Acte du 5 février 2018

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le sige social du 120 D Chemin des Bellines a EGUILLES (13510) au 2090 route des Milles - Impasse Opaline à EGUILLES (13510), a compter du 11 décembre 2017.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 4 - Siége social

Le siege social est fixé 2090 route des Milles - Impasse Opaline a EGUILLES (13510). >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance.

La Gérance

Christophe AUBERT

ISSEO Société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros Siége social : 2090 route des Milles Impasse Opaline 13510 EGUILLES

521 155 457 RCS AIX EN PROVENCE

La société est a responsabilité limitée.

La société a pour objet, en France et a l'étranger : la création et l'exploitation de tous fonds de commerce de plomberie, chauffagiste, climatisation, .tuyauterie, :chaudronnerie, installations électriques, domotiques, informatiques, alarmes et cablages divers, Et, généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilléres et immobilires, pouvant se rattacher directem'ent ou indirectement a l'objet. ci-dessus ou a

développement.

La dénomination sociale est : < ISSEO >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé 2090 route des Milles -- Impasse Opaline a EGUILLES (13510)

Il pôurra etre transféré en tout autre endroit de ia méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

..La durée de ia société est de 60 années, a compter de la date dimmatriculation de la

prorogation prévue aux présents statuts.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de dix mille : 10.000 € . euros,'ci ....

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2010, il a été décidé d'augmenter le capitat social de la somme d'e cent quatre-vingt-dix mille euros par création . de 9.500 parts sociales, libérées par apport en numéraire, 190.000 €

C1

soit Ie.total des apports en numéraire formant le capital social 200.000 s'élevant a la somme de deux cent mille euros, ci .

Le capital social est fixé & la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) euros.

11 est divisé en DIX MILLE (10.000) parts de VINGT (20) euros chacune, numérotées de 1 a 10.000, :.- attribuéés aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

Christophe AUBERT, à concurrence de quatre mille neuf cent quatre-vingt-cinq parts, numérotées ........ 4.985 parts . de 236 a 470 et de 5.251 & 10.000, ci ..

Anne AUBERTIN, a concurrence de dix parts, numérotées de 471 à 480, ci .

10 parts Paule RETHEL, à concurrence de dix parts, numérotées de 481 a 490, ci..

La Société THOMA INVESTISSEMENTS, a concurrence.de quatre mille neuf cent quatre-vingt-cinq 4.985 parts parts numérotées de 1 a 235 et de 501 à 5.250 ci ...

10 parts Sylvain TRAMIER, & concurrence de dix parts, numérotées de 491 a 500, ci ..

10.000 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci

1. Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.

2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associés, devront @tre agréés dans les conditions de l'article 12 ci-aprês

3. Dans tous les cas, si l'opération fait apparattre des rompus, les associés feront leur. affaire personnelle de toute acquisition ou. cession de droits nécessaires.

1. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'll possede.

2. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande .du plus diligent.

Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

1. Forme

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est oppôsable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admisés en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.

2. Cessions entre associés

- Les parts ne peuvent @tre cédées entre associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue a l'article L. 223-14 du Code de cômmerce s'applique.

3. Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants - Les parts ne peuvent @tre cédées entre conjoints, ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue a l'article L..223-14 du Code de commerce s'applique :

4. Cessions a des tiers

-Les parts ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers a la société .qu'avec le consentement de Ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa .décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notificatiôns, le consentement a la cession est réputée acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valéur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Article 1 1. - Transmission de parts par décés ou liquidation de communauté. En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévues a l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers ; il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.: L'agrément résulte soit de: la notification de la décision des associés, soit dû défaut de réponse dans le délai de un mois a: compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé consérve cette qualité pour la totalité des parts.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans ûn acte authentique. si la sôciété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 12 ci-dessus pour lés cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

. d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra etre agréé comme en cas de cession de parts.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit: par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas oû l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les comptes ouverts au nom des associés ne peuvent en aucun cas avoir une position débitrice.

1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. 1is sont nommés pour une durée indéterminée. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun.des associés au moins trois mois a T'avance, par lettre recommandée AR.

Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts socialés:

2. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme. Le gérant percoit une rémunération fixée par décision collective ordinaire des associés.

agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve.des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte. tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par ûn gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a t'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans.l'intérét de la société.

Dans les rapports avec les associés, la gérance ne peut, sans y étre autorisée par une décision collective ordinaire des associés : contracter des emprunts autres que les découverts de banque, effectuer, des achats, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, constituer des sûretés réelles, sur les biens sociaux, faire des apports en société.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectiyes qui obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

2. Sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

3. L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la liquidation, le's assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à.chacun des associés, quinze jours.au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant ou pàr l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé:présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand. nombre de parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par te plus agé

La délibération est constàtée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénoms et qualité du président, ies noms et prénoms des.associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ét rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, Ie texte des résolutions mises aux voix et e résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procês-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siêge social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le.maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées..Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe a celles précédemment

. interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la

société, leur certification est valablement effectuée par le seul liquidateur

4. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par iettre recommandée AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre. leur vote par écrit..

La réponse est faite par lettre recommandée AR. Tout associa n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

de chaque associé.

égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

6. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément dé nouveaux associés, ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptéés par un ou plusieurs associés représentant plus de

cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le.nombre des votants.

sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont adoptéés par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

. Toutefois :

- le changement de nationalité de la société , l'augmentation des engagements des assôciés ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple'ou par actions, ou en sAS, ne peuvent @tre décidés qu'a l'unanimité ;

- les parts sociales ne peuvent @tre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité. des associés représentant au moins les trois quarts des

parts sociales :

- la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 @, la transformation en société anonyme , sont décidées a la majorité absolue ;

- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en

ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par Ia loi.

Tout associé a le droit a toute époque, de:prendre par lui-même et au siêge social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, 'rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concer'nant les trois derniers exercices.,Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert.inscrit sur : une des listes établies par les cours et tribunaux.

L'exercice social Commence le Ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social séra clos le 31 décembre 2010.

établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des résolutions

associés.quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siêge social, a ia disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la facûlté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

ou, en cas de : réunie chaque année dans ies six mois de la cl6ture de l'exercice prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat; qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins est affecté au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut

réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans ies bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital sôcial, et la part: del'associéqui n'a apporté que son industrie est égale a celle de . l'associé qui a le moins apporté.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve : sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le. cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au

: distribuer.

: L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour @tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation judiciaire.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux

comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y.a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé ûn bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les: quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société .

si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au mioins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas'été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins.égale a la moitié du capital social.

Dans tes deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires.

associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de:la société. II en est de même si les dispositions de.l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés Iorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et.la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Certifiés conformes par la Gérance

Dans l'hypothése ou le BAILLEUR a réalisé des travaux dans les trois années précédant la conclusion du bail :

Etat récapitulatif des travaux :

Cout des travaux :

12. - DIAGNOSTICS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX LOCAUX LOUES 12.1. INFORMATIONS. PARTICULIERES RELATIVES.AUX LOCAUX LOUÉS

relatives au bruit Si les locaux loués sont situés à proximité d'un aérodrome, conformément a l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que les biens loués sont classés dans le plan d'exposition au bruit, en zonel6

- relatives a la récupération des eaux de pluie (arrété du 21 aout 2008 pris en application de la loi du 30 décembre 2006) Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le BAILLEUR informe le locataire des modalités d'utilisation de ceux-ci.

12.2. DIAGNOSTICS TECHNIQUES 12.2.1. DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES UN DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES EST ANNEXÉ AU PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION ET COMPREND

- le diagnostic de performance énergétique prévu a l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation Le locataire reconnait avoir recu l'ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.

- si les locaux comprennent une partie à usage d'habitation, le constat des risques d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique, lorsque l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949

Le LOCATAIRE reconnait avoir recu l'ensemble des informations concernant le constat des risques d'exposition au plomb relatif & la partie a usage d'habitation et dont le contenu est annexé au présent bail.

- l'état des risques naturels, miniers et technologiques

Etant ici rappelé que, conformément a l'article L. 125-5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans ou ce décret.

De plus, lorsqu'un immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période ou il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-méme informé en application des présentes dispositions.

En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, il est en outre rappelé que le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du loyer.

En conséquence, le bailleur déclare que les biens objet des présentes(7) ::

ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.

@ sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de

prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.

Il a été dressé un état des risques en date du 26/05/2011 sur la base des informations mises a disposition par la' préféctûré:: .PARAPHES

Cet état, datant de moins de six mois a ce jour, est annexé aux présentes, ce que le locataire reconnait expressément, déclarant en outre faire son affaire personnelle de cette situation.

En outre, le bailleur a déciaré qu'a sa connaissance7) : @ les biens, objet des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés & l'article L. 125-2, ou technologiques, visés & l'article L. 128-2 du code des assurances. les biens, objet des présentes, ont subi un sinistre ayant pour origine ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés l'article L. 125-2, ou technologiques, visés a l'article L. 128-2 du code des assurances. En conséquence, le bailleur informe par écrit le locataire de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux survenus pendant la période oû il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-méme informé en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.

- le diagnostic termites (locaux situés dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation)(8) Les biens objet des présentes(7) :

ont fait l'objet d'un état parasitaire établi le par Le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance de cet état parasitaire annexé aux présentes.

@ n'ont pas fait l'objet d'un état parasitaire.

12.2.2. INFORMATIONS RELATIVES A L'AMIANTE POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A éTE DéLIVR€ AVANT LE 1ER JUILLET 1997

Parties privatives Le locataire reconnait avoir été informé de l'existence d'un dossier amiante sur les parties privatives qu'il occupe (DAPP ou DTA). Sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprés du bailleur ou de son mandataire.

Parties communes Le locataire reconnait avoir été informé que le dossier technique amiante (DTA) sur les parties communes est tenu à disposition chez le syndic de la copropriété (selon ses propres modalités de consultation).

Pour les immeubles en monopropriété, sur demande écrite, le locataire pourra venir consulter ce document auprés du bailleur ou de son mandataire.

Les frais d'établissement de ces diagnostics seront supportés conformément aux conditions fixées dans l'inventaire prévu à la ciause 9. < CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES >.

13. - MODALITÉS DE JOUISSANCE Le présent bail.est. consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matire.et notamment sous celles suivantés que le LOCATAIRE s'oblige bien et fidélement exécuter peine de tous dépens et dommages-intéréts. ét méme de résiliation des présentes.

1. CONDITIONS GÉNERALES DE JOUISSANCE Le LOCATAIRE devra tenir constamment garnis les biens loués de matériel, objets et effets mobiliers lui appartenant personnellement, en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des accessoires et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail. Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la garde et de la surveillance des locaux. Le LOcATAiRE devra jouir des biens loués raisonnablement, suivant leur destination, et se conformer a tous réglements qui s'appliquent a l'ensemble immobilier dans lequel il exerce et dont il reconnait avoir eu connaissance. Le LOCATAIRE fera son affaire de l'élimination des déchets liés & son activité. il s'oblige notamment à respecter la réglementation applicable en matiére d'évacuation des déchets et des matiéres dangereux, polluants ou obstruants. Le LOCATAIRE, qui s'y oblige, s'engage en de telles hypothéses à supporter seui toutes conséquences pécuniaires ou autres et ne pourra prétendre a aucun remboursernent, indemnité ou avance de la part du BAILLEUR. 1I restera garant vis-a-vis du BAILLEUR de toute action notamment en dommages et intéréts de la part des autres locataires ou voisins que pourraient provoquer l'exercice de ses activités.

Sans préjudice des stipulations ci dessus, en cas de réglementation présente ou future, relative à la santé, sécurité, hygiéne de l'immeuble ou de ses occupants, le BAILLEUR effectuera ou fera effectuer les recherches, diagnostics, travaux qui seraient imposés :

- En cas de risque d'accessibilité au plomb ou de contamnination déclarée, le BAILLEUR informera le LOCATAIRE de la nécessité d'effectuer les travaux prescrits par l'autorité administrative. Dans le cas oû l'évacuation des locaux est rendue nécessaire par la nature des travaux, aucune indemnité ni réfaction du loyer n'est due par le BAILLEUR autre que les dépenses relatives au relogement temporaire.

- En cas de travaux préventifs ou d'éradication des termites ou insectes xylophages, le BAILLEUR tient copie de l'état parasitaire a la disposition du LOCATAIRE. Dans l'hypothése aû l'immeuble doit étre totalement démoli, le bail est résolu . de plein droit.

Les dépenses relatives aux recherches, diagnostics et travaux nécessaires ci-avant mentionnés sont répartis entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE conformément a ce qui est prévu a la clause 10. < DéPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS)

PARAPHES 8

Charges Il est précisé que le LOCATAIRE remboursera au BAILLEUR les charges afférentes tant aux biens loués qu'& l'immeubie dans lequel ils se trouvent, ainsi que, le cas échéant, les charges auxquelles le BAILEUR sera tenu en sa qualité de propriétaire selon l'inventaire visé ci- avant. Le réglement des charges pour l'eau se fera sur présentation des factures du BAILLEUR au LOCATAIRE, a réception de celles-ci.

- Impôts, taxes et redevances Les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le BAILLEUR, et récupérables sur le LOCATAIRE, sont listées dans l'inventaire visé ci-avant qui indique leur répartition entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE.

Le LocATAlRE acquittera ses contributions personnelles comme notamment sa contribution économique territoriale, sa taxe sur les enseignes et publicités extérieures et plus généralement tous impts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujetti personnellement, ainsi que celles dont le BAllLEUR pourrait @tre responsable au titre des locaux loués, objet du présent bail. Il devra justifier de leur paiement au BAILLEUR a toute réquisition et notamment, a l'expiration du bail, avant tout enlévement des objets mobiliers, matériel et marchandises.

Conformément a l'inventaire ci-avant mentionné et annexé au présent bail, il est rappelé que le LOCATAIRE renboursera au BAILLEUR:: ....

la taxe fonciére @ la taxe ou la redevance d'enlévement des ordures ménagéres, la taxe de balayage les frais de gestion de la fiscalité locale directe afférente aux taxes réglées par le BAlLLEUR les taxes et redevances, y compris d'assainissement, dues sur les consommations en parties privatives, parties communes et sur les espaces verts liées à la consommation des fluides, combustibles et énergie E

0

@ Les iieux loués sont situés dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires La répartition des charges, impôts, taxes, redevances et du cout des travaux entre les différents locataires occupant l'ensemble immobilier est réalisée au prorata de la surface exploitée, éventuellement pondérée. La surface exploitée s'entend comme celle mise a la disposition du LOCATAIRE. A cet effet, il est précisé que le LOCATAIRE ne pourra se prévaloir de l'existence de surfaces qu'il n'exploite pas pour s'exonérer du paiement de tout ou partie de ces charges, impôts, taxes, redevances et du coat de ces travaux. La surface exploitée mise a disposition est de : 240 m2. Si en fonction de la catégorie des dépenses, la surface exploitée est pondérée, le BAILLEUR communique au LOCATAIRE ces pondérations.

Récapitulatif des sommes versées par te LOCATAIRE à chaque terme :

Somme versée par le LOCATAIRE a chaque terme :

- loyer 1 200,00 € - TVA(5 240.00 € - provision pour charges 0.00€ Soit un total de : 1 440.00 €

+4 10. DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATIONS Le LOCATAIRE prendra les biens loués dans l'état o ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance. Le LOCATAIRE devra assurer, sans aucun recours contre le BAILLEUR, l'entretien complet des biens loués de maniere à ce qu'ils soient constamnent maintenus en état de propreté. Le LOCATAIRE ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les biens loués. Il devra prévenir le BAILLEUR, sans aucun retard et par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d'étre personnellement responsable de toute atteinte qui serait portée a la propriété, en cas de travaux, de dégradations et détériorations qui viendraient a se produire dans les biens ioués et qui rendraient nécessaire l'intervention du BAILLEUR.

PARAPHES 5

Le BAILLEUR prendra à sa charge : - les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées & l'article 606 du Code civil réalisées dans ies lieux loués ou l'immeuble dans lequei ils se trouvent ; - ds lors qu'elles relvent des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil : les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à ia vétusté ou de mettre en accessibilité ou en conformité avec la réglementation, réalisés dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel ils se trouvent ;

- les dépenses pour travaux d'embellissement et d'amélioration qui n'excédent pas le cot du remplacement à l'identique et qui relévent de l'article 606 du Code civil ; - le cas échéant, les honoraires liés a la réalisation de tous les travaux ci-avant mentionnés ; - le cas échéant, les frais d'assurance liés a la réalisation des travaux ci-avant mentionnés.

Le LOCATAIRE prendra a sa charge : - dés lors qu'elles ne relévent pas des dépenses de réparation mentionnées a l'article 606 du Code civil : - celles relatives aux travaux de réfection, remise en état, réparation, méme celles rendues nécessaires en raison de la vétusté, d'un vice caché, de la mise en conformité avec la réglementation, de la mise en accessibilité, que ceux-ci soient afférents aux biens loués ou a l'immeuble dans lequel ils se trouvent ; - celles relatives aux travaux, installations, transformations quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les reglements présents ou à venir, en raison de ses activités présentes ou futures ; - les dépenses pour travaux d'embellissement et d'amélioration qui excédent le cout du remplacement & l'identique et qui relévent de l'article 606 du Code civii ; - les dépenses pour travaux d'embellissement et d'amélioration qui ne relévent pas de l'article 606 du Code civil : - les dépenses pour travaux et réparations rendues nécessaires en raison d'un défaut d'entretien ou d'exécution de travaux incombant au LOCATAIRE ou en cas de dégradations de son fait, de celui de sa clientéle ou de son personnel, que ces dépenses relévent ou pas de l'article 606 du Code civil ; - les dépenses de recherche de fuites de toute nature ou de fissures des conduits de fumée ou de ventilation, que celles-ci soient afférentes aux biens loués ou a l'immeuble dans lequel ils se trouvent ; - les dépenses pour travaux d'incinération des bois et des matériaux contaminés par des termites ou insectes xylophages ; - le cas échéant, les honoraires liés a la réalisation des travaux ci-avant mentionnés ; - le cas échéant, les frais d'assurance liés a la réalisation des travaux ci-avant mentionnés.

En cas d'exécution et de préfinancement par le propriétaire de travaux dont la charge incombe au LOCATAIRE, le BAILLEUR pourra demander, sur justificatif, le remboursement au LOCATAIRE des provisions ou acomptes qu'il aura fait pour son compte.

En conséquence des stipulations ci dessus, le BAILLEUR sera toujours réputé satisfaire a toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du Code civil.

A l'expiration du bail, le LOCATAIRE rendra les biens loués en bon état de réparations, d'entretien et de fonctionnement

11 . ÉTAT PRÉVISIONNEL ET RÉCAPITULATIF DES TRAVAUX @ Le BAILLEUR déclare ne pas envisager de réaliser des travaux dans les trois années suivantcelle de la signature du bail.

Le BAIlLEvR déclare envisager de réaliser des travaux dans les trois années suivant celle de la signature du bail. Cette indication est donnée & titre purement informatif, le LOCATAIRE ne pouvant se prévaloir a l'encontre du BAILLEUR de ces déclarations. L'état prévisionnel des travaux envisagés ci-dessous pour les trois prochaines années ne saurait constituer pour le BAILlEUR un quelconque engagement d'effectuer lesdits travaux, ce dernier restant libre de les réaliser totalement ou partiellement, de ne pas les réaliser ou d'en réaliser d'autres.

Etat prévisionnel des travaux ::

Budget prévisionnel.::

PARAPHES 6

Le LOCATAIRE s'engage a déclarer & la mairie la présence de termites dans l'immeuble. Le LOCATAIRE veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et & n'exercer aucune activité contraire aux bonnes mceurs

Le LOCATAIRE s'engage & ne pas charger les planchers d'un poids supérieur a celui qu'ils peuvent supporter et en cas de doute de s'assurer de ce poids auprés d'un architecte. Il s'interdit d'installer et d'utiliser des appareils à moteur qui produiraient des nuisances pour le voisinage. Le LOCATAIRE devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiéne, ainsi qu'a toutes celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville, et autres charges, dont les locataires sont ordinairement tenus, de maniére à ce que le BAILLEUR ne puisse aucunement étre inquiété ni recherché a ce sujet. Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle pour toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les biens loués, de facon à ce que le BAillEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Le LOCATAIRE s'engage maintenir les biens loués en état permanent d'exploitation effective et normale, sauf les fermetures hebdomadaires et annuelles. Le LOCATAIRE souffrira tous travaux quelconques qui seraient exécutés dans les biens loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra prétendre à cette occasion à aucune indemnité ni réduction de loyer, quand bien méme la durée des travaux excéderait vingt et un jours.

2. EMBELLISSEMENTS ET AMENAGEMENTS Le LOCATAIRE ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du BAILLEUR. En cas d'autorisation du BAILLEUR pour effectuer de tels travaux, le LOCATAIRE devra les effectuer à ses risques et périls sans que le BAIllEUR puisse étre inquiété ni recherché a ce sujet. Si ces travaux affectent le gros xuvre, ils devront étre exécutés sous la surveillance d'un architecte et garantis par une assurance dommages-ouvrage. Les honoraires d'architecte et les frais d'assurance dommages-ouvrages sont répartis conformément a la clause 10. < DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS > ; Tout embellissement, amélioration et installation faits par le LOCATAIRE dans les lieux loués resteront a la fin du présent bail la propriété du BAilLEUR sans indemnité et devront étre remis en bon état d'entretien en fin de jouissance, sans préjudice du droit réservé au BAILLEUR d'exiger la remise en l'état primitif, pour tout ou partie, aux frais du LOCATAIRE. Le BAILLEUR a la faculté d'exiger à tout moment, aux frais du LOCATAIRE, à l'exception des travaux qu'il aurait autorisés sans réserve, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ou de l'immeuble en général. Le LOCATAIRE devra déposer à ses frais tous coffrages, équipements, installations, décoration qu'il aurait faits dont l'enlvement serait nécessaire notamment pour la recherche et la réparation de fuites de toute nature, de fissures des conduits de fumée ou de ventilation. Dans le cas oû l'immeubie est soumis au régime de la copropriété, préalablement a l'exécution de tous travaux, le LOCATAIRE communiquera au BAIlLEUR les éléments nécessaires a l'obtention de l'autorisation du syndicat des copropriétaires.

3. PUBLICITE Le LOcATARE aura le droit d'installer, dans l'emprise de sa facade commerciale, toute publicité extérieure indiquant sa dénomination et sa fonction, a condition qu'elle respecte les réglements administratifs en vigueur et tous réglements qui s'appiiquent a l'ensemble immobilier dans lequel il exerce et dont il reconnait avoir eu connaissance. Il s'engage a acquitter toutes taxes pouvant étre dues a ce sujet.

L'installation sera faite aux frais du LOCATAIRE. Il devra l'entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. En cas de restitution des biens, le LOCATAlRE devra faire disparaitre toute trace de

scellement aprés enlévement desdites enseignes ou publicités.

4. VISITES DES LIEUX Le LOCATAIRE devra laisser le BAILLEUR, son mandataire, son architecte, tous entrepreneurs et ouvriers, et toutes personnes autorisées

par lui, pénétrer dans les lieux loués, pour constater leur état quand le BAILLEUR le jugera à propos. En cas de mise en vente, le LOCATAIRE devra laisser visiter les biens loués de 9 heures & 18 heures les jours ouvrables. De méme, il devra laisser visiter les biens loués suivant les mémes modalités par le BAILLEUR, ou d'éventuels candidats locataires, dés la délivrance du congé donné par l'un ou l'autre. Dans tous les cas, le LOCATAIRE souffrira l'apposition d'écriteaux ou d'affiches annongant la vente ou la location.

14. - ASSURANCES Le LOCATAIRE devra assurer et maintenir assurés, auprés d'une compagnie notoirement solvable, les biens loués, les aménagements, les objets mobiliers, matériel et marchandises contre l'incendie, les risques locatifs, les risques professionnels, le recours des voisins et des tiers, les dégats des eaux, la recherche de fuites, les explosions, les bris de glace, le vandalisme, tous dommages matériels et immatériels et généralement tous les autres risques. Si l'activité exercée par le LOCATAIRE entraine pour le BAILLEUR, directement ou indirectement, des surprimes d'assurances, le LOCATAIRE sera tenu tout a la fois d'indemniser le BAILLEUR du montant de la surprime par lui payée et, en outre, de le garantir contre toutes réclamations. Il devra justifier de tout à chaque réquisition du BAILLEUR. Le LOCATAIRE s'engage, en cas de sinistre quelconque, à n'exercer aucun recours en garantie contre le BAILLEUR et ses assureurs. En cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause, les sommes qui seront dues au LOCATAIRE par la ou les compagnies ou sociétés d'assurances, formeront, aux lieu et place des objets mobiliers et du matériel, jusqu'au remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du BAIlEUR. Les présentes vaudront transport en garantie au BAIlLEUR de toutes indemnités d'assurance, jusqu'a concurrence des sommes qui lui seraient dues, tous pouvoirs étant donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour faire signifier le transport à qui besoin sera.

PARAPHES 9

Le LOCATAIRE devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulirement les prinies et cotisations et justifier du tout à toute réquisition du BAllLEUR et au moins annuellement, à la date anniversaire du bail, sans qu'il lui en soit fait la demande.

15. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le LOCATAIRE ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte, sous-louer en tout ou en partie, sous quelque forrme que ce soit, les biens loués, les préter, méme a titre gratuit Cependant, le LoCATAIRE pourra, s'il remplit les canditions légaies, consentir une location-gérance du fonds de commerce par lui exploité et concéder au locataire-gérant un droit d'occupation des lieux loués. Il devra notifier au BAlLLEUR cette mise en location- gérance et lui remettre une copie du contrat. Le LOcATAIRE ne pourra, en outre, céder son droit au présent bail, si ce n'est a son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement. En cas de cession, le LOCATAIRE demeurera garant et répondra solidairerment avec le cessionnaire et tous ses successeurs, du paiement des loyers et accessoires et de l'entiére exécution des conditions du présent baill9). Dans toutes les cessions, une copie de la cession enregistrée portant la signature manuscrite de chaque partie devra étre remise au BAILLEUR, sans frais pour lui, dans le mois de la signature, et le tout a peine de nullité de la cession a l'égard dudit BAILLEUR et de résiliation des présentes, si bon lui semble, le tout indépendamment de la signification prescrite par l'article 1690 du Code civil. A défaut d'état des lieux réalisé lors de la cession, les parties conviennent de se rapporter a l'état des lieux établi dans les conditions prévues a l'article 3 du présent bail.

16. - CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu, qu'a défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou a défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions: du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au BAlllEUR, un mois apres un commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impts, dépôt de garantie, a la destination du bail, a l'entretien et aux conditions générales de jouissance des lieux loués, aux aménagements réalisés, a l'éxercice du droit de visite du BAlllEUR, aux conditions d'installation de publicités en extérieur, aux obligations du LOcATAIRE en matiere d'assurance, aux dispositions relatives a la céssion et a la sous-location du présente bail, seront sanctionnées par le jeu de la présente clause résolutoire. Dans le cas ou ie LOCATAIRE se refuserait a quitter les biens loués, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent et exécutoire par provisions, nonobstant appel.

17. CLAUSE PENALE A défaut de paiement de toutes sommes a son échéancé, notamment du loyer et de seš: accessoires, et des mise en deméure délivrée par le BAILLEUR ou son mandataire au LOCATAIRE, ou dés délivrance d'un commandement de payer, ou encore aprés tout début d'engagement d'instance, les sommes dues par le LOCATAIRE seront automatiquement majorées de 20 % a titre d'indemnité forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu'en soit.la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient étre mises & la charge du LOCATAIRE. En outre, en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit du présent bail, le montant du dépt de garantie restera acquis au BAlllEUR a titre d'indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de cette résiliation.

18. SOLIDARITE - INDIVISIBILITE Les obligations résultant:du présent bail pour le LOCATAIRE constitueront pour tous ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et a l'exécution, une charge solidaire et indivisible, notamment en cas de décés du LOCATAIRE avant la fin du bail. Il y aura solidarité et indlvisibhlité entre tous ses héritlers et représentants pour l'exécution desdites obllgations et, s'll y a lleu de faire les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, le cout de ces significations sera supporté par ceux a: qui elles seront faités. Les cotocataires soussignés, désignés le

, reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le BAILLEUR n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location a l'un seulement d'entre eux. En conséquence, compte tenu de l'indivisibilité du bail, tout congé pour mettre valablement fin au bail devra émaner de tous les colocataires et étre donné pour la méme date.
19. TOLERANCES Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus. quelles qu'en aient pu étre la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas étre considérées comme apportant une modification ou une suppression de: ces clauses et conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. ; le BAilLEUR pourra toujours: y mettre fin par tous les moyens.
PARAPHES 10 :
1
20. - DROIT DE PRÉEMPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le LOCATAtRE bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession des locaux loués. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de : - cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial - cession unique de locaux commerciaux distincts cession d'un local commercial aux copropriétaires d'un ensemble commercial - cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux - cession d'un local au conjoint du BAILLEUR ou un.ascendant ôu un descendant du BAfLLEUR ou de son conjoint
21. - HONORAIRES DE LOCATION Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par CABINET FINACTIF que les parties déclarent, en conséquence, bénéficiaire du montant de ia rémunération convenue conformément au mandat écrit signé le 27/05/2017 portant le numéro 887
honoraires de location négociation £ HT 550.00 € a la charge de : du LOCATAIRE rédaction de bail € HT 300.00 € constat d'état des lieux £ HT 300.00 € Total € HT 1 150.00 € TVA €(5) 230.00 € Total € TTC 1380.00 €
22. - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir : - le BAILLEUR, à l'adresse indiquée au début du présent bail, le LOCATAIRE devant etre informé de tout changement intervenant en cours desbail ; . . i le LOCATAIRE, dans les tieux loués. Tous les, litiges à'sûfvenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble.
23::- INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire a l'exécution des missions confiées au mandataire par le présent contrat. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accés, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer cés droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.
24. - FRAIS Tous les frais et droits des présentes, a l'exception des honoraires de location dont les modalités d'imputation sont définies à la clause 21. ci-dessus, seront supportés par le LOCATAIRE qui s'y oblige.
25. - RENONCIATION A LA RÉVISION POUR IMPREVISION Chacune des parties, pleinement informées des dispositions de l'article 1195 du Code: civil, acceptent le risque lié tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du présent contrat qui rendrait l'exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour elles. En conséquence, les parties, ensemble et séparément, renoncent expressément à exercer toute action en révision pour imprévision telle que définie audit article.
26. VALEUR CONTRACTUELLE DES ANNEXES Les annexes et notamment l'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances visé à la clause 9. CHARGES, IMPTS, TAXES et REDEVANCES > font partie intégrante du présent bail-et ont valeur contractuelle.
27. CONDITIONS PARTICULIERES
Le BAILLEUR s'engage a faire réaliser le plus rapidement possible apres la signature du présent bail, le remplacement de la porte de garage actuelle au Nord du local, par une porte de garage sectionnelle, dans des dimensions les plus importantes possibles, et selon les contraintes techniques de réalisation, inhérentes a la structure du batiment et ainsi que pour sa sauvegarde.
PARAPHES 11
NOTES
(1) Le bail doit obligatoirement étre conclu pour une durée minimale de neuf ans. (2) Si au contraire les parties conviennent qu'une partie des locaux ioués est destinée ou peut étre destinée à l'habitation principale du locataire, l'attention du bailleur et de son mandataire est attirée sur le fait que cette partie habitation doit impérativement répondre aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (3) Indiquer l'indice choisi. A compter du 1er septembre 2014, l'ICC ne doit plus étre utilisé comme indice de référence. (4) Cette somme est productive d'intéréts au profit du locataire pour le montant excédant plus de deux termes de loyer hors charges (art. L. 145-40 du code de commerce). (5) Ce montant est susceptible de modification conformément a la réglementation en cas de variation du taux de la TVA (6) Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d'exposition au bruit. (7) Cocher la case correspondante. (8) Clause facultative. (9) Conformément à l'article L. 145-16-2 du code de commerce, le bailleur ne peut invoquer cette clause que durant trois ans a compter de la cession du bail.
Fait a EGUILLES, en trois exemplaires,le 26/07/2017
Mots nuls_D Lignes nuties _Q
LE BAILLEUR (ou son mandataire dûment habilité) LE LOCATAIRE
ISSEO 120 D, Chemin des Bellines 13510 EGUILLES RCS AIX 521 155 457
BC 01 - BAIL COMMERCIAL Mai 2017 Imprimé réser la Fédération Nationaie de l'Immobilier 12