Acte du 29 juin 2023

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a eté enregistré le 29/06/2023 sous le numero de depot 26461

Entre les soussignées :

La société BATIGERE GRAND EST, SA d'HLM a Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de

46 952 750,40 £, dont le siége social est situé 12 rue des Carmes 54000 NANCY et immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 645 520 164,

Représentée par M. Claude KNAPIK, agissant en en qualité de Président du Directoire et comme spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire en date du 27 juin 2023.

Ci-aprés également désignée < société absorbante > D'une part,

Et

La société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, SA d'HLM à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 40 625 £ dont le siége social est situé 89, rue de Tocqueville 75017 PARIS et immatriculée auprés du registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 188 092,

Représentée par M. Francois coDVELLE, agissant en en qualité de Président du Directoire et comme spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire en date du 21 juin 2023.

La société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SA d'HLM à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 129 003 069 @ dont le siége social est situé 2 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS-PERRET et immatriculée auprés du registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 000 105,

Représentée par M. Michel CiEsLA, agissant en en qualité de Président du Directoire et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Directoire en date du 28 juin 2023.

Ci-aprés également désignées individuellement < société absorbée > ou ensemble < sociétés absorbées >

D'autre part,

Préalablement au projet de fusion par absorption des sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE par BATIGERE GRAND EST, il a été exposé ce qui suit :

I - PRINCIPE ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

Les Directoires, aprés information des Conseils de Surveillance des SA d'HLM BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE, réunis respectivement les 23 mai, 17 mai et 24 mai 2023, ont décidé de réaliser la fusion des sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE et BATIGERE GRAND EST qui sera effectuée par absorption des deux premiéres par la derniére.

La fusion envisagée sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de Commerce.

La SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION fera apport de l'ensemble de ses éléments d'actif à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST à charge pour cette derniére de reprendre l'intégralité de son passif.

Si la fusion est réalisée :

le patrimoine de SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION sera transmis a la société SA d'HLM

BATIGERE GRAND EST dans l'état oû il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. II

comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à la société absorbée à cette date, sans exception ;

la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST sera débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation à leur égard.

Puis, la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE fera apport de l'ensemble de ses éléments d'actif à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST a charge pour cette derniére de reprendre l'intégralité de son passif.

Si la fusion est réalisée :

le patrimoine de SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE sera transmis a la société SA d'HLM BATIGERE

GRAND EST dans l'état oû il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant à la société absorbée à cette date, sans exception ;

la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST sera débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a leur égard.

1I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES ABSORBEES ET ABSORBANTE

Les sociétés absorbées

*La société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 des statuts, la construction, l'acquisition et la location d'Habitations à Loyer Modéré. Elle est régie notamment par les dispositions du Livre IV du Code de la Construction et de l'Habitation.

La Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a été constituée suivant acte sous seing privé en 1957 pour une

durée de 99 ans.

Le capital s'éléve, au jour de la signature du présent projet de traité, a 40 625 £. Il est divisé en 1 625 actions de 25 £ chacune, entiérement libérées.

La sOciété BATIGERE EN ILE DE FRANCE

La société BATIGERE EN ILE DE FRANCE a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 des statuts, la construction, l'acquisition et la location d'Habitations à Loyer Modéré. Elle est régie notamment par les dispositions du Livre IV du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elle a été constituée le 1er janvier 1930 pour une durée de 99 ans.

Le capital s'éléve, au jour de la signature du présent traité, à 129 003 069 @. Il est divisé en 3 307 771 actions de 39 £ chacune toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

La société absorbante

La société BATIGERE GRAND EST

La société BATIGERE GRAND EST a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 des statuts, la construction, l'acquisition et la location d'Habitations à Loyer Modéré. Elle est régie notamment par les dispositions du Livre IV du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elle a été constituée par acte sous seing privé en 1947 pour une durée de 99 ans.

Le capital s'éléve, au jour de la signature du présent traité, à 46 952 750,40 £. Il est divisé en 29 345 469 actions de 1,6 £ chacune toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

III LIENS ENTRE LES SOCIETES

Lien en capital

La Société BATIGERE GRAND EST, société mére du Groupe HLM BATIGERE, constitue l'actionnaire de référence

visé au 1 de l'article L. 422-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et détient, à ce titre : 827 actions sur les 1 625 actions composant le capital de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION,

représentant 50 % des droits de vote ;

1 657 762 actions sur les 3 307 771 actions composant le capital de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, représentant 51,93 % des droits de vote.

Par ailleurs, Ies sOciétés BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE

FRANCE ont pour actionnaires communs : ACTION LOGEMENT IMMOBILIER,

BATIGERE GROUPE, INTERPART, La SFIG M. Nicolas ZITOLI, M. Dominique DUBAND, M. Alain BONHOMME, M. Claude GERARD, La Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne, La Communauté d'Agglomération St Quentin en Yvelines, Le Conseil Départemental du Val d'Oise, L'EPT Grand Paris Sud Est Avenir.

Les sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE n'ont aucun lien direct en capital.

Enfin, il est précisé que BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE France sont membres actionnaires fondateurs de BATIGERE, Société de Coordination.

Dirigeants communs

Les sociétés BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE ont pour conseillers, membres du directoire ou dirigeants sociaux communs : ACTION LOGEMENT IMMOBILIER,

BATIGERE GRAND EST, BATIGERE GROUPE, M. BUFFETAUT Stéphane, Mme HEBRARD DE VEYRINAS M. KNAPIK Claude Mme SCHREINER Joélle, Mme TARAUD Marie-Anne M. Nicolas ZITOLI.

IV - STATUT DES PERSONNELS

Les sOciétés BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE relévent

de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, du statut du personnel et des accords d'entreprises applicables au sein de l'UES BATIGERE. Le Comité Social et Economique (csE), seule instance à méme de rendre un avis, a d'ores et déja été informé du projet de fusion le 28 mars 2023 et le 25 avril 2023

Une consultation a été effectuée lors du CSE extraordinaire du 12 mai 2023 qui a émis un avis favorable.

V - BASES DE LA FUSION

Motifs et buts de l'opération de rapprochement

Les motifs et buts qui ont incité chacune des Sociétés à envisager la fusion peuvent s'analyser ainsi qu'il suit

Dans la conjoncture économique et financiére actuelle, marquée par une inflation importante et une

remontée trés rapide du taux du livret A qui impacte trés fortement le modéle économique des organismes HLM, le Groupe HLM BATIGERE est amené a revoir son organisation en rapprochant les ESH BATIGERE GRAND

EST, BATIGERE EN ILE DE FRANCE et ESPACE HABITAT CONSTRUCTION.

Ce rapprochement donne l'opportunité à la société mére de renforcer sa position et de consolider sa stratégie en la dotant de moyens renforcés lui permettant d'atteindre une capacité d'investissements nécessaire pour

répondre aux enjeux du logement social et aux ambitions de développement du Groupe.

La fusion de ces trois sociétés permettra de : Renforcer l'assise du Groupe ; Favoriser la lisibilité et la visibilité sur les territoires et vis-a-vis des parties prenantes ;

Gagner en performance économique par des effets d'échelle ; Atteindre les objectifs ambitieux de production et de réhabilitation énergétique ; Capter les opportunités.

L'entité fusionnée aura une compétence nationale et disposerait d'un patrimoine de prés de 76000 logements répartis principalement sur les régions Grand Est, Ile de France, Auvergne Rhne Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur. Elle confortera ainsi sa position d'acteur majeur du logement social sur ses régions historiques d'implantation mais aussi continuera son développement sur de nouveaux territoires comme la région Provence Alpes Côtes d'Azur.

Engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale de l'Entreprise et d'entreprise à mission, la Société continuera de placer les enjeux sociétaux, éthiques, environnementaux et économiques au ccur de sa stratégie tout en veillant à l'épanouissement de ses salariés.

Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération

Pour établir les bases et les conditions de cette fusion, les trois Sociétés ont arrété leurs comptes au 31 décembre 2022, date de clôture de leur dernier exercice social, étant précisé que l'opération proprement dite prend rétroactivement effet au 1er janvier 2023 (Annexe 1 - comptes de la société BATIGERE GRAND EST,

Annexe 2 - Comptes de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et Annexe 3 - comptes de la société

BATIGERE EN ILE DE France, tels qu'annexés au rapport des Commissaires aux comptes de chacune des structures).

Il est précisé que les comptes sociaux au 31 décembre 2022 des SA d'HLM BATIGERE GRAND EST, ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE France ont été certifiés par les Commissaires aux comptes respectivement les 12, 5 et 17 mai 2023. Par ailleurs, ils ont été approuvés par les Assemblées Générales de chacune des sociétés impliquées dans la fusion, réunies respectivement les 27 juin, 21 juin et 28 juin 2023.

Les parties soussignées conviennent de soumettre à l'approbation des Assemblées Générales Extraordinaires, la décision définitive de cette fusion.

Méthode d'évaluation utilisée

S'agissant d'une opération de fusion entre sociétés HLM, en application de l'article L 411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :

l'évaluation des éléments apportés a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables telles qu'elles ressortent du bilan arrété au 31 décembre 2022

la valeur de l'action a été établie en fonction des capitaux propres non réévalués au 31 décembre 2022 respectifs de chacune des trois sociétés.

VI - COMMISSAIRE A LA FUSION

Le Président du Tribunal Judiciaire de NANCY a, par ordonnance en date du 14 avril 2023, désigné en qualité de Commissaire à la fusion et aux apports M. Gilles HENGOAT, domicilié professionnellement sis 9 rue de Pouilly a REIMS (51100).

En application des dispositions susvisées, le Commissaire à la fusion a pour mission : d'examiner les modalités de fusion ; d'apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers qui seraient consentis et de vérifier que les valeurs relatives attribuées à la société absorbante et aux sociétés absorbées sont pertinentes et que les rapports d'échange sont équitables ; d'établir les rapports, contenant les mentions prévues par la réglementation applicable, qui seront mis à la disposition des actionnaires de la société absorbante et des sociétés absorbées dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cela étant exposé, il est passé aux conventions ci-aprés relatives aux apports faits a titre de fusion par les Sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE a la Société BATIGERE GRAND EST.

PROJET DE FUSION DES SA D'HLM

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ET BATIGERE EN ILE DE FRANCE

PAR LA SA D'HLM BATIGERE GRAND EST

PAR VOIE D'ABSORPTION

PLAN GENERAL

Les conventions seront divisées en neuf parties, à savoir :

la premiére, relative à l'apport-fusion effectué par les SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et

BATIGERE EN ILE DE FRANCE à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST,

la deuxiéme, relative a la propriété, à l'entrée en jouissance et à la rétroactivité ; la troisiéme, relative aux charges et conditions des apports-fusion ; la quatriéme, relative aux déclarations par le représentant des sociétés absorbées ; la cinquiéme, relative à la rémunération de ces apports-fusions ; la sixiéme, relative à la dissolution des sociétés absorbées ; la septiéme, relative aux conditions suspensives ; la huitiéme, relative au régime fiscal ; Ia neuviéme, relative aux dispositions diverses.

PREMIERE PARTIE

APPORTS-FUSION

PAR LES SA D'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ET BATIGERE EN ILE DE FRANCE

A LA SA D'HLM BATIGERE GRAND EST

I - ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

M. Francois CODVELLE agissant au nom et pour le compte de la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION en vue de la fusion a intervenir entre cette Société et la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées,

à la société BATIGERE GRAND EST ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par M. Claude KNAPIK és qualités, sous les mémes conditions suspensives,

de tous les éléments, actifs et passifs, droits et obligations, sans exception ni réserve, de ladite SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, y compris Ies éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2023 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION devant étre intégralement dévolu a la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST dans l'état o il se trouvera à cette date.

Les éléments actifs et passifs décrits ci-dessous résultent des comptes de la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION au 31 décembre 2022 tels qu'annexés au rapport du Commissaire aux comptes en date du 5 mai 2023 (Cf. détail en Annexe 2).

DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL APPORTE

L'actif apporté comprenait, a la date du 31 décembre 2022, date d'arrété des comptes, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés évalués

Actif immobilisé

Actif circulant

Compte de régularisation

Montant total de l'actif de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION dont la transmission est prévue à la sOciété BATIGERE GRAND EST

279 227 042,10 €

Les immeubles apportés sont constitués de divers biens, terrains et constructions détaillé en annexe aux présentes (annexe 4).

D'une maniere générale, l'apport à titre de fusion par la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.

PASSIF TRANSMIS

La Société absorbante prendra en charge et acquittera en lieu et place de la Société absorbée la totalité du passif de cette derniére dont le montant au 31 décembre 2022 est ci-aprés indiqué.

Provisions

Compte de régularisation

Produits constatés d'avance 1 590 061,31 €

Montant total du passif de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION dont la transmission est prévue à la société BATIGERE GRAND EST

154 909 263,31 £

Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit des prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs

titres. Sous réserve des justificatifs prévus a l'alinéa qui précéde, le passif de la Société absorbée, au 31 décembre 2022 suivant détail en annexe aux présentes, s'éléve a la somme de 154 909 263,31 €.

Le représentant de la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION agissant és qualités, certifie :

que le chiffre total ci-dessus mentionné, du passif de la Société au 1er janvier 2023 et le détail de ce passif,

en annexe, sont exacts et sincéres,

qu'il n'existait, dans la Société absorbée, a la date susvisée du 1er janvier 2023 aucun passif non

comptabilisé,

plus spécialement que la Société absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraite,

et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement

en temps utile.

ACTIF NET APPORTE PAR LA SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

Il est précisé que l'Assemblée Générale a décidé, en date du 21 juin 2023, de procéder à une distribution de dividendes a hauteur de 0,88 £ par action, soit 1 430 £, venant en déduction de l'actif net apporté.

ENGAGEMENTS HORS BILAN

a) Engagements hors bilans donnés

Montant total des engagements hors bilan donnés

18 248 020,57 €

Il est précisé que ce montant ne prend pas en compte un engagement hors bilan donné concernant le privilége relatif au crédit-bail pour 48 769,00 £, dont la société absorbante déclare avoir connaissance.

b) Engagements hors bilans recus

Indépendamment de l'actif apporté a la société absorbante, cette société sera substituée à la premiére société absorbée dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére. Les engagements hors bilan recus au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont les suivants : Néant

Montant total des engagements hors bilan recus 0 €

Il est précisé que ce montant ne prend pas en compte des engagements hors bilan recus concernant les cautions des fournisseurs déposés en banque pour 382 K£, dont la société absorbante déclare avoir connaissance.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'origine de propriété des biens immobiliers apportés sera relatée dans l'acte de dépôt du présent acte au rang des minutes de l'étude de Maitres REMY-GODARD-REMY, Notaires, 24 Avenue Foch- 57000 METZ.

II - BATIGERE EN ILE DE FRANCE

M. Michel CIESLA agissant au nom et pour le compte de la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE en vue de la fusion à intervenir entre cette Société et la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST, au moyen de l'absorption de

la premiére par la seconde, fait apport és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions

suspensives ci-aprés stipulées,

a la société BATIGERE GRAND EST ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par M. Claude KNAPIK és qualités, sous les mémes conditions suspensives, de tous les éléments, actifs et passifs, droits et obligations, sans exception ni réserve, de ladite SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 1er janvier 2023 jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SA d'HLM

BATIGERE EN ILE DE FRANCE devant étre intégralement dévolu à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST dans l'état oû il se trouvera à cette date.

Les éléments actifs et passifs décrits ci-dessous résultent des comptes de la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE au 31 décembre 2022 tels qu'annexés au rapport du Commissaire aux comptes en date du 17 mai 2023 (Cf. détail en Annexe 3).

DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL APPORTE

L'actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2022, date d'arrété des comptes, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés évalués.

Actif immobilisé

Montant total de l'actif de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE dont la transmission est prévue à la société BATIGERE GRAND EST

2 538 457 729,60 €

Les immeubles apportés sont constitués de divers biens, terrains et constructions détaillé en annexe aux

présentes (annexe 5).

D'une maniére générale, l'apport à titre de fusion par la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la

représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.

PASSIF TRANSMIS

La Société absorbante prendra en charge et acquittera en lieu et place de la Société absorbée la totalité du

passif de cette derniére dont le montant au 31 décembre 2022 est ci-aprés indiqué.

Provisions

Compte de régularisation

Produits constatés d'avance 25 860 695,66 £

Montant total du passif de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE dont la transmission est prévue a la sOciété BATIGERE GRAND EST

1 716 063 281,76 €

Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit des prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Sous réserve des justificatifs prévus a l'alinéa qui précéde, le passif de la Société absorbée, au 31 décembre 2022 suivant détail en annexe aux présentes, s'éléve a la somme de 1 716 063 281,76 £.

Le représentant de la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE agissant és qualités, certifie : que le chiffre total ci-dessus mentionné, du passif de la Société au 1er janvier 2023 et le détail de ce passif, en annexe, sont exacts et sincéres,

qu'il n'existait, dans la Société absorbée, à la date susvisée du 1er janvier 2023 aucun passif non comptabilisé,

plus spécialement que la Société absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraite, et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.

ACTIF NET APPORTE PAR LA SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE

Il est précisé que l'Assemblée Générale a décidé, en date du 28 juin 2023, de procéder à une distribution de dividendes à hauteur de 0,32 £ par action, soit 1 058 486,72 £, venant en déduction de l'actif net apporté.

ENGAGEMENTS HORS BILAN

a) Engagements hors bilans donnés

Indépendamment du passif pris en charge par la société absorbante, cette société sera tenue de se substituer a la premiére société absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére. Les

engagements hors bilan au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont les suivants :

Autres engagements donnés 282 290 978,66 €

Montant total des engagements hors bilan donnés

282 290 978,66 €

b) Engagements hors bilans recus

Indépendamment de l'actif apporté à la société absorbante, cette société sera substituée à la premiére société absorbée dans le bénéfice de tous les engagements recus par cette derniére. Les engagements hors bilan recus au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont les suivants :

Montant total des engagements hors bilan recus

150 967 748,90 €

ORIGINE DE PROPRIETE

L'origine de propriété des biens immobiliers apportés sera relatée dans l'acte de dépt du présent acte au rang des minutes de l'étude de Maitres REMY-GODARD-REMY, Notaires, 24 Avenue Foch- 57000 METZ.

DEUXIEME PARTIE

DATE D'EFFET - PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE

La SA d'HLM BATIGERE GRAND EST sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits mobiliers et immobiliers apportés à titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette derniére.

Jusqu'au dit jour, les SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE continueront

de gérer avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de leurs actifs sociaux.

Toutefois, elles ne prendront aucun engagement important susceptible d'affecter leurs biens et droits sans l'accord préalable de la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST.

La SA d'HLM BATIGERE GRAND EST sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE.

Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

En conséquence, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2023 par les SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE et jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le

compte et aux profits et risques de la Société absorbante.

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, tous

frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à la sA d'HLM BATIGERE GRAND EST, ladite Société acceptant dés maintenant de prendre, au jour oû la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2023.

A cet égard, les représentants des sociétés absorbées déclarent gu'il n'a été fait depuis le 31 décembre 2022

aucune opération autre que les opérations de gestion courante.

En application de l'article L. 411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, < la compétence géographique de la société absorbante est, aprés la fusion, l'addition des compétences géographiques des

deux sociétés ayant fusionné. >

Par arrété du ministére de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005

l'agrément de la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a été renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région lle-de-France ainsi que sur les départements limitrophes à cette région.

Par arrété du ministére de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date

du 1er juillet 2019, rectifié par arrété du 3 octobre 2019, l'agrément de la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE a été renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que sur Ies départements limitrophes a cette région.

Par arrété du ministére de la Cohésion des territoires en date du 12 juin 2018, l'agrément de la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST (ex-BATIGERE) a été renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Grand Est. Par ailleurs, l'autorisation d'exercer son activité sur l'ensemble du territoire national a été

accordée.

Par suite de la fusion-absorption, la compétence territoriale de la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST demeurera étendue sur le territoire national.

TROISIEME PARTIE

CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société absorbante oblige celle-ci à accomplir et exécuter, a savoir :

- la Société absorbante prendra les biens et droits dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise de

possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en ce qui

concerne, soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiguées, toute erreur dans la désignation et toute

différence en contenance en plus ou en moins, s'il en existe, devant faire la perte ou le profit de la Société absorbante ;

- la Société absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses

risques et périls, sans recours contre les sociétés absorbées et sans que la présente clause puisse donner à qui

que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi ;

- elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme les sociétés absorbées auraient été tenues de le faire elles-mémes, toutes les clauses et

conditions jusqu'alors mises a la charge des SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE ;

- la Société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances des sociétés absorbées ;

- la Société absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion ;

- la Société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls ;

- la Société absorbante aura, le cas échéant, seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux ;

- la Société absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif des sociétés absorbées, dans les termes et

conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf à obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ;

- les contrats de travail en cours avec les salariés des sociétés absorbées se poursuivront avec la société absorbante, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.

EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ABSORBEES

- les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte ;

- les représentants des sociétés absorbées s'obligent, és-qualités, à fournir a la Société absorbante, tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les

apports et l'entier effet des présentes conventions. Ils s'obligent, notamment, et obligent respectivement la Société qu'ils représentent, à faire établir, à premiére réquisition de la société absorbante tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement ;

- les représentants des sociétés absorbées, és-qualités, obligent celles-ci à remettre et a livrer à la Société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ;

- les représentants des sociétés absorbées obligent ces derniéres a faire tout ce gui sera nécessaire pour

permettre à la Société absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions

aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés aux sociétés absorbées ;

- l'agrément de la société bénéficiaire de la fusion en qualité d'actionnaire dans les sociétés dans lesquelles les sociétés absorbées détiennent des participations ou dans les organismes dans lesquels les sociétés

absorbées sont membres devra étre sollicité par les représentants des sociétés absorbées dans le cas ou l'agrément est requis par une clause des statuts ;

En cas de défaut d'agrément avant l'opération de fusion, les titres devront étre cédés en application des

dispositions des articles L. 228-23 et suivants du Code de Commerce. Si la valeur de cession est supérieure a

la valeur d'acquisition, la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition constituera une plus-value.

Si la valeur de cession est inférieure a la valeur d'acquisition, la différence entre le prix de cession et le prix

d'acquisition constituera une moins-value qui sera imputée sur la prime de fusion.

QUATRIEME PARTIE

DECLARATIONS

Les représentants des Société absorbées déclarent :

Sur les Sociétés absorbées elles-mémes

- qu'elles ne sont pas actuellement et n'ont jamais été en état de faillite, de liquidation de biens ou de réglement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'elles ne sont pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

- qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier la parité retenue pour la présente fusion.

Sur les biens apportés

- que le patrimoine des Sociétés absorbées n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ;

- que les éléments des actifs apportés par les sociétés absorbées, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels compris dans les apports sont de libre disposition entre les mains des Sociétés absorbées, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;

- que l'origine de propriété des biens immobiliers apportés sera relatée dans l'acte de dépt du présent acte avec reconnaissance d'écriture et de signature au rang des minutes de l'Etude de Maitres REMY-GODARD REMY, Notaires, 24 Avenue Foch- 57000 METZ.

- que les inscriptions grevant les biens apportés seront relatées dans l'acte complétif établi par l'Etude de Maitres REMY-GODARD-REMY, Notaires, 24 Avenue Foch- 57000 METZ.

Sur la société absorbante elle-méme

- que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

- qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat de fusion et que M. Claude KNAPIK est dûment autorisé à la représenter à cet effet ;

- que les actions de la société SA d'HLM BATIGERE GRAND EST qui seront émises en rémunération de l'apport- fusion le seront en pleine propriété et qu'elles seront libres de toute restriction, sûretés, options, gage, nantissement, privilége ou droit quelconque susceptible de restreindre le droit de propriété desdites actions.

CINQUIEME PARTIE

REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUÉS

PAR LA SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ET LA SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE

FRANCE A LA SA d'HLM BATIGERE GRAND EST

Evaluation des apports 1.

En application de l'article L. 411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les biens apportés sont évalués a la valeur nette comptable.

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

L'estimation totale des biens et droits apportés s'éléve a la somme de 279 227 042,10 @. Le passif pris en charge au titre de la fusion s'éléve a la somme de 154 909 263,31 £.

Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés par la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ressort à la somme de 124 317 778,79 €.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE

L'estimation totale des biens et droits apportés s'éléve a la somme de 2 538 457 729,60 @. Le passif pris en charge au titre de la fusion s'éléve a la somme de 1 716 063 281,76 £.

Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés par la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE ressort a la somme de 822 394 447,84 €.

2. Détermination du rapport d'échange des droits sociaux

Le rapport d'échange a été déterminé conformément au 4eme alinéa de l'article L. 411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prévoit que : < La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi a la date d'effet du transfert, en

fonction des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés. >

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

Sur cette base :

la valeur théorique de l'action de ESPACE HABlTAT CONSTRUCTION ressort a 76 503,25 @

la valeur théorique de l'action BATIGERE GRAND EST ressort à 25,68 €

Par conséquent, le rapport d'échange des droits sociaux ressort à 2 979,10 et est arrondi d'un commun accord entre les parties à 2 979 actions de la société BATIGERE GRAND EST pour 1 action de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE

Sur cette base :

la valeur théorique de l'action de BATIGERE EN ILE DE FRANCE ressort à 248,62 € la valeur théorique de l'action BATIGERE GRAND EST ressort à 25,68 @

Par conséquent, le rapport d'échange des droits sociaux ressort à 9,68 et est arrondi d'un commun accord entre les parties à 10 actions de la société BATIGERE GRAND EST pour 1 action de la société BATIGERE EN ILE

DE FRANCE.

3. Rémunération des apports

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrété que les actionnaires de ESPACE HABITAT cONSTRUCTION devraient recevoir, en échange des 1 625 actions composant le capital social, 4 840 875 actions de la Société

BATIGERE GRAND EST, soit 7 745 400 £.

Comme indiqué en préambule, Ia Société absorbante détient, 827 actions de ESPACE HABITAT CONSTRUCTION au titre desquelles elle a vocation à recevoir une rémunération, dans le cadre de l'apport- fusion, représentée par ses propres actions. Il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante, soit 827 actions de la société absorbée. Les 2 463 633 actions de la société absorbante devant lui revenir seront annulées.

Le capital de la Société BATIGERE GRAND EST serait ainsi augmenté d'une somme de 3 803 587,20 € pour le porter d'un montant de 46 952 750,40 £ à 50 756 337,60 £, par la création de 2 377 242 actions d'une valeur nominale de 1,6 @ chacune qui seront directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres

que le Société absorbante.

Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société absorbante et porteront jouissance à compter de leur création, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion. Elles seront négociables dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles donneront droit à toutes distributions de dividendes ou de réserves décidées par l'Assemblée Générale des actionnaires à compter de la date de la derniére Assemblée Générale approuvant l'opération de fusion.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE

Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrété que les actionnaires de BATIGERE EN ILE DE FRANCE devraient recevoir, en échange des 3 307 771 actions composant le capital social, 33 077 710 actions de la Société BATIGERE GRAND EST, soit 52 924 336 £.

Comme indiqué en préambule, la Société absorbante détient 1 657 762 actions de BATIGERE EN ILE DE FRANCE au titre desquelles elle a vocation à recevoir une rémunération, dans le cadre de l'apport-fusion, représentée par ses propres actions.

Il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante, soit 1 657 762 actions de la société absorbée. Les 16 577 620 actions de la société absorbante devant lui revenir seront annulées.

Le capital de la Société BATIGERE GRAND EST serait ainsi augmenté d'une somme de 26 400 144 £ pour le porter d'un montant de 50 756 337,60 £ à 77 156 481,60 £, par la création de 16 500 090 actions d'une valeur

nominale de 1,6 £ chacune qui seront directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres

que la Société absorbante.

Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société absorbante et porteront jouissance à compter de leur création, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion. Elles seront négociables dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles donneront droit a toutes distributions de dividendes ou de réserves décidées par

l'Assemblée Générale des actionnaires à compter de la date de la derniére Assemblée Générale approuvant l'opération de fusion.

4. Prime de fusion

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par ESPACE HABITAT CONSTRUCTION soit 124 317 778,79 @ et la valeur nominale des actions qui sont créées par la Société BATIGERE GRAND EST à titre

d'augmentation de capital, soit 3 803 587,20 £, soit un total de 120 514 191,59 £ constituera une prime de fusion.

Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la Société BATIGERE GRAND EST sur laquelle porteront Ies droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par BATIGERE EN ILE DE FRANCE soit 822 394 447,84 @ et la valeur nominale des actions qui sont créées par la Société BATIGERE GRAND EST a titre

d'augmentation de capital, soit 26 400 144 £, différence par conséquent égale à 795 994 303,84 £ constituera une prime de fusion.

Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la Société BATIGERE GRAND EST sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société.

En conséquence, la prime de fusion serait d'un montant global de 916 508 495,53 @.

De convention expresse, il est précisé qu'il sera proposé à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante que seront prélevés sur la prime de fusion les éléments suivants :

le montant des dividendes décidés pendant la période intercalaire par les sociétés absorbées ; la valeur historique des titres détenus dans les sociétés absorbées avant la fusion corrigée du boni ou mali de fusion ; Ie montant net des subventions d'investissement, des réserves pour plus-values immobiliéres, et des réserves statutaires ou contractuelles qui figuraient au bilan des sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE pour permettre leur reconstitution ; tous les frais, droits, honoraires et impôts résultant de la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements des sociétés absorbées par la société absorbante, notamment concernant tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés réalisation de la

fusion.

SIXIEME PARTIE

DISSOLUTION DES SA D'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

ET BATIGERE EN ILE DE FRANCE

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, les SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE se trouveront dissoutes par anticipation de plein droit à l'issue des Assemblées Générales Extraordinaires des actionnaires qui constateront la réalisation de la fusion.

Du fait de la reprise par la société BATIGERE GRAND EST de la totalité de l'actif et du passif des sociétés ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE, la dissolution de ces derniéres ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

La société absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des actionnaires des sociétés absorbées, des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par ces dernieres.

SEPTIEME PARTIE

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les présents apports, faits a titre de fusion, sont soumis aux conditions suspensives suivantes :

approbation de la fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des actionnaires des sociétés absorbées, de la dissolution anticipée, sans liquidation des sociétés absorbées et de la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante ;

approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des procés-verbaux de chacune des délibérations des Assemblées Générales des sociétés susvisées.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

L'augmentation de capital consécutive a la présente opération de fusion sera soumise à l'agrément du Préfet du Département du lieu du siége social de la société absorbante.

HUITIEME PARTIE

REGIME FISCAL

1. Dispositions générales

Les représentants des sociétés absorbées et absorbante obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions

légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes et autres obligations résultant de la réalisation définitive de la fusion.

Les sociétés absorbées et absorbantes sont des sociétés soumises partiellement à l'impôt sur les sociétés Les représentants des sociétés absorbées et absorbantes déclarent placer la présente fusion sous le régime

fiscal de faveur des fusions prévu aux articles 210-0 A et suivants ainsi que l'article 209-Il du Code Général des Impôts.

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er janvier 2023. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation des SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE, sociétés absorbées, seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.

2. Droit d'enregistrement

Le présent projet sera soumis à la formalité de la publicité fonciére et de l'enregistrement.

3. T.V.A.

La Société absorbante sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des sociétés absorbées au jour de réalisation de la fusion.

En conséquence :

3.1 La Société absorbante, bénéficiaire de la transmission, est redevable de la TVA, en conséquence, l'apport des immobilisations comprises dans l'apport-fusion sera conformément aux dispositions de l'article 257 bis

du Code Général des Impts et de l'instruction administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 du 3 janvier 2018

dispensée de TVA, ces biens étant compris dans une universalité de biens. La Société absorbante étant réputée continuer la personne des sociétés absorbées conformément à l'article 257 bis du Code Général des Impts, celle-ci s'engage en contrepartie à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens tant mobiliers qu'immobiliers, et a procéder, le cas échéant, sur ces biens aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe Il au Code Général des Impts qui auraient été exigibles si les sociétés absorbées avaient continué a utiliser le bien.

Au niveau des obligations déclaratives découlant de la transmission d'universalité, la Société absorbante et les sociétés absorbées s'obligent a mentionner le montant total hors taxes de la transmission sur leur

déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion sera réalisée. Le montant de cette transmission sera mentionné sur la ligne < autres opérations non imposables > de la déclaration de TVA CA3 de chaque société et reprendra l'ensemble des biens et services qui appartiennent à l'universalité transmise.

3.2 Le ou les crédits de taxe dont disposeraient les sociétés absorbées sont transférés à la société absorbante au jour de la réalisation définitive de la fusion. La Société absorbante adressera au service des impts dont elle dépend une déclaration mentionnant le montant de taxe transférée conformément à l'instruction fiscale BOI-TVA-DED-50-20-20 du 24 février 2021.

Il est précisé que la société absorbante et les sociétés absorbées sont membres de l'Asu - Groupe TVA BATIGERE, enregistré au SIRENE sous le numéro 921 471 298.

4. Impôt sur les Sociétés

Les soussignés précisent, en tant que de besoin, que la fusion aura, au plan fiscal, la méme date d'effet qu'au plan juridique, soit le 1er janvier 2023 et ce conformément a l'article L.236-4 du Code de Commerce. En conséquence, les résultats des sociétés absorbées depuis cette date jusqu'a la réalisation définitive de la fusion seront englobés dans le résultat de la société absorbante.

En vue de l'application de ce régime, la Société absorbante s'oblige a respecter les prescriptions légales

notamment celles reprise sous l'article 210 A du Code Général des Impôts, à savoir :

de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion ;

de se substituer, le cas échéant, aux sociétés absorbées pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;

de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A, 6 du Code Général des Impts, d'aprés la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les

écritures de la société absorbante, à la date de prise d'effet de l'opération de fusion ;

de réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixées par l'article 210 A 3*d du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables apportés ;

d'inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbante ;

d'assimiler, conformément à l'article 210 A-6 du Code Général des Impts, les titres de portefeuille dont

le résultat de cession est exclu du régime des plus et moins-values à long terme conformément à l'article

219 du Code Général des Impôts à des éléments de l'actif immobilisé ; et de calculer pour l'application

du c du 3 de l'article 210 A, en cas de cession de ces titres, la plus-value d'aprés la valeur que ces titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbante ;

de tenir en application de l'article 54 septies ll du Code Général des Impts un registre du suivi des plus

values sur les éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et de le conserver

dans les conditions prévues à l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales jusqu'a la fin de la 3me année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien apporté inscrit sur le registre est sorti de son actif ;

de joindre à sa déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice de réalisation de l'opération et des

exercices suivants et, ce tant que subsistent à l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables

apportés (comprenant également le suivi du mali technique) et bénéficiant d'un sursis d'imposition

conformément à l'article 38 quidecies de l'annexe III du Code Général des Impôts en application de l'article 54 septies I dudit Code.

En outre, la présente fusion retenant les valeurs comptables dans les comptes au 31 décembre 2022 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé des sociétés absorbées, la Société absorbante s'engage, conformément aux dispositions de l'instruction administrative B0I-Is-FUs-10-20-40-20 du 8 juin 2022, a reprendre a son bilan, d'une part, la valeur d'origine des éléments recus, d'autre part, les dépréciations constatées par les sociétés absorbées. Ces modalités d'inscription au bilan concernent aussi bien les éléments de l'actif immobilisé que les éléments de l'actif circulant.

Pour sa part, de la société absorbante s'engage à respecter les prescriptions légales, notamment : a produire, dans un délai de soixante jours a compter de la réalisation de l'opération de fusion, un bilan

de cessation d'activité au service des impts dont elle reléve, de sociétés absorbées se trouvant en

cessation d'activité telle que prévue à l'article 201 du Code Général des Impôts ;

a joindre aux bilans de cessation d'activité, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés (comprenant le cas échéant l'affectation du mali technique)

et bénéficiant d'un sursis d'imposition conformément a l'article 38 quidecies de l'annexe III du Code Général des Impts en application de l'article 54 septies I de ce méme Code.

5. Traitement des subventions d'investissement

La société absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code Général des Impôts en matiére d'imposition étalée des fractions de subventions d'équipements non imposées chez les sociétés absorbées.

Les subventions d'investissement dont bénéficiait la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION lesquelles s'élévent à la somme de 25 922 245,69 £ nets, à la date du 31 décembre 2022, seront reconstituées par la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST à son passif, par prélévement sur la prime de fusion.

Les subventions d'investissement dont bénéficiait la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE lesquelles s'élévent à la somme de 272 821 072,36 £ nets, à la date du 31 décembre 2022, seront reconstituées par la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST à son passif, par prélévement sur la prime de fusion.

A l'issue de la fusion, les subventions seront reprises, au sein de la société absorbante, selon le méme rythme que celui en vigueur au sein des sociétés absorbées.

Déclarations relatives aux traitements et salaires, à la taxe d'apprentissage, à la formation professionnelle continue et à la participation - construction

En application de l'article 89 du Code Général des Impts, les sociétés absorbées auront à produire, dans le délai de soixante jours, prévu à l'article 201 du Code Général des Impôts, les déclarations relatives aux traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables, prévue a l'article 87 du Code Général des Impôts, celles relatives à la taxe d'apprentissage ainsi qu'à la formation professionnelle continue.

En application de l'article 163 de l'annexe Il du Code Général des Impts, les sociétés absorbées auront la

méme obligation, en ce qui concerne les déclarations au titre des investissements dans la construction.

Toutefois, la Société absorbante prendra à sa charge l'obligation d'investir qui incombe aux sociétés absorbées à raison des salaires versés par elle depuis le 1er janvier 2023. Cet engagement pris par la Société absorbante de prendre a sa charge l'obligation d'investir sera annexé a la déclaration annuelle des données sociales

(DADs) déposée dans le délai de soixante jours visé a l'article 201 du CGl par les sociétés absorbées.

Nonobstant ce qui précéde, la société absorbante devra faire son affaire personnelle du paiement ou de l'investissement des taxes visées ci-dessus à compter de son entrée en jouissance.

Elle prendra également à sa charge, à compter de son entrée en jouissance, toutes les obligations relatives à la formation professionnelle continue, au congé formation et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise concernant le personnel repris.

7. Maintien des régimes fiscaux antérieurs

Par ailleurs, la société absorbante reprendra à sa charge l'intégralité des charges, conditions et engagements souscrits par les sociétés absorbées à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére d'impt sur les sociétés, d'enregistrement ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

En application de l'article 145 du CGl, il est rappelé que le délai de conservation de deux ans applicable aux titres de participation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par les sociétés absorbées jusqu'a la date de cession par la Société absorbante.

Et plus généralement, les sociétés absorbées et absorbante devront se conformer aux dispositions fiscales, parafiscales, sociales et autres applicables du fait de l'opération de fusion.

NEUVIEME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

FORMALITES

La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés

La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.

La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre

opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.

DESISTEMENT

Les représentants des sociétés absorbées déclarent se désister purement et simplement celles-ci de tous

droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter auxdites sociétés sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit des sociétés absorbées pour

quelque cause que ce soit.

REMISE DE TITRES

Il sera remis à la société absorbante, lors de la réalisation définitive de la fusion, les titres et attestations de

propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs apportés par la SA d'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION et BATIGERE EN ILE DE FRANCE à la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture les apports, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.

DROIT APPLICABLE - REGLEMENT LITIGE

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants

des sociétés en cause, és qualités, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés :

aux représentants des sociétés absorbées et absorbante, avec faculté d'agir ensemble ou

séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.

En outre, les parties soussignées agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs à l'étude de Maitres REMY-GODARD-REMY, Notaires, 24 Avenue Foch- 57000 METZ, à l'effet d'établir tous actes complétifs ou rectificatifs d'erreurs ou d'omissions relatives a la désignation des parties et des biens et

droits immobiliers apportés.

Signature avec horodatage électronique

Pour la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST, société absorbante

M. Claude KNAPIK Président du Directoire

Pour les sociétés absorbées

Pour la SA d'HLM ESPACE HABITAT Pour la SA d'HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE CONSTRUCTION M. Michel CIESLA M. Francois CODVELLE Président du Directoire Président du Directoire

Trancois Codvelle Michel Ciesla (28 juin 2023 16:52 GMT+2) Francois CocVelle (28 juin 2023 16:39 GMT+2)

mc

Ci aiat 1648034.CocAFE 682A

ANNEXE I - COMPTES 2022 BATIGERE GRAND EST

BILAN - ACTIF Annexe I-Fiche no.

BILAN-PASSIF-AVANT AFFECTATION DU RESULTAT Annexe1-Fiche n*2

Exercice 2022 Exercice 2021 Nde compte PASSIF DETAIL TOTAUX PARTIELS

CAPITALETRESERVES 589 571176,45 576 635 853,85 10133-1014-102 Capital (actions simples) et fonds dedotation 46 952750,40 46952750:40 10134 Capital:actions d'attribution (nouveau regime 0.00 0.00 1018 0,00 0.00 mes demissions,de fusion et d'apport 73488161,36 73488161,36 0.00 0.00 Reserves 4588993.92 3895275.04 1063 64300689.29 68 878 96523 1065 400240581.48 383 420701,82 A 106851 levant du SIEG (depuis 2021) 11958520.85 serves diverses 0,00 0.00

1 Report a nouveau (a) 0.00 0,00 0,00 dont relevant du SIEG (depuis 2021) Resultat de Pexercice (a) 17763 526,35 17763 526,35 13874377,60 dont relevant du SIEG (depuis 2021 10787 314.78

s13 SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT 60597074,22 146 397005.62 146 397005.62 140 475 080,27

PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 0,00 Amortissements derogatoires 0.00 0.00 146 Provision speciale de reevaluation 0,00 0,00 Titres participatifs 1671 0,00 0,00 1 753 731 708,42 753 731 708,42 730 985 311,72

PROVISIONS 24827022,80 25 323049.34 visions pourrisques 3114721.76 2928098,34 ions pour gros entretier 9306,337.42 11516 549.85 tres provisions pour charges 12405 963,62 10 878 401,15

PROVISIONS 24827022.80 24827022,80 25323040,34

2238405 944.63 DETTES FINANCIERES(1) 2131291290,38 Participation des employeurs a Teffort de construction 64352227.40 60767.061,13 Emprunts.obligataires 397833 333,87 368.10000,10 Emprunts aupres des Etablissements de Credit 1736 413 089,97 994-601-806,30 955.411.778,16 C.G.L.L.S 00,00 0,00 Prets de Tex-cais des prets HLM 0,00 0,00 741811283,67 710712264,84 ements recus 15445882,46 15359535.74 14874360.61 0.00 0.00 Autres depots 86 346.72 84718.72 24361410,93 66-1673-1674-1678 7857531.46 8671480.74 1675 pruntsparticipatif 0.00 0.00 1676 0,00 0.00 0.00 1677 consecutives a la mise 0,00 52.,00 54.:00 sauf interets cour D17sau inrcourus-18 Dettes rattachees a des participations 0.00 0.00 E519 0.00 0,00 16.503827.47 12669483.52 T 16883 0,00 88,56 E Drits des locataiesacqursdeslocatairesattributaires ou des afectants 0,00 0.00 s Droits des lacataires attributaires 0.00 0.00 2291-2292 Autres droits 0,00 0,00 419 Clients crediteurs 7415161,88 7063 523,45 4195 cataires-Excedents dacomptes 5810941.42 5970979.22 Autres.419 Autres 1604-220,46 1092544.23 DETTES D'EXPLOITATION 36 870497,95 34814028.50 401-4031-4081-4088 partiel Fournisseurs 19980293,90 17723613.02 402-4032-4082-4088 pare Fouisseurs de stocks immoblers 551673,28 0.00 42-43-44-4675 Deteisclssocials eaurs 16 33853077 1709041548 DETTES DIVERSES 26079150,34 23909678.01 Dettes sur immobilisations et comptes rattaches

404-405-4084-4088 partiel 9096.193.38 943719,98 269-279 rsements restant a effectuer sur titres non libere 45.00.00 0.00 Autres dettes : 563 socies-Versements recus sur augmentation de capi 0,00 0,00 451-454-458 mun et en G.. 178 811,75 0.00 461 (sauf 4615) Operations pour le compte de tiers 0,00 0,00 4615 Operations damenagements 0,00 0.00 455-457-46sauf 461 et 4657) Autres 16759.155.21 1472558.03 Produits constates d'avance 6 676 803,22 2434 597,60 4871-4878 6676 803.22 2434597,60 R4872 Produits des ventes sur lots en cours 0,00 0.00 4873 gestion.PAP 0.00 0,00 2315447568.02 2315447568.02 2199 513117,94 L

ffrencesdeconverl Passi 477 (Iv) 0,00 0,00 0.00

TOTALGENERALI+++IV 3 094006 299,24 3 094-006 299,24 2.955 821479,00

1) Dont a plus dun ar 2 173 501264.58 2 034 324 075,23 ) Dont a moins dun an 64 904680,05 96 967215,15

Annexe1-Fiche n°3 COMPTEDERESULTAT-CHARGES

Ed170/202

Annexe1-Fiche n4 COMPTEDERESULTAT-PRODUITS

Ede 17/032:2

TARLEDESCARMES

Tableau n1 Annex e ll Fiche1 ENGAGEMENTS HORS BILAN

ENGAGEMENTS

ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DONNES NDE COMPTE LIBELLES MONTANT NDE COMPTE LIBELLES MONTANT

8021 Avals.cautions.garanies ecus 4449-270,00 8011 Avals.cautions.garanies donn 21040549.00 8012 Octrol de prats 0.00 80121 Contrats siges de pr priipaux Emprunts locatifs et autres 66 622 528,14 80122 80128 ation en credit-bai

Autres en agements recus 22714234.00 8016 restant a couri 8018 374905567.12 Reste comptabiliser sur 80181

80182

80183 Compromis de vente (y.compris terrains pourreserves fonceres 80184 116417087,12 80188 Restea pay 258 489 480,00 TOTAL 93786 032.14 TOTAL395 947116.12 COMMERCIALISATION

ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DONNES NDE COMPTE LIBELLES MONTANT NDE COMPTE LIBELLES MONTANT

20621 Contratsprel avec fonds bloques-prix de vente previsionne 80811 Logements finis et vendus dont le tranafert de propriete na pas eu lieu 80622 Reservations sans fonds bloques-prix de vente previsionnel 1221631,56 80623

TOTAL 1221631,56 TOTAL 0,00

PRESTATIONS DE SERVICES A PERSONNES PHYSIQUES

ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTSDONNES

NDE COMPTE LIBELLES MONTANT NDE COMPTE LIBELLES MONTANT

80721 Engage nents de la personne physique 80711 80723 Appeis de fonds 80712 Fournisseurs 8072

TOTAL 0,00 TOTAL. 0,00

Tableau n2 2-RESULTATS ET AUTOFINANCEMENTS NETS

2A-TABLEAU DES AFFECTATIONS DU RESULTAT1Montants entre parenthéses lorsquil s'agit de montants négatifs)

ORIGINES: TOTAL Dont activites relevant du SIEG depuis 2021

0,00 -Reportanouveau affectation du résuita

12-Resultat de l'exercice N-1 13874 377,60 1078731478

-Prelevement sur les reserves 2) 2440686,15 2440686.15 2440686,15

AFFECTATIONS:

-Affectation aux réserves

1061 Reserve legale 693.718,88 539365,74 1063-1068 Autres reserves 14682289,86 1063Reserves statutair 457271,49 10685Reserv 14225018.37 11 958 520,85 10688 Reserves diverses 457- Dividendes 939 055,01 730 114;33

TOTAUX 16 315063.75 16315063,75 1ll s'agit du résultat de lexercice n-1 2Av

Edite le12/02/2023

Capynght @ Sal

2C-RATIOS D'AUTO-FINANCEMENT NET HLM (R423-70 du CCH) Annexe Il Fiche n2

Annexe ll Fiche n*3 3-TABLEAU DES MOUVEMENTS DES POSTES DE L'ACTIF IMMOBILISE

AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Sorties d'actif (saur MMOBILISATIONS Irements de poste a DEBUTDEL'EXERCICE uisitions.Creations poste abandon projet.et Apports (3)

72+3+4.5.5 NCORPORELLES

Frais detablisseme 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 Baux long terme et droits dusufrui 4-393 580,41 0,00 47155,49 2.00 0,00 440733,90 6 207.025.68 1.059 827.86 15.00,00 15.00.00 0.00 7266 853.54 Totall 10-600 606,09 1 059 827.86 62155.40 15 002,00 0.00 11.707-587;44 CORPORELLES

49861 268,69 0,00 6.250,00 12 500,00 0,00 4 975 018,69 478 455162,88 0.00 32-684124,85 318901,34 1931876.84 50888 419.55 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 Totalll 483436431,57 0,00 32690374.85 331491,34 1931876,84 513863 438,24

0,00 115464 665,28 219304.00 17835511,30 64067901,14 ts(1 116032.20 148 158 473,98 c/213sauf 21315-2135A 2536 310893.77 179532 56,42 335 336.20 165993 985.28 2549514.138,71 405 369.82 0.00 0,00 ts (1) 0,00 0.00 0,00 16794 662,62 0.00 405 369,82 0.00 0.00 17.200 032.44 c/21315-2135-21415-2145C 28 331 784,98 0.00 395 635.59 97.579,14 1.870 052,34 26 759789,09 Totall[A+B+C] 2 581 437 341,37 0,00 180-333 571,83 432.915,34 167864-037,62 2 593 473-960,24 Install. tech Materiel-Outillage TotallV 1012 829,70 20427,31 0,00 0,00 0,00 1033.257,01 Divers

stalatons gen divers compte 2181) 0.00 88188 8888 2837866,25 1746,16 2836 120.09 fatériel de transpo 0,00 0.00 0.00 0.00 Aateriel de b 1720 387,49 132 834,11 22 08,00 1831 135,60 Mobiler 1508 443,43 27040,49 0.00 1535 483,92 80302.66 4225.10 0.00 84527.76 Total V 61469,83 164099,70 0.00 0,.00 23832.16 6287267,37 nmeubles en location vent attributionaffectation Total VI 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

47766 978,21 17714651,59 0.,00 29770339.34 0.00 35711290,46 0,00 149 764 743,50 94 691-952,76 0.00 132-251.763,69 0.00 112 204 932,57 nts1) 65515.821,78 43 403 563,13 : 50549.553.42 58 36983149 nces et acompte 4228 663.92 (258 905.83) 0,00 3969758.09 0,00 Total VIl 267 276 207,41 15551261,65 0,00 212 571656,45 0,00 210-255 812,61

Total V++IV+V+VI+VI 3339309809,88 155 73578866 213 023 946,68 213 336 063,13 169 819746,62 3 324 913735,47 FINANCIERES Participations. apport, avances (261-266-2675-2676) 166733 414.43 36295 904.67 78,00 0.00 1459799,77 201569597,33 Creances rattachees ades participations(2671-2674) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Titres immobises (droit de creance) 17226000.00 51750000 0.00 0,00 0.00 22401000.00 Préts participatifs 156616158,52 0,00 0.00 351180.05 0.00 156264978.47 Prtsprincipauxpóuraccession 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 retsauxS.C.C.C 0,00 0,00 0.00 Autres 2283898.00 514955,35 78,00 0.00 2798775,35 Interts couru 70603.00 12.895.00 0,00 0.00 0.00 83498.00 Total IX 342930073,95 4198.755,02 78,00 351258,05 1459.799,77 383.117849,15 TOTALGENERAL(I+VII+IX(2 3 692840489.92 198.794-371,54 213 086 180.17 213.702 323,18 171279546,39 3 719 739-172,06 1Ces lignesrecensent les montants des travaux derehabitationsrsidenialisation et changementsde composants surle parc existant hors travauxdamelioration surls acquistionrhabilitation 2Total general colonne7=Totall colonne3 de lact dublan. (3) Y compris la production immobilisee (compte 72 sauf 72232). (4Y compris les viremments de stocks en immobilisations (5) Les sorties d'actif concernent les ventes et demoitions, les sorties de composants remplaces,et autres mises.aurebut.

B2RUERESRARMES NDEST CopyrightSalvia Developpemen 4000NANCY Nde Siret 64552016400064-Code APE 6820A

4-TABLEAU DES AMORTISSEMENTS(A) Annexe ll Fiche n4 SITUATIONET MOUVEMENTS DEL'EXERCICE

(1) Notamment : amortissement exceptionnel., progressif,...(Rappel : l'amortissement progressif n'est pas admis pour les immobilisations locatives).

(2)A détailler dans le tableau des amortissements n°4-B.

3 Le total général des colonnes 3 et 4estégal aux comptes 6811+6871.

Amortissement des constructions (extrait de la partie lttéraire de l'annexe) : indiquer la (les) durée(s) d'amortissement retenue(s) pour le composant "Structure" des constructions:

60ans Composant structure

Editele13/02/2023

BATIUEBESANDEST e:31/12/2022 CopyrightSalvia Developpen 54000NANCY Nde Siret 64552016400064-Code APE 6820A

4-TABLEAUDESAMORTISSEMENTS(B) Annexe ll Fiche n°4 VENTILATIONDES DIMINUTIONS DEL'EXERCICE

3Démolitions,sortiesdecomposants remplacés,etautres mises au rebut

Editele 13/02/2023

12RUEDES CARNES CcihavDelp

Annexe l-Fiche n°5

5-TABLEAUDESDEPRECIATIONSETPROVISIONS

Exemplesreprise de provision pour litige devenue sans objet,reprise de PGE suite a cession de patrimoine,etc..a detailler dans la partie littéraire de l'annexe

Edtele 13/02/2023

RENVOIS

(1) Emprunts realises en cours d'exercice 167-288 056,30 1Emprunts rembourses en cours dexercice 64494460,57 (2) Dont a 2 ans maximum a l'origine

3 Afin dobtenir une veriication dessulats parla methode dela 4 Total genéral colonne 3= Total +IV dupass (5Y compris soldes crediteurs de banques.

12RUEDES CARMES

Edele12/02/2023

8-TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

VALEURCOMPTABLEDESTITRES DETENUS3 SIREN CAPITAL RESERVES ET REPORT QUOTE-PART DU PRETSETAVANCES MONTANT DES CHIFFRE RESULTAT DIVIDENDES A NOUVEAU AVANT CAPITAL CONSENTIS PAR LA CAUTIONS ET D'AFFAIRES HORS BENEFICE NET ENCAISSES PAR AFFECTATION DES DETENUEen% SOCIETE ET NON AVALS DONNES TAXES DU DERNIER OU PERTE DU LA SOCIETE AU BRUTE NETTE RESULTATS5) ENCORE REMBOURSESPAR LA SOCIETE EXERCICE ECOULE DERNIER COURSDE (5) FILIALESET (4) EXERCICE CLOS L'EXERCICE (5) 10 11

Filiales et participations26

-Filiales7) BATIGERE en ILE DE France 129 003 069,00 50,09% 80 123 528,70 80 123 528,70 90 000 000,00 0,00 172 725751,05 15 604 919,94 497063,10 582000105 BATIGERE RHONE ALPES 778596510 21147867,00 49058 475,27 78,47% 24822 729,41 24822 729,41 39 964978.47 0.00 33 383 021,49 472831,88 42551,10 BATIGERE MAISON FAMILIALE 357802032 4101975,50 701137,54 91,87% 3768597,76 3768597,76 0.00 0.00 6736269.54 24850,12 0.00 ESPACE HABITATION CONSTRUCTION 572188092 40625,00 96 046525,17 50,95% 2098152 20981,52 0,00 0,00 28 058 169,79 2218181,89 0,00 EVEL 358802106 10 472 367,65 6 298 589.69 95,39% 10825482.02 10825 482,02 0,00 0,00 412468,68 (375537,16) 109778,97 BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES 510469661 21772 490.00 36 505 630.66 59,54% 18173 666.63 18173 666.63 16300000,00 29 863 345.35 24 154519.38 3 908 069.58 0,00 SACICAP PROCIVIS RHONES ALPES 957517154 2511270,00 47371000.00 97,84% 30001313,10 30001 313,10 0.00 0.00 71165.00 2493774.00 0,00

-Participations8 ATLANTIQUE HABITATION 867801334 15000000,00 169 194796.07 14,67% 2199990.00 2199990,00 0,00 39059 534,15 66 050844,96 4625088.60 0,00 SACICAP MIDI HABITAT 085720662 2246210.00 26 130241.00 26,85% 70000.00 70000,00 0,00 0.00 49 939,00 1159754.00 9308,76 PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE 550802771 13000000,00 40,00% 8316206,19 8316206,19 0,00 1628580.34 77418110,23 13 571856,22 129985,20 SA LIVIE 842127532 66 897680.00 (256876,12) 34,70% 23215008,00 23215008.00 10000000.00 0.00 4294210,60 302433,59 0,00 SCI ST MARTIN 847885837 1010000,00 18149.00 0,70% 7070.00 7070,00 0.00 0.00 0,00 2037,00 0.00 SAC BATIGERE 899261440 100000.00 0,00 25,02% 25024.00 25024.00 0.00 0,00 6 029920.61 0.00 0,00

Autres filiales ou participations (9) -Filiales non reprises ci-dessus - Participations non reprises ci-dessus 873 748.39 873 748.39 3597,37 Total(10) 202443345,72202443345,72 156264978,4770551459.84 792 284,50 1Pour chacune des filiales et des entreprises ationalnSIREN.Utiliser eventuellement la rubrique

4Mer

7F (8De 10 a 50% du capital detenu par la societ

10Tota

Observations

BAROERE GRANDEST

Annexe Il-Fiche n°10

9-VENTILATION PAR NATUREDESFRAIS D'ACQUISITION IMPUTESPENDANTL'EXERCICE

Commentaire: Les frais d'acquisition (frais de notaire, commissions, impots et taxes non récupérables) imputés à des immeubles au cours de l'exercice sont ici analysés au niveau du compte auquel ils figurent en fin d'exercice.

Ele09/02/2023

BARUEDESRARDEST deSire64552016400064-Code APE6820A

Annexe ll-Fiche n°10 10-TRANSFERTSDE CHARGES(COMPTES79

TRANSFERTDE CHARGES TRANSFERTDE CHARGES TRANSFERTDE CHARGES DESTINATION DES CHARGES TRANSFEREES D'EXPLOITATION(C/791) FINANCIERES(C/796) EXCEPTIONNELLES (C/797)

En charges à répartir (c/481) 656915,03 0,00 En.comptes de tiers

En charges d'exploitation 2331913,54 En charges financiéres

En.charges exceptionnelles [dont frais sur ventes... C/67182] (1

TOTAL 2988828,57 ,00

1 Frais de montage, de remise en état, de commercialisation déductibles des plus-values de cession de patrimoine locatif, et transferés au compte 67182.

Observations (précisions sur les charges concernées, les tiers concernés,... .

Edle0902/202

12RUEDES CARMES CcSa

Annexe Il.Fiche 11 11-PRODUCTIONIMMOBILISEE

(Compte 72)

COUTS INTERNES(1) FRAISFINANCIERS(2) N° INVENTAIRE OPERATIONS PRESTATIONS POUR SOI-MEME TOTAL Compte 7221) Compte 7222) Compte 72233

1130047,63 101-355,73 1231403,36 0.00

0.00 TOTAL 1130047.63 101355.73 0.00 1231 403.36

1 Les couts imputés ne doivent pas excéder les coûts réels.Préciser ci-apres les methodes de calcul.Rappelsla non imputation des couts internes altere l'image fidele.La notion de ûts internes deproduction estdécrite dans l'instruction comptable

[Les coóts internes correspondent aux montants des cots dircts du service patrimoine et a proprtion des temps passés par les charges de patrimoine sur les operations d'investissement.

(2) Justifier ci-dessous l'incorporation des frais financiers et indiquer le mode de calcul employé.Rappels: seuls les frais fina ers externesde lapériodede constructionpeuventetre nobilisés,ils sont obligatoirement inscrits dans les comptes 66,et ils sont incorporables en immobilisation par les comptes 72.

Les frais financiers sont relatifs au portage des operations immobilieres

3 Indiquer ci-dessous la nature des travaux et prestations dont il s'agit.

Edtl09/02/2023

ANNEXE ll.Tableau 12

12-INCORPORATIONDES FRAISFINANCIERSETDES COUTSINTERNES DE L'EXERCICE AU COUT DE PRODUCTION DES STOCKS

FRAISFINANCIERS FRAIS FINANCIERS NON COMPTES SPECIFIQUES A UNE SEULE FRAISDE SPECIFIQUES A UNE COMMERCIALISATION(2) COUTS INTERNES (2) TOTAL OPERATION OPERATION(1)

331 -Lotissements et terrains en cours d'aménagement 0,00 332-Opérations groupées, constructions neuves 0.00 333-Opérations d'acquisition-réhabilitation-revente 0,00 0,00 sons individuelles(C.C.M.I) 337-Divers3) 0.00

TOTAL GENERAL 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

Rappel:La non comptabilisation des couts internes altere l'image fidele Les couts internes sont décrits dans l'instruction comptable.

nprunts financant simultanément la réalisation de plusieurs progran l'utilisation de ces emprunts et les modalites de répartition des frais financiers entre chaque programme

Préciser ci-dessous la methode de calcul de ces couts et celle de répartition entre les programmes.

Rappes: La non imputation des cots internes altere image fidele

La notion de cots internes de production est decrite dans linstruction comptable

(3) Préciser la nature des travaux dont il s'agit.

Ede12/02/202

BARUE DESRADEST dee6556004CdAPE80

Annexe lI.Fiche 13 13-TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS I-CHARGES

Edne le09/02/2023

Annexe II.Fiche 13 13-TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS II-PRODUITS

NATURE MONTANT TOTAUX PARTIELS

771 -Sur.operations de gestion(1) 3497551,37 Degrvements dimpts 3076416,64 Pénalités SLS-OLS 370 392,93 Creances admises en non valeur 5107,96

Diversmontants non significatifs 45633.84

775-Produits des cessions delements dactif 12 30726372,78 Immobilisations.corporelles 29 266 907,31 Immobilisations financieres 1459465,47

Divers:montants non significatifs

777- Subventions dinvestissement virées au résultat 5143964.27 5143964,27

Divers: montants non significatifs

778-Autres1 7418356.84 Indemnites d'assurances 3070648,89 Subventions ANRU 2143 115,40 Divers cf annexe litteraire 2204592,55

Diversmontants non significatif

787-Reprises sur depreciations et provisions 935 330.80

RAPs/ provisins pourrisque et charges 922799.24 RAP s/ provisions pour dépreciations exceptionnelles 12531,56

Divers : montants non significatifs 797-Transferts de charges exceptionnelles 0.00

TOTAL 47721576.06 47721576,06 (1)Détailler les montants significatifs.

(2Identifier distinctement les montants relatifs aux cessions immobilieres entrant dans le calcul de l'affectation au compte 10685.

dec0902/202

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris

N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A ANNEXE II - COMPTES 2022 ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Annexe I -Fiche n°1

BILAN - ACTIF

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 Copyright Salvia Développement

N* de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

BILAN - PASSIF - AVANT AFFECTATION DU RESULTAT

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N* de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

Annexe I - Fiche n*3 COMPTE DE RESULTAT - CHARGES

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A Annexe I - Fiche n°4

COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS

18*08Z 089 8 19'900-82999 1v'287 801 6L 00'0 00'0 MOOOOAT MOOOOAT 19'92082093 TOTAL TOOAL TOOAL

suel sogpinbt uou suoeiado sop tuuotidd uotanpod ep ipo n na srd e, iudoud ep psue i uop snpuap stut supaaóo (saipituo sptasar anod sute sadro r up p stardao (soteo suopeado) srubs sptpia ans toed so LLEEELES LLEEEEES LLEELLES

redaurd sioed p spubs spepuo (inateep epiosi sgstiegd xneei spuuop suarebróue sanv : ans soslliaedaoo gso (uosssosse - soaoaooos : stad ap !oi sonosstoanos

3OdWOO OO oN 3OdWOO 3O oN 22222 82228 % : 28108 £8108 48108 88108 1908 11208 22222 1108 2022 016

000 00°0 00'0 MNOAAAT TOTTL TOTAL TOOAL

uaaassteauel soaod uou e seubs uotssooe stundoa,p steouo lauuostd uop ep æed - sanboir spuo oe satetiid siauo Faruostiad tap p xed - sanboig spro sues suoteiasi lieateauo ue uomesian dnod snó suaaaoeóu LLEEELES LLEELLES LLEEEEES (d'd uossoooe) sanoo a sueasov anbsšd uostad et ep suaabeóu sanapa uou sopdroos saaegi snóer supaabeóue saunv VO0Z EdD apoD - Z800026088T22S 4!S ap .N spuo ap soaas al!anboo ap ant '68 0392 2221 0222 7222

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022

89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N* de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

Annexe Il Fiche 2

Tableau n° 2 2- RESULTATS ET AUTOFINANCEMENTS NET

(2) Avec indication des postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués

6269189082 91'208 121 6 262888087 86`85 Z0'228 v92 Z '896 666 AAXSNNE 2222

97'906 1Z1 0l 08'2 89'896 106 l 2021

2Z'8L7 0v9 2Z 95'989902 11 8910102099 00'09 96'494 642L 2020

29'12889922 10'29061111 20989998 0980 19'222 061 1

2929926967 32'62 19'691 199 1 00'916 169 2003

alliaebioi ap aet '68 sledZTos/

II oxauuv

92'921 981 16'912 101 22'982409 98 %850

19'989 180 1 22'029 129 4E 19'2822869 %56

98'699 600 48 %88 86'022 16 22'689 32927

VZ0Z 3dD apoS-Z8000Z6088TZLS aJ!S ap .N (gog soedaoo) sooednog soboeao (p ollanbooi ap aai '68 s!uedLTOS

v8'291 9LZ 228 20*882101 00°0 01'022 L0Z1 L2090 991 8 00'2911292 Z09v8 Z98 81v 000 19*960 86L 1962268822 .0°694 18 6721601 66*12 8601 (9-5-+2+2)2 : 000 Z'09L vli 1'99102

: 86'991 96 12991 : :: : 0'240 106 88'60 881667 000

8888 :% 888888 03'2269202 92'89.8612

8888 00°0 :: :

888888 00°0 02'91 0L 78682 82 Ll'818 9l 00°0 0092900 92'881 866 7l'ZE4 998 9

99'267.296 09 6'691 6ve 60'90 9 0'9 191 00°0 049 981 l 28'96 112 9Z'Zv0 166 v 08268 8291 Z9'vZL v86 60v 681896 6'818 66 9'60 l08 618 00°0 ... 90'vvZ 49g 81*880 299 000000 88888 118 9096

(gddu sip sjueue sjuwue selp suneesu suesod p suaedue supipe si adod fos ins se suons sjesedwo p stueed (v-slnes v) nnepjos sns se suonsu (i) siuesodwo p siuedua j suoipv i suesodo ep saaadad e suoiep nbiewou iuae j ning p uie (vgl) sunedped sep spe sgi eiia-uotsinboe uotinsuo aeimno tugien sonbupi leisu uopsse dnod xnedpad spe sssss

snono stooi

000 92'489 9 8108689 76'599 92 00°0 000 SZ'9vZ V21 69l 000 00°0 99'226 68 12'61216 00°0 00°0 v8'896 868 94l 00'0 000

AIOITIS

00°0 00°0 90'161 8Z6 99'216 866 881687 00'0 00'0 8'838689 L8'888 689 00'0 00'0 8'969 088 20'820 96 12'9911 08'092 99 00°0 00'0

: SNOILNNIWIS

:suotonsuo sop nonos. uesoduo anod (sianueop uetassiuote,p (sgnp (sai donbiput : (axuue p teull iued e ep teae) suotonosuoo sop uaaassuool : : : : : : : 00°

(i) sapottaa saand sue09 00°0 78202 100 2 192006002 08'600 00°0 00'0 L2'969 389 9 000 000 : 00'0 00°0 00'0 00°0

&

00°0 92'v299 90880 893 00°0 00°0 81'899 262 041 16`89929221 0'0 18'090999891 609069 00'0 00°0 98`289 231 50'086 899 00°0

1L89 + L1.89 saldu0 xne (e6g iso 1o 8 souuo00 sop lejgug6 (e!0 o7 (2) (íeiž adro) siep suaaeae j stuauay - selur suoeieisu go .u suaaassiaaae sap neaiae e suep olldiap o (z) TTOOTY (audod jos ane) sapesor uoponesuo sinanan,p storp ra uo rig al!anboo ap ant 68

00°0 00°0 95216 266 000 00'0 18*969.088 12'9911 00'0 94868 2992 00'0 00'0 18888 689 18'888 689 90'161 826 17122 99 00'0 00'0 00°0 00'0 00'0

(z) 6

000 : : 00'0 00: 00'0 : 00'c 000

SEE RSEESSSS 000 000 L8'888 689 18'888 689 00°0 00'0 93'990 992 00°0 92'912188 : 00°0 8'969 088 2280096 08092-920 00°0 (€)

000 00'0 : 00'0 000 02'981291 000 00'0 000 : : 00'0

€

: : : : : 00°0 00°0 : :. : :

2 'v- oxauuel p g auuooo e ep xnoo eopuodsauo uatop auuotoo cao ep sueuoa sot (z) aron ne soste soane o 'sooedaa stuesodao ee saisos 'suo!!oaea (ε CORROOCCOCS VZ0Z 3dD spoO-Z8000Z6088TZZS oJ!S op .N +8 aedooo ne soesuoo sosedoo () (adod jos) sopteoor suoponpsuo allanbioi ap ant 68 s!Jed1TOS!

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris

N° de Siret 57218809200082 -Code APE 702A

Annexe Il - Fiche n°5

5 - TABLEAU DES DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

(*) Exemples : reprise de provision pour litige devenue sans objet, reprise de PGE suite à cession de patrimoine,etc... (a détailler dans la partie littéraire de l'annexe).

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

Annexe II.Fiche 6 6 - ETAT DES DETTES

(4) Total général colonne 3= Total III + IV du passi

(5) Y compris soldes créditeurs de banques

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Annexe II.Fiche 7

auaradoraa e!es tyauldo 00°0

5

SOOH SS (g)

00'0

00°0 (t)

00'000 00°000 NTTTE

00'000 0000000 BEEUE

DES

sin sep uiep alipos et epiede np % inaupsa sm sp CTAITLL

go. enbiani el suep uoen SEEIS

enbsel

(o suotidioted no satl salin : (g) (zi) suo!ied!iede sae!!! (8) suoiiid () sa!!

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright @ Salvia Développement 75017Paris N°de Siret 57218809200082- Code APE 702A Annexe Il - Fiche n°10

9 - VENTILATION PAR NATURE DES FRAIS D'ACQUISITION IMPUTES PENDANT L'EXERCICE

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022

89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A Annexe II - Fiche n°10 10 - TRANSFERTS DE CHARGES (COMPTES 79

TRANSFERT DE CHARGES TRANSFERT DE CHARGES TRANSFERT DE CHARGES DESTINATION DES CHARGES TRANSFEREES D'EXPLOITATION (C/791) FINANCIERES (C/796) EXCEPTIONNELLES (C/797)

En charaes à répartir (c/481) 0,00 0,00 En comptes de tiers En charges d'exploitation 51 222,55 eres 19 511,10 En charges exceptionnelles [dont frais sur ventes... C/67182] (1

TOTAL 70 733,65 0,00 0,00

(1) Frais de montage, de remise en état, de commercialisation déductibles des plus-values de cession de patrimoine locatif, et transférés au compte 67182

Observations (précisions sur les charges concernées, les tiers concernés, ...)

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright @ Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

(1) Les couts imputés ne doivent pas excéder les couts réels. Préciser ci-aprés les méthodes de calcul. Rappels : la non imputation des couts internes altére l'image fidéle. La notion de coûts internes de production est décrite dans l'instruction comptable. (2) Justifier ci-dessous l'incorporation des frais financiers et indiquer le mode de calcul employé. Rappels : seuls les frais financiers externes de la période de construction peuvent étre immobilisés, ils sont obligatoirement inscrits dans les comptes 66, et ils sont incorporables en immobilisation par les comptes 72. (3) Indiquer ci-dessous la nature des travaux et prestations dont il s'agit.

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright @ Salvia Développement 75017Paris N* de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

ANNEXE II. Tableau 12

12 - INCORPORATION DES FRAIS FINANCIERS ET DES COUTS INTERNES DE L'EXERCICE AU COUT DE PRODUCTION DES STOCKS

FRAIS FINANCIERS FRAIS FINANCIERS NON SPECIFIQUES A UNE FRAIS DE COMPTES SPECIFIQUES A UNE COMMERCIALISATION (2) CO0TS INTERNES (2) TOTAL OPERATION SEULE OPERATION (1)

331 - Lotissements et terrains en cours d'aménagement 0,00

332 - Opérations groupées, constructions neuves Néant 0,00 33 - Opérations d'acquisition - réhabilitation - revente 0,00 334 - Constructions de maisons individuelles (C.C.M.l) 0,00 337 - Divers (3) 0.00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Rappel : La non comptabilisation des couts internes altére l'image fidéle. Les coûts internes sont décrits dans l'instruction comptable.

(1) Pour les frais financiers des emprunts finangant simultanément la réalisation de plusieurs programmes et pouvant étre affectés par répartition entre ces programmes, justifier de la réalité de l'utilisation de ces emprunts et les modalités de répartition des frais financiers entre chaque programme.

(2) Total des colonnes 4 et 5 = total de la colonne 5 du tableau IV-3 - fiche 1 (mouvements des comptes de stocks). Préciser ci-dessous la méthode de calcul de ces coats et celle de répartition entre les programmes

Rappels : La non imputation des coats internes altére l'image fidéle. Les coats internes imputés ne doivent jamais dépasser les coats réels

(3) Précis les travaux dont il s'agit

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

Annexe II.Fiche 13 13 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS I - CHARGES

ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Exercice clos le : 31/12/2022 89, rue de Tocqueville Copyright Salvia Développement 75017Paris N° de Siret 57218809200082 - Code APE 702A

Annexe II.Fiche 13

13 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS II - PRODUITS

(2) Identifier distinctement les mon mpte 10685.

ANNEXE III - COMPTES 2022 BATIGERE EN ILE DE FRANCE Copynereie le312

E0/202

CATIGERe ENILE DE FRANC

BILAN - PASSIF - AVANT AFFECTATION DU RESULTAT Annexe I - Fiche n*2

tne le 09/03/202

Annexe I - Fiche n*3 COMPTE DE RESULTAT - CHARGES

Edite Ie 09/03/2023

Nde Sire 5820010500160 -Code APE 6820A

Annexe I - Fiche n°4 COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS

dite le 09/03/2023

DEFRANC:

Tableau n° 1 Annexe II Fiche 1 ENGAGEMENTS HORS BILAN

ENGAGEMENTS

ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DONNES

N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT

8021 Avals, cautions. garanties regus 23 551 042,03 8011 Avals, cautions. garanties donnés 0,00 80221 Contrats d'emprunts accession signés et non portés a l'encaissement 8012 Octroi de préts 0,00 8022 Avenants en cours (accession P.A.P.) 80121 Contrats signés de préts principaux Emprunts locatifs et autres 52 837 781,02 80122 Contrats de préts complémentaires Créance 80128 Autres contrats 8026 Engagements recus pour utilisation en crédit-bai 8028 Autres engagements recus 74 578 925,85 8016 Redevances crédit-bail restant à courir 3018 Autres engagements donnés 282 290 978,66 Reste à comptabiliser sur 80181 Cout de pr.

80182

0183 Compromis de vente (y compris terrains pour réserves fonciéres)

80184 Reste a payer sur marchés signés (opérations locatives) 196 851 931,19 80188 Engagements divers 85 439 047,47 TOTAL 150 967 748,90 TOTAL282 290 978,66

COMMERCIALISATION

ENGAGEMENTS RECUS

N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT

80621 Contrats préliminaires avec fonds bloqués - prix de vente prévisionnel 80611 Logements finis et vendus dont le transfert de propriété n'a pas eu lieu 80622 Réservations sans fonds bloqués - prix de vente prévisionne 80623 Dépôts de gara tie bloqués - location accessior TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

PRESTATIONS DE SERVICES A PERSONNES PHYSIQUES

ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DONNES

N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT N° DE COMPTE LIBELLES MONTANT

80721 Engagements de la personne physique 80711 Immeubles à réaliser 80723 Appels de fonds 80712 Fournisseurs 80724 Situation de trésorerie de la construction 80722

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Edi6 le 0/03/2023

Annexe II Fiche 2 Tableau n° 2 2- RESULTATS ET AUTOFINANCEMENTS NETS

2A - TABLEAU DES AFFECTATIONS DU RESULTAT (1) (Montants entre parenthéses lorsqu'il s'agit de montants négatifs)

ORIGINES : TOTAL Dont activités relevant du SIEG depuis 2021

11 - Report à nouveau avant affectation du résultat 30 708 071,97

12 - Résultat de l'exercice N-1 14 453 390,83 6 726 098,42

Prélevement sur les réserves (2) 0,00

AFFECTATIONS :

- Affectation aux réserves

1061 Réserve légale 722 669,54 336 304,92 1063-1068 Autres réserves 11 099 973,35 1063Réserves statutaires ou contractuelles 10685 Réserves sur cessions immobilires 11 099 973,35 4 032 377,67 10688 Réserves diverses 457 - Dividendes 992 331,30 461 796,00 11- Report à nouveau aprés affectation du résultat 32 346 488,61 1 895 619,82 TOTAUX 45 161 462,80 45 161 462,80 (1) I s'agit du résultat de l'exercice n-1 (2) Avec indication des postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

2B - RESULTATS DE LA SOCIETE ANNEXE II AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Fiche n°2

2C- RATIOS D'AUTO-FINANCEMENT NET HLM (R423-70 du CCH) Annexe II Fiche n°2

10500160- Code APE 6820A

Annexe Il Fiche n*3 3 - TABLEAU DES MOUVEMENTS DES POSTES DE L'ACTIF IMMOBILISE

Edite le 09/03/202

4 - TABLEAU DES AMORTISSEMENTS (A) Annexe II Fiche n°4 SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCiCE

AUGMENTATIONS : DOTATIONS DE L'EXERCICE

DIMINUTIONS : MONTANT DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES 1ONTANT DES SSEMERT $EN FIN AMORTISSEMENTS AU DEBUT Amortissement linéaire Autres méthodes (1) D'EXERCICE DE L'EXERCICE L'ACTIF ET REPRISES (2) 1

NCORPORELLES

Frais d'établissement 491 416,55 0,00 0,00 0,00 491 416,55 Baux long terme et droits d'usufruits 8 447 606,82 951 813,82 0,00 0,00 9 399 420,64 1 324 237,10 413 911,34 22 589,16 507 128,55 1 253 609,05 TOTAL I 10 263 260,47 1 365 725,16 22 589,16 507 128,55 11 144 446,24 CORPORELLES Agencements -Aménagements de terrains TOTAL II 327 151,29 21 925,28 0,00 0,00 349 076,57 CONSTRUCTIONS nstructions locatives (sur sol propre) 617 814 738,77 50 950 341,24 128 340,00 5 159 712,85 663 733 707,16 onstructions locatives sur sol d'autrui 36 922 693,99 3 114 178,57 0,00 0,00 40 036 872,56 àtiments et installations administratifs 5 216 983,90 539 629,78 0,00 0,00 5 756 613,68 0,00 0,00 0,00 TOTAL III 659 954 416,66 54 604 149,59 128 340,00 5 159 712,85 709 527 193,40

nstall techniques. - Matériel - Outillage TOTAL IV 99 275,29 17 298,65 0,00 0,00 116 573,94 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

stallations générales -Agencements et aménagements divers (compte 2181) 2 060 719,50 696 987,92 0,00 0,00 2 757 707,42 Matériel de transpo 50 411,99 0,00 0.00 0.00 50 411,99 Aatériel de bureau et matériel informatique 1 163 939,23 247 562,80 0,00 86 712,00 1 324 790,03 Mobilier 138 847,56 41 157,98 0,00 0,00 180 005,54 Diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL V 3 413 918,28 985 708,70 0,00 86 712,00 ] 4 312 914,98 Travaux sur immeubles recus en affectation TOTAL VI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 058 021,99 56 994 807,38 150 929,16 5 753 553,40 725 450 205,13 (1) Notamment : amortissement exceptionnel, progressif,...(Rappel : l'amortissement progressif n'est pas admis pour les immobilisations locatives). (2) A détailler dans le tableau des amortissements n* 4-B. (3) Le total général des colonnes 3 et 4 est égal aux comptes 6811 + 6871.

Amortissement des constructions (extrait de la partie litéraire de l'annexe) : indiquer la (les) duré(s) d'amortissement retenue(s) pour le composant "Structure" des constructions

60ans

Edite le 09/03/2023

4 - TABLEAU DES AMORTISSEMENTS (B) Annexe II Fiche n°4 VENTILATION DES DIMINUTIONS DE L'EXERCICE

ELEMENTS TRANSFERES EN ELEMENTS CEDES AUTRES SORTIES D'ACTIF REPRISES SUR TOTAL DES DIMINUTIONS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ACTIF CIRCULANT AMORTISSEMENTS (1) (2) 1 3 5

INCORPORELLES Frais d'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Baux long terme et droits d'usufruit 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres postes d'immobilations incorporelles 0.00 0,00 507 128,55 0,00 507 128,55 Total I 0,00 0,00 507 128,55 0,00 507 128,55 CORPORELLES 0,00 0,00 0,0 0,00 0,00 gencements -Aménagements de terrains Total II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CONSTRUCTIONS Constructions locatives (sol propre) 0,00 1 474 062,15 3 685 650,70 0,00 5 159 712,85 Constructions locatives sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Batiments et installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total III 0,00 1 474 062,15 3 685 650,70 0,00 5 159 712,85 0,00 Install. techniques. - Matériel - Outillag Total IV 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Installations générales - Agencements et aménagements divers 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 Matérel de transport 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 0,00 86 712,00 0,00 86 712.00 0.00 0.00 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 Diverses Total V 0,00 0,00 86 712,00 0,00 86 712,00 Travaux sur immeubles recus en affectation Total VI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 1 474 062,15 4 279 491,25] 0,00 5 753 553,40

(2) Les montants de cette colonne doivent correspondre à ceux de la colonne 5 de l'annexe 4-A. (3) Démolitions, sorties de

Edite le 09/03/2023

BATUFEREEARE DE FRANCE 31/12/202 N de Sire 5820010500160 -Code APE 6820A

Annexe II - Fiche n*5 5 - TABLEAU DES DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

(*) Exemples : reprise de provision pour litige devenue sans objet, reprise de PGE suite à cession de patrimoine,etc... (a détailler dans la partie littéraire de l'annexe).

Annexe II.Fiche 6 6 - ETAT DES DETTES

(4) Total général colonne 3= Total II+ IV du passif. (5) Y compris soldes créditeurs de banques

N* de Siet 5820010500160-Code APE 6820A

Annexe II.Fiche 7

DES TITRES

INFORMATIONS FINANCIERES SIREN CAPITAL RESERVES ET REPORT QUOTE-PART DU PRETS ET AVANCES MONTANT DES CHIFFREC RESULTAT DIVIDENDES DETENUE (en %) PARALS DON OU PERTE DU LA SOCIETEAU BRUTE NETTE PARTUPASET ( REMBOURSES (4) L'EXERCICE 11

Filales et participations (2) (6) - Filiales (7) LIME 842127532 66 897 680,00 56 317013,50 2 164 000,00 32 164 000,00 :88 2 832 698,85 145 859,65

848587

ations (8)

1. 19 89 38788 19 89 387.00 8888888 8888888 SACICAPLOGICAP :EM AVENIR LIMEIL BREVANNES 582077459 1560 00.00 16000 pital variable

22,0% SAC BATIGERE 0,00 0,00 0,00

Autres filiales ou participations (9) 0,00 0,00 ations non reprises ci-dessu. 53 009 530,2453009 530,24 Cotal (10 0,00 0,00 3 016,90

BATIGERE EN ILE DE FRANCE 92300 LEVALLOIS

Annexe II - Fiche n°10

9 - VENTILATION PAR NATURE DES FRAIS D'ACQUISITION IMPUTES PENDANT L'EXERCICE

Commentaire : Les frais d'acquisition (frais de notaire, commissions, impôts et taxes non récupérables) imputés à des immeubles au cours de l'exercice sont ici analysés au niveau du compte auquel ils figurent en fin d'exercice.

dité le 09/03/2023

BATIGERE DE FRANCE

Annexe II - Fiche n°10 10 - TRANSFERTS DE CHARGES (COMPTES 79)

(1) Frais de montage, de remise en état, de commercialisation déductibles des plus-values de cession de patrimoine locatif, et transférés au compte 67182.

Observations (précisions sur les charaes concernées, les tiers concernés, ...) :

BATUFEREEARE os le : 31/12/202 23se Sre 8200010500160-Code APE 6820A

Annexe II.Fiche 11 11 - PRODUCTION IMMOBILISEE

(Compte 72)

AUTRES TRAVAUX ET COUTS INTERNES (1) FRAIS FINANCIERS (2) N INVENTAIRE OPERATIONS PRESTATIONS POUR SOI-MEME TOTAL (Compte 7221) (Compte 7222) (Compte 7223) (3)

X026-01Réhab.276 LGT NEUILLY 32 669,78 32 669,78 V022-01SARTROUVILLE VAUDOIRE 6 660,57 6 660,57 V261-01LIMEIL-BREVANNE ST MARTIN 80 623,10 80 623,10 M063-0175-PARIS 11- 58/60 AVENUE PARMENTIER 63 724,87 63 724,87 M072-01 NOISY LE GRAND 20 057,76 20 057,76 M085-01 DOURDAN LA BROUSSE 17 887,98 17 887,98 M086-0191-ARPAJON-ZAC LES BELLES VUES 13 510,33 13 510,33 M087-0191-GRIGNY-COEUR DE VILLE REPUB 63 078,41 63 078,41 B270-0191-VIGNEUX-SUR-SEINE-TERRAIN 67 627,43 67 627,43 N119-01VITRY S/SEINE 91/93 AVE PAUL VAILLANT COUTURIER 92 043,79 92 043,79 V017-01sONCHAMPS 87 545,22 87 545,22 V027-017 67 351,42 67 351,42 V065-01MANTES LA VILLE BROUETS 68 603,38 68 603,38 V066-0193-BOBIGNY-COEUR DE VILLE 23 583,88 23 583,88 AUTRES OPERATIONS INTERETS IMMOBILISABLES 78 925,36 78 925,36 0,00 OPERATIONS INVESTISSEMENTS COUTS INTERNES IMMO 921 990,76 921 990,76 0,00 0,00 0.00

TOTAL 921 990,76 783 893,28 0,00 1 705 884,04

1) Les coûts imputés ne doivent pas excéder les couts réels. Préciser ci-aprés les méthodes de calcul. Rappels : la non imputation des coûts internes altére l'image fidéle. La notion de couts internes de production est décrite dans l'instruction comptable. [ s'agit des côuts de conduite d'opération des opérations d'investissement portées par les service patrimoine, selon le temps passé sur chacune des opérations.

(2) Justifier ci-dessous l'incorporation des frais financiers et indiquer le mode de calcul employé. Rappels : seuls les frais financiers externes de la période de construction peuvent étre immobilisés, ils sont obligatoirement inscrits dans les comptes 66, et ils sont incorporables en immobilisation par les comptes 72. [ s'agit des charges d'intéréts afférentes à des emprunts ayant courus avant la mise en service du bien immobilisé pour 751.223,50€. Les 32.669,78€ restants correspondent aux intéréts de préfinancements capitalisés lors de la consolidation de l'emprunt.

(3) Indiquer ci-dessous la nature des travaux et prestations dont il s'agit.

2 AUEVOLTAIRE E DE FRANCE ght @ Salvia Développemen

ANNEXE II. Tableau 12

12 - INCORPORATION DES FRAIS FINANCIERS ET DES CO0TS INTERNES DE L'EXERCICE AU COOT DE PRODUCTION DES STOCKS

FRAIS FINANCIERS FRAIS FINANCIERS NON FRAIS DE COMPTES SPECIFIQUES A UNE SEULE COMMERCIALISATION (2) COUTS INTERNES (2) TOTAL OPERATION OPERATION (1)

331 - Lotissements et terrains en cours d'aménagement 0,00 332 - Opérations groupées, constructions neuves 0,00

333 - Opérations d'acquisition - réhabilitation - revente 0,00 334 - Constructions de maisons individuelles (C.C.M.l) 0,00 337 - Divers (3) 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rappel : La non comptabilisation des couts internes altére l'image fidéle. Les couts internes sont décrits dans l'instruction comptable.

(1) Pour les frais financiers des emprunts financant simultanément la réalisation de plusieurs programmes et pouvant étre affectés par répartition entre ces programmes, justifier de la réalité de l'utilisation de ces emprunts et les modalités de répartition des frais financiers entre chaque programme

(2) Total des colonnes 4 et 5 = total de la colonne 5 du tableau IV-3 - fiche 1 (mouvements des comptes de stocks). Préciser ci-dessous la méthode de calcul de ces couts et celle de répartition entre les programmes.

Rappels : La non imputation des couts internes altére l'image fidéle -es coûts internes imputés ne doivent jamais dépasser les coats réels. La notion de coûts internes de production est décrite dans l'instruction comptable

(3) Préciser la nature des travaux dont il s'agit.

Annexe II.Fiche 13 13 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS I - CHARGES

dité le 09/03/2023

Annexe Il.Fiche 13 13 - TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS II - PRODUITS

Edite ls 09/03/2023

ANNEXE IV - LISTE DU PATRIMOINE APPORTE PAR ESPACE HABITAT CONSTRUCTION

Nombre de Catég. module Étiquettes de colonnes étiquettes de lignes BUREAUX COMMERCE EHPAD/RPA FOYER LCR LOGE LOGEMENT STATIONNEMENT Total général Essonne 154 175 329 CORBEIL ESSONNES RUE WALDECK ROUSSEAU 1 ETIOLLES 42 63 105 ROUTE DE JARCY 42 63 105 LA VILLE DU BOIS 27 28 55 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 19 20 39 RUE LA GRANGE AUX CERCLES 8 8 16 LE COUDRAY MONTCEAUX 84 84 168 ALLEE DES ACACIAS 30 30 60 ALLEE DU GRAND CEDRE 24 24 48 CHEMIN DE L'ECLUSE 30 30 60 Hauts-de-Seine 84 38 123 CHATENAY MALABRY 2 2 AVENUE JEAN JAURES 2 2 CHAVILLE 82 38 121 92 AVENUE ROGER SALENGRO 38 121 Seine-et-Marne 1225 1235 2462 CREGY LES MEAUX 74 73 147 RUE CLAUDE DEBUSSY 20 12 32 RUE EMILE ZOLA 43 42 85 RUE G APOLLINAIRE 11 19 30 EMERAINVILLE 150 114 264 AVENUE DU 4 AOUT 1789 16 14 30 PLACE SAINT JUST 69 51 120 RUE BORIS PASTERNAK 12 12 RUE DE L'ANCIEN MONASTERE 22 17 39 SQUARE CHARLOTTE CORDAY 31 32 63 FONTENAY TRESIGNY 27 40 67 ALLEE JEAN JACQUES ROUSSEAU 14 14 RUE EMILE ZOLA 7 28 35 RUE GEORGE SAND 12 18 6 34 LA FERTE SOUS JOUARRE 28 RUE MICHEL FAUVET 28 34 62 MEAUX 131 132 263 RUE LOUIS BRAILLE 131 132 263 NANTEUIL LES MEAUX 57 50 107 PLACE GEORGES BRASSENS 49 49 98 PLACE MARCEL PAGNOL 1 9 NOISIEL 1 COURS DU CHATEAU 1 OZOIR LA FERRIERE 46 46 92 RUE JEAN RENOIR 24 24 48 2 RUE MARCEL PAGNOL 22 44 PONTAULT COMBAULT 302 296 598 RUE DES TILLEULS 102 96 198 RUE DU MARECHAL BERNADOTTE 68 68 136 RUE DU MARECHAL BERTHIER 5 5 10 RUE DU MARECHAL MURAT 125 125 250 RUE ROBESPIERRE 2 2 4 PRINGY 24 28 52 RUE CHARLES-PHILIPPE DE RIGAUD 24 28 52 SAVIGNY LE TEMPLE 19 19 38 RUE EUGENE POTTIER 3 3 6 RUE EUGENE VARLIN 16 16 32 ST SOUPPLETS 33 35 68 25 RUE DE LA CROIX DES CHARMES 25 RUE DE LA MALADRERIE 8 10 18 TORCY 170 168 338 ALLEE DES FRERES LUMIERE 57 56 113 ALLEE MANOUCHIAN 32 32 64 RUE PABLO NERUDA 81 80 161 34 VERNOU LA CELLE SUR SEINE 1 45 80 IMPASSE DE LA MAISON BLANCHE 34 45 79 RUE DE LA MAISON BLANCHE 1 1 VILLENOY 130 155 285 RUE SADI CARNOT 130 155 285 Seine-Saint-Denis 2 672 566 1240 BAGNOLET 11 11 23 AVENUE GAMBETTA 1 RUE JEANNE HORNET 11 22 BONDY 45 45 RUE ROGER SALENGRO 45 45 LE PRE ST GERVAIS 148 148 296 RESIDENCE LES VIGNES 148 148 296 MONTFERMEIL 33 33 66 IMPASSE DES VERGERS 33 33 66 NOISY LE GRAND 114 98 212 ALLEE LOUIS ARAGON 17 17 34 AVENUE DU PAVE NEUF 97 81 178

125 127 PIERREFITTE SUR SEINE 253 BOULEVARD JEAN MERMOZ 45 46 RUE ANDREI SAKHAROV 1 1 2 RUE GUEROUX 34 33 67

RUE M-C VAILLANT-COUTURIER 45 93 138 196 SEVRAN 149 345 ALLEE KILLIAN 29 29 ALLEE MANOUCHIAN 100 53 153 RUE DUMONT D'URVILLE 67 67 134 RUE KILLIAN 29 29 Val-de-Marne 520 444 964 ALFORTVILLE 155 84 239 RUE DE GRENOBLE 155 84 239 CHAMPIGNY SUR MARNE 1 1 AVENUE DU GENERAL LECLERC 1 7 LA QUEUE EN BRIE 79 84 163 ROUTE DE VILLIERS 79 84 163 ST MAURICE 178 169 347 QUAI DE LA REPUBLIQUE 62 58 120 RUE DU MARECHAL LECLERC 22 22 44 RUE DU PONT 94 89 183 VILLEJUIF 107 107 214 RUE TOLSTOI 107 107 214 Val-d'Oise 2 1579 1533 3119 43 ARNOUVILLE 90 RUE DU COMMANDANT MARCHAND 37 42 73 RUE JEAN LAUGERE 12 1 13 RUE PASTEUR 4 4 DEUIL LA BARRE 80 78 158 RUE C FLAMMARION 80 78 158 FRANCONVILLE 22 2 AVENUE DU MARAIS 2 GARGES LES GONESSE 111 115 1 227 RUE HIPPOLYTE BOSSIN 95 99 195 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 16 16 32 GONESSE 750 732 1486 4 ALLEE MISSAK MANOUCHIAN 9 18 ALLEE MODESTE DEBRIXE 9 9 18 AVENUE GABRIEL PERI 182 257 439 PLACE JEAN JAURES 38 38 76 RESIDENCE BEETHOVEN 15 15 RESIDENCE LA CROIX DES ORMES 39 39 ROND POINT DU 14 JUILLET 89 85 53 138 RUE ANDRE MALRAUX 6 6 12 RUE DE LA MALMAISON 9 45 54 RUE DE PARIS 4 RUE DU CHATEL 50 41 91 RUE DU CLOS ALBERT DROUHOT 1 RUE DU VIGNOIS 30 39 69 RUE JEAN CAMUS 9 RUE JEAN MONNET 108 109 217 RUE JULES FERRY 48 46 94 RUE LORGNET 2 2 RUE PIERRE LORGNET 12 12 RUE RAYMOND RAMBERT 98 80 178 GOUSSAINVILLE 129 130 259 RUE HELENE BOUCHER 129 130 259 HERBLAY SUR SEINE 65 34 99 ALLEE DES BOIS COURLAINS 30 30 ALLEE DES FONTAINES 34 34 68 MAIL LES OMBRAGES 1 1 LOUVRES 81 81 162 AVENUE DE BONN 16 75 151 IMPASSE DE BONN 5 6 11 MAGNY EN VEXIN 24 14 38 LES JARDINS D'AMELIE 24 14 38 MENUCOURT 91 91 182 ALLEE DES GENTIANES 30 30 60 ALLEE DES MYOSOTIS 3 3 6 PLACE DES CHATAIGNIERS 18 18 RUE DES AUBEPINES 14 32 46 RUE DES JONQUILLES 12 12 24 RUE DES MYOSOTIS 14 14 28 PERSAN 73 112 185 RUE DU DR JACQUES TOUATI 73 112 185 SARCELLES 39 28 67 BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND 39 28 67 ST BRICE SOUS FORET 69 71 140 IMPASSE DE LA MOTHE HUGO 69 71 140 VILLIERS LE BEL 24 24 24 24 RUE AHMADOU KOUROUMA Ville de Paris 36 86 62 187

PARIS 11 EME 24 24 48 RUE OBERKAMPF 24 48

PARIS 20 EME 2 62 38 102 RUE DE BELLEVILLE 2 62 38 102 PARIS 4 EME 1 36 37 RUE CHANOINESSE 36 37 Yvelines 1 771 759 1533 ACHERES - - 50 ALLEE ARLETTY 11 ALLEE DELPHINE SERIG 9 9 20 ALLEE ROMY SCHNEIDER COUR MARTINE CAROL 10 10 ANDRESY 79 77 156 RUE DE L ILE DE FRANCE 79 77 156 BOUGIVAL 47 48 95 RUE DU GENERAL LECLERC 23 23 46 RUE JACQUES KELLNER 24 25 49 DAMPIERRE EN YVELINES 8 8 16 RUE DE MAINCOURT 8 8 16 ELANCOURT 1 51 51 103 RUE DE ROME 51 103 51 GUYANCOURT 104 51 53 104 RUE FRANCK LLOYD WRIGHT LES ESSARTS LE ROI 45 66 112 22 ALLEE DES ARENES 22 ALLEE DES THERMES 21 21 RUE DE L'ATRIUM 2 66 69 LES MUREAUX 80 80 160 ALLEE DES BALANCELLES 16 16 ALLEE DES CARAVELLES 10 10 ALLEE DES CORVETTES 21 80 101 ALLEE DES FREGATES 15 15 ALLEE DES GOELETTES 18 18 LIMAY 173 173 346 24 24 48 RUE DU CIMETIERE RUE DU GENERAL DELESTRAINT 96 97 193 RUE GEORGES CLEMENCEAU 53 105 52 MONTIGNY LE BRETONNEUX 68 68 136 BOULEVARD VAUBAN 22 22 44 PLACE DES DRYADES 46 46 92 POISSY 52 52 104 AVENUE DE VERSAILLES 52 2 104 ST REMY LES CHEVREUSE 36 83 ROUTE DE VERSAILLES 36 47 83 VILLENNES SUR SEINE 32 35 68 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 1 RESIDENCE EMILE JARRY 32 32 RUE DU PORT 35 35 Total général 11 36 5091 4812 9957

ANNEXE V - LISTE DU PATRIMOINE APPORTE PAR BATIGERE EN ILE DE FRANCE

VDEF - Projet traité de fusion BGE EHC BEIDF

avec annexes

Rapport d'audit final 2023-06-28

Créé le : 2023-06-28

De : Claire LIPPOLIS (claire.lippolis@batigere.fr)

Etat : Signés

ID de transaction : CBJCHBCAABAAbHE1OlWmskcLgxOgzMq61ZoPBJQnaZEv

Historique < VDEF - Projet traité de fusion BGE EHC BEIDF ave

c annexes >

Document créé par Claire LIPPOLIS (claire.lippolis@batigere.fr) 2023-06-28 - 13:00:25 GMT- Adresse IP : 90.83.215.196

Document envoyé par courrier électronique à Claude Knapik (claude.knapik@batigere.fr) pour signature 2023-06-28 - 13:01:47 GMT

Courrier électronique consulté par Claude Knapik (claude.knapik@batigere.fr) 2023-06-28 - 13:53:05 GMT- Adresse IP : 104.47.11.254

@e Document signé électroniquement par Claude Knapik (claude.knapik@batigere.fr)

Date de signature : 2023-06-28 - 13:56:42 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 90.80.115.249

Document envoyé par courrier électronique à francois.codvelle@batigere.fr pour signature 2023-06-28 - 13:56:45 GMT

Courrier électronique consulté par francois.codvelle@batigere.fr

2023-06-28 - 14:24:55 GMT- Adresse IP : 104.47.11.126

@e Le signataire francois.codvelle@batigere.fr a saisi ce nom lors de la signature en tant que Francois Codvelle

2023-06-28 - 14:39:05 GMT- Adresse IP : 90.80.115.249

@e Document signé électroniquement par Francois Codvelle (francois.codvelle@batigere.fr)

Date de signature : 2023-06-28 - 14:39:07 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 90.80.115.249

Document envoyé par courrier électronique à Michel Ciesla (michel.ciesla@batigere.fr) pour signature 2023-06-28 - 14:39:11 GMT

Courrier électronique consulté par Michel Ciesla (michel.ciesla@batigere.fr) 2023-06-28 - 14:41:21 GMT- Adresse IP : 104.47.11.254

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@e Document signé électroniquement par Michel Ciesla (michel.ciesla@batigere.fr)

Date de signature : 2023-06-28 - 14:52:00 GMT - Source de l'heure : serveur- Adresse IP : 90.80.115.249

Accord terminé

2023-06-28 - 14:52:00 GMT

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