Acte du 30 mars 2017

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE SIX - Apports - Capital social

1 - Apports

Il a été apporté a la Société, savoir : lors de sa constitution, une sonne en numéraire de 10.000.00 F suivant assemblée générale extraordinaire du 29 JUIN 1970, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de . .10.000,00 F suivant assemblée générale extraordinaire du 29 AVRIL 1988, le capital social a été augmenté par incorporation de réserves, d'une somme de ... ..30.000,00 F suivant assemblée générale extraordinaire du 12 JANVIER 1990, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 25.000,00 F - suivant assemblée générale extraordinaire du 18 JUIN 1992, le capital social a été augmenté par incorporation de prime d'émission et de réserves, d'une somme de 225.000,00 F - suivant assemblée générale extraordinaire du 16 juin 1999, le capital social a été augmenté, par incorporation de réserves, d'une somme de ... 600.000,00 F - suivant assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 1999, le capital social a été augmenté, par incorporation de réserves, d'une somme de ... .83.935,50 F

TOTAL égal au montant du capital .. .983.935,50 F

Suivant la méme assemblée générale extraordinaire du 15 NOVEMBRE 1999, il a été décidé d'exprimer désormais le capital de la Société en EUROS, soit la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS . 150.000

Suivant décisions de l'Associé unique en date du 30 décembre 2002, le capital a été modifié

ainsi qu'il suit :

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suitc a la fusion absorption de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECYCLAGE DE PRODUITS EST - SIRP EST (382.975.522 RCS NANCY), le capital social a été augmcnté d'une sommc de 48.750 curos pour le porter de 150.000 euros a 198.750 euros, par création de 390 actions nouvelles de 12S euros dc valeur nominale chacune,

suite a la fusion absorption de la société OUEST RECYCLAGE (418.768.073 RCS SAUMUR), le capital social a été augmcnté d'une somme de 79.000 euros pour le porter de 198.750 euros a 277.750 euros, par création de 632 actions nouvelles de 125 euros de valcur nominale chacune,

. suite a la fusion absorption de la société NORMA RECYCLAGE (432.088.615 RCS BOBIGNY), le capital social a été augmenté d'une somme de 22.750 euros pour le porter de 277.750 euros à 300.500 euros, par création de 182 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune,

suite a la fusion absorption de la société LOMBARD RECYCLAGE (352.332.811 RCS MIMES), le capital social a été augmenté d'unc somme de 41.375 euros pour le porter de 300.500 euros a 341.875 euros, par création de 331 actions nouvelles de 125 euros dc valeur nominale chacune,

: suite a la fusion absorption de la société SUD OUEST RECYCLAGE (435.118.922 RCS TOULOUSE), ie capital social a été augmenté d'une sommc de 8.750 euros pour le porter de 341.875 euros a 350.625 euros, par création de 70 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune,

suite a la fusion absorption dc la société GIMER RECYCLAGE (379.754.153 RCS ANGERS), le capital social a été augmenté d'une somme de 54.875 euros pour le porter de 350.625 euros a 405.500 euros, par création de 439 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune,

suite a la fusion absorption de la société GIMER REGENERATION (393.121.512 RCS ANGERS), le capital social a été augmenté d'une somme de 21.250 euros pour le porter de 405.500 euros & 426.750 euros, par création de 170 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune,

: suite a la fusion absorption de la société SCA LYON (425.027.075 RCS LYON), le capital social a été augmenté d'une somme de 144.000 euros pour le porter de 426.750 euros a 570.750 euros, par création de 1.152 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune ; en outre, l'Associé unique a décidé d'annuler les 1.200 actions en pleine propriété apportées par la société absorbée SCALYON, et de réduire en conséquence le capital d'une somme de 150.000 euros correspondant a la valeur nominale (125 euros) des 1.200 actions annulées, le capital se trouvant ainsi ramené a 420.750 euros.

. suivant décisions de l'Associé unique en date du 30 décembre 2002, le capital a été augmenté d'une somme de 9.719.250 euros pour le porter de 420.750 euros a 10.140.000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < prime de fusion >, et par voie de création de 77.754 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune, attribuées gratuitement aux associés.

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suitc a la fusion-absorption de la SOCIETE EUROPEENNE DE RECYCLAGE ET VALORISATION - SERVAL (434 583 654 RCS PARIS), approuvée par l'Associéc Unique le 30 décembre 2005, le capital social a été augmenté d'unc sommc de 2.137.000 £ le portant ainsi de 10.140.000 £ a 12.277.000 £, par création de 17 096 actions nouvelles de 12s £ de valcur nominale chacune.

: suite a 1'apport du fonds de commerce de 1'activité de recyclage de l'établissement C.D.I

Normandie a la Société par la société C.D.1 approuvé par l'Associé Uniquc le 1er janvier 2017, le capital a été augmenté d'une somme de 543.875 curos pour le porter de 12.277.000 euros a 12.820.875 euros, par voic de création de 4.351 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune.

- suite a l'apport du fonds de commerce de l'activité de recyclage de l'établissement C.D.1 Touraine a la Société par la société C.D.I approuvé par l'Associé Unique le 1er janvier 2017, le capital a été augmenté d'une somme de 820.750 euros pour le porter de 12.820.875 euros a 13.641.625 euros, par voie de création de 6.566 actions nouvelles de 125 euros de valeur nominale chacune.

2 = Capital

Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLIONS SIX CENT QUARANTE-ET- UN MILLE SIX CENT VINGT-CINQ euros (13.641.625 f) divisé en CENT NEUF MILLE CENT TRENTE-TROIS (109.133) actions de CENT VINGT CINQ euros (125 £) chacune,

toutes de méme catégorie, libérées intégralement.

ARTICLE SEPT - Modifications du capital social

I --- Le capital social peut etre augmenté par l'émission au pair ou avec prime d'actions nouvelles, ordinaires ou privilégiées, libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés ou du Président spécialement habilité cet effet par ladite décision, aux conditions que la décision détermine en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, la décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires et l'opération est réalisée, soit par voie de majoration du montant nominal des actions, soit par distribution d'actions gratuites.

En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions de numéraire, les propriétaires des actions alors existantes ont un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

Les associés peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel.

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Le délai accordé aux associés, pour l'exercice de ce droit ne peut etre inféricur a dix jours de

bourse a dater de l'ouverture de la souscription ; il sc trouve clos par anticipation dés que tous Ies droits de souscription a titre irréductible ont été exercés. Ce droit est négociable lorsqu'il

est détaché d'actions elles-memes négociables ; dans le cas contraire, il cst cessible dans les mémes conditions quc l'action elle-meme.

La décision collective qui décide l'augmcntation de capital pcut, en sc conformant aux

dispositions légales, supprimer l'cxercice du droit préférentiel de souscription et réserver la souscription des actions nouvelles a telles personnes de son choix.

II - La décision collective extraordinairc des associés, ou le Président spécialement autorisé à cet effet par ladite décision, peut aussi décider la réduction du capital social, pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes, par voie de remboursement

ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale ou en se conformant aux dispositions légales ct réglementaires en vigueur mais, en aucun cas la réduction de capital nc pcut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, a moins que la Société nc se transforme cn Société d'une autre formc, n'exigeant pas un capital minimum ou un capital supérieur au

capital social aprés sa réduction.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement.

ARTICLE HUIT -- Libération des actions

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution de la Société, et d'un quart au moins de leur valeur nominale lors d'une augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la Société.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée a eux envoyée, avec accusé de réception, par le Président a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou à la suite de la capitalisation dc bénéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent tre intégralement libérées dés leur émission.

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ARTICLE NEUF -Défaut de libération - Exécution - Sanctions

I -- Tout verscmcnt en retard sur le montant des actions porte intéret de plein droit en faveur de la Société, au taux légal a compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité.

sans qu'il soit besoin d' unc demande en justice ou d'une mise en demeure.

A défaut par l'associé de libérer, aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions par lui souscrites, la Société peut, un mois au moins aprés une mise cn demeure à lui notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet, poursuivre, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.

Les actions ainsi vendues deviennent nulles de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres entiércment libérés des versements dont le défaut a motivé l'exécution.

Le prix provenant de la ventc, déduction faite des frais de poursuite, s'impute dans les formes de droit sur ce qui est da a ia Société cn capital et intéréts par l'associé défaillant qui reste débiteur de la différcnce, s'il y a déficit, et profite de l'excédent, s'il en existe.

II -- L'associé défaillant, ses héritiers, les cessionnaires successifs et les souscriptcurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

Tout souscripteur ou associé qui a cédé son action cesse, deux ans aprés la date de l'envoi de la réquisition de transfert, d'&tre tenu des versemcnts non encore appelés.

III --- A l'expiration du délai fixé par les dispositions réglementaires, les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effcctués, cessent de donner droit a l'admission et aux votes dans les Assemblées d'Actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus.

ARTICLE DIX -Forme des actions

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

ARTICLE ONZE -- Cession et transmission des actions

I - Les actions inscrites en compte se transmettront librement par virement de compte a

compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lcs frais de transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

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La Société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avcc l'indication du siége social déclaré pour chacune d'elles.

En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de cellc-ci

II --- Les cessions entre les associés peuvent etre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions, sous une forme quelconquc, sont soumises a l'agrément préalable des associés réunis en Assemblée Généralc Ordinairc

A cet effet, la demande d'agrénent indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ct le prix offert, est notifiéc par Ic cédant a la Société ct a chacun de ses co-associés.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la Société, le Président doit inviter la

collectivité des associés a statucr sur le consentement a la cession.

La décision des associés n'a pas a tre motivée ; elle cst immédiatement notifiée au cédant.

Si le Président n'a pas fait connaitre la décision des associés au cédant dans le délai dc trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément cst réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la Société est tenuc, dans le délai de trois

mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou par un tiers, soit par la Société en vue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler, a moins que le cédant ne notifie à la Société, dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les

parties, est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4, du Code Civil.

Toutefois, ce délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément peut étre prolongé par décision de justice, a la demande de la Société, l'associé cédant et l'acqureur étant dûment appelés.

Si a l'expiration dudit délai, prorogé éventuellement par décision de justice, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Le cédant sera invité, en vue de régulariser le virement de compte a compte au profit du ou

des acquéreurs désignés par le Président, a signer l'ordre de mouvement et a percevoir le prix

de cession, dont le montant sera précisé par cette invitation, et ce, dans un délai de quinze

jours a compter de ladite invitation.

Pendant ledit délai de quinze jours, le cédant pourra encore faire connaitre a la Société son intention de renoncer a la cession envisagée

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Si, dans lc délai imparti, le cédant n'a ni déféré a l'invitation, ni renoncé a son projet de ccssion, le virement de compte a compte sera régularisé d'office, sur simple décision du Président, puis scra notifié au cédant dans les quinze jours de sa date avec invitation a se présenter par son mandataire régulier au siége social pour recevoir le prix du transfert.

Les notifications, significations, demandes et invitations prévucs ci-dessus seront valablement

faites, soit par acte extrajudiciairc, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession a un tiers, méme aux

adjudications publiques, en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social.

En cas de vente forcée, aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit dc précmption ci-dessus stipulé.

En conséquence, aussitt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentcra sa demande

d'agrément et c'est a son encontre que pourra étre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement

emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, seion les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai, les actions, en vue de réduire son capital.

En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, cette cession sera libre, l'agrément portant sur les actions nouvelles

souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demande d'agrément ; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital constatée par l'établissement du certificat du dépositaire. A compter de cette date, le Président disposera d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser l'agrément, le refus devant étre suivi de l'achat des actions nouvelles dans les conditions et selon les modalités ci-dessus prévues.

Quant a la cession du droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et soumise, en conséquence, aux mémes restrictions.

Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle.

ARTICLE DOUZE - Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux considéré par clle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; cn cas dc désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

ARTICLE TREIZE - Droits et obligations attachés aux actions

I - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle au

nombre des actions émises notamment, toute action donne droit, cn cours de Société comme en liquidation, au réglement dc la méme somme nette, pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société auxquelles ce remboursemcnt ou cette répartition pourrait donncr lieu, le tout en tenant compte éventuellement du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

II - Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

III - Les droits et obligations attachés & l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle

passe.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux

décisions collectives des associés.

IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, le propriétaire de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peut exercer ses droits qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de

la vente du nombre de titres nécessaires.

ARTICLE QUATORZE - Président

I - La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou personne

morale, associé ou non.

Le Président est nommé ou renouvelé dans sa fonction par décision collective ordinaire des

associés, qui fixe la durée de son mandat.

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La limite d'age du Présidcnt, personne physique, est fixée a 75 ans

Le Président sera considéré comme démissionnaire d'office a la date de son anniversaire

II - Le Président, personne morale, doit lors de sa nomination désigner un représentant permanent.

Lcs dirigeants de la personne morale et le représentant permanent qu'elle a désigné sont soumis aux mémes conditions et obligations ct encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice dc la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir a son remplacement

III - Le Président représente la Société a l des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, prendre toutes les décisions et effectuer toutes les opérations rentrant dans le cadre de son objet social.

Toute limitation de ces pouvoirs est sans effet a l'égard des tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social.

ARTICLE QUINZE - Pouvoirs du Président

Le Président assure l'administration et la dircction de la Société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de sa nomination, et sous réserve des

attributions exercées collectivement par les associés.

Le Président exerce les attributions du Conseil d'Administration des sociétés anonymes ou de

son Président pour l'application des régles de ces derniéres qui sont applicables a la Société

par Actions Simplifiée.

Il est précisé que le Président doit obtenir l'autorisation préalable des associés par décision collective ordinaire pour l'accomplissement des opérations suivantes :

cautions, avals ou garanties au nom de la Société,

tous emprunts autres que les crédits bancaires court terme ou les dépôts de sommes en comptes courants par les associés,

prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises, ou augmentations ou réduction des participations existantes,

investissements sortant du cadre de la gestion courante, construction et implantation d'immeubles, locaux, usines et atelicrs

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Le Président peut conficr a tous associés ou a un tiers des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, lcur déléguer des pouvoirs ct fixer la rémunération qu'il juge convenable.

ARTICLE SEIZE - Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collcctive ordinaire.

Elle peut &tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois, fixe et proportionnelle.

ARTICLE DIX-SEPT - Rcsponsabilite

Le Président est responsable cnvers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Lc tout dans les conditions ct sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur et, notamment par les régles de la loi du 24 Juillet 1966 fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration et du Directoire des sociétés anonymes.

ARTICLE DIX-HUIT - Convention entre Ia Société et Ies dirigeants

I - Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport spécial sur les conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou les autres dirigeants.

Les associés statuent sur ce rapport. Le dirigeant intéressé ne prend pas part au vote.

Cependant, conformément a l'article L. 227-10 du code de commerce, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des

conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant intéressé d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

II - Il est interdit au Président et aux autres dirigeants, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser

par elle ses engagements envers les tiers.

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ARTICLE DIX-NEUF - Ccssation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin à l'cxpiration de la durée de son mandat.

Le Président cst révocable à tout moment, mémc sans juste motif et sans indemnité, pa décision de l'organe qui l'a nommé et précisé ci-dessus.

La décision des associés n'a pas a etre motivée.

La démission du Présidcnt doit etre constatée par une décision collective ordinaire et prend effet au jour de la nomination du nouveau Président.

ARTICLE TRENTE-CINQ - Exercice social

L'exercice social commence le premier Janvier pour se terminer le trente et un Décembre.

ARTICLE TRENTE-SIX - Inventaire - Comptes annuels

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire, les comptes annucls conformément aux dispositions du titre II du livre le du Code de Commerce et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés a l'Assemblée annuelle par le Président.

ARTICLE TRENTE-SEPT -- Fixation - affectation et répartition des bénéfices

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale" ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il

reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de cette fraction,

et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire, constitue le bénéfice disponible

Le bénéfice est à la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou d'amortissements, le reporter a nouveau ou le répartir entre les associés.

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Les pertes, s'il cn cxistc. sont suivant la décision des associés, inscrites au bilan à un compte spécial ou imputées sur les bénéfices antérieurs ou encore sur les comptes de réserves facultatives.

ARTICLE TRENTE-HUIT - Mise en paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collectivc ou, a défaut, par le Président.

Par décision collective, il peut étre accordé a chaque associé, pour tout ou partie du dividende

ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes, sur. dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément a tous les associés.

En cc cas, les associés fixent les conditions et modalités de l'émission d'actions. conformément a la Loi.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf

mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Des acomptes sur dividendes peuvent éventuellement étre distribués avant l'approbation des comptes de l'excrcice et ce, dans les conditions légales et réglementaires.

ARTICLE TRENTE-NEUF - Emploi des fonds de réserve

Les fonds de réserve sont destinés a faire face aux besoins de trésorerie de la Société ; ils sont cmployés comme le Président le juge le plus utile pour la Société.

Toutefois, les associés auront toujours le droit de prélever, sur les réserves facultatives, les

sommes qu'ils jugeront convenables pour étre distribuées aux associés, a titre exceptionnel ou pour compléter un dividende ou pour étre affectées soit a la création d'actions nouvelles

gratuites ou a l'augmentation du montant nominal des actions, soit enfin a l'amortissement total ou partiel du capital social ou au rachat d'actions a titre de réduction de capital pour la partie du prix excédant leur valeur nominale ou pour recevoir, le cas échéant, toute autre affectation jugée utile dans l'intérét social.

ARTICLE QUARANTE - Filiales et participations

I - La Société ne peut posséder d'actions d'une autre Société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure a dix pour cent. Sous cette réserve et dans le cadre de l'objet social, la Société peut prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisitions d'actions, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire

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Dans ce cas, il doit en etre fait mention dans le rapport a l'Assemblée Générale annuelle et. si la participation excéde la moitié du capital social de la tierce Société, il doit, en outre, dans le meme rapport, étre rendu compte de l'activité de cette derniére et faire ressortir les résultats obtenus cn groupant. Ie cas échéant, s'il existe plusicurs filiales, les renseignements par branche d'activité.

En outre, il doit étre anncxé, a chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.

II - Si, pour une raison quelconque, la Société et une autre Société viennent a détenir des participations réciproques dont l'une ou les deux excédent le taux de dix pour cent, la situation doit étre régularisée selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE QUARANTE ET UN -Transformation

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes ; ce rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

ARTICLE QUARANTE-DEUX - Pertes

Si, du fait dcs pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte, de consulter les associés à l'effet de décider à la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu, a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément à la Loi.

A défaut par le Président ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, comme dans le cas oû les associés n'ont pas pu délibérer valablement et a défaut de régularisation dans le délai légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

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Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a eu lieu.

ARTICLE QUARANTE-TROIS=Dissolution-liquidation

La Société est cn liquidation dés l'instant de sa dissolution, a quelque époque et pour quelque

cause que ce soit.

ILcs associés, statuant aux conditions de quorum ct de majorité prévucs pour les décisions collectives ordinaires, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, déterminent leur rémunération.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliscr les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une maniére générale, faire tout ce qui sera utilc ct nécessaire a la liquidation compléte de la Société, cn ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.

Les décisions prévues a l'article 413 alinéa 2 de la loi du 24 Juillet 1966 sont prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président, ainsi que, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cl6ture de la liquidation.

Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux de décisions collectives sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.

Le solde disponible, aprés remboursement du nominai libéré et non amorti des actions, est réparti entre les associés proportionnellement a leur part dans le capital.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter les associés, a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justicc chargé de provoquer la décision ci-dessus prévue.

FIN DES STATUTS.

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