NORD AFFINAGE
Acte du 26 janvier 2004
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 60.02 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2400104 cvc bU-UZ
1. 204
BAzs 89 - Monsieur Alexander KQNZELMANN, demeurant a COMPIEGNE (Oise) 6, rue Othenin ; * fOISEi a Agissant au nom et pour le compte, en sa qualité de Directeur Général Délégué de la Société Anonyme dénommée "NORD AFFINAGE" au capital de 2.305.000 Euros, dont le siége est a LONGUEIL SAINTE MARIE (Oise) Le Bois d'Ageux ; ladite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 2 6 jAN.2004 e Compiegne sous le numérq/348 611 591.}
GREFFE A l'hanneur de vous exposer._ Monsieur le Président :
- Que la Société dont il s'agit doit réunir l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003, au plus tard le 31 décembre 2003.
Que les difficultés d'ordre administratif et comptable, rencontrées dans l'établissement des comptes, mettront la Société dont il s'agit dans l'impossibilité de communiquer dans les temps, au Commissaire aux Comptes, conformément a la loi, les comptes et documents visés par les dispositions de l'article 243 du décret sur les Sociétés Commerciales.
- Que de ce fait, ledit Commissaire ne sera pas en mesure d'établir son rapport général dans les délais de rigueur.
- Que la Société dont il s'agit ne pourra donc pas réunir t'Assemblée Générale Ordinaire susvisée dans les délais légaux.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret sur les Sociétés Commerciales, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la Société qu'il représente a reporter la tenue de l'Assemblée Générale susvisée, au plus tard le Trente et Un Mars 2004.
FAIT A LE BOIS D'AGEUX
L'An Deux Mille Trois
Le:3C' Décembre 03
OISE
TRIBUNAL DE COMMFRF nF NMPIFGNF TRIBUNAL DE COMMERCE Proces-verbal dép DE COMPIEGNE NUMERO :20O400.A0
ALADATEDU: 2 6 JAN. 2004 Rejet Prorogation délai assemblée générale
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 60.02 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2400104 cvc bU-UZ
1. 204
BAzs 89 - Monsieur Alexander KQNZELMANN, demeurant a COMPIEGNE (Oise) 6, rue Othenin ; * fOISEi a Agissant au nom et pour le compte, en sa qualité de Directeur Général Délégué de la Société Anonyme dénommée "NORD AFFINAGE" au capital de 2.305.000 Euros, dont le siége est a LONGUEIL SAINTE MARIE (Oise) Le Bois d'Ageux ; ladite Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 2 6 jAN.2004 e Compiegne sous le numérq/348 611 591.}
GREFFE A l'hanneur de vous exposer._ Monsieur le Président :
- Que la Société dont il s'agit doit réunir l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003, au plus tard le 31 décembre 2003.
Que les difficultés d'ordre administratif et comptable, rencontrées dans l'établissement des comptes, mettront la Société dont il s'agit dans l'impossibilité de communiquer dans les temps, au Commissaire aux Comptes, conformément a la loi, les comptes et documents visés par les dispositions de l'article 243 du décret sur les Sociétés Commerciales.
- Que de ce fait, ledit Commissaire ne sera pas en mesure d'établir son rapport général dans les délais de rigueur.
- Que la Société dont il s'agit ne pourra donc pas réunir t'Assemblée Générale Ordinaire susvisée dans les délais légaux.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret sur les Sociétés Commerciales, le requérant souhaiterait qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la Société qu'il représente a reporter la tenue de l'Assemblée Générale susvisée, au plus tard le Trente et Un Mars 2004.
FAIT A LE BOIS D'AGEUX
L'An Deux Mille Trois
Le:3C' Décembre 03
OISE
TRIBUNAL DE COMMFRF nF NMPIFGNF TRIBUNAL DE COMMERCE Proces-verbal dép DE COMPIEGNE NUMERO :20O400.A0
ALADATEDU: 2 6 JAN. 2004 Rejet Prorogation délai assemblée générale
ORDONNANCE
Nous, Jean-Francois DEGAND, Président_au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, Assisté de Maitre Frédéric MONSEGU, Greffier.
Vu la requéte du 30 décembre 2003 dont accusé de réception par le greffe le 26 janvier 2004 présentée par la SA NORD AFFINAGE dont le siege social est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60) Le Bois d'Ageux; immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 348 611 591,
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967,
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que ia demande en prorogation de délai de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967 doit étre formulée dans le délai légal de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice social ; que tel n'est pas le cas en l'espéce,
En conséquence.
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la requéte présentée
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 31.10 £ TTC
Compiegne,le ? &
Le Greffiaf Le Président POUR EXPEDITION CONFORME
LE GREFFIER DU TRIBUNAL
Vu la requéte du 30 décembre 2003 dont accusé de réception par le greffe le 26 janvier 2004 présentée par la SA NORD AFFINAGE dont le siege social est a LONGUEIL SAINTE MARIE (60) Le Bois d'Ageux; immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro B 348 611 591,
Vu les articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret du 23 Mars 1967,
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que ia demande en prorogation de délai de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967 doit étre formulée dans le délai légal de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice social ; que tel n'est pas le cas en l'espéce,
En conséquence.
Disons n'y avoir lieu a faire droit a la requéte présentée
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal,
Disons que les dépens devront étre supportés par la partie requérante,
Liquidons les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 31.10 £ TTC
Compiegne,le ? &
Le Greffiaf Le Président POUR EXPEDITION CONFORME
LE GREFFIER DU TRIBUNAL