Acte du 1 janvier 2001

Il formé par le soussigne est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet l966 (appelée aux présentes."la loi"), par toutes. autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La societé a pour objet :

Vente, location, pose, réparation et entretien de toutes machines et materiels agricoles roulants ou non, de tous materiels d'irrigation, station de pompage ainsi que tous materiels de motoculture, de plaisance, de jardins et d'espace verts, et d'une maniere générale de tous materiels de loisirs. Achat, vente, de bois de chauffage.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires connexes ;

La participation de la sociéte, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer sauf s'il s'agit d'une autre EuRL, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économigue ou de location gérance.

La dénomination de la société est :

IRRAGRI SERVICE 47

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "societé a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a ASTAFFORT (LOT ET GARONNE) ST CLEMENS

.S.A 3.s

pourra @tre transféré en tout autre endroit du 1l méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés ou de l'associe unique.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 3l décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera au premier jour de i'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour ce terminer le 3l decembre 2002.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision de l'associe unique aussitôt apres la signature des présents statuts.

Le ou les nommés gérants subséquents seront par décision unilatérale de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prevues au titre III des présents statuts.

l - Dispositions de l'article 1832-2 du_code civil

Aux présentes est intervenu, M. SEMPE époux de Mme Sylvie LOUIS, gui a declare avoir été informé de la souscription, par sa conjointe, des parts sociales ci-aprés visées, au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent, la qualité d'associé.

2 - Montant et modalités des apports

Le soussigné fait apport a la societé, en pleine propriété et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de materiel, estime a huit mille euros (8 000) euros.

S.P 3.s.

Description de 1'apport en nature : - une fendeuse a buches RABAUD d'une valeur de 3200 euros une remorgue plateau cOPRODIs d'une valeur de 2800 euros - une remorque plateau benne MOIRAUD d'une valeur de 2000 euros

Le capital social est fixé a la somme de huit mille (8 000 euros.

Il est divisé en cent (l00) parts de quatre vingt (80) euros chacune, numérotées de 1 a loo, entierement souscrites, libérées et attribuées a : Mme LOUIS Sylvie épouse SEMPE, soussigné

en rémunération de son apport en nature.

I - Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en cas de pluralite de ceux-ci, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, l'associe unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépot a la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité commissaire aux apports par un désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requete de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent etre entierement libérées et réparties lors de création.

3 - Rompus

S p 3.3

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales deyront faire leur affaire personnelle de toute nouvelles acguisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associe a concurrence de la moitie des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de : cette acquisition ; justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts et en cas de pluralité d'associés, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de i'associé unique ou de l'assemblée générale des associés en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, cette réduction ne devra pas porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait éte transformée en societé d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la societé, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extraju- diciaire.

2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la societe devient inferieur a la moitie du capital social, la gérance est tenue, dans les guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l associe unique ou les associés en cas de pluralité temporaire d'associés a l'effet de décider, par une décision extraordinaire, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a

s.n s.3.

la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital.

Que la dissolution soit ou non décidee, la résolution adoptée par le ou les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du comnerce et des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si le ou les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la societé. Il en est de meme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliguées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la societe d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chague associe dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société gue dans les formes prévues par l'article l690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Les cessions de l'associé unigue

Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unigue sont libres.

En cas de cession amenant une pluralite d'associés, les nouveaux devront prendre connaissance et approuver les associes présents

S.%.

statuts tels qu'ils auront pu etre modifiés a la date de la dite cession.

3 - Agrément des.cessions en cas de pluralité d'associés

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, gu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la sociéte comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de i'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle deiibere sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est répute acquis.

II -

communauté

1 - Transmission par déces

En cas de déces de l' associé unique, la société continue entre les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et éventuel- lement son conjoint survivant. Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, la sociéte est dissoute.

Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de i'associé décédé, doivent justifier de leurs gualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notorieté ou d'un extrait d'intitule d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes etablissant lesdites qualités.

Tant qu'il n'aura pas été procéde entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant' de la succession de l'associé décéde et éventuellement de la communaute de biens ayant existé entre cet associe et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article

s.n 3.s.

des présents statuts.

2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associe

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existe entre l'associé et son conjoint, les parts sont librement transmissibles.

En cas de pluralité d'associés, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associe.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres societé ; a défaut de la

faire designer par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la societé dans les décisions ordinaires et le nu-proprietaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Droits attribués aux parts 1

Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelgue main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par l'associé unique.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un asso- cié ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement un projet de a nantissement sociales, parts ce consentement emportera

3.3.

l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acguérir les parts sans delai en vue de réduire son capital.

4 - Information des associés

Tout associe a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux euros.

Les droits d information de tout associe sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-apres des présents statuts.

La société n'est pas dissoute par l'incapacite frappant l'associé unique.

s.P 3.8

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision ordinaire de l'associe unigue ou des associés en cas de pluralite d'associés.

de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous En cas actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il etait gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliegues est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les

responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par celle des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut étre révoqué par président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gerant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois l'avance.

s.3. s.n.

l ]

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

L'associé unique ou la collectivité des associés procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le guart du capital s'ils existent, soit par un mandataire de justice a la reguéte de l'associé le plus diligent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi gue son montant, sont fixés par décision ordinaire de ou des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement deses frais de représentation et de déplacements.

Les conventions intervenues directement ou par 1 personne interposée entre la societé et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'appliguent aux conventions passees avec une sociéte dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la societe a responsabilité limitée. Elles ne s'appliguent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

2 - Lorsque la sociéte n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gerant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

3 - La procédure de controle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associe unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

S.P 3.8.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi gu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associe qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

L'associé unique exerce les pouvoirs devolus par la loi a la collectivite des associés. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, tout associé droit de le participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.

1 - Les décisions prises en assemblée générale.

Sont prises en assemblée les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, les décisions soumises aux associés,

s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés.

La tenue des assemblées ainsi que les consultations écrites s'organisent dans les conditions prévues par la loi.

2 - Les décisions collectives sont -gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

3.8.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

décisions ordinaires doivent etre adoptées 3 - Les par un ou plusieurs. associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la .du capital représenté, sauf pour les décisions proportion relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance qui ne peuvent faire l'objet d'une deuxieme consultation.

- Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par 4 ..des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associes représentant au moins les trois guarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Le ou les gérants doivent adresser a l'associé unique, dans les six mois a compter de la cloture de l'exercice : un inventaire, le rapport de gestion, ainsi gue les comptes annuels, et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

Tout associe a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant ies trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, registre des décisions. Sauf en qui concerne ce l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par l'associé unique. Le ministere public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des guestions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la de l'exploitation. La réponse continuité du gerant est communiguée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors loi, des cas prévus par la la nomination de commissaires aux étre décision comptes peut décidée par de l'associé unique.

Les commissaires aux comptes fonctions dans exercent leurs les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, ie compte de résultat et l'annexe. en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant i'exercice écoulé, l'évolution previsible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve .dite. "Réserve légale". Ce prelévement cesse d etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

$.8

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénefice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par i'assemblée. le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

les dividendes sont prélevés par priorite sur le Toutefois, bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également affecter les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoguer une decision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité temporaire d'associés afin de décider si la societé doit etre prorogée.

2 - Dissolution anticipée

dissolution anticipée peut étre prononcée par La décision extraordinaire de l'associe unigue ou des associés en cas de pluralité temporaire d'associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitie du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Lorsque la sociéte ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission ait des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

3.3. 5.17

Lorsque la société comprend plusieurs associés, la dissolution, pour quelgue cause que ce soit, entraine sa liguidation. Cette iiquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associes s'il y en a plusieurs.

Le ou les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la sociéte ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalites nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente sociéte conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnes a l'associé unique ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la societe au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'associe unique appele a sur les comptes du premier statuer Cette exercice social. approbation emportera de plein droit reprise la par sociéte desdits actes et engagements.

3%

Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites seront supportés par la société et devront etre amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a ASTAFFORT, l'an deux mille un, et le premier février,

en autant d'originaux nécessaire le dépot d'un que pour exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

Mme LOUIS Sylvie épouse SEMPE

M. SEMPE

ENREGISTRE A AGEN R.D.

L V. 2001

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