NORD AFFINAGE
Acte du 23 juin 2003
Début de l'acte
2.300 8
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMR
TRIBUNAL. DE CUMMERCE DE COMPIEGNE 60-02 EG DEPOT DU 23 JUIN ?nna Le soussigné : 815 DISE
Othenin :
RIBUNAL DE COMMERCE Agissant au nom et pour le compte, en sa qualité de Directeur COMPIEGNE 60 DATE D'ARRIVE Général Délégué de la Société Anonyme dénommée "NORD
AFFINAGE" au capital de 2.305.000 Euros, dont le siége est a 2 0 JUIN 2OO3 LONGUEIL SAlNTE MARIE (Oise) Le Bois d'Ageux ; Iadite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GREFFE de Compiégne sous le numéro 348 611 591.1
A l'honneur de vous exposer, Monsieur ie Président :
- Qu'aux termes d'Ordonnances rendues sur requéte du susnommé les 13 janvier et 16 avril 2003 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a autorisé la Société dont il s'agit à reporter la tenue de l'Asseimblée Ordinaire des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2002, jusqu'au 30 juin 2003.
- Que si les difficultés invoquées à l'appui des requétes susvisées sont résolues à ce jour, la Société s'est trouvée dans l'impossibilité de communiquer dans les temps, au Commissaire aux Comptes, conformément à la loi, les comptes et documents visés par les dispositions de l'article 243 du décret sur les Sociétés Commerciales.
- Que de ce fait, ledit Commissaire ne sera pas en mesure d'établir son rapport général dans les délais de rigueur.
- Que la Société dont il s'agit ne pourra donc pas réunir l'Assemblée Générale Ordinaire susvisée dans les délais impartis.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret sur les Sociétés Commerciales, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la Société qu'il représente a reporter la tenue de l'Assemblée Générale susvisée, au
plus tard le Trente et Un Juillet 2003.
FAlT A LE BOIS D'AGEUX
L'An Deux Mile Trois
Le A2 juin 2oo3
Citt
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE COMPIEGNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Procs-verbal dépæ
Prorogation délai assemblée générale NUMERO 2oo3oM7
ALA DATE DU: 23/0612003
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMR
TRIBUNAL. DE CUMMERCE DE COMPIEGNE 60-02 EG DEPOT DU 23 JUIN ?nna Le soussigné : 815 DISE
Othenin :
RIBUNAL DE COMMERCE Agissant au nom et pour le compte, en sa qualité de Directeur COMPIEGNE 60 DATE D'ARRIVE Général Délégué de la Société Anonyme dénommée "NORD
AFFINAGE" au capital de 2.305.000 Euros, dont le siége est a 2 0 JUIN 2OO3 LONGUEIL SAlNTE MARIE (Oise) Le Bois d'Ageux ; Iadite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GREFFE de Compiégne sous le numéro 348 611 591.1
A l'honneur de vous exposer, Monsieur ie Président :
- Qu'aux termes d'Ordonnances rendues sur requéte du susnommé les 13 janvier et 16 avril 2003 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a autorisé la Société dont il s'agit à reporter la tenue de l'Asseimblée Ordinaire des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2002, jusqu'au 30 juin 2003.
- Que si les difficultés invoquées à l'appui des requétes susvisées sont résolues à ce jour, la Société s'est trouvée dans l'impossibilité de communiquer dans les temps, au Commissaire aux Comptes, conformément à la loi, les comptes et documents visés par les dispositions de l'article 243 du décret sur les Sociétés Commerciales.
- Que de ce fait, ledit Commissaire ne sera pas en mesure d'établir son rapport général dans les délais de rigueur.
- Que la Société dont il s'agit ne pourra donc pas réunir l'Assemblée Générale Ordinaire susvisée dans les délais impartis.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret sur les Sociétés Commerciales, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la Société qu'il représente a reporter la tenue de l'Assemblée Générale susvisée, au
plus tard le Trente et Un Juillet 2003.
FAlT A LE BOIS D'AGEUX
L'An Deux Mile Trois
Le A2 juin 2oo3
Citt
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE COMPIEGNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Procs-verbal dépæ
Prorogation délai assemblée générale NUMERO 2oo3oM7
ALA DATE DU: 23/0612003
ORDONNANCE
Nous, Jean Francois DEGAND, Président du Tribunal de Commerce de
Compiegne,
Assisté de Maitre Frédéric MONSEGU, Greffier,
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Autorisons la SA NORD AFFINAGE inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 348 611 591 et ayant siege social situé Le Bois d'Ageux a LONGUEIL SAINT MARIE (60126), a proroger jusqu'au 31/07/2003 le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur l'exercice clos au 30/06/2002.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 31,10 £ TTC.
Compiegne,le 23(06/200.3
Le Président du Tribunal Le Greffier
Compiegne,
Assisté de Maitre Frédéric MONSEGU, Greffier,
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Autorisons la SA NORD AFFINAGE inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 348 611 591 et ayant siege social situé Le Bois d'Ageux a LONGUEIL SAINT MARIE (60126), a proroger jusqu'au 31/07/2003 le délai imparti pour tenir son assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur l'exercice clos au 30/06/2002.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe a la somme de 31,10 £ TTC.
Compiegne,le 23(06/200.3
Le Président du Tribunal Le Greffier