BLS SAVIER
Acte du 10 mars 2009
Début de l'acte
GREFFE TRIUNAL DE CCMMERCE DE NANTERRE
1 0 MARS 20O9
DEPOT N 335
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Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 nars 1967, et qu'il énumre, ont été adressés aux associés et tenus leur disposition au sige sociat, dans les délais prévus par ledit article.
La collectivité des associés, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait ta validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Cette lecture terninée, ie Président déciare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président mat successivement aux voix les résolutions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUIQN
La collectivité des associés, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance, approuve l'inventaire et les conptes annuels, a savoir le blian, le compte de résultat et l'annexe, arrtés le 30 Juin 2008 teis qu'ils lui ont eté présentés, ainsi que les opératlons traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
La collactivité des associés constate également qu'aucune dépense et charge non déductible des bénéfices assujattis a l'impt sur les sociétés n'ont até exposées au cours de l'exercice.
En conséquence, elle donne pour l'exercice dlos le 30 juin 2008, qultus de sa gestion au gérant.
Cette résolution mlse aux voix est adoptée à turanimité.
1 0 MARS 20O9
DEPOT N 335
La collectivité des associés, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait ta validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Cette lecture terninée, ie Président déciare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président mat successivement aux voix les résolutions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUIQN
La collectivité des associés, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance, approuve l'inventaire et les conptes annuels, a savoir le blian, le compte de résultat et l'annexe, arrtés le 30 Juin 2008 teis qu'ils lui ont eté présentés, ainsi que les opératlons traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
La collactivité des associés constate également qu'aucune dépense et charge non déductible des bénéfices assujattis a l'impt sur les sociétés n'ont até exposées au cours de l'exercice.
En conséquence, elle donne pour l'exercice dlos le 30 juin 2008, qultus de sa gestion au gérant.
Cette résolution mlse aux voix est adoptée à turanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformérnent à la proposition de la gérance, la cotlectivité des associés constate que les comptas de l'exercice font apparattre un Bénétice de 16.378 £ et décide de t'affecter, dirninué das pertes antérleures, en partie en réserves iégales dans ies proportlons exigées par la loi et le solde dans le cornpte "report a nouveau".
Cette résolution mise aux volx est adoptée à l'unanlmité.
Cette résolution mise aux volx est adoptée à l'unanlmité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de spécial de la gérance sur les conventions visées a l'article L 223.19 du Code du commerce et statuant sur ce rapport, approuve ledit rapport.
Cette résolution mlse aux voix est adoptée a l'unanlmité.
QUATRIEME RESQLUTION
Aprs une présentation de nouvelles affaires immobillres en cours de montage et notamment à sUREsNEs, l'assemblée des associs décider de prendre ou/et d'augmenter ses participatians dans le capital social ou saus forme de CCA dans des SCCV sur l'exercice en cours.
Cette résolutlon mise aux voix est adoptée l'unanimité.
Cette résolution mlse aux voix est adoptée a l'unanlmité.
QUATRIEME RESQLUTION
Aprs une présentation de nouvelles affaires immobillres en cours de montage et notamment à sUREsNEs, l'assemblée des associs décider de prendre ou/et d'augmenter ses participatians dans le capital social ou saus forme de CCA dans des SCCV sur l'exercice en cours.
Cette résolutlon mise aux voix est adoptée l'unanimité.
GINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de porter la rémunération du gérant, Monsieur Bruno SAVIER a 2.000 € net par mois sur 12 mois a compter du 01/01/2009.
Cette rsolution mlse aux volx est adoptéa à t'unanimité.
Cette rsolution mlse aux volx est adoptéa à t'unanimité.
SIXIEMEME RESOLUTION
La collectivité des associês confere tous pouvoirs au porteur da l'original, d'un axtrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les forrnalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution mlse aux volx est adoptée a l'unanlmité.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution mlse aux volx est adoptée a l'unanlmité.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance, dócide d'augmanter le capital social de la société qui s'élve actuellement a la somme de 152.000 €. divisé en 152.000 parts soclales de 1 €. chacune. entlrement libérées, d'une somme de 40.000 € par l'émission de 40.000 parts sociales nouvelles de 1 €. a lidérer intégralement en numéraire.
Les 40.00 parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositlons statutaires, seront assimilées aux parts anciennes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée l'unanimité.
DEUXIEME RESQLUTION
La collectivité des associés qui s'est déclarée intérassée de participer a catte augmentation de capital, constate que las 40.a00 parts soclales nouvelles sont trmrnédlaternent souscrites de la facon suivante :
Monsieur Bruno SAVIER 32.000 parts sociales Madame Laurence SAVlER 8.000 parts sociales 2.
Tatal égal au nombre de parts sociales nouvelles : 40.000 parts sociales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TRQISIEME RESQLUTION
L'assemblée Générale Extraordinaire. en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde constate que chaque souscripteur a libéré intégralement le montant de sa souscription de la manire suivante :
Monsieur Bruno SAVIER 32.000 Euros Madame Laurence SAVIER 8.000 Euros
L'assemblée générale extraordinaire constate en outre que la sornne de 40.000 euros correspondant au montant total des souscriptions en numéraire, est déposée sur le bureau du président, qui s'engage à déposer auprês du Crédit Agricole lle de France, 49 Boulavard de la République a Saint Cloud 92210 sous la tubrique augmentation de capital *
Ainsi, l'augmentation de capital est réguliêrement et définitivernent réalisé,
Cette résolutlon mise aux volx est adoptée a l'unanimnité.
Les 40.00 parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositlons statutaires, seront assimilées aux parts anciennes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée l'unanimité.
DEUXIEME RESQLUTION
La collectivité des associés qui s'est déclarée intérassée de participer a catte augmentation de capital, constate que las 40.a00 parts soclales nouvelles sont trmrnédlaternent souscrites de la facon suivante :
Monsieur Bruno SAVIER 32.000 parts sociales Madame Laurence SAVlER 8.000 parts sociales 2.
Tatal égal au nombre de parts sociales nouvelles : 40.000 parts sociales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TRQISIEME RESQLUTION
L'assemblée Générale Extraordinaire. en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde constate que chaque souscripteur a libéré intégralement le montant de sa souscription de la manire suivante :
Monsieur Bruno SAVIER 32.000 Euros Madame Laurence SAVIER 8.000 Euros
L'assemblée générale extraordinaire constate en outre que la sornne de 40.000 euros correspondant au montant total des souscriptions en numéraire, est déposée sur le bureau du président, qui s'engage à déposer auprês du Crédit Agricole lle de France, 49 Boulavard de la République a Saint Cloud 92210 sous la tubrique augmentation de capital *
Ainsi, l'augmentation de capital est réguliêrement et définitivernent réalisé,
Cette résolutlon mise aux volx est adoptée a l'unanimnité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale Extraordinaire, constatant la réalisation définitive de 1'augnentation da capital par apport en numéraire décide de modifler les articles 6, 7, et 8 des statuts qui seront désormais libellés ainsi qui suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
1l a été apporté a la soclété une somme en numeralre de :
153.600 € par Monsieur Bruno SAVIER 38.400 @ par Madame Laurence SAVIER
Soit au total la somme de 192.000 €
Laquelle somme a été dóposéo sur un compte ouvert au nom de la soci6té auprés du CCF, 57 boulevard de la République a Salnt Cloud pour la somme de 32.000 € et sur le compte ouvart au crédlt agricole lle de France au 49, Boulevard de la rópubllque 92210 lors des augmentations de capital successives pour la somme totale de 160.000 £.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette resolution mise aux volx est adoptée a l'unanlmité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SQCIAL
Le capltal social est fixé a 192.000 € (cent quatre vlngt douze mille ouros)
7.1 Il est divis6 en 192.000 parts soclales de 1 euros chacune, souscrites et intégralement libérées par des apports en numéraire
Le reste de l'article rest inchangé
Cette résolution mlse aux voix est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - PARTS SQCIALES
Les parts sociales sont attrlbuses comme suit :
Monsieur Bruno SAVIER 153.600 parts sociales Madame Laurence SAVIER 38.400 parts sociales
Total 6gal au nombre de parts sociales composant le capital social : 192.000 parts sociales
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution mlse aux volx est adoptée a t'unanimite.
ARTICLE 6 - APPORTS
1l a été apporté a la soclété une somme en numeralre de :
153.600 € par Monsieur Bruno SAVIER 38.400 @ par Madame Laurence SAVIER
Soit au total la somme de 192.000 €
Laquelle somme a été dóposéo sur un compte ouvert au nom de la soci6té auprés du CCF, 57 boulevard de la République a Salnt Cloud pour la somme de 32.000 € et sur le compte ouvart au crédlt agricole lle de France au 49, Boulevard de la rópubllque 92210 lors des augmentations de capital successives pour la somme totale de 160.000 £.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette resolution mise aux volx est adoptée a l'unanlmité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SQCIAL
Le capltal social est fixé a 192.000 € (cent quatre vlngt douze mille ouros)
7.1 Il est divis6 en 192.000 parts soclales de 1 euros chacune, souscrites et intégralement libérées par des apports en numéraire
Le reste de l'article rest inchangé
Cette résolution mlse aux voix est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - PARTS SQCIALES
Les parts sociales sont attrlbuses comme suit :
Monsieur Bruno SAVIER 153.600 parts sociales Madame Laurence SAVIER 38.400 parts sociales
Total 6gal au nombre de parts sociales composant le capital social : 192.000 parts sociales
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution mlse aux volx est adoptée a t'unanimite.
CINQUIEME RESOLUTION
La collactivité des associés confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présantes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publlcité, de dépot, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimlt.
L'ordre du jour étant épuisé et personna ne demandant plus la parole, la séance est levée a 12 haures.
De tout ce que dessus, Il a été dressé lo présent proces-verbal, qui a été signé par le Górant ainsi que par tous les associés présents ou par laurs mandataires, aprs lecture.
Laurence SAVIER Bruno SAVIER
Enregistré a : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Le 06/03/2009 Bordireau n*2009/186 Casc n°12 Ext 1465 Enregiatrement : 375 € Penalites :
Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos
Montant roqu : trois ccnt soixante quinze curos
CAC
LES STATUTS MODIFIES PAR LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRI EN DATE DU 19 DECEMBRE 2008
LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur Bruno SAVIER demeurant 10 Parc de la Bérengére, 92 110 SAINT CLOUD. de nationalité francaise, né le 1er octobre 1967 a Paris 18eme , marié le 26 avril 1997 a Paris 6éme sous le régime de la séparation de`b
2 - Madame Laurence MINOT,
demeurant 10 Parc de la Bérengere, 92 110 SAINT CLOUE de nationalité francaise, née le 29 avril 1970 a Boulogne Billancourt (92); mariée le 26 avril 1997 a Paris 6éme sous le régime de la séparation de biens;
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
ET ONT ADOPTE LES STATUTS ETABLIS CI-APRES :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
toutes acquisitions et ventes de terrains destinés a l'exploitation, l'exposition, au commerce en général de tous types de végétaux de graines, de fleurs, de plantes,
d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces,
la culture, l'exploitation de tous types de végétaux, de graines, de fleurs, de plantes, d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces y compris sous forme de pépiniéres, serres intérieures et extérieures,
toutes opérations d'importation et d'exportation, d'achat et de vente de tous types de végétaux, de graines, de fleurs, de plantes, d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces y compris sous forme de pépiniéres, serres intérieures et extérieures,
tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination, de pilotage, de conception, d'études, de maintenance, d'entretien d'espaces verts, d'espaces paysagers et de jardins.
toutes missions de maitrise d'ouvrage, maitrise d'ouvrage délégué, et de maitrise d'oeuvre, d'entretien d'espaces verts, d'espaces paysagers et de jardins,
l'acquisition, la vente, la détention, l'administration et la gestion de participations valeurs mobiliéres, titres et créances de sociétés cotées ou non cotées et plus généralement de toutes personnes morale sous quelque forme que ce soit.
la société pourra effectuer également toutes opérations immobiliéres ou mobiliéres en général, de location, de vente ou d'acquisition directe ou par voie de crédit-bail.
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
toutes opérations techniques, administratives, juridiques et financieres devant permettre la réalisation de constructions clés en main ou non et leur exploitation, le tout se rapportant a des travaux de batiment, génie civil, travaux publics ou particuliers.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres ainsi que toutes prestations de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BLS SAVIER
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL
Le sige social de la sociétó est flxé au 45 - 47 bls boulevard de la République a Saint Cloud - 92210
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
tl a 6te apporté à la soclété une somme en numéralre de :
153.600 € par Monsieur Bruno SAVIER 38.400 @ par Madame Laurence SAVIER
Soit au totat la somme de 192.000 €
Laquelle somme a 6té dóposδe sur un compte ouvert au nom de la société auprês du CCF, 57 boulevard de la Répubiiqua & Saint Cloud pour la somme da 32.000 € et sur le compte ouvert au crédit agricole tle de France au 49, Boulevard de la républlque 92210 lors des augmentations de capltal successives pour la somme totale de 160.000 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital soclal est fixé a 192.000 € (cont quatre vingt douze mille euros)
1l ast divisé en 192.000 parts sociales de 1 euros chacuna, souscrites at Intégralement libérées par des 7.1 apports en numéraire
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et 7.2. avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme sult :
153.600 parts soclales Monsleur Bruno SAVlER 38.400 parts soclales Madame Laurence SAVIER
Total égal au nombre de parts soclales composant le capital social : 192.000 parts soclales
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par voie de décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé, les accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1. Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable au tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.
10.2. Les cessions de parts entre associés, aux conjoints ascendants ou descendants sont libres. 10.3. Les parts ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par la loi.
10.4. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Sa rémunération sera fixée lors des Assemblées. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Il déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2000.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - LIQUIDATION-DISSOLUTION
La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux de commerce compétents.
ARTICLE 19 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
ARTICLE 20 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance de la société pour faire toutes déclarations, toutes formalités, tous dépôts, signer tous documents, aux fins de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1 Fait a, Le 1 9 HnT2oE En autant d'exemplaires que requis par la loi
Madame Laurence SAVIER Monsieur Bruno SAVIER
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimlt.
L'ordre du jour étant épuisé et personna ne demandant plus la parole, la séance est levée a 12 haures.
De tout ce que dessus, Il a été dressé lo présent proces-verbal, qui a été signé par le Górant ainsi que par tous les associés présents ou par laurs mandataires, aprs lecture.
Laurence SAVIER Bruno SAVIER
Enregistré a : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Le 06/03/2009 Bordireau n*2009/186 Casc n°12 Ext 1465 Enregiatrement : 375 € Penalites :
Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos
Montant roqu : trois ccnt soixante quinze curos
CAC
LES STATUTS MODIFIES PAR LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRI EN DATE DU 19 DECEMBRE 2008
LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur Bruno SAVIER demeurant 10 Parc de la Bérengére, 92 110 SAINT CLOUD. de nationalité francaise, né le 1er octobre 1967 a Paris 18eme , marié le 26 avril 1997 a Paris 6éme sous le régime de la séparation de`b
2 - Madame Laurence MINOT,
demeurant 10 Parc de la Bérengere, 92 110 SAINT CLOUE de nationalité francaise, née le 29 avril 1970 a Boulogne Billancourt (92); mariée le 26 avril 1997 a Paris 6éme sous le régime de la séparation de biens;
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
ET ONT ADOPTE LES STATUTS ETABLIS CI-APRES :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
toutes acquisitions et ventes de terrains destinés a l'exploitation, l'exposition, au commerce en général de tous types de végétaux de graines, de fleurs, de plantes,
d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces,
la culture, l'exploitation de tous types de végétaux, de graines, de fleurs, de plantes, d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces y compris sous forme de pépiniéres, serres intérieures et extérieures,
toutes opérations d'importation et d'exportation, d'achat et de vente de tous types de végétaux, de graines, de fleurs, de plantes, d'arbustes et d'arbres quelque soit leurs espéces y compris sous forme de pépiniéres, serres intérieures et extérieures,
tous travaux d'organisation, de programmation, de coordination, de pilotage, de conception, d'études, de maintenance, d'entretien d'espaces verts, d'espaces paysagers et de jardins.
toutes missions de maitrise d'ouvrage, maitrise d'ouvrage délégué, et de maitrise d'oeuvre, d'entretien d'espaces verts, d'espaces paysagers et de jardins,
l'acquisition, la vente, la détention, l'administration et la gestion de participations valeurs mobiliéres, titres et créances de sociétés cotées ou non cotées et plus généralement de toutes personnes morale sous quelque forme que ce soit.
la société pourra effectuer également toutes opérations immobiliéres ou mobiliéres en général, de location, de vente ou d'acquisition directe ou par voie de crédit-bail.
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
toutes opérations techniques, administratives, juridiques et financieres devant permettre la réalisation de constructions clés en main ou non et leur exploitation, le tout se rapportant a des travaux de batiment, génie civil, travaux publics ou particuliers.
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres ainsi que toutes prestations de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : BLS SAVIER
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL
Le sige social de la sociétó est flxé au 45 - 47 bls boulevard de la République a Saint Cloud - 92210
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
tl a 6te apporté à la soclété une somme en numéralre de :
153.600 € par Monsieur Bruno SAVIER 38.400 @ par Madame Laurence SAVIER
Soit au totat la somme de 192.000 €
Laquelle somme a 6té dóposδe sur un compte ouvert au nom de la société auprês du CCF, 57 boulevard de la Répubiiqua & Saint Cloud pour la somme da 32.000 € et sur le compte ouvert au crédit agricole tle de France au 49, Boulevard de la républlque 92210 lors des augmentations de capltal successives pour la somme totale de 160.000 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital soclal est fixé a 192.000 € (cont quatre vingt douze mille euros)
1l ast divisé en 192.000 parts sociales de 1 euros chacuna, souscrites at Intégralement libérées par des 7.1 apports en numéraire
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et 7.2. avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme sult :
153.600 parts soclales Monsleur Bruno SAVlER 38.400 parts soclales Madame Laurence SAVIER
Total égal au nombre de parts soclales composant le capital social : 192.000 parts soclales
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par voie de décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé, les accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1. Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable au tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.
10.2. Les cessions de parts entre associés, aux conjoints ascendants ou descendants sont libres. 10.3. Les parts ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par la loi.
10.4. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Sa rémunération sera fixée lors des Assemblées. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Il déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES S0CIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2000.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - LIQUIDATION-DISSOLUTION
La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux de commerce compétents.
ARTICLE 19 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
ARTICLE 20 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance de la société pour faire toutes déclarations, toutes formalités, tous dépôts, signer tous documents, aux fins de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1 Fait a, Le 1 9 HnT2oE En autant d'exemplaires que requis par la loi
Madame Laurence SAVIER Monsieur Bruno SAVIER