Acte du 31 mars 2004

La société est a responsabilité limitée

La société a pour objet :

la fabrication et la vente en gros, au détail et ambulante de pains, chocolats, patisseries, confiseries :

l'exploitation de tous fonds de commerce de patisserie, traiteur, glacier, salon de thé, dépot de pain ;

Ie tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec les tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement :

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés

2 ou & tout objet similaire ou connexe ou de nature & favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est "PMA" Le signe est "Le Negresco"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société unipersonnelle a responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre il est précisé que la société opte des sa transformation au maintien du régime fiscal de l'impôt société en matiére de bénéfices.

Le siége social est fixe, AU LAVANDOU (VAR), Avenue des Ilaires, Les Roses Lauriers.

Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Monsieur Julien SIMON apporte à la société la somme de cinquante mille francs (50 000F) en numéraire, laquelle a été déposée par lui, conformément a la Loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE, Agence du LAVANDOU, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 25 Janvier 1991. Suivant acte sous seing privé, du 11 juillet 1995, Monsieur Julien SIMON a cédé l'intégralité de ses parts sociales au profit de : - Madame Martine MALLARINO, Célibataire, de nationalité, francaise, née le 25 mars 1965 à TOULON,VAR, demeurant 15, Avenue des Ilaires,Entrée A - 83280 LE LAVANDOU pour 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 inclus, - Monsieur Pascal ALBERTINI, Célibataire, de nationalité, francaise, née le 29 mai 1970 a TOULON, VAR, demeurant 15 Avenue des Ilaires, Entée A - 83280 LE LAVANDOU pour 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 inclus.

- Suivant acte sous seing privé ne date du 1ER décembre 1999, Madame MALLARINO a cédé 1'intégralité de ses parts sociales au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI associé de la société.

- Suivant acte sous seing privé en date du 05 janvier 2000, Monsieur Pascal ALBERTINI a cédé l'ensemble des droits et obligations des VINGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Mademoiselle Loriane TURLE née le 28

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: Juin 1972 à BRIGNOLES (VAR), Nationalité Francaise, domiciliée a BORMES (VAR) 45 chemin des Plumbago Quartier Ravel ; Célibataire.

Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensemble des droits et obligations des VTNGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 a 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société. Au terme d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 décembre 2000, il a été décidé de procéder & l'augmentation du capital social de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs à CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (52 476.56) par prélévement d'une somme de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE Francs CINQUANTE SIX Centimes (2 476.56) sur le poste < AUTRES RESERVES > Le capital ainsi augmenté est converti en Euros. Le nouveau capital représente HUIT - MILLE (8 000) Euros divisé en CINQ CENTS (500) parts de SEIZE (16) Euros chacune.

Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2003, Mademoiselle Loriane TURLE a cédé l'ensemble des droits et obligations des VTNGT CINQ (25) parts sociales lui appartenant dans la société numérotées de 476 à 500 au profit de Monsieur Pascal ALBERTINI, gérant associé de la société.

< Le capital social est fixé a HUIT - MILLE (8 000) Euros et divisé en 500 parts sociales de 16 Euros chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées ; numérotées de 1 a 500, attribuées :

- A Monsieur Pascal ALBERTINI , 500 parts sociales, numérotées de l a 500,

Le soussigné déclare que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité, intégralement libérées puis réparties comme indiqué ci-dessus.

1) Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voir d'apport en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désignés en justice sur requéte du ou des gérants.

2) Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, & moins que la société ne se

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transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.

1 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables

Les titres des associés résultent exclusivement des présents statuts et des actes pouvant

modifier le capital.

2 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES :

Les associés exercent tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Les héritiers et créanciers des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de leur administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.

1 Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au registre du commerce et des Sociétés.

2) L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

3) En cas de nantissement de ses parts par 1'associé unique, 1'acte de nantissement emportera

agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1" du code civil.

4) En cas de décés d'associé, la société continue de plein droit, avec ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.

Le décés, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la

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société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.

1) La société est gérée et administrée soit par un associé, soit par un gérant, personne physique, non associé, choisi par les associés.

Le gérant est désigné par décision des associés. Toutefois, le premier gérant est désigné soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible. Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés au moins trois mois a 1'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est révocable par décision des associés. Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision des associés.

2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

expressément aux associés ;

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne révélent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans ces rapports avec les associés, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur les fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sous soumises aux formalités de contrle et d'approbation par les associés prescrites par la loi Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable des associés.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.

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La procédure de contrle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé un . associé, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux u: comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs commissaire aux comptes peuvent étre nommés par décision d'un associé

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

De plus, un ou plusieurs commissaire aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont désignés par décision de l'associé unique.

La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

Les associés exercent les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ; ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs. La volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, côté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées, et signés par eux.

L'associé, s'il n'est pas gérant, peut a toute époque, prendre par lui-meme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il a droit, à toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, les associés peuvent verser. ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celui-ci.

Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout en partie, aprés avis donné par écrit un mois a 1'avance, a conditions que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égalité s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.

:. T..+?...+..

L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti ia gérance au moins trois mois a l'avance.

1) L'année sociale commence le 1" Juillet et finit le 30 Juin. Le premier exercice.sera clos le 30 juin 1996.

2) Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans le bilan et compte de résultat.

La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a 1'exercice écoulé

3) L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de l'exercice.

S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposée et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.

A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels 1'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception suivant la réception de celles-ci. L'associé non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social le gérant, et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés non gérant, qui peuvent en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué aux associés. Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevées par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social. Toutefois, aprés prélévements des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur propositions de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminer l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision des associés est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du 1 et 2me alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois cette dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés

La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a sa clôture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite soit par un associé en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par les associés.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est attribué aux associés

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales entre associés ou la société et la gérance ou les liquidateurs, pendant la durée de la société ou de la liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.

La société sera gérée par Monsieur Pascal ALBERTINI, associé. La durée de ses fonctions n'est pas limitée. Monsieur Pascal ALBERTINI déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à l'exercice des fonctions de gérant.

Monsieur Julien SIMON, associé unique et seul gérant, se réserve en droit de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes et opérations suivantes :

- acquisition d'un fond de commerce de patisserie, confiserie, glacier, salon de thé, dépôt de pain, connu sous le nom de PRALINE sis et exploité au LAVANDOU, Avenue des Ilaires, Les Roses Lauriers, Propriété de Monsieur et Madame VANCILLI moyennant le prix principal de trois cent cinquante mille francs (350.000 F) :

- de contracter auprés de l'organisme bancaire de son choix tout prét permettant la réalisation de ladite acquisition ;

- et plus généralement, de conclure tous actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme à l'intérét de la société.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des actes, opérations et engagements mentionnés dans cet état.

A .. +.+ +++ +

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Les formalités de publicité prescrites par la loi seront accomplies par Monsieur Julien SIMON, associé unique et seul gérant.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société. portés au compte des < FRAIS D'ETABLISSEMENT > et amortis sur ie premier exercice et en toute hypothése, avant toute distribution de dividendes

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Fait en six exemplaires dont un pour l'enregistrement AU LAVANDOU le 1 Février 1990