DECREMPS BTP
Acte du 4 avril 2023
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 80103 Numero SIREN : 327 993 226
Nom ou dénomination : DECREMPS BTP
Ce depot a eté enregistré le 04/04/2023 sous le numero de dep0t P2023/000021
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A LA REQUETE DE :
Monsieur Yann DECREMPS,
Es qualité de Président de la société SAEFED, elle-mme Présidente de la societé DECREMPS BTP, societé par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le sige social est sis 326 Rue de Pierre Longue - 74800 AMANCY, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 327 993 226,
Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Ie Cabinet JURISOPHIA SAVOIE, société d'avocats inter-barreaux inscrite aux barreaux d'ANNECY et de CHAMBERY, représentée par Maitre Jean-Francois DALY, avocat au barreau d'ANNECY, y demeurant & ANNECY (74000), 9 Rue Aristide Briand, qui se constitue sur les présentes et ses suites.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ia société DECREMPS BTP cloture ses comptes au 30 septembre de chaque année ;
Que ses statuts, en leur article 20, prévoient que les associés doivent statuer sur les comptes de la société dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ;
Qu'au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022, l'associée unique doit statuer sur l'approbation des comptes avant le 31 mars 2023 ;
Qu'un délai a été accordé par l'administration fiscale pour déposer la liasse fiscale au 15 mars 2023 ;
Que ce délai a induit un retard dans les diligences du commissaire aux comptes :
Que cette tolérance a induit un retard dans la production de la documentation juridique qui doit etre présentés & l'Associée unique ;
Que compte tenu :
du délai nécessaire a la présidence pour établir la documentation juridique d'approbation des comptes et notamment le rapport de la présidence a l'associée unique :
du delai nécessaire afin de permcttre au Commissairc aux comptes d'établir ses rapports concernant les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022,
Qu'il lui est ainsi nécessaire d'obtenir d'un délai supplémentaire afin que l'associée unique se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ;
Qu'a cc stade, il convient ainsi d'accorder un délai supplémentaire de DEUX (2) mois a la société DECREMPS BTP en vue de l'approbation de ses comptes clos le 30 septembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
Plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Annecy conformément aux dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 mai 2023 au plus tard du délai de réunion du délai permettant & l'associée unique de la société DECREMIS BTB, ci-dessus désignée, de statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022 de ladite société.
Fait a ANNECY Le 2$ c3 2s23
Me/ean-Fraucois DALY Avocat associt
2023OP00520
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 80103 Numero SIREN : 327 993 226
Nom ou dénomination : DECREMPS BTP
Ce depot a eté enregistré le 04/04/2023 sous le numero de dep0t P2023/000021
Monsieur Yann DECREMPS,
Es qualité de Président de la société SAEFED, elle-mme Présidente de la societé DECREMPS BTP, societé par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le sige social est sis 326 Rue de Pierre Longue - 74800 AMANCY, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 327 993 226,
Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet Ie Cabinet JURISOPHIA SAVOIE, société d'avocats inter-barreaux inscrite aux barreaux d'ANNECY et de CHAMBERY, représentée par Maitre Jean-Francois DALY, avocat au barreau d'ANNECY, y demeurant & ANNECY (74000), 9 Rue Aristide Briand, qui se constitue sur les présentes et ses suites.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ia société DECREMPS BTP cloture ses comptes au 30 septembre de chaque année ;
Que ses statuts, en leur article 20, prévoient que les associés doivent statuer sur les comptes de la société dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ;
Qu'au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022, l'associée unique doit statuer sur l'approbation des comptes avant le 31 mars 2023 ;
Qu'un délai a été accordé par l'administration fiscale pour déposer la liasse fiscale au 15 mars 2023 ;
Que ce délai a induit un retard dans les diligences du commissaire aux comptes :
Que cette tolérance a induit un retard dans la production de la documentation juridique qui doit etre présentés & l'Associée unique ;
Que compte tenu :
du délai nécessaire a la présidence pour établir la documentation juridique d'approbation des comptes et notamment le rapport de la présidence a l'associée unique :
du delai nécessaire afin de permcttre au Commissairc aux comptes d'établir ses rapports concernant les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022,
Qu'il lui est ainsi nécessaire d'obtenir d'un délai supplémentaire afin que l'associée unique se prononce sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022 ;
Qu'a cc stade, il convient ainsi d'accorder un délai supplémentaire de DEUX (2) mois a la société DECREMPS BTP en vue de l'approbation de ses comptes clos le 30 septembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
Plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Annecy conformément aux dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 mai 2023 au plus tard du délai de réunion du délai permettant & l'associée unique de la société DECREMIS BTB, ci-dessus désignée, de statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2022 de ladite société.
Fait a ANNECY Le 2$ c3 2s23
Me/ean-Fraucois DALY Avocat associt
2023OP00520
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
ORDONNANCE
Nous, Isabelle MICHAUD, juge par délégation du Président du tribunal de commerce d'Annecy,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La socieété DECREMPS BTP SAS 326 rue de Pierre Longue 74800 AMANCY RCS Annecy 327 993 226 représenté(e) par SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-Francois DALY 9 rue Aristide Briand BP 60127 74003 ANNECY
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 3i AouT &23 (Dea ma le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de La société DECREMPS BTP SAS 326 rue de Pierre Longue 74800 AMANCY RCS Annecy 327 993 226 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
FaitaAnnecy,le 3 ma> &23
Le greffier, Le juge Bruno GAILLARD Isabelle MIQHAUD
Frais de greffe de la présente Grdonnance : 30.04 € TTC (20.12 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La socieété DECREMPS BTP SAS 326 rue de Pierre Longue 74800 AMANCY RCS Annecy 327 993 226 représenté(e) par SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-Francois DALY 9 rue Aristide Briand BP 60127 74003 ANNECY
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 3i AouT &23 (Dea ma le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de La société DECREMPS BTP SAS 326 rue de Pierre Longue 74800 AMANCY RCS Annecy 327 993 226 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
FaitaAnnecy,le 3 ma> &23
Le greffier, Le juge Bruno GAILLARD Isabelle MIQHAUD
Frais de greffe de la présente Grdonnance : 30.04 € TTC (20.12 4.02 € TVA - 5.9 € débours)