PMA SARL
Acte du 27 octobre 2005
Début de l'acte
986831 05 PB/PB/ PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
L'AN DEUX MILLE CINQ,
A AHtOO Au siege social de la société ci-apres nommée,
La Société dénommée PMA, Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 8.000 EUROS, dont le siége est a LE LAVANDOU (83980), Les Roses Lauriers Avenue des Ilaires, identifiée au S1REN sous le numéro 382 013 670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON.
Se sont réunis spontanément en assemblée générale extraordinaire les associés à la demande du gérant. L'assemblée est présidée par Monsieur Pascal ALBERTINI, agissant en gualité de gérant et d'associé unique.
Le quorum est par suite atteint.
Les associés peuvent en conséguence valablement exprimer leur vote Lecture est donnée de l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
1°/ Transfert du siege social au LAVANDOU (83980), 14 Avenue des Commandos d'Afrique
2°/ Régularisation d'un avenant au bail portant sur un local situé au LAVANDOU (83980) d'environ 175 m2 avec bureau et W.C. sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 14 Avenue des Commandos d'Afrique, avec terrain attenant de 51m2 environ, dont le droit au bail a été acquis aux termes d'un acte recu par Maitre BERNIE, Notaire au LAVANDOU (83980), le 11 avril 2005 - le paragraphe < Identification des locaux loués x est modifié comme suit : SUR LA COMMUNE DU LAVANDOU (Var), Un grand local d'environ 175 m2 avec bureau et W.C. sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 14 Avenue des Commandos d'Afrique, avec terrain attenant de 100m2 environ à usage de parking clientéle. - le paragraphe < LOYER > est modifié comme suit : LE bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de DIX MILLE SIX CENT ViNGT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE CENTS (10627,95 EUR) . Leguel loyer est payable mensuellement et d'avance en termes égaux et de chacun : HulT
CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (885,66 EUR). Auquel, il y a lieu d'ajouter Une provision sur charges d'un montant de VINGT DEUX EUROS ET QUATORZE CENTS (22,14 EUR) par mois au titre de la contribution sur les revenus locatifs. Soit une somme totale de NEUF CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (907,80 EUR) . Le loyer ci-dessus fixé comme il est dit ci-dessus sera révisé chague année le 1er janvier en fonction des variations de l'indice national du coat de la construction publié par l'l.N.S.E.E. L'indice de base sera celui du 4éme Trimestre 2004.
3% Aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs au gérant et à Me BERNIE a l'effet d'effectuer toutes formalités.
Les statuts sont a la disposition des associés, sur le bureau de l'assemblée..
Le Président ouvre ensuite la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les délibérations suivantes a l'ordre du jour :
L'AN DEUX MILLE CINQ,
A AHtOO Au siege social de la société ci-apres nommée,
La Société dénommée PMA, Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 8.000 EUROS, dont le siége est a LE LAVANDOU (83980), Les Roses Lauriers Avenue des Ilaires, identifiée au S1REN sous le numéro 382 013 670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON.
Se sont réunis spontanément en assemblée générale extraordinaire les associés à la demande du gérant. L'assemblée est présidée par Monsieur Pascal ALBERTINI, agissant en gualité de gérant et d'associé unique.
Le quorum est par suite atteint.
Les associés peuvent en conséguence valablement exprimer leur vote Lecture est donnée de l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
1°/ Transfert du siege social au LAVANDOU (83980), 14 Avenue des Commandos d'Afrique
2°/ Régularisation d'un avenant au bail portant sur un local situé au LAVANDOU (83980) d'environ 175 m2 avec bureau et W.C. sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 14 Avenue des Commandos d'Afrique, avec terrain attenant de 51m2 environ, dont le droit au bail a été acquis aux termes d'un acte recu par Maitre BERNIE, Notaire au LAVANDOU (83980), le 11 avril 2005 - le paragraphe < Identification des locaux loués x est modifié comme suit : SUR LA COMMUNE DU LAVANDOU (Var), Un grand local d'environ 175 m2 avec bureau et W.C. sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 14 Avenue des Commandos d'Afrique, avec terrain attenant de 100m2 environ à usage de parking clientéle. - le paragraphe < LOYER > est modifié comme suit : LE bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de DIX MILLE SIX CENT ViNGT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE CENTS (10627,95 EUR) . Leguel loyer est payable mensuellement et d'avance en termes égaux et de chacun : HulT
CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (885,66 EUR). Auquel, il y a lieu d'ajouter Une provision sur charges d'un montant de VINGT DEUX EUROS ET QUATORZE CENTS (22,14 EUR) par mois au titre de la contribution sur les revenus locatifs. Soit une somme totale de NEUF CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (907,80 EUR) . Le loyer ci-dessus fixé comme il est dit ci-dessus sera révisé chague année le 1er janvier en fonction des variations de l'indice national du coat de la construction publié par l'l.N.S.E.E. L'indice de base sera celui du 4éme Trimestre 2004.
3% Aux effets ci-dessus, donner tous pouvoirs au gérant et à Me BERNIE a l'effet d'effectuer toutes formalités.
Les statuts sont a la disposition des associés, sur le bureau de l'assemblée..
Le Président ouvre ensuite la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les délibérations suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique décide de transférer le siege social de l'EURL PMA au LAVANDOU (83980), 14 Avenue des Commandos d'Afrique.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de régulariser un avenant au bail susvisé : - le paragraphe < ldentification des locaux loués > est modifié comme suit : SUR LA COMMUNE DU LAVANDOU (Var), Un grand local d'environ 175 m2 avec bureau et W.C. sis au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 14 Avenue des Commandos d'Afriqgue, avec terrain attenant de 100m2 environ a usage de parking clientele.
- le paragraphe < LOYER est modifié comme suit : LE bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de DIX MILLE SiX CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE CENTS (10627,95 EUR) Lequel loyer est payable mensuellement et d'avance en termes égaux et de chacun : HUiT CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (885,66 EUR).) Auquel, il y a lieu d'ajouter : Une provision sur charges d'un montant de VINGT DEUX EUROS ET QUATORZE CENTS (22,14 EUR) par mois au titre de la contribution sur les revenus locatifs. Soit une somme totale de NEUF CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (907,80 EUR) . Le loyer ci-dessus fixé comme il est dit ci-dessus sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction des variations de l'indice national du cout de la construction publié par l'l.N.S.E.E. L'indice de base sera celui du 4éme Trimestre 2004
- le paragraphe < LOYER est modifié comme suit : LE bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de DIX MILLE SiX CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT QUINZE CENTS (10627,95 EUR) Lequel loyer est payable mensuellement et d'avance en termes égaux et de chacun : HUiT CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE SIX CENTS (885,66 EUR).) Auquel, il y a lieu d'ajouter : Une provision sur charges d'un montant de VINGT DEUX EUROS ET QUATORZE CENTS (22,14 EUR) par mois au titre de la contribution sur les revenus locatifs. Soit une somme totale de NEUF CENT SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (907,80 EUR) . Le loyer ci-dessus fixé comme il est dit ci-dessus sera révisé chaque année le 1er janvier en fonction des variations de l'indice national du cout de la construction publié par l'l.N.S.E.E. L'indice de base sera celui du 4éme Trimestre 2004
TROISIEME RESOLUTION
Il décide de donner tous pouvoirs au gérant et à Me BERNIE à l'effet d'effectuer toutes formalités.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à +'S ++ heures.
Précision étant ici faite que par exception aux statuts et textes en vigueur, l'associé unique confirme la validité de cette assemblée malgré le non-respect des régles de convocation, renongant expressément a s'en prévaloir.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant - associé unique.
LES SOUSSIGNES : 1% Monsieur Jean Claude RAVELLO, retraité, époux de Madame Louisette Dominique Marie GOZZI, demeurant a LE LAVANDOU (83980), Avenue des tlaires, Né a TOULON (83000) le 3 décembre 1939,
2/ ET Madame Nicole Jeanne Reine RAVELLO, sans profession, épouse de Monsieur Alain Jean JANET, demeurant à LE LAVANDOU (83980), Quartier des llaires,
Née a LE LAVANDOU (83980) le 10 avril 1947,
Autorisent expressément La Société dénommée PMA, Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 8.000 EUROS, dont le siege est a LE LAVANDOU (83980), Les Roses Lauriers Avenue des llaires, identifiée au SIREN sous le numéro 382 013 670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON ,
A transférer son siége dans des locaux leur appartenant sis au LAVANDOU (83980), 14 Avenue des Commandos d'Afrique.
LE 9Z &ejpow&e
MISE A JOUR DES STAIUIS AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU 20 SEPTEMBRE 2005.
"P.M.A" Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8 00 euros
14,-Avenue de Comandos d'Afrique
83 980 LE LAVANDOU
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à +'S ++ heures.
Précision étant ici faite que par exception aux statuts et textes en vigueur, l'associé unique confirme la validité de cette assemblée malgré le non-respect des régles de convocation, renongant expressément a s'en prévaloir.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant - associé unique.
LES SOUSSIGNES : 1% Monsieur Jean Claude RAVELLO, retraité, époux de Madame Louisette Dominique Marie GOZZI, demeurant a LE LAVANDOU (83980), Avenue des tlaires, Né a TOULON (83000) le 3 décembre 1939,
2/ ET Madame Nicole Jeanne Reine RAVELLO, sans profession, épouse de Monsieur Alain Jean JANET, demeurant à LE LAVANDOU (83980), Quartier des llaires,
Née a LE LAVANDOU (83980) le 10 avril 1947,
Autorisent expressément La Société dénommée PMA, Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 8.000 EUROS, dont le siege est a LE LAVANDOU (83980), Les Roses Lauriers Avenue des llaires, identifiée au SIREN sous le numéro 382 013 670 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON ,
A transférer son siége dans des locaux leur appartenant sis au LAVANDOU (83980), 14 Avenue des Commandos d'Afrique.
LE 9Z &ejpow&e
MISE A JOUR DES STAIUIS AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU 20 SEPTEMBRE 2005.
"P.M.A" Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8 00 euros
14,-Avenue de Comandos d'Afrique
83 980 LE LAVANDOU
Statuts
Modification : AGE du 12 Juillet 1995 Chàngement des associés suite a cession de part du 11/07/95 Changement de la gérance Changemeat du nom commercial AGE 25/10/95 : changement date de cl6ture AGE 01/12/99 : cession de parts - transformation en EURL AGE 05/01/00 : cession de parts -nomination d'un co-gérant AGE 11/12/00 : augmentation du capital et conversion en euros AGE 9/12/03 : cession de parts sociales - transformation de SARL en EURL - démission d'un co-gérant
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Julien SIMON, demeurant a la MOLE (VAR), RN 98, de nationalité francaise, né a LES LILAS (SEINE SAINT DENIS), le trente juillet mil neuf cent soixante huit, célibataire.
A ETABLI, AINSI QU' IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL DECIDE D'INSTITUER
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Julien SIMON, demeurant a la MOLE (VAR), RN 98, de nationalité francaise, né a LES LILAS (SEINE SAINT DENIS), le trente juillet mil neuf cent soixante huit, célibataire.
A ETABLI, AINSI QU' IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL DECIDE D'INSTITUER
ARTICLE PREMIER - FORME :
La société est à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - OBJET :
La société a pour objet :
la fabrication et la vente en gros, au détail et ambulante de pains, chocolats, patisseries, confiseries ;
l'exploitation de tous fonds de commerce de patisserie, traiteur, glacier, salon de,thé, dépt de pain ,
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec les tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, -d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés
2 ou & tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social
la fabrication et la vente en gros, au détail et ambulante de pains, chocolats, patisseries, confiseries ;
l'exploitation de tous fonds de commerce de patisserie, traiteur, glacier, salon de,thé, dépt de pain ,
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec les tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, -d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés
2 ou & tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est "PMA" Le signe est "Le Negresco"
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société unipersonnelle a responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de i'énonciation du montant du capital social. En outre il est précisé que la société opte dés sa transformation au maintien du régime fisca! de l'impt société en matiére de bénéfices
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société unipersonnelle a responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de i'énonciation du montant du capital social. En outre il est précisé que la société opte dés sa transformation au maintien du régime fisca! de l'impt société en matiére de bénéfices
ARTICLE 4 -SIEGE SOCLAL :
Le siége social est fixé, AU LAVANDOU (VAR),14 avenue des Comandos d'Afrique.
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.
ARTICLE 5-DUREE :
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS :
Monsieur Julien SIMON apporte a la société la somme de cinquante mille francs (s0 000F) en numéraire, laquelle à été déposée par lui, conformément à la Loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de Ia société en formation au CREDIT AGRICOLE, Agence du LAVANDOU, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 25 Janvier 1991. Suivant acte sous seing privé, du 11 juillet 1995, Monsieur Julien SIMON a cédé l'intégralité de ses parts sociales au profit de : - Madame Martine MALLARINO, Célibataire, de nationalité, francaise, née le 25 mars 1965 a TOULON, VAR, demeurant 15, Avenue des Ilaires, Entrée A - 83280 LE LAVANDOU pour 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 inclus, - Monsieur Pascal ALBERTINI, Célibataire, de nationalité, francaise, née le 29 mai 1970 a TOULON, VAR, demeurant 15 Avenue des Ilaires, Entée A - 83280 LE LAVANDOU.pour 250 parts sociales numérotées de 251 à 500 inclus.
- Suivant acte sous seing privé ne date du 1ER décembre 1999, Madame MALLARINO a cédé 1'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI associé de la société.
- Suivant acte sous seing privé en date du 05 janvier 2000, Monsieur Pascal ALBERTINI a cédé l'ensemble des droits et obligations des VTNGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Mademoiselle Loriane TURLE née le 28
3
Juin 1972 & BRIGNOLES (VAR), Nationalité Francaise, domiciliée a BORMES (VAR) 45 chemin des Plumbago Quartier Ravel : Célibataire
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensembie des droits et obligations des VINGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 & 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société. Au terme d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 décembre 2000, il a été décidé de procéder a l'augmentation du capital social de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs a CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (52 476.56) par préIévement d'une somme de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (2 476.56) sur le poste < AUTRES RESERVES >. Le capital ainsi augmenté est converti en Euros. Le nouveau capitai représente HUIT - MILLE (8 00O) Euros divisé en CINQ CENTS (500) parts de SEIZE (16) Euros chacune.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensemble des droits et obligations des VINGT CINQ (25) parts sociaies lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société
- Suivant acte sous seing privé ne date du 1ER décembre 1999, Madame MALLARINO a cédé 1'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI associé de la société.
- Suivant acte sous seing privé en date du 05 janvier 2000, Monsieur Pascal ALBERTINI a cédé l'ensemble des droits et obligations des VTNGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Mademoiselle Loriane TURLE née le 28
3
Juin 1972 & BRIGNOLES (VAR), Nationalité Francaise, domiciliée a BORMES (VAR) 45 chemin des Plumbago Quartier Ravel : Célibataire
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensembie des droits et obligations des VINGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 & 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société. Au terme d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 décembre 2000, il a été décidé de procéder a l'augmentation du capital social de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs a CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (52 476.56) par préIévement d'une somme de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (2 476.56) sur le poste < AUTRES RESERVES >. Le capital ainsi augmenté est converti en Euros. Le nouveau capitai représente HUIT - MILLE (8 00O) Euros divisé en CINQ CENTS (500) parts de SEIZE (16) Euros chacune.
Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensemble des droits et obligations des VINGT CINQ (25) parts sociaies lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :
< Le capital social est fixé a HUIT - MILLE (8 000) Euros et divisé en 500 parts sociales de 16 Euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées ; numérotées de 1 a 500, attribuées :
- A Monsieur Pascal ALBERTINI 500 parts sociales, numérotées de i a 500,
Le soussigné déclare que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité, intégralement libérées puis réparties comme indiqué ci-dessus.
- A Monsieur Pascal ALBERTINI 500 parts sociales, numérotées de i a 500,
Le soussigné déclare que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité, intégralement libérées puis réparties comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
1) Le capital social peut &tre augmenté de toutes les maniéres autorisées par ia Loi, en vertu d'une décision des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voir d'apport en
nature, la décision des associés constatant la réaiisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature, au vu, d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux
apports désignés en justice sur requéte du ou des gérants.
2) Le capital peut également &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se
....
transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voir d'apport en
nature, la décision des associés constatant la réaiisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature, au vu, d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux
apports désignés en justice sur requéte du ou des gérants.
2) Le capital peut également &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se
....
transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - PARTS SOCALES :
1 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
Les titres des associés résultent exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le capital.
2) DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Les associés exercent tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les héritiers et créanciers des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de leur administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables
Les titres des associés résultent exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le capital.
2) DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Les associés exercent tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les héritiers et créanciers des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de leur administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
1) Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au registre du commerce et des Sociétés.
2) L'agrément du cessionnaire résuite de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 ef du code civil.
4) En cas de décés d'associé, la société continue de plein droit, avec ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
2) L'agrément du cessionnaire résuite de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 ef du code civil.
4) En cas de décés d'associé, la société continue de plein droit, avec ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
ARTICLE 11 - DECES. INCAPACITE OU FAILLITE DE L'ASSOCIE :
Le déces, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de
redressement et de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la
5
société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.
redressement et de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la
5
société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE 12 - GERANCE
1) La société est gérée et administrée soit par un associé, soit par un gérant, personne physique, non associé, choisi par les associés.
Le gérant est désigné par décision des associés. Toutefois, le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible. Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés au moins trois mois a l'avance, par iettre recommandée avec avis de réception. I1 est révocable par décision des associés. Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision des associés.
2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pou agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ;
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne révelent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec les associés, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur ies fonds de commerce, ou concourir & la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le gérant est désigné par décision des associés. Toutefois, le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible. Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés au moins trois mois a l'avance, par iettre recommandée avec avis de réception. I1 est révocable par décision des associés. Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision des associés.
2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pou agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ;
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne révelent pas de l'objet sociai, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec les associés, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur ies fonds de commerce, ou concourir & la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 13 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETEET UN. ASSOCIE OU GERANT :
Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autre que ceiles portant sur, des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sous soumises aux formalités de contrie et d'approbation par les associés prescrites par la loi
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable des associés.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
6 La procédure de contrle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé un assôcié, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable des associés.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
6 La procédure de contrle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé un assôcié, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaire aux comptes peuvent etre nommés par décision d'un associé
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
De plus, un ou plusieurs commissaire aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont désignés par décision de l' associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
De plus, un ou plusieurs commissaire aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont désignés par décision de l' associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
ARTICLE 15 - DECISIONS DES ASSOCIES
Les associés exercent les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ; ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs. La voionté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, cté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées, et signés par eux.
ARTICLE 16 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
L'associé, s'il n'est pas gérant, peut a toute époque, prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Il a droit, & toute époque, d'obtenir au siege social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Il a droit, & toute époque, d'obtenir au siege social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 - COMPTES-COURANTS :
Avec le consentement de la gérance, les associés peuvent verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celui-ci.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société à ia faculté d'en rembourser tout en partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, à conditions que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la
gérance au moins trois mois a i'ayance.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société à ia faculté d'en rembourser tout en partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, à conditions que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la
gérance au moins trois mois a i'ayance.
ARTICLE 18 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE :
1) L'année sociale commence ie 1er Juillet et finit le 30 Juin. Le premier exercice sera clos le 30 juin 1996.
2) Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de ia gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant ies éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans le bilan et compte de résultat.
La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé
3) L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposée et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par ia gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception suivant la réception de celles-ci. L'associé non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siege social le gérant, et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés non gérant, qui peuvent en
prendre copie, à partir de la date d'envoi des comptes annuels.
2) Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de ia gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant ies éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans le bilan et compte de résultat.
La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé
3) L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposée et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par ia gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception suivant la réception de celles-ci. L'associé non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siege social le gérant, et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés non gérant, qui peuvent en
prendre copie, à partir de la date d'envoi des comptes annuels.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT :
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
8
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué aux associés. Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevées par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou en partie au capital social. Toutefois, aprés prélévements des sommes portées en réserve en application de ia loi, les associés peuvent, sur propositions de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminer l'emploi s'ii y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
8
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué aux associés. Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevées par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou en partie au capital social. Toutefois, aprés prélévements des sommes portées en réserve en application de ia loi, les associés peuvent, sur propositions de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminer l'emploi s'ii y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
ARTICLE 20 - PAIEMENT DES DIVIDENDES :
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 21 = CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL :
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu & dissolution anticipée de ia société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de 1'article 8 I ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas dinobservation des prescriptions du 1 et 2me alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de 1'article 8 I ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas dinobservation des prescriptions du 1 et 2me alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour ies besoins de sa liquidation et jusqu'& sa cloture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par un associé en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par les associés.
La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est attribué aux associés
Toutefois cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour ies besoins de sa liquidation et jusqu'& sa cloture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par un associé en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par les associés.
La liquidation est effectuée conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est attribué aux associés
ARTICLE 23 - CONTESTATION :
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales entre associés ou la société et la gérance ou les liquidateurs, pendant la durée de la société ou de la liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 24 - NOMINATION DU GERANT :
La société sera gérée par Monsieur Pascal ALBERTINI, associé..La durée de ses fonctions n'est pas limitée. Monsieur Pascal ALBERTINI déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a l'exercice des fonctions de gérant.
ARTICLE 25 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS.. PREALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS :
Monsieur Julien SIMON, associé unique et seul gérant, se réserve en droit de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes et opérations suivantes :
- acquisition d'un fond de commerce de patisserie, confiserie, glacier, saion de thé, dépt de pain, connu sous le nom de PRALINE sis et exploité au LAVANDOU, Avenue des Ilaires, Les Roses Lauriers, Propriété de Monsieur et Madame VANCILLI moyennant le prix principal de trois cent cinquante mille francs (350.000 F) ;
- de contracter auprés de l'organisme bancaire de son choix tout prét permettant la réalisation de ladite acquisition ;
- et plus généraiement, de conclure tous actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme a l'intéret de la société
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des actes, opérations et engagements mentionnés dans cet état.
- acquisition d'un fond de commerce de patisserie, confiserie, glacier, saion de thé, dépt de pain, connu sous le nom de PRALINE sis et exploité au LAVANDOU, Avenue des Ilaires, Les Roses Lauriers, Propriété de Monsieur et Madame VANCILLI moyennant le prix principal de trois cent cinquante mille francs (350.000 F) ;
- de contracter auprés de l'organisme bancaire de son choix tout prét permettant la réalisation de ladite acquisition ;
- et plus généraiement, de conclure tous actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme a l'intéret de la société
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des actes, opérations et engagements mentionnés dans cet état.
ARTICLE 26 - PUBLICITE - POUVOIRS :
10 Les formalités de publicité prescrites par ia loi seront accomplies par Monsieur Julien SIMON, associé unique et seul gérant.
ARTICLE 27 - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < FRAIS D'ETABLISSEMENT > et amortis sur Ie premier exercice et en toute hypothése, avant toute distribution de dividendes.
Fait en six exemplaires dont un pour l'enregistrement AU LAVANDOU le 1er Février 1990 0
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Fait en six exemplaires dont un pour l'enregistrement AU LAVANDOU le 1er Février 1990 0
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