CHATEL CASINO
Acte du 29 mai 2017
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 90056
NumeroSIREN:391 605987
Nom ou denomination : CHATEL CASINO
Ce depot a ete enregistre le 29/05/2017 sous le numero de dépot 3184
DEPOT N°..A.34.4...DU 2 9 MA1 2017 CHATELCASINO
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Le vingt-sept avril deux mille dix-sept les Actionnaires de la Société se sont réunis au siége social de la Société Francaise de Casinos, sis 14 rue d'Antin - 75002 PARIS, sur convocation réguliére du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Société Francaise de Casinos représentée par Monsieur Carlos UBACH, en sa qualité de Directeur Général de la Société.
Monsieur Pascal PESSIOT, agissant en son nom personnel, Associé présent et acceptant, est appelé comme Scrutateur.
Madame Iris BIZIEN-PESSIOT est choisi comme Secrétaire.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du Bureau permet de constater que les associés présents ou représentés possédent ensemble un quart des actions ayant droit de vote concernant le vote des résolutions a caractére ordinaire.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
La société EXCO, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée, représentée par Monsieur Pierre-Jean ORCEYRE, est absente excusée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Actionnaires :
1es statuts de la société, la feuille de présence a l'Assemblée. les copies des lettres de convocation, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exercice clos le 31 octobre 2016, le rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Puis le Président déclare que 1'inventaire, les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes, Examen et approbation des comptes annuels de 1'exercice clos le 31 octobre 2016, Quitus a donner aux mandataires sociaux, Affectation du résultat,
Approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, Pouvoirs à donner en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Refonte des statuts,
Confirmation des mandats des membres du Comité Exécutif Pouvoirs a donner en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis il procéde à la lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures terminées, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU RESSORT DE L'ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE
Code qreffe : 6303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 90056
NumeroSIREN:391 605987
Nom ou denomination : CHATEL CASINO
Ce depot a ete enregistre le 29/05/2017 sous le numero de dépot 3184
DEPOT N°..A.34.4...DU 2 9 MA1 2017 CHATELCASINO
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Société Francaise de Casinos représentée par Monsieur Carlos UBACH, en sa qualité de Directeur Général de la Société.
Monsieur Pascal PESSIOT, agissant en son nom personnel, Associé présent et acceptant, est appelé comme Scrutateur.
Madame Iris BIZIEN-PESSIOT est choisi comme Secrétaire.
La feuille de présence certifiée sincére et véritable par les membres du Bureau permet de constater que les associés présents ou représentés possédent ensemble un quart des actions ayant droit de vote concernant le vote des résolutions a caractére ordinaire.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
La société EXCO, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée, représentée par Monsieur Pierre-Jean ORCEYRE, est absente excusée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Actionnaires :
1es statuts de la société, la feuille de présence a l'Assemblée. les copies des lettres de convocation, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exercice clos le 31 octobre 2016, le rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Puis le Président déclare que 1'inventaire, les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Président, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes, Examen et approbation des comptes annuels de 1'exercice clos le 31 octobre 2016, Quitus a donner aux mandataires sociaux, Affectation du résultat,
Approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, Pouvoirs à donner en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Refonte des statuts,
Confirmation des mandats des membres du Comité Exécutif Pouvoirs a donner en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis il procéde à la lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures terminées, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU RESSORT DE L'ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION - Approbation des comptes
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels arrétés au 31 octobre 2015 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui se traduisent par un bénéfice net comptable de 666.618 £.
Elle donne au Président et aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
:
Elle donne au Président et aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
:
DEUXIEME RESOLUTION - Affectation du résultat
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de 1'exercice s'élevant a 666.618,00 £uros au compte < Report a nouveau >.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION - Les conventions réglementées
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, constate qu'aucune convention nouvelle entrant dans le champ d'application de 1'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé. Elle approuve en tant que de besoin les conventions autorisées et conclues antérieurement et qui se sont poursuivies au titre de l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes
L'Assemblée Générale constate que le mandat du cabinet EXCO, Commissaire aux Comptes est arrivé a expiration.
En conséquence, elle décide de le renouveler pour une durée de 6 ans, soit jusqu'a l'Assemblée Générale statuant sur les compte clos au 31 octobre 2022.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DU RESSORT DE L'ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En conséquence, elle décide de le renouveler pour une durée de 6 ans, soit jusqu'a l'Assemblée Générale statuant sur les compte clos au 31 octobre 2022.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DU RESSORT DE L'ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION - Refonte des statuts
L'Assemblée Générale décide la refonte des statuts de la Société et adopte, article par article, le
projet de statuts joint aux présentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. 0 3
projet de statuts joint aux présentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. 0 3
SIXIEME RESOLUTION -Nomination des membres du Comité Exécutif
L'Assemblée Générale Extraordinaire nomme en qualité de membre du Comité exécutif :
SA SFC, en qualité de Présidente, représentée par Monsieur Carlos Ubach Madame Christelle LAVIGNE, Directrice Générale Monsieur Laurent JUREK, Directeur Général Monsieur Laurent ASTIER, M.C.D SA SFC, en qualité d'actionnaire majoritaire, représentée par Monsieur Pascal PESSIOT
SA SFC, en qualité de Présidente, représentée par Monsieur Carlos Ubach Madame Christelle LAVIGNE, Directrice Générale Monsieur Laurent JUREK, Directeur Général Monsieur Laurent ASTIER, M.C.D SA SFC, en qualité d'actionnaire majoritaire, représentée par Monsieur Pascal PESSIOT
SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoir pour les formalités
L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
(0380)
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Scrutateur Le Secrétaire Société Francaise deCasinos Monsieur Pascal PESSIOT Madame Iris BIZIEN- représentée par Monsieûr PESSIOT Carlos UBACH
bQ 4
2 9 MAI 2017i ARRIVE LE DEPOT N°..3....DU
2 9 MAI 2017 CHATELCASINO TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DE CLERIMONT-FERRAND
Société par actions simplifiée au capital de 88.000,00 Euros
Siége social : Place Brosson - 63140 Chatelguyon
RCS Clermont-Ferrand N° 391 605 987
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
(0380)
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Scrutateur Le Secrétaire Société Francaise deCasinos Monsieur Pascal PESSIOT Madame Iris BIZIEN- représentée par Monsieûr PESSIOT Carlos UBACH
bQ 4
2 9 MAI 2017i ARRIVE LE DEPOT N°..3....DU
2 9 MAI 2017 CHATELCASINO TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DE CLERIMONT-FERRAND
Société par actions simplifiée au capital de 88.000,00 Euros
Siége social : Place Brosson - 63140 Chatelguyon
RCS Clermont-Ferrand N° 391 605 987
Statuts
(Mis à jour suite a l'Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 27 avril 2017)
: !i
: !i
TITRE 1
FORMES - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE I - FORME La société, constituée a 1'origine sous la forme d'une société anonyme a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires en date du 3 mai 2004.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui
seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales applicables a ce type de société et par les présents
statuts. Elle ne peut faire appel a l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés (ci-
aprés dénommés < les Associés > qui désigne la collectivité des associés ou 1'associé unique).
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui
seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions légales applicables a ce type de société et par les présents
statuts. Elle ne peut faire appel a l'épargne sous la forme actuelle de société par actions simplifiée.
La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés (ci-
aprés dénommés < les Associés > qui désigne la collectivité des associés ou 1'associé unique).
ARTICLE II - DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est < CHATELCASINO >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, les dénominations
devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots :
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que
du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots :
simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que
du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE III - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a : Place Brosson - 63140 Chatelguyon.
Il peut étre transféré en tout endroit, en France, par décision du Président.
ARTICLE IV - OBJET La société a pour objet :
L'acquisition, et/ou la vente, et/ou la construction et/ou l'exploitation de tous casinos, pouvant comprendre notamment tout ou partie des activités suivantes : salles de jeux automatiques (), restaurants, bars, discothéques et activités de
spectacles ;
L'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la
production et la diffusion de spectacles vivants ;
i i
L'acquisition, et/ou la construction et/ou l'exploitation ou la gestion d'hôtels restaurants, bar, d'activités de transport de clientéle et toutes activités de loisirs ;
la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux , de fusion au autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements, l' acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres (notamment construction, transaction immobiliére de toute
nature), pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet similaire ou connexe.
spectacles ;
L'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la
production et la diffusion de spectacles vivants ;
i i
L'acquisition, et/ou la construction et/ou l'exploitation ou la gestion d'hôtels restaurants, bar, d'activités de transport de clientéle et toutes activités de loisirs ;
la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux , de fusion au autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements, l' acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres (notamment construction, transaction immobiliére de toute
nature), pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet similaire ou connexe.
ARTICLE V - DUREE La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les Associés
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET
INDISIVIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE VI - APPORTS Les apports à la société peuvent etre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés soit par compensation avec créances certaines, liquides et exigibles que la société.
INDISIVIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE VI - APPORTS Les apports à la société peuvent etre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés soit par compensation avec créances certaines, liquides et exigibles que la société.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de 88.000 £uros, divisé en 5.500 actions de 16 Euros chacune, souscrites et entiérement libérées et de méme catégorie.
: : : : Ei i i
1 1 : i :
1 1 : i :
ARTICLE VIII - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision extraordinaire des Associés. ARTICLE IX - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la société
ARTICLE X - CESSION DES ACTIONS Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. La transmission des actions s'opére par virement de compte & compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Les Associés ne supportent pas les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Les Associés ne supportent pas les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
TITRE III
ARTICLE XI - MODE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DE LA SOCIETE
XI-I Le Président de la Société
La Société est gérée par un Président.
Le Président peut étre une personne physique ou morale, il est nommé par décision des Associés de la Société réuni en assemblée générale ordinaire. La durée de son mandat sa rémunération,
sont fixées par les Associés lors de la décision de nomination.
Si le président est une personne morale celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent
.:: : : E i
Il est précisé que le Président pourra, le cas échéant, étre désigné, pour exercer les fonctions du
prévu par l'arrété du 14 mai 2007 de 14 mai 2007 relatif a la réglementation des jeux dans les casinos.
Les fonctions du Président cessent automatiquement par son déces, sa déconfiture, sa faillite
personnelle, sa démission ou sa révocation décidée par le Comité de Direction. La cessation de ses fonctions n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé
par une décision des Associés.
Le Président est chargé de la gestion courante de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, dans la limite de l'objet social
et des limitations de pouvoirs prévus aux présents statuts.
Le Président peut déléguer a tout mandataire de son choix certains de ses pouvoirs, pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de
ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts et à condition de prendre toutes
mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.
XI-II Directeur Général/Directeur Général Délégué
Le Président peut étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou
Directeurs Généraux Délégués, également désigné par les associés dans les mémes conditions que le Président.
Il est précisé qu'un Directeur Général pourra le cas échéant étre désigné pour exercer les fonctions du prévu dans l'arrété du 14 mai 2007 relatif a la
réglementation des jeux dans les casinos .
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par les associés lors de la décision de
nomination.
La décision de nomination fixe les conditions et modalités d'exercices ainsi que le cas échéant,
la rémunération des Directeur Général et Directeur Général Délégué.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'Assemblée statuant a la majorité simple.
A défaut, de mention différente dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure, et sous réserve des pouvoirs expressément confiés au Président par la loi et les réglements, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une délégation spécifique et sans que les
pouvoirs qui leur sont délégués ne puissent excéder les pouvoirs tels que limités du Président, et sous réserve des limitations ci-aprés mentionnées.
Les pouvoirs du Directeur Général ou Directeur Général Délégué sont limités comme indiqué ci-aprés.
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué ne pourra sans l'autorité expresse du Comité Exécutif réaliser les opérations suivantes :
: : :
- acquérir ou céder d'actifs immobiliers ; - acquérir ou céder d'actifs mobiliers d'un prix supérieur a trente mille (30.000) euros assortie ou non de contrat de crédit-bail, hors placements de trésorerie ; - signer de contrats de prestations de services ou de fournitures d'un montant annuel supérieur a trente mille (30.000) euros ; - acquérir ou prendre de participation et/ou céder de participations et/ou fonds de commerce, opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission, de création, cession ou dissolution de filiales ;
- emprunter et avoir des facilités bancaires sous quelque forme que ce soit d'un montant cumulé supérieur a cent mille (100.000) euros contractés par la Société ou par une filiale ; cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ou une filiale de la Société ; - crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires et des opérations liées a la convention de trésorerie ; - approbation du budget et des business plans ou leurs modifications éventuelles ; - toute embauche de collaborateur, hors budget approuvé, dont la rémunération annuelle brute est égale 0u supérieure a trente mille (30.000) euros ; - tout octroi de primes, avantages, augmentation de salaire a un collaborateur, hors budget ; conclusion, modification, résiliation de toute convention réglementée ainsi que de toute convention directe ou indirecte, entre la Société et l'un des membres du Conseil d' Administration.
XI-III Le Comité Exécutif
A - Composition
Le Comité Exécutif est composé de deux (2) membres au moins et de dix (10) au plus, nommés
par décision de l'Assemblée Générale des Associés statuant a la majorité simple.
Ses membres peuvent étre des personnes préalablement qualifiées < Membres du Comité
Exécutif > tels que définis, constitués et agréés par le ministre de 1'intérieur selon l'arrété de 14
mai 2007 relatif a la réglementation des jeux dans les casinos, ou des cadres responsables d'un
service , ou des représentants des associés .
Les membres du Comité Exécutif peuvent étre soit des personnes physiques, soit des personnes
morales. Les personnes morales membres du Comité Exécutif sont tenues de désigner un
représentant permanent.
Sauf désignation contraire des associés, le Président et le ou les Directeurs Généraux sont
membres de droit du Comité Exécutif.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges de membres du Comité Exécutif, sans que le nombre
de ceux-ci devienne inférieur au minimum statutaire, le Comité Exécutif peut procéder a des
nominations provisoires, sous réserve de leur ratification par l'associé unique ou de 1'Assemblée des associés.
B - Organisation et fonctionnement
Le Conseil Collégial se réunit aussi souvent que 1'intérét de la Société 1'exige, sur convocation du Président ou d'un Directeur Général délégué.
i i : i 1 i l i
1: i
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil Collégial peut étre faite par lettre simple, fax, lettre remise en main propre ou courrier électronique ; voire méme verbale.
Les réunions du Conseil Collégial résultent soit d'une présence physique de ses membres, soit d'une conférence téléphonique ou vidéoconférence, soit d'une consultation écrite des membres
Le Conseil Collégial se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée.
Chaque séance doit faire 1'objet d'un compte-rendu faisant état des personnes présentes
consigné dans un registre spécial tenu au siége social.
Les fonctions de membres du Conseil Collégial ne sont pas rémunérées.
Les membres du Conseil Collégial liés par un contrat de travail à la Société peuvent recevoir une rémunération a ce dernier titre.
Les < Membres du Conseil Collégial> tels que définis, constitués et agréés par le ministre de
1'intérieur selon l'arrété de 14 mai 2007 relatif a la réglementation des jeux dans les casinos,
pourront remplacer momentanément le Directeur Responsable prévu par l'arrété susmentionné.
C- Pouvoirs et attributions
Le Conseil Collégial assiste et conseille le Président et le ou les Directeurs Généraux délégués dans la gestion de la Salle de casino.
Il donne un avis consultatif dans tous les domaines de l'activité de la société : jeux, restauration, spectacle et animation, communication, organisation.
Le Conseil Collégial bénéficie, de la part du Président ou des Directeurs Généraux délégués,
d'une information permanente sur la marche de la Société.
XI-IV Délégués du Comité d'Entreprise
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président ou du
Directeur Général les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du Travail.
La Société est gérée par un Président.
Le Président peut étre une personne physique ou morale, il est nommé par décision des Associés de la Société réuni en assemblée générale ordinaire. La durée de son mandat sa rémunération,
sont fixées par les Associés lors de la décision de nomination.
Si le président est une personne morale celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent
.:: : : E i
Il est précisé que le Président pourra, le cas échéant, étre désigné, pour exercer les fonctions du
Les fonctions du Président cessent automatiquement par son déces, sa déconfiture, sa faillite
personnelle, sa démission ou sa révocation décidée par le Comité de Direction. La cessation de ses fonctions n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé
par une décision des Associés.
Le Président est chargé de la gestion courante de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, dans la limite de l'objet social
et des limitations de pouvoirs prévus aux présents statuts.
Le Président peut déléguer a tout mandataire de son choix certains de ses pouvoirs, pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de
ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts et à condition de prendre toutes
mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.
XI-II Directeur Général/Directeur Général Délégué
Le Président peut étre assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou
Directeurs Généraux Délégués, également désigné par les associés dans les mémes conditions que le Président.
Il est précisé qu'un Directeur Général pourra le cas échéant étre désigné pour exercer les fonctions du
réglementation des jeux dans les casinos .
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par les associés lors de la décision de
nomination.
La décision de nomination fixe les conditions et modalités d'exercices ainsi que le cas échéant,
la rémunération des Directeur Général et Directeur Général Délégué.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'Assemblée statuant a la majorité simple.
A défaut, de mention différente dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure, et sous réserve des pouvoirs expressément confiés au Président par la loi et les réglements, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposent des mémes pouvoirs que le Président, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une délégation spécifique et sans que les
pouvoirs qui leur sont délégués ne puissent excéder les pouvoirs tels que limités du Président, et sous réserve des limitations ci-aprés mentionnées.
Les pouvoirs du Directeur Général ou Directeur Général Délégué sont limités comme indiqué ci-aprés.
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué ne pourra sans l'autorité expresse du Comité Exécutif réaliser les opérations suivantes :
: : :
- acquérir ou céder d'actifs immobiliers ; - acquérir ou céder d'actifs mobiliers d'un prix supérieur a trente mille (30.000) euros assortie ou non de contrat de crédit-bail, hors placements de trésorerie ; - signer de contrats de prestations de services ou de fournitures d'un montant annuel supérieur a trente mille (30.000) euros ; - acquérir ou prendre de participation et/ou céder de participations et/ou fonds de commerce, opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission, de création, cession ou dissolution de filiales ;
- emprunter et avoir des facilités bancaires sous quelque forme que ce soit d'un montant cumulé supérieur a cent mille (100.000) euros contractés par la Société ou par une filiale ; cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ou une filiale de la Société ; - crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires et des opérations liées a la convention de trésorerie ; - approbation du budget et des business plans ou leurs modifications éventuelles ; - toute embauche de collaborateur, hors budget approuvé, dont la rémunération annuelle brute est égale 0u supérieure a trente mille (30.000) euros ; - tout octroi de primes, avantages, augmentation de salaire a un collaborateur, hors budget ; conclusion, modification, résiliation de toute convention réglementée ainsi que de toute convention directe ou indirecte, entre la Société et l'un des membres du Conseil d' Administration.
XI-III Le Comité Exécutif
A - Composition
Le Comité Exécutif est composé de deux (2) membres au moins et de dix (10) au plus, nommés
par décision de l'Assemblée Générale des Associés statuant a la majorité simple.
Ses membres peuvent étre des personnes préalablement qualifiées < Membres du Comité
Exécutif > tels que définis, constitués et agréés par le ministre de 1'intérieur selon l'arrété de 14
mai 2007 relatif a la réglementation des jeux dans les casinos, ou des cadres responsables d'un
service , ou des représentants des associés .
Les membres du Comité Exécutif peuvent étre soit des personnes physiques, soit des personnes
morales. Les personnes morales membres du Comité Exécutif sont tenues de désigner un
représentant permanent.
Sauf désignation contraire des associés, le Président et le ou les Directeurs Généraux sont
membres de droit du Comité Exécutif.
En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges de membres du Comité Exécutif, sans que le nombre
de ceux-ci devienne inférieur au minimum statutaire, le Comité Exécutif peut procéder a des
nominations provisoires, sous réserve de leur ratification par l'associé unique ou de 1'Assemblée des associés.
B - Organisation et fonctionnement
Le Conseil Collégial se réunit aussi souvent que 1'intérét de la Société 1'exige, sur convocation du Président ou d'un Directeur Général délégué.
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1: i
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil Collégial peut étre faite par lettre simple, fax, lettre remise en main propre ou courrier électronique ; voire méme verbale.
Les réunions du Conseil Collégial résultent soit d'une présence physique de ses membres, soit d'une conférence téléphonique ou vidéoconférence, soit d'une consultation écrite des membres
Le Conseil Collégial se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée.
Chaque séance doit faire 1'objet d'un compte-rendu faisant état des personnes présentes
consigné dans un registre spécial tenu au siége social.
Les fonctions de membres du Conseil Collégial ne sont pas rémunérées.
Les membres du Conseil Collégial liés par un contrat de travail à la Société peuvent recevoir une rémunération a ce dernier titre.
Les < Membres du Conseil Collégial> tels que définis, constitués et agréés par le ministre de
1'intérieur selon l'arrété de 14 mai 2007 relatif a la réglementation des jeux dans les casinos,
pourront remplacer momentanément le Directeur Responsable prévu par l'arrété susmentionné.
C- Pouvoirs et attributions
Le Conseil Collégial assiste et conseille le Président et le ou les Directeurs Généraux délégués dans la gestion de la Salle de casino.
Il donne un avis consultatif dans tous les domaines de l'activité de la société : jeux, restauration, spectacle et animation, communication, organisation.
Le Conseil Collégial bénéficie, de la part du Président ou des Directeurs Généraux délégués,
d'une information permanente sur la marche de la Société.
XI-IV Délégués du Comité d'Entreprise
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président ou du
Directeur Général les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du Travail.
ARTICLE XII- SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés, par le Président ou par un Directeur Général.
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ARTICLE XIII - CONVENTION REGLEMENTEES ET COURANTES
XI1I-I Conventions réglementées
Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président, le Directeur Général, 1'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par les articles L.227-10 et suivants du Code du Commerce.
Les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce seront communiquées aux Commissaires aux Comptes dans un délai suffisamment raisonnable pour leur permettre de présenter un rapport spécial & l'Assemblée Générale des Associés. L'Assemblée des Associés statuera sur ce rapport spécial au cours de l'Assemblée Générale Annuelle qui approuvera les comptes de l'exercice précédent, les dirigeants intéressés ne prenant pas part au vote.
Cependant, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
XII1-I1 Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent etre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président, le Directeur Général, 1'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par les articles L.227-10 et suivants du Code du Commerce.
Les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce seront communiquées aux Commissaires aux Comptes dans un délai suffisamment raisonnable pour leur permettre de présenter un rapport spécial & l'Assemblée Générale des Associés. L'Assemblée des Associés statuera sur ce rapport spécial au cours de l'Assemblée Générale Annuelle qui approuvera les comptes de l'exercice précédent, les dirigeants intéressés ne prenant pas part au vote.
Cependant, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
XII1-I1 Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent etre communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE XIV - DECISIONS DES ASSOCIES
1/ Les actes ou opérations ci-aprés limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis sur décision collectives des Associés :
L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; La nomination du Président, du Directeur Général et des membres du Comité de Direction, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leur rémunération le cas échéant (pour le Président et le Directeur Général) ; L'approbation de toute convention intervenue entre la Société et le Président ou les membres du Conseil de Direction > ou le/les Directeurs Généraux ou le/les Directeurs Généraux, et si ceux-ci-ci sont des personnes morales, entre la Société et le représentant de ces personnes morales dans 1'exercice de leur fonction de représentant légal ; La nomination des commissaires aux comptes ; Le transfert du siége social ;
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!:
L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; L'émission d'obligation ou de valeurs mobiliéres ; La constitution d'un emprunt bancaire ou outre. La constitution de tous nantissements, hypothéques, cautions, gages et suretés ; Les opérations de fusion, scission, cession ou apport partiel d'actif ; La prise de participation quel qu'en soit le montant ; La transformation de la Société en société d'une autre forme ; La prorogation de la durée de la Société ; La dissolution de la Société.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Directeur Général.
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Ses décisions seront consignées dans des procés-verbaux de décisions de l'associé unique.
2/ Les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication, conférence téléphonique ou vidéoconférence peuvent etre utilisés dans 1'expression de ces décisions.
3/ L'assemblée générale est convoquée par le Président. Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite par tous moyens. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président.
I1 est dressé un procés-verbal de l'assemblée, signé par le Président ou par les représentants des Associés présents a l'assemblée.
L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; La nomination du Président, du Directeur Général et des membres du Comité de Direction, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leur rémunération le cas échéant (pour le Président et le Directeur Général) ; L'approbation de toute convention intervenue entre la Société et le Président ou les membres du Conseil de Direction > ou le/les Directeurs Généraux ou le/les Directeurs Généraux, et si ceux-ci-ci sont des personnes morales, entre la Société et le représentant de ces personnes morales dans 1'exercice de leur fonction de représentant légal ; La nomination des commissaires aux comptes ; Le transfert du siége social ;
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!:
L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; L'émission d'obligation ou de valeurs mobiliéres ; La constitution d'un emprunt bancaire ou outre. La constitution de tous nantissements, hypothéques, cautions, gages et suretés ; Les opérations de fusion, scission, cession ou apport partiel d'actif ; La prise de participation quel qu'en soit le montant ; La transformation de la Société en société d'une autre forme ; La prorogation de la durée de la Société ; La dissolution de la Société.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou du Directeur Général.
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Ses décisions seront consignées dans des procés-verbaux de décisions de l'associé unique.
2/ Les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication, conférence téléphonique ou vidéoconférence peuvent etre utilisés dans 1'expression de ces décisions.
3/ L'assemblée générale est convoquée par le Président. Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite par tous moyens. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président.
I1 est dressé un procés-verbal de l'assemblée, signé par le Président ou par les représentants des Associés présents a l'assemblée.
ARTICLE XV- DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, a l'augmentation, a l'amortissement ou a la réduction du capital, l'émission d'obligation ou de valeurs mobiliéres, la transformation de la Société en une société d'une autre forme, ainsi qu'a la fusion, la scission, la dissolution de la Société ou la prorogation de sa durée.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les Associés.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, 1'unanimité des Associés est requise pour les décisions portant sur 1'adoption ou la modification des statutaires instaurant :
L'inaliénabilité temporaire des actions ; L'agrément préalable de la Société pour toute cession d'actions ;
: :
La suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession < forcée > de ses actions :
L'augmentation des engagements des associés
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les Associés.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, 1'unanimité des Associés est requise pour les décisions portant sur 1'adoption ou la modification des statutaires instaurant :
L'inaliénabilité temporaire des actions ; L'agrément préalable de la Société pour toute cession d'actions ;
: :
La suspension des droits de vote et l'exclusion d'un associé ou la cession < forcée > de ses actions :
L'augmentation des engagements des associés
ARTICLE XVI - DECISIONS ORDINAIRES
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats, la nomination des commissaires aux comptes et les décisions relatives à la clôture de la liquidation de la société ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les Associés.
ARTICLE XVII - INFORMATION DES ASSOCIES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des Associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
Tout associé peut demander que lui soient communiqué, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
Tout associé peut demander que lui soient communiqué, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE XVIII - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
ARTICLE XIX - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Les associés doivent prendre une décision collective, au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et ce, dans les neuf mois de la clture de l'exercice, ou en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.
: i 1 i 1i
Les associés doivent prendre une décision collective, au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et ce, dans les neuf mois de la clture de l'exercice, ou en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.
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ARTICLE XX-RESULTATS SOCIAUX
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent 1'affectation ou l'emploi ; ou de le reporter à nouveau ; ou de le distribuer.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a la quotité de cet associé dans le capital social.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a la quotité de cet associé dans le capital social.
ARTICLE XXI- COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des Associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaire aux comptes
suppléants
suppléants
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE XXII - DISSOLUTION PAR L'ARRIVEE DU TERME
La Société prend fin par expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président de la Société provoque une décision des Associés, prise dans les conditions stipulées a l'article XVI des statuts, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président de la Société provoque une décision des Associés, prise dans les conditions stipulées a l'article XVI des statuts, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
ARTICLE XXIII - DISSOLUTION ANTICIPEE
La Société peut étre dissoute par anticipation par une décision collective des associés, prise dans les conditions stipulées a l'article XVI des statuts.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'& compter de la date à laquelle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'& compter de la date à laquelle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE XXIV - LIQUIDATION
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
La décision collective des Associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Ei
1: i i
Les Associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision des Associés est prise a la majorité prévue a 1'article XVII des statuts.
La décision collective des Associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Ei
1: i i
Les Associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision des Associés est prise a la majorité prévue a 1'article XVII des statuts.
ARTICLE XXV - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie social ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les Associés et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales sont jugées conformément a la loi et soumise a la juridiction des tribunaux compétents.
: :
O 53 5+31 31-
CC SINO CHATEL-GUYON
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand : .:
Service des dépôts d'actes 40 rue de l'Ange 63000 Clermont-Ferrand
Paris, le 18 mai 2016
COURRIER RAR N° 1A 140 330 1208 4 ARRIvE LE : Obiet : Refonte statuts 2 3 MAI 2017 Monsieur Le Greffier,
Nous vous informons par la présente, que lors de l'Assemblée Générale du 27 avril 2017, il a décidé de la refonte compléte des statuts.
A cet effet, nous vous prions de trouver ci-joint : V_Un exemplaire original du procés-verbal de l'Assemblée Générale Un exemplaire original des nouveaux statuts
Pour votre parfaite information cette modification n'entraine aucune modification sur le kbis.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Greffier, nos salutations distinguées
Iris BIZIEN-PESSIOT Assistante Administrative & Juridique
Machines a sous Jeux de table Bar &restaurant - Théatre Privatisation
www.chatet-guyon.casinos-sfc.fr - Téléphone : 04 73 86 00 39 - Fax : 04 73 86 22 23 SAS au capital de 88 000 @ - RCS RIOM B 391 605 987 - Siége social : Place Brosson, 63140 Chatel-Guyon
: :
O 53 5+31 31-
CC SINO CHATEL-GUYON
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Paris, le 18 mai 2016
COURRIER RAR N° 1A 140 330 1208 4 ARRIvE LE : Obiet : Refonte statuts 2 3 MAI 2017 Monsieur Le Greffier,
Nous vous informons par la présente, que lors de l'Assemblée Générale du 27 avril 2017, il a décidé de la refonte compléte des statuts.
A cet effet, nous vous prions de trouver ci-joint : V_Un exemplaire original du procés-verbal de l'Assemblée Générale Un exemplaire original des nouveaux statuts
Pour votre parfaite information cette modification n'entraine aucune modification sur le kbis.
Vous souhaitant bonne réception de ces documents.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Greffier, nos salutations distinguées
Iris BIZIEN-PESSIOT Assistante Administrative & Juridique
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