Acte du 28 juin 2019

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprês créées et dc celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet !'exercice dc la profession d'cxpert comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapporicnt a cet objet.

Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financires dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet lexcrcice des activités visées par les articles 2 et 22,septicme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945,modifiéc par la loi du 8 aout 1994, sans quc cette détention constituc l'objet principal de son activité. (Ord. Art. 7- II, 2éme alinéa)

La denomination sociale est:APEX(A PRIME&SOGEX-ACTE)

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.

Les actes et documents émanant de la société ct destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Sociéte anonyme " ou des lettres S.A.ct de Iénonciation du m ontant du capital social,m ais aussi faire suivre cette dénomination de la mention"société d'expertisc comptable " et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.

Le siége social cst fixé30/32rue de Chabrol-75010 PARIS

I peut etrc ransfére en tout autre endroit du meme départcment ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil dAdministration sous réscrve de ratification par la prochainc Asscmbléc Généraie Ordinaire,et partout aillcurs en vertu d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions legales en vigucur.

En cas de transfert décidé conformémcnt a la loi par lc Conseil d'Administration, celui-ci cst autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société cst fixée a quatrc vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipce ou prorogation.

1.ors dc la constitution de la societe.il a éte fait apport de la somme de 38.417.15C252.000 Francscorrcspondant a 504 actions de76.22 euros(500 Francsdc nominal chacune. souserites en totalite et integralement liberees.

Aux termes de rassembléc generale extraordinaire du 05 decembre 2002.le capital a subi successivement les modiftcations suivantes: Fassemblec generale a approuve la fusion par voic dabsorption de la socicie FlORi au capital de 47.640,32 curos dontle siegc socialétait10.rue de Charonne-75011 PARIS,immatricule au RCS de Paris sous le n308895705,et dont iactif net apporte sest eleve a 1.372.735 euros,a éte remunere par la création de 594 actions.soit une augmentation de capitai de 45.277 curos.La prime de fusion sest elevee a1.327.458 curos

l'assembléc generale reunie le memc jour a approuve la fusion par voie dabsorption de la societe A PRIME au capital de 76.224.5 curos,dont le sicge etait a 5 rue Cadet-75009 PARIS,immatriculec au RCS de Paris sous le n381 480 433.dont lactif net apporte sest eleve 600.641 euros a ete remunere par la creation dc 260 actions,soit une augmentation de19.818curos

Aux termes de lassemblee generale extraordinaire reunic le 30 decembre 2004.a approuve Papport de 845 actious sur les 1000 actions constituant le capital social de la socicte SOGlX ACTE,par la societe B2A,le capital social a &te augment dune somnc de 47.561euros. pour ic porter de 103.512euros a151.073 euros.par emission de 624 actions nouvelles de 76,22euros de nominal.cntierement libcrees

Aux terines du traite de fusion en date du 29 aout 2005.approuve pau assenblc generale exiraordinairedu 15decembre 2005.la societe SOG.X ACTIa fait apportlusion ala societe

de la totalitedc son actif moyenant la prise en charge de son passif lactif nct apportescst eleve a589.38€.11 a eteremmerepar une augmentation de capital dun montant de 9.451,28 €et la fusion a degage nne prime de fusion dt montant de 81.902.77C.

Lc capital social est fixe a la sommc de DEUX MII1.IONS DEUROS(2.000.000 C

11 cstdivise en 2.106 actions entierement liberées ct de meme categoric.

La société membre de 1'Ordre communique annuellement aux conseiis de l'Ordre dont elle releve la liste de ses actionaaires ainsi que toutc modification apportéc a cette liste (Ord.art.7-1-6.

Le capital social peut @tre augmcnté,réduit ou amorti conformément aux lois ct reglemenis en vigueur.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les regles de quotités des actions que doivent detenir les professionncls experts-coinptables.

Lors de la constitution de la Sociétéles actions dc numraire sont libérécs,lore de la souscription,de la moiti au mous de leur valeur nominale.

Lors d'une augmcntation de capital,les actions de numéraire sont liberées,lors de la souscription,d'un quart au moins dc leur valeur nominale ct,le cas échéant,de la totalité dc la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir cn une ou plusicurs fois sur appel du Conscil d'Administration, dans lc delai de cinq ans a compter de limmatriculation au Registrc du commcrce ct dos societés en ce qui concerne le capital initial, ct dans le délai de cinq ans & compter du jour ou l'opération.cst devenue definitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissancc dcs souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement,par lettre recommandéc avcc accusé de réception,adressécchaquc actionnaire.

Tout retard dans le verscment des sornames dues sur le montant non libéré des actions cntraine dc piein droit intéret au taux Icgal a partir dc la datc dexigibilité,sans préjudice de l'action personnclle que la Société peut cxcrcer contrc l'actionnaire défaillant ct des mesurcs d'exécution forcéc prévues par la loi

Les actions sont nominatives.

Elles donncnt licu a une inscription & un compte ouvert par la Société au nom de Iactionnaire dans les conditions ct selon les modalités prévucs par la loi et les reglements en vigucur.

1-Les actions nc sont négociables qu'apres l'immatriculation dc la Société au Registre du commcrce et des societés.En cas d'augmentation du capital,lcs actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demcutent uégociables apres la dissolution de la Société ct jusqua la cloturc de la liquidation.

2.-La pronriété des actions resulte de leur inscrintion en compte individuel au non du ou des tituiaires sur les rcgistres quc la Sociéte tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere a l'égard de la Societé et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnairc si les actions nc sont pas enticrement libérées. L'ordre de mouvement cst enrcgistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit"rcgistre des mouvements".

3- L'admission de tout nouvel actiounaire est subordonnée a l'agrément du conseil d'administrationOrd.art.7-l-4dans les conditions decrites ci-apres.

L.e cédant doit adresser a la Societe par acte extraciaire ou par lettre recommande avec demande d'avis de réceptio dar d'agrement indiquant les non, prénoms et adresse du cessionmaire,ic nombre des actions dont la ccssion cst cnvisagéc et le prix offert.Elle doit etre accompagnéc d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession cst projetéc.

cedant slil est administrateur prenant part au votc.

Elle cst notifiée au cédant par lettrc recommandée.A defaut de notification dans les . trois mois cui suivent la demande d'agrément, l'agrément cst réputé acquis.

Bn cas derefus, lecedant dispose de quinze jours pour fairc savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non & la cession projetée.

delai de trois moisa compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusicurs ticrs,soit, avec le conscntement du cédant, par la Société,en vuc d'une réduction du capital.

Le prix d'achat cst fixé daccord entre les parties. En cas de désaccord le prix est déterminé par un expert,conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Si,a l'expiration du délai de trois moisl'achat n'est pas realisé,l'agrément cst considéré comme donné.Toutefois,ce delai pcut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribuna! dc commerce statuant cn la forme des référés, sans recours possible,l'actionnairc cédant et le cessionnairc ddment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou defaut,du Président d &ouscii 'Administration, qui lc notificra au cédant, dans les huit jours de sa datc, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir ic prix de cossion,qui n'est pas productif d'intérets.

4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les ces de cession a un ticrs, soit & titre gratuit,soit a titrc onéreux,mcne aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont égalemcnt applicables cn cas d'apport en socicte,d'apport particl d'actif,de fusion ou dc scission. Elles peuvent aussi sappliquer a la cession des droits dattribution en cas d'augmcntation de capita! par incorporation de résevesprimes demission ou bonefices,air quen cas de csion de droits dousciptnc augmentation de capital par voic dapporis en numéraire ou de renouciaton individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommécs.

La clause dagrémentobjet duresent article,cst applicablca toute cession de valeurs mobilicres émiscs par la Societe, donnant vocation ou pouvant donncr vocation a recevoir a tout moment ou& terme des actions de la Société.

Le professionncl actionnaire qui cesse d'etre inscrit au tableau interrompt toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour cffet d'abaisscr la part du capital detenue par des experts comptablcs au-dessous des quotités légales, il disposc d'un délai de six mois & compter du meme jour,pour céder la partic de ses actions permettant a la société de respecter

ces quotités.

I peut cxiger que lc rachat porte sur la totalité de ses actions. Le prix cst,en cas de contestation,déterminé conformement a ux d ispositions de1article 18431du code civil.

1-Chaque action donne droit dans les bénéfices,l'actif social ct le boni de liouidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

lc donne en outrc lc droit au vote et a la represontation dans les assemblées generales,ainsi que ie droit d'etrc infoume sur la narchc de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2-Lesactiounaires nc sont responsables du passif socialqua concurrence dc leurs

apports.

Les cxports-comptables actionnaires assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activiés.La responsabilité propre de la société laissc subsister la responsabilite personnelie de chaque expert-comptable en raison des tvaux qu exute lui-mme pcur ie compidcsociete.Los travaux et activites doivent trt asscrtis de la signature personnelie de iexpert-comptable ainsi que du visa ou dc la signatuxe sociale.(Ord.Art.12,3eme alinea

Les droits et obligations suivent l'action cucl auen soit le tilulaire.

La propritté d'une action cornporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3- Chaque fois qu'i sera nécessairc de posséder un certain nonbre d'actions pour exercer un droit quclconque, ies propriétaires qui nc possedent pas ce xombrc auront faire leur affaire personnelic du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas defusion.

En cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés,renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est six années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Le Conscil d'Administration élit parmi scs membres experts comptables un Président qui cst,a pcine de nullite de la nomination,une personnc physique. Il détermine sa rémunération.

I.c président,cst noinmé pour une durée qui nepcut exeer celle de sor mandat dadinteur.I est réeligible.L conscii peule révcquera tout mome

Le conseil d'administration peut également désigner un directeur général, personne physique, choisi parmi les mernbrcs experts comptables.

Le president rcprésente leconseil dadninistration.I organise ct dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée génerale ei cxecutc ses décisions.I veille au bon fonctionnement des organes dc la société et s'assure quc les administratcurs sont en mesure de remplir leur mission.

Lorsque les fonctions dc président et de directcur général sont dissociées,le directeur générai pcui demandcr au président de convoquer le conseil sur un ordre

dujourdéterminé. 1i

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent quc l'intért de la Société l'exige, sur a convocation de son Président ou celle du ticrs au moins de ses menbres,si lc Conscil ne s'est pas réuni dcpuis plus de trois mois.

Les convocations sont faites par tous moyens ct memc verbalement.

La réunion a licu soit au siegc social,soit en tout autre.endroit indiqué dans la convocation.

Le Conscil nc délibcrc valablement qa si a noitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des mcmbres présents ou représentés.

En cas ie partage,ia voix du Président de séancc cst prépondérante.

Lc conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société ct veille à leur mise cn cuvre.

Sous réserve des pouvoirs cxpressément attribués aux asscmblées d'actionnaires et dans la limitc de lobjet social,il sc saisit dc toutc question interessant la bonne marchc de iasocité et reglc par ses deliberations les affairesui la conccrpent.Le conseil d'administrati-procede aux ccroles ctverificato.qujuec crtuns

Chaquc administrateur recoit les informations nécessaires & l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Conformément aux dispositions dc l'article L.225-5i du code de commcrcc,la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conscil d'administration,soit par une autrc pcrsonnc physique normméc par lc conseil d'administration ct portant le titre de dirccteur général.

Le choix cntrc ces dcux modalités d'exercice de la direction générale est-effectué par le conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les ticrs en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil dadministration relative au choix de la modalité d'exercice de la dircction générale cst prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le conseil dadministration ne pcut tre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration,ou a l'expitation du mandat du directeur général.

Le changement dc modalité d'cxercice de la direction genérale n'entraine pas une modification des statuts.

Modalités d'cxercice

En fonction du choix effcctué par le conscil d'administration conformément aux dispositions ci-dessus,la direcrion généraie esi assure soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titrc de directcur général.

Lorsquc le conscil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président ct e directeur général,il procede a la nomination du directeur général,fixc la durée de son mandat qui nc pcut cxcédcr cellc du mandat du président, détermine sa rémunération ct,le cas chéant,les limitations de ses pouvoirs.

our l'excrcicc de ses fonctions,le diecteur général doit etre agé de moins de soixanc quinze ans.Lorsquen cours de fonctionsatte limite dg aura été attein, ic dircctcur général sera reputé dénissionnairc a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration et il sera procéde a la designation d'un nouvcau directcur genéral

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Lo directenr general cst révocabie & tout moment par le conscil dadrninistration. Lorsque le directeur general n'assume pas ics fonctions de prestdent du conseil d'administration sa révocation peut donner licu a dommages-interets, si clle est décidée sans juste motit.

Le directcur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom dc la societé. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet socia! et sous réservede ceux que la loi attribue cxpressémcnt aux assemblées d'actionnaircs et au conseil c'adnministration.

Le directeur général représente la société dans scs rapports avec les tiers.La société est engagéc memc par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objetsocial,& moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet o u qu'il ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstanccs,étant exclu que la seule publication des statuts suffisc a constituer cette preuve.

Directcursgénéraux délégués

Sur proposition du directeur général,que cette fonction soit assume par le présidcn du conseil d'ndministration ou par une autre personne, le conscil d'administration pcut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le dircctcur général avec le titre de directeur général delégué.

Le nombre maximum des directeurs genéraux delégues est fixé& cing it Pour l'cxercice dc leurs fonctions,ies directeurs genéraux déiégués doivent etre ages de moins de soixante-quinze ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limitc d'age est atteinte,le directcur général délégué concerné est réputé dénissionnaire a l'issue dc la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

En accord avcc le directcur général,le conseil d'administration détermine l'étendue ct la duréc des pouvoirs accordés aux directcurs généraux delégués.A l'cgard des tiers,le

ou les directeurs géneraux disposent des memes pouvoirs que le directeur général. Le conscil dadministration détermine la rémunération des directeurs géneraux delégues.

En cas de cessation des fonctions ou d'cmpechcinent du directeur general,ies dircctcurs généraux legués conservent, sauf décision coutraire du consei d'administration,leurs fonctions et leurs atiributions jusgu'a le nomination d'un nouveau directeur genéral

Delegationde.pouyoirs

Lc président du conseil dadministration,le directeur général, le ou les dircctcurs généraux délégués peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, conférer toute délégation de pouvoirs en vuc de la réalisation d'opérations déterminées.

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée cntrc la société et son directcur général, l'un de ses directeurs généraux délégaés, l'un de ses administrateurs,Iun de ses actionnaires disposant d'unc fraction des droits dc vote supérieurc a 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnairc,la société la controlant au sens dc l'article L.233-3 du code de commerce,doit etre soumise& lautorisation préalable du conseil d'administration dans les conditions légales.

Le contrle de la Société est cffectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tiiulaires, nommés ct exergant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptcs suppléants appelés a remplacer lc ou les titulaires en cas de refus,demnechement,de demissian ou de dces,soni nommes cn meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Le conseil d'administration peut decider que les actionnaircs pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaircs.

Les assemblées générales sont convoquécs ct déliberent dans les conditions fixées par laloi.

Les decisions coliectivcs des actionnaires sont prises cn assernblées généralcs ordinaircs, extraordinaires ou spéciales seion la nature des décisions qu'elles sont appelées&prendre

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Les assemblées généraies sont convoquées soit par Ic Conseil d'Administ:ation, soit par les Cornmissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Lcs réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effcctuée quinze jours avant la date de l'asscmbléc soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans ic premier cas, chacun d'cux doit tre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande ct a ses frais, par lettre recommandée.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées généralcs ct de participer aux delibérations personnellement on par mandataire, sur simple justification de son identité ct quel que soit le nonare d'actions quil possede,des lors qu'elles ont éte libérées des versements exigibles.

Un actionnaire ne peut se faire représentcr quc par son conjoint ou un autre actionnaire L.1966,art.16/,sous réscrve du respect des dispositions de l'article 7-1-1de 1'ordonnancc du 19 scptembre 1945.

Tout actionnairc peut voter par correspondance au moycn d'un formulaire établi ct adressea la Societé sclon les conditions fixées par la loi et les reglements cc formulaire doit parvenir a la Societé 3 jours avant la date de l'assemblee pour etre pris en compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour hi permettre dc statuer en toute connaissancc de cause sur la gestion ct la marche de I Sociéte.

La nature dc ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Une feuille de presence,dancnt émargée par lcs actionnaires présents ci es mandataires et a laoucl!c sont aunexes ies pouvoirs donnés & charuc mandatairect lc cas échéant les fomulaires vote par corresondance,cst cerunc cxacte pa bureau dc l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou,en son absence,par un vice-président cu par un administrateur specialement delegué a cet cffet par le Conseil.A defaut,l'Assembiée designe elle-mmc son President.

Lcs fonctions de scratateurs sont remplies par les dcux actionnaires,presents et acceptants,qui disposent,tant par cux-memes que comme mandataires,du plus grand nombre de voix.

Lc bureau ainsi composé, désigne un secrétairc qui peut ne pas &tre actionnaire

Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou cxtraits des délibérations sont délivrs et certifiés conformément a la loi.

Les asseinblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions dc

quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi

Chaquc cxercice social a une dure d'une année,qui commcnce lc 1janvier ct finit lc 31d&cembre.

I cst tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformémcnt a la loi.

A la cloture de chaque exercice,lc Conseii dAdministration dresse l'inventaire des divers elémcnts de l'actif ct du passif existant & cette date.

I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de resultat récapitulant les produits ct les charges de l'excrcice,ainsi quc l'annexe completant et commentant l'information donnée par le bilan ct le comptc de resultat.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Sociéte durant l'exercice écoule, son évolution prévisible,les événements importants survenus cntrc la datc de cloture de excrcicc etla date a laquellc il est établi,scs activités en matiere de rcchercheet de dévelopnemeat.

ARTICLEZA.AFFECTATIONETREPARTITIONDESRENEFICES

Si les comptes de l'cxercice approuvés par l'Assembléc Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel quil est défini par la loi,l'Assembléc Générale décide de P'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont clle régle l'affectation ou l'cmploi, de lc reportcr&nouvcau ou de le distribuer.

Les pertes, sil cn existe,sont apres l'approbation des comptes par l'Asscmbléc Générale,reporiées a nouveau, pour Ctre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a cxtinction..

Si,du fait des pertes constatées dans les documcnts comptables,les capitaux propres dc la Société deviennent inféricurs a la moitié du capital social,le Conscil d'Administration cst tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assembléc Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcéc,le capital doit etre, sous réscrve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputécs sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas.redevcnus au moins égaux a ia moiticadu capital social.

La Société peut se transformcr en socité dune autre forme si,au moment dc la transformation,elle a au moins deux ans d'existencc et si elle a établi ct fait approvver par les actionnaires le bilan de ses denx premicrs cxcrcices.

La décision dc transformation est prise.sur le rapport des Conmissaires aux'Comptes de la Sociétélequcl doit attcster que es capitaux propres sont au moins egau au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite 'accord de tous les associés En ce cas,les conditions prevues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transormation en societé cn commandite simple cu par actions est décidée dans los conditions prévues pour la modification des statats ct avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation cn société& responsabilité limitéc est décidéc dans les conditions prévucs pour la modification dcs statuts des sociétés ce cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale réglc les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs ct qui exercent leurs fonctions conformémentalaloi.

Toutes les contestation: qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation soit c ntre la Société et les a ctionnaires o u les administratcurs,soit entrc les actionnaires cux-mmes, concernant les affaires sociales, seront jugécs conformóment alarloi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents

La société cst constituéc sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre.

Fait a Paris, Le AA