TECHNI-VERRES
Acte du 29 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00163 Numero SIREN : 338 519 416
Nom ou denomination : TECHNI-VERRES
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numéro de dep8t A2019/003391
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE
Dénomination : TECHNI-VERRES
Adresse : 2 rue de la Vallée 76600 le Havre -FRANCE
n° de gestion : 1986B00163 n" d'identification : 338 519 416
n° de dépot : A2019/003391 Date du dépot : 29/10/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25/10/2019 : Réduction du capital social
337126
337126
Greffe du Tribunal de Commerce du Havre - 16 rue du Colonel Fabien 76600 LE HAVRE Té1 : 02 35 42 15 50
1
2902019 TECHNI-VERRES DE,. L.. S.A.R.L. au capital de 203.500 € R...8.s63...A..3391. Siége social : 2, Rue de la Vallée 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE 338 519 416
Code greffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00163 Numero SIREN : 338 519 416
Nom ou denomination : TECHNI-VERRES
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numéro de dep8t A2019/003391
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE
Dénomination : TECHNI-VERRES
Adresse : 2 rue de la Vallée 76600 le Havre -FRANCE
n° de gestion : 1986B00163 n" d'identification : 338 519 416
n° de dépot : A2019/003391 Date du dépot : 29/10/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 25/10/2019 : Réduction du capital social
337126
337126
Greffe du Tribunal de Commerce du Havre - 16 rue du Colonel Fabien 76600 LE HAVRE Té1 : 02 35 42 15 50
1
2902019 TECHNI-VERRES DE,. L.. S.A.R.L. au capital de 203.500 € R...8.s63...A..3391. Siége social : 2, Rue de la Vallée 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE 338 519 416
PROCES-VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES DU 25 OCTOBRE 2019
Le 25 octobre 2019, à 16 Heures, au Cabinet FIDAL situé 70, rue Charles Laffitte, 76600 LE HAVRE, les associés de la SARL < TECHNI-VERRES > ont pris les décisions collectives extraordinaires exposées aux présentes, conformément à l'article 19 des statuts.
Sont associés de la société :
Monsieur Alain LIOT propriétaire de 18.970 parts
Madame Béatrice GAUDIN propriétaire de .. ..1.380 parts
TOTAL... ...20.350 parts
Le Gérant a mis à la disposition des associés les documents suivants :
le texte des résolutions proposées, les statuts de la Société.
Ces documents ont été communiqués aux associés et tenu a leur disposition au siége social.
Puis, il est rappelé que la collectivité des associés doit prendre les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- ORDRE DU JOUR -
Réduction de capital social d'une somme de 70.320 Euros par voie de rachat de 7.032 parts sociales au prix total de 124.396,08 Euros, sous condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux, Modification corrélative des statuts et mise a jour des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
Cette présentation faite, les décisions suivantes sont successivement prises par la collectivité des associés.
Sont associés de la société :
Monsieur Alain LIOT propriétaire de 18.970 parts
Madame Béatrice GAUDIN propriétaire de .. ..1.380 parts
TOTAL... ...20.350 parts
Le Gérant a mis à la disposition des associés les documents suivants :
le texte des résolutions proposées, les statuts de la Société.
Ces documents ont été communiqués aux associés et tenu a leur disposition au siége social.
Puis, il est rappelé que la collectivité des associés doit prendre les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- ORDRE DU JOUR -
Réduction de capital social d'une somme de 70.320 Euros par voie de rachat de 7.032 parts sociales au prix total de 124.396,08 Euros, sous condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux, Modification corrélative des statuts et mise a jour des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
Cette présentation faite, les décisions suivantes sont successivement prises par la collectivité des associés.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés donne acte à la gérance de ce que toutes les dispositions concernant tant les présentes décisions que la communication des documents sociaux ont bien été respectées.
Cette.décision est prise à l'unanimité.
A n
2
Cette.décision est prise à l'unanimité.
A n
2
DEUXIEME DECISION
Considérant la répartition du capital social, à ce jour, dans les proportions suivantes :
-A Monsieur Alain LIOT
propriétaire de 18.970 parts N° 51 à 500, 1.251 à 11.800 et 12.381 a 20.350 ci .... 18.970 parts
-A Madame Béatrice GAUDIN
propriétaire de 1.380 parts N° 1 a 50, 501 a 1.250 et 11.801 a 12.380, ci ........ 1.380 parts
TOTAL... 20.350 parts-
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 223-34 du Code de Commerce, décide, sous la condition suspensive d'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux, de réduire le capital social pour le porter de 203.500 Euros à 133.180 Euros par voie de rachat de 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune et d'une valeur réelle de 17,69 £, moyennant un prix de 17,69 Euros pour chaque part, soit un prix total de 124.396,08 Euros.
La différence entre la valeur nominale des parts sociales rachetées et le prix de rachat sera imputée sur te compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte de réserves ordinaires, à savoir a hauteur de 54.076,08 €
Le rachat des parts sociales et leur annulation seront constatés, le cas échéant, par une décision de la Gérance.
Les parts rachetées seront annulées conformément à la loi et aux réglements et ne donneront pas droit, le cas échéant, au dividende mis en distribution au titre de l'exercice en cours lors de la réduction du capital social.
Cette décision est prise a l'unanimité.
-A Monsieur Alain LIOT
propriétaire de 18.970 parts N° 51 à 500, 1.251 à 11.800 et 12.381 a 20.350 ci .... 18.970 parts
-A Madame Béatrice GAUDIN
propriétaire de 1.380 parts N° 1 a 50, 501 a 1.250 et 11.801 a 12.380, ci ........ 1.380 parts
TOTAL... 20.350 parts-
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance des dispositions de l'article L. 223-34 du Code de Commerce, décide, sous la condition suspensive d'absence d'opposition formée par des créanciers sociaux, de réduire le capital social pour le porter de 203.500 Euros à 133.180 Euros par voie de rachat de 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune et d'une valeur réelle de 17,69 £, moyennant un prix de 17,69 Euros pour chaque part, soit un prix total de 124.396,08 Euros.
La différence entre la valeur nominale des parts sociales rachetées et le prix de rachat sera imputée sur te compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte de réserves ordinaires, à savoir a hauteur de 54.076,08 €
Le rachat des parts sociales et leur annulation seront constatés, le cas échéant, par une décision de la Gérance.
Les parts rachetées seront annulées conformément à la loi et aux réglements et ne donneront pas droit, le cas échéant, au dividende mis en distribution au titre de l'exercice en cours lors de la réduction du capital social.
Cette décision est prise a l'unanimité.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, constate :
1] -Que Monsieur Alain LiOT a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat d'une partie de ses parts soit 5.652 parts sociales, numérotées de 51 a 302, de 351 a 500, de 1.251 a 4.250 et de 5.751 & 8.000, qu'il détient en pleine propriété,
-que Monsieur Alain LI0T est propriétaire des 5.652 parts qu'il entend faire racheter par la Société pour
les avoir acquises de la maniére suivante :
>Parts acquises le 25/09/2000 (donation), soit 1.600 parts numérotées de 6.401 à 8.000,
>Parts acquises Ie 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 800 parts numérotées de 351 a 500 et de 5.751 a 6.400,
>Parts acquises le 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 3.200 parts numérotées de 51 a 250 et de 1.251 a 4.250,
>Parts acquises le 08/02/1992 (a titre onéreux), soit 52 parts numérotés de 251 a 302.
- que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sreté, droit ou réclamation des tiers,
2°]-Que Madame Béatrice GAUDIN a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat de la totalité de de ses 1.380 parts sociales, numérotées de 1 à 50; de 501 à 1.250 et de 11.801 a 12.380, qu'elle détient en
pleine propriété,
- que Madame Béatrice GAuDIN est propriétaire des 1.380 parts qu'elle entend faire racheter par la Société pour les avoir acquises de la maniére suivante :
>Parts acquises le 19 mai 2010 (a titre onéreux) soit 1.380 parts numérotées de 1 & 50, de 501 a 1.250 et de 11.801 a 12.380.
-que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation des tiers,
Et décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers,
>le rachat des 5.652 parts sociales appartenant a Monsieur Alain LIOT numérotées de 51 a 302, de 351 à 500, de 1.251 à 4.250 et de 5.751 a 8.000 moyénnant le prix global de 99.983,88 Euros, ci.. 99.983,88 Euros
> le rachat des 1.380 parts sociales appartenant à Madame Béatrice GAUDIN, numérotées de N° 1 a 50, 501 a 1.250 et 11.801 a 12.380, moyennant le prix global de 24.412,20 Euros, ci.. 24.412,20 Euros
POUR LA SOMME TOTALE DE 124.396,08 €, ci.. ..124.396,08 Euros
La Société sera propriétaire des parts rachetées avec effet au jour des présentes décisions, a l'issue de la constatation de la levée de la condition suspensive par le Gérant.
Tous les droits attachés auxdites parts, y compris le droit aux dividendes qui pourrait étre distribué au titre de l'exercice en cours, seront supprimés à compter de la méme date.
Le prix des parts sociales sera versé, le jour de la constatation de la levée de la condition suspensive par le Gérant, à l'associé dont les parts sociales font l'objet du rachat.
Les prix des parts sociales seront versés à Madame Béatrice GAUDiN et à Monsieur Alain LIOT a l'issue du délai d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions des articles L 223-34 et R 223-35 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que :
Les créanciers sociaux dont la créance est née antérieurement à la date de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du procés-verbal des présentes décisions extraordinaires, peuvent former opposition à la décision devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége social de la Société, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt au Greffe du procés-verbal des décisions collectives extraordinaires des associés.
Réduction du capital social :
Lesdites 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune seront annulées et le capital social réduit d'un montant de 70.320 Euros, et ramené de 203.500 Euros a 133.180 Euros, ci ..... ...70.320 Euros
La différence entre le prix de rachat des parts et la valeur nominale des parts annulées sera imputée sur le compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte < autres réserves >, soit 54.076,08 Euros, ci... .54.076,08 Euros
TOTAL du prix de rachat :... 124.396,08 Euros
La collectivité des associés reconnait avoir été avertie de son obligation de déclaration fiscale de plus-value inhérente à la réduction de capital selon les dispositions des articles 150-0 A du Code Général des Impôts et suivants.
Cette décision est prise a l'unanimité.
1] -Que Monsieur Alain LiOT a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat d'une partie de ses parts soit 5.652 parts sociales, numérotées de 51 a 302, de 351 a 500, de 1.251 a 4.250 et de 5.751 & 8.000, qu'il détient en pleine propriété,
-que Monsieur Alain LI0T est propriétaire des 5.652 parts qu'il entend faire racheter par la Société pour
les avoir acquises de la maniére suivante :
>Parts acquises le 25/09/2000 (donation), soit 1.600 parts numérotées de 6.401 à 8.000,
>Parts acquises Ie 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 800 parts numérotées de 351 a 500 et de 5.751 a 6.400,
>Parts acquises le 17/10/2000 (a titre onéreux), soit 3.200 parts numérotées de 51 a 250 et de 1.251 a 4.250,
>Parts acquises le 08/02/1992 (a titre onéreux), soit 52 parts numérotés de 251 a 302.
- que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sreté, droit ou réclamation des tiers,
2°]-Que Madame Béatrice GAUDIN a demandé, dés ce jour, à la Société le rachat de la totalité de de ses 1.380 parts sociales, numérotées de 1 à 50; de 501 à 1.250 et de 11.801 a 12.380, qu'elle détient en
pleine propriété,
- que Madame Béatrice GAuDIN est propriétaire des 1.380 parts qu'elle entend faire racheter par la Société pour les avoir acquises de la maniére suivante :
>Parts acquises le 19 mai 2010 (a titre onéreux) soit 1.380 parts numérotées de 1 & 50, de 501 a 1.250 et de 11.801 a 12.380.
-que les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation des tiers,
Et décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers,
>le rachat des 5.652 parts sociales appartenant a Monsieur Alain LIOT numérotées de 51 a 302, de 351 à 500, de 1.251 à 4.250 et de 5.751 a 8.000 moyénnant le prix global de 99.983,88 Euros, ci.. 99.983,88 Euros
> le rachat des 1.380 parts sociales appartenant à Madame Béatrice GAUDIN, numérotées de N° 1 a 50, 501 a 1.250 et 11.801 a 12.380, moyennant le prix global de 24.412,20 Euros, ci.. 24.412,20 Euros
POUR LA SOMME TOTALE DE 124.396,08 €, ci.. ..124.396,08 Euros
La Société sera propriétaire des parts rachetées avec effet au jour des présentes décisions, a l'issue de la constatation de la levée de la condition suspensive par le Gérant.
Tous les droits attachés auxdites parts, y compris le droit aux dividendes qui pourrait étre distribué au titre de l'exercice en cours, seront supprimés à compter de la méme date.
Le prix des parts sociales sera versé, le jour de la constatation de la levée de la condition suspensive par le Gérant, à l'associé dont les parts sociales font l'objet du rachat.
Les prix des parts sociales seront versés à Madame Béatrice GAUDiN et à Monsieur Alain LIOT a l'issue du délai d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions des articles L 223-34 et R 223-35 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que :
Les créanciers sociaux dont la créance est née antérieurement à la date de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du procés-verbal des présentes décisions extraordinaires, peuvent former opposition à la décision devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége social de la Société, dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt au Greffe du procés-verbal des décisions collectives extraordinaires des associés.
Réduction du capital social :
Lesdites 7.032 parts sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune seront annulées et le capital social réduit d'un montant de 70.320 Euros, et ramené de 203.500 Euros a 133.180 Euros, ci ..... ...70.320 Euros
La différence entre le prix de rachat des parts et la valeur nominale des parts annulées sera imputée sur le compte < autres réserves > du montant rendu disponible, sur le compte < autres réserves >, soit 54.076,08 Euros, ci... .54.076,08 Euros
TOTAL du prix de rachat :... 124.396,08 Euros
La collectivité des associés reconnait avoir été avertie de son obligation de déclaration fiscale de plus-value inhérente à la réduction de capital selon les dispositions des articles 150-0 A du Code Général des Impôts et suivants.
Cette décision est prise a l'unanimité.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés décide , sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital
par rachat de parts sociales, que le capital social sera fixé à 133.180 Euros divisé en 13.318 parts sociales numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 à 20.350 de 10 Euros de valeur nominale chacune, appartenant :
5
A Monsieur Alain LIOT 13.318 parts sociales en pleine propriété numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 a 20.350, 13.318 parts sociales en pleine propriété ci..
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 13.318 parts sociales en pleine propriété
* La collectivité des associés constatant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, personne physique, à l'issue du constat de la réduction de capital, prend acte de l'option immédiate de la société pour le maintien de son imposition au régime de l'impôt sur les sociétés.
Cette décision est prise a l'unanimité.
par rachat de parts sociales, que le capital social sera fixé à 133.180 Euros divisé en 13.318 parts sociales numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 à 20.350 de 10 Euros de valeur nominale chacune, appartenant :
5
A Monsieur Alain LIOT 13.318 parts sociales en pleine propriété numérotées de 303 a 350, de 4.251 a 5.750, de 8.001 a 11.800 et de 12.381 a 20.350, 13.318 parts sociales en pleine propriété ci..
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 13.318 parts sociales en pleine propriété
* La collectivité des associés constatant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, personne physique, à l'issue du constat de la réduction de capital, prend acte de l'option immédiate de la société pour le maintien de son imposition au régime de l'impôt sur les sociétés.
Cette décision est prise a l'unanimité.
CINQUIEME DECISION
La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, décide, sous condition de la réalisation définitive de la réduction du capital social, de modifier l'article 6 - apports, l'article 7 - capital et l'article 8 - répartition des parts des statuts et de mettre à jour les statuts comme suit :
" ARTICLE 6 - APPORTS Cet article est remplacé par :
*Apports de numéraires A l'origine de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 50.000 Francs (en rémunération de cet apport), Il a été créé 500 parts numérotées de 1 à 500
*Incorporation de réserves
Lors de l'assemblée du 10 novembre 1990, il a été capitalisé une somme de 750.000 Francs (prélevée sur les réserves constituées), Et il a été créé 7.500 parts numérotées de 501 à 8.000).
*Aux termes d'une assemble générale extraordinaire en date du 31 mars 2007, le capital social a été réduit d'une somme de 41.959,21 £ pour étre ramené à 80.000 £.
*Puis le capital social a été augmenté d'une somme de 38.000 £ avec une prime d'émission de 85.500 £ puis ladite prime a été incorporée au capital lequel a été fixé à 203.500 £.
* Suivant décisions collectives extraordinaires des associés en date du 25 octobre 2019 et constatation de Ia Gérance du 2019, le capital social a été réduit à concurrence de 70.320 Euros et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros par rachat et annulation de 7.032 parts sociales, ci....... -70.320 Euros
Total.... 133.180 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (133.180 £). 1l est divisé en 13.318 parts sociales de DIX EUROs (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 303 à 350, de 4.251 à 5.750, de 8.001 à 11.800 et de 12.381 à 20.350, entiérement souscrites et libérées au nom de Monsieur Alain LIOT.
La collectivité des associés décide d'adopter le nouveau texte de statuts de SARLAASSOCIE UNIQUE article par article et dans son ensemble.
Cette décision est prise a l'unanimité.
" ARTICLE 6 - APPORTS Cet article est remplacé par :
*Apports de numéraires A l'origine de la société, il a été apporté en numéraire la somme de 50.000 Francs (en rémunération de cet apport), Il a été créé 500 parts numérotées de 1 à 500
*Incorporation de réserves
Lors de l'assemblée du 10 novembre 1990, il a été capitalisé une somme de 750.000 Francs (prélevée sur les réserves constituées), Et il a été créé 7.500 parts numérotées de 501 à 8.000).
*Aux termes d'une assemble générale extraordinaire en date du 31 mars 2007, le capital social a été réduit d'une somme de 41.959,21 £ pour étre ramené à 80.000 £.
*Puis le capital social a été augmenté d'une somme de 38.000 £ avec une prime d'émission de 85.500 £ puis ladite prime a été incorporée au capital lequel a été fixé à 203.500 £.
* Suivant décisions collectives extraordinaires des associés en date du 25 octobre 2019 et constatation de Ia Gérance du 2019, le capital social a été réduit à concurrence de 70.320 Euros et ramené de 203.500 Euros à 133.180 Euros par rachat et annulation de 7.032 parts sociales, ci....... -70.320 Euros
Total.... 133.180 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT TRENTE TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS (133.180 £). 1l est divisé en 13.318 parts sociales de DIX EUROs (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 303 à 350, de 4.251 à 5.750, de 8.001 à 11.800 et de 12.381 à 20.350, entiérement souscrites et libérées au nom de Monsieur Alain LIOT.
La collectivité des associés décide d'adopter le nouveau texte de statuts de SARLAASSOCIE UNIQUE article par article et dans son ensemble.
Cette décision est prise a l'unanimité.
SIXIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de constater la réduction du capital décidée sous les décisions et sous les conditions qui précédent puis de constater les modifications corrélatives des statuts.
Elle confére également tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités de droit.
Cette décision est prise a l'unanimité.
CLOTURE
Il a été dressé le présent procés-verbal de décisions collectives qui a été signé par tous les associés de la
Société.
M. Alain LIOT Mme Béatrice GAuDIN
Elle confére également tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes pour accomplir toutes formalités de droit.
Cette décision est prise a l'unanimité.
CLOTURE
Il a été dressé le présent procés-verbal de décisions collectives qui a été signé par tous les associés de la
Société.
M. Alain LIOT Mme Béatrice GAuDIN