.380 parts numérotées de 1 à 50, de 501 à 1.250 et de 11.801 a 12.380.

-que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre Teur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation des tiers,

Et décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers,

> le rachat des 5.652 parts sociales appartenant à Monsieur Alain LIOT numérotées de 51 à 302, de 351 à 500, de 1.251 & 4.250 et de 5.751 & 8.000 moyennant le prix global de 99.983,88 Euros, ci... 99.983,88 Euros

> le rachat des 1.380 parts sociales appartenant a Madame Béatrice GAUDIN, numérotées de N° 1 a 50, 501 & 1.250 et 11.801 a 12.380, moyennant le prix global de 24.412,20 Euros, ci.. 24.412,20 Euros

POUR LA SOMME TOTALE DE 124.396,08 £, ci. 124.396,08 Euros

La Société sera propriétaire des parts rachetées avec effet au jour des présentes décisions, à l'issue de la constatation de la levée de la condition suspensive par le Gérant.

Tous les droits attachés auxdites parts, y compris le droit aux dividendes qui pourrait étre distribué au titre de l'exercice en cours, seront supprimés à compter de la méme date.

Le prix des parts sociales sera versé, le jour de la constatation de la levée de la condition suspensive par Ie Gérant, a l'associé dont les parts sociales font l'objet du rachat.

Les prix des parts sociales seront versés a Madame Béatrice GAUDIN et à Monsieur Alain LIOT a l'issue du délai d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions des articles L 223-34 et R 223-35 du Code de Commerce.

La collectivité des associés prend acte que :

Les créanciers sociaux dont la créance est née antérieurement à la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du procés-verbal des présentes décisions extraordinaires, peuvent former opposition à la décision devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége social de la Société, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt au Greffe du procés-verbal des décisions collectives extraordinaires des associés.

Réduction du capital social :

Lesdites 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune seront annulées et le capital social réduit d'un montant de 70.320 Euros, et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros, ci ...... ..... 70.320 Euros

La différence entre le prix de rachat des parts et la valeur nominale des parts annulées sera imputée sur le compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte < autres réserves >, soit 54.076,08 Euros, ci ..... ..54.076,08 Euros

TOTAL du prix de rachat :.. . 124.396,08 Euros

La collectivité des associés reconnait avoir été avertie de son obligation de déclaration fiscale de plus-value inhérente à la réduction de capital selon les dispositions des articles 150-0 A du Code Général des Impôts et suivants.

Cette décision est prise à l'unanimité.

La collectivité des associés décide , sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital par rachat de parts sociales, que le capital social sera fixé à 133.180 Euros divisé en 13.318 parts sociales numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 a 20.350 de 10 Euros de valeur nominale chacune, appartenant :

A Monsieur Alain LIOT 13.318 parts sociales en pleine propriété numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 a 20.350, 13.318 parts sociales en pleine propriété Cl,

Total égal au nombre de parts composant le capitat social : 13.318 parts sociates en pleine propriété

* La collectivité des associés constatant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, personne physique, à l'issue du constat de la réduction de capital, prend acte de l'option immédiate de Ia société pour le maintien de son imposition au régime de l'impt sur les sociétés.

Cette décision est prise a l'unanimité.

La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, décide sous condition de la réalisation définitive de la réduction du capital social, de modifier l'article 6 - apports, l'article 7- capital et l'article 8 - répartition des parts des statuts et de mettre a jour les statuts comme suit :

< ARTICLE 6 - APPORTS Cet article est remplacé par :

*Apports de numéraires A l'origine de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 50.000 Francs (en rémunération de cet apport), Il a été créé 500 parts numérotées de 1 à 500)

*Incorporation de réserves Lors de l'assemblée du 10 novembre 1990, il a été capitalisé une somme de 750.000 Francs (prélevée sur les réserves constituées),. Et il a été créé 7.500 parts numérotées de 501 à 8.000).

*Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2007, le capital social a été réduit d'une somme de 41.959,21 £ pour étre ramené à 80.000 £.

*Puis le capital social a été augmenté d'une somme de 38.000 £ avec une prime d'émission de 85.500 £ puis ladite prime a été incorporée au capital lequel a été fixé à 203.500 £.

* Suivant décisions collectives extraordinaires des associés en date du 25 octobre 2019 et constatation de Ia Gérance du 2019, le capital social a été réduit à concurrence de 70.320 Euros et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros par rachat et annulation de 7.032 parts sociales, ci...... -70.320 Euros

Total .... 133.180 Euros

Cet article est remplacé par :

*Apports de numéraires

A l'origine de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 50.000 Francs (en rémunération de cet apport), Il a été créé 500 parts numérotées de 1 à 500)

*Incorporation de.réserves Lors de l'assemblée du 10 novembre 1990, il a été capitalisé une somme de 750.000 Francs (prélevée sur les réserves constituées), Et il a été créé 7.500 parts numérotées de 501 à 8.000).

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*Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2007, le capital social a été réduit d'une somme de 41.959,21 £ pour étre ramené à 80.000 £.

*Puis le capital social a été augmenté d'une somme de 38.000 £ avec une prime d'émission de 85.500 £ puis ladite prime a été incorporée au capital lequel a été fixé à 203.500 £.

* Suivant décisions collectives extraordinaires des associés en date du 25 octobre 2019 et constatation de la Gérance du 10 décembre 2019, le capital social a été réduit à concurrence de

70.320 Euros et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros par rachat et annulation de 7.032 parts sociales, ci 70.320 Euros

Total. 133.180 Euros

Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE TROlS MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (133.180 €). ll est divisé en 13.318 parts sociales de DIX EUROs (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 303 à 350, de 4.251 à 5.750, de 8.001 à 11.800 et de 12.381 a 20.350, entiérement souscrites et libérées au nom de Monsieur Alain LIOT.

Puis, le texte de nouveaux statuts de SARL A ASsOCIE UNIQUE ont été adoptés article par article et dans son ensemble.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

LE GERANT

M. Alain LIOT

egisUE & : SERVICE DF T.A PURI.ICITR FONCIFRR RT DR : L'ENREGISTREMENT Cadre . LE HAVRE 2 Le 23/12 20) 9 Dnssicr 20}9 00033735,refercnce 76(04P05 2019 A 0163 Enrcyistrcment : 125.f Penalitt's : 0 £ Totai liguide : Cent vingt-cing Furos : Cent vingt-cin Euros Lc Controlcur dcs finances publiqucs

Severine LOUIS Contrleur des Finances Publiaue?

Annexe : Procés-verbal des décisions collectives extraordinaires des associés du 25 octobre 2019.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LE HAVRE

Dénomination : TECHNI-VERRES Adresse : 2 rue de la Vallée 76600 le Havre -FRANCE

n° de gestion : 1986B00163 n° d'identification : 338 519 416

n° de dépt : A2020/000222 Date du dépot : 20/01/2020

Piece : Statuts mis a jour du 10/12/2019

340955

340955

Greffe du Tribunal de Commerce du Havre - 16 rue du Colonei Fabien 76600 LE HAVRE Tél : 02 35 42 15 50

TECHNI-VERRES

SARL au capital de 133.180 €

Siége social : 2, Rue de la Vallée

76600 LE HAVRE

RCS LE HAVRE 338 519 416

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée en 1986 Elle a été immatriculée auprés du Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE Ie 5 septembre 1986. Elle est régie par les présents statuts.

Par décisions collectives extraordinaires des associés du 25 octobre 2019 et constatation de la Gérance du 10 décembre 2019, elle a adoptée la forme de SARL A ASSOCIE UNIQUE. Elle a un caractére unipersonnel qu'elle peut perdre sans modification de sa forme.

La société est dénommée : TECHNI-VERRES

La société a pour objet :

- Installation de tous produits de miroiterie, PVC, métai et plus précisément la pose chantier,

- la création, l'acquisition ou l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements de méme nature,

- la participation sous toutes formes, dans toutes Sociétés, commerces ou industries pouvant se rattacher à l'objet précité, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports en commandite, de souscriptions de droits sociaux, de fusion, d'alliance d'associés en participation ou autrement, - et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres, immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siége de la société est fixé : 2, Rue de la Vallée - 76600 LE HAVRE

Il peut étre déplacé dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de la gérance suivant les modalités fixées par les dispositions légales.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés jusqu'au 31 mai 2085.

*Apports de numérairés

A l'origine de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 50.00o Francs (en rémunération de cet apport), Il a été créé 500 parts numérotées de 1 à 500

*Incorporation de réserves Lors de l'assemblée du 10 novembre 1990, i a été capitalisé une somme de 750.000

Francs

(prélevée sur les réserves constituées), Et il a été créé 7.500 parts numérotées de 501 a 8.000

*Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2007, le capital social a été réduit d'une somme de 41.959,21 € pour etre ramené a 80.000 £.

*Puis le capital social a été augmenté d'une somme de 38.000 £ avec une prime d'émission de 85.500 £ puis ladite prime a été incorporée au capital lequel a été fixé a

203.500 €.

* Suivant décisions collectives extraordinaires des associés en date du 25 octobre 2019 et constatation de la Gérance du 10 décembre 2019, le capital social a été réduit a concurrence de 70.320 Euros et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros par rachat et annulation de 7.032 parts sociales, .-70.320 Euros ci ....

Total. .133.180 Euros

Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT

EUROS (133.180 €). ll est divisé en 13.318 parts sociales de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale chacune, numérotées de 303 à 350, de 4.251 à 5.750, de 8.001 à 11.800 et de 12.381 a 20.350, entiérement souscrites et libérées au nom de Monsieur Alain L10T.

Chaque part sociale confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et l'actif

social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes

décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, à cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.

En cas de décés de l'associé unique, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants

droit.

En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé

unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé. Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personneliement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement à l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparition.

Le décés, l'incapacité, la liquidation judiciaire, ia faillite personnelle ou toute autre

mesure d'interdiction de l'associé n'entraine pas la dissolution de la société.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent étre mentionnées

dans le registre des délibérations, celles conclues avec un gérant non associé, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, sont soumises à la procédure d'approbation préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Il est interdit aux gérants, a l'associé personne physique ou, le cas échéant, aux représentants légaux de la personne morale associée de contracter, sous quelque forme

que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue également a leur

conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par l'associé unique, pour une durée limitée ou non. L'associé unique, personne physique,

peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.

Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Tout gérant non associé peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois

mois au moins a l'avance.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, la rémunération de chaque gérant.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont its peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des découverts en banque et des préts ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent étre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de l'associé.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer ie temps et les soins nécessaires aux affaires

sociales.

Iis peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenabies à un ou

plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

En cas de cessation des fonctions du Gérant, Monsieur Alain LIOT, pour cause de décés ou à la suite d'incapacité totale ou partielle entrainant une absence de plus de deux mois, il sera remplacé par Madame Emmanuelle LIOT née MOTTE, née le 13 septembre 1964 à ANTIBES (06), qui prendra automatiquement ses fonctions à la date de cessation de celles de son prédécesseur, pour une durée indéterminée.

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions relatives aux sociétés à

responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de

ta transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du

rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. S'il exerce lui-méme la gérance, il est dispensé d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut en outre se contenter de déposer au greffe les documents prévus par Ia loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.

S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur ies documents sociaux prévus par la loi, un droit de communication qui lui assure l'information nécessaire & la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend sont répertoriées dans un registre.

Si l'associé unique exerce lui-méme la gérance, le rapport de gestion s'il est établi est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

L'exercice social commence le 1e' octobre et finit le 30 septembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif et établit les comptes annuels.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est & la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le

reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou l'appréhender a titre de dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués.

Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique.

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en

liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociales, sont soumises à ia juridiction des tribunaux compétents.

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, aux dispositions légales et réglementaires propres aux sociétés a responsabilité limitée.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en propriété sur les parts sociales.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 à 26 ci-aprés seront également applicables à la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les

associés.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consuitation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes

applicables a ce mode de consultation.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :

-a l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des

associés à augmenter son engagement ou transformer ia société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

-a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

-a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

l'assemblée ne délibére valablement sur les autres décisions extraordinaires que si les

associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.

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Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas

soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.

Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la

moitié des parts sociales. Les dispositions légales et réglementaires relatives a la procédure, aux conditions d'agrément et aux conséguences de son refus sont applicabies.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'étre personnellement associé

postérieurement a l'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, à moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant & des personnes déja associées.

11

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au

contrôle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les

dispositions en vigueur.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts

sociales dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 a 20.

STATUTS ADOPTES SUIVANT DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

DES ASSOCIES DU 25 OCTOBRE 2019

ET CONSTATATION DE LA GERANCE DU 10 DECEMBRE 2019