GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS
Acte du 10 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 06974
Numero SIREN : 732 069 745
Nom ou denomination : GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS - GIF
Ce depot a ete enregistre le 10/09/2013 sous le numero de dépot 81819
1308189801
DATE DEPOT : 2013-09-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R081819
N° GESTION : 1973B06974
N" SIREN : 732069745
DENOMINATION : GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS - GIF
ADRESSE : 45 RUE DE TURBiGO 75003 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/13
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E
COPIE CERTIFIEE
GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS CONFORME Société par actions simplifiée Au capitnl dle 2 003 500 E Sicge sociaI : 45 rue dle Turbigo - 75003 PARIS 732 069 745 RCS PARIS
.%- : . PROCES-VERBAL :.: DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 13 JUIN 2013 : :
L'an deux mille trcize, Ayte dtpo! Lc treize juin, 10 SEP.2013 A neuf heures trente,
Sous Ie N
Au siége social de la société SAMS1C INTERIM HOLDING sis 4 rue de Chatillon,La Rigourdiére - 35510 CESSON SEVIGNE, M. Gérard JICQUEL, agissant en qualité de représentant légal de la societe GIF HOLDING, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 45 rue de Turbigo - 75003 PARlS imaatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés dc PARlS sous le numero 433 447 851,
Associé unique de la SAS GROUPEMENT DE L'lNTERlM FRANCA1S(ci-apr&s la < Société >),
Aprés avoir precise que la SCP MONTIEL & ASSOCIES, Conmissaire aux comptcs titulaire a été réguliérement convoquée :
Déclare :
que les comptes sociaux et le rapport de gestion, établis par te Président, lui ont été adressés et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les statuts, que ces comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au sige social a la disposition du Commissaire aux comptes, qu'il a pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé ; que le rapport établi par le Président relate les conventions visées a 1'article L. 227-10 du Codc de commerce et qui sont intervcaues au cours de l'exercice écoulé :
Etre appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 déceinbre 2012 et le quitus au Presidcnt et au Commissaire aux comptes ; Approbatian des charges non deductibles : Affectation du résultat dc l'exereice 2012 : Constatation des conventions visécs a l'article L. 227-10 du Code de commerce et mentions desdites conveations ; Examcn des imandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Questions diverses : Pouvoirs en vue des forinalités.
2
M. Gérard JICQUEL, représentant de la société GIF HOLDING, associée unique, prcnd lcs décisions suivantes.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1973 B 06974
Numero SIREN : 732 069 745
Nom ou denomination : GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS - GIF
Ce depot a ete enregistre le 10/09/2013 sous le numero de dépot 81819
1308189801
DATE DEPOT : 2013-09-10
NUMERO DE DEPOT : 2013R081819
N° GESTION : 1973B06974
N" SIREN : 732069745
DENOMINATION : GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS - GIF
ADRESSE : 45 RUE DE TURBiGO 75003 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/13
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E
COPIE CERTIFIEE
GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS CONFORME Société par actions simplifiée Au capitnl dle 2 003 500 E Sicge sociaI : 45 rue dle Turbigo - 75003 PARIS 732 069 745 RCS PARIS
.%- : . PROCES-VERBAL :.: DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 13 JUIN 2013 : :
L'an deux mille trcize, Ayte dtpo! Lc treize juin, 10 SEP.2013 A neuf heures trente,
Sous Ie N
Au siége social de la société SAMS1C INTERIM HOLDING sis 4 rue de Chatillon,La Rigourdiére - 35510 CESSON SEVIGNE, M. Gérard JICQUEL, agissant en qualité de représentant légal de la societe GIF HOLDING, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 45 rue de Turbigo - 75003 PARlS imaatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés dc PARlS sous le numero 433 447 851,
Associé unique de la SAS GROUPEMENT DE L'lNTERlM FRANCA1S(ci-apr&s la < Société >),
Aprés avoir precise que la SCP MONTIEL & ASSOCIES, Conmissaire aux comptcs titulaire a été réguliérement convoquée :
Déclare :
que les comptes sociaux et le rapport de gestion, établis par te Président, lui ont été adressés et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les statuts, que ces comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au sige social a la disposition du Commissaire aux comptes, qu'il a pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé ; que le rapport établi par le Président relate les conventions visées a 1'article L. 227-10 du Codc de commerce et qui sont intervcaues au cours de l'exercice écoulé :
Etre appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 déceinbre 2012 et le quitus au Presidcnt et au Commissaire aux comptes ; Approbatian des charges non deductibles : Affectation du résultat dc l'exereice 2012 : Constatation des conventions visécs a l'article L. 227-10 du Code de commerce et mentions desdites conveations ; Examcn des imandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Questions diverses : Pouvoirs en vue des forinalités.
2
M. Gérard JICQUEL, représentant de la société GIF HOLDING, associée unique, prcnd lcs décisions suivantes.
PREMIERE DECISION
L'associé uniquc aprés avoir entendu la tecture du rapport général du Commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président de la société, lecture du bilan, du eompie de résultat ct de scs annexes de l'exercice 2012, approuve Icsdits comptes aanuels de t'exercice clos le 31 déccmbrc 2012, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaitrc un résultat béaéficiaire de 1 608 277 euros.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associe unique constate qu'aucune dépense ct charge visées a l'article 39-4 dudit Code n'ont été comptabilisées au titre de l'exereice clos le 31 déccmbre 2012.
En conséquence, il donnc quitus au Président et au Coamissaire aux conptes de l'exécution de leur mandat pour l'exercice 2012.
DEUXIEME DECtSION
L'assoeié unique décide, aprs avoir constaté 1'existenee de sommes distribuables conposées de :
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 Etros
de les affecter de la maniere suivante :
En distribution de dividendes à hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 £uros
Total égal aux sommes distribuables soit 5 521 986 £uros
Conforménent aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impots, l'associé unique, constate le montant des dividendes distribués au cours dcs trois derniers exercices :
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TRO1SIEMtE DECISION
L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président sur les conventions visées à 1'article L. 227-10 du Code de commerce, prend acte des conventions relevant de l'article L. 227-10 dudit Code qui ont produit leurs effets & conpter de l'exercice 2012 et qui sont les suivantes
3
Canventian u'l : Nature de la convention : Avenant n"2 & la convention d'assistance consentie par la sociétéGIF HOLDING au profit de la société GIF Personme concernée : M. Gérard JICQUEL Charge supportée au titre de l'exercice : 863 566.20 £ HT Conveutioi n2: Naturc de la convention : Avenant 1 au contrat de licence de savoir-faire conclu entre la société SAMSIC INTERIM HOLDING et la société GIF Personncs conccrnées : SAMSIC INTERIM HOLDING et M. Gérard JICQUEL Clarge supportée au titre de l'exercice : 40 928.28 £ HT Conventinn n3: Nature de la convention : Avenant 1 au contrat de sous-licence de savoir-faire conclu entre Ia société SAMSlC INTERlM HOLDING et la société GIF Pcrsonnes conceruées : SAMSIC INTERIM HOLDING et M.Gérard JlCQUEL Charge supportée au titrc de l'exercice : 20 464.14 E HT
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associe unique constate qu'aucune dépense ct charge visées a l'article 39-4 dudit Code n'ont été comptabilisées au titre de l'exereice clos le 31 déccmbre 2012.
En conséquence, il donnc quitus au Président et au Coamissaire aux conptes de l'exécution de leur mandat pour l'exercice 2012.
DEUXIEME DECtSION
L'assoeié unique décide, aprs avoir constaté 1'existenee de sommes distribuables conposées de :
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 Etros
de les affecter de la maniere suivante :
En distribution de dividendes à hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 £uros
Total égal aux sommes distribuables soit 5 521 986 £uros
Conforménent aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impots, l'associé unique, constate le montant des dividendes distribués au cours dcs trois derniers exercices :
L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président sur les conventions visées à 1'article L. 227-10 du Code de commerce, prend acte des conventions relevant de l'article L. 227-10 dudit Code qui ont produit leurs effets & conpter de l'exercice 2012 et qui sont les suivantes
3
Canventian u'l : Nature de la convention : Avenant n"2 & la convention d'assistance consentie par la sociétéGIF HOLDING au profit de la société GIF Personme concernée : M. Gérard JICQUEL Charge supportée au titre de l'exercice : 863 566.20 £ HT Conveutioi n2: Naturc de la convention : Avenant 1 au contrat de licence de savoir-faire conclu entre la société SAMSIC INTERIM HOLDING et la société GIF Personncs conccrnées : SAMSIC INTERIM HOLDING et M. Gérard JICQUEL Clarge supportée au titre de l'exercice : 40 928.28 £ HT Conventinn n3: Nature de la convention : Avenant 1 au contrat de sous-licence de savoir-faire conclu entre Ia société SAMSlC INTERlM HOLDING et la société GIF Pcrsonnes conceruées : SAMSIC INTERIM HOLDING et M.Gérard JlCQUEL Charge supportée au titrc de l'exercice : 20 464.14 E HT
QUATRIEME DECISION
L'associé unique constatant que les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et supuléant arrivent a cxpiration & l'issue de la présente assemblée générale, décide en conséquence de désigner :
1a société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,SA au capital de 2 510 460 E dont le siége social est situé 63 rue de Viliers - 922O8 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, imnatriculée au RCS de NANTERRE sous lc numro 672 006483, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en renplacement de la SCP MONTIEL & ASSOCIES, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer co 2019 sur tes comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Madame Anik CHAUMARTIN domici1jée 68rue de Villiers - 92208 NEUlLLY SUR SEINE CEDEX, en qualité de Comnissaire aux comptes suppléant, en remplacement de AUDIT AMLD SARL, pour une durée de six cxercices, soit jusqu'& i'issue de l'assemblée générale ordinaire anmuelle appelée a statuer en 2019 sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2018.
1a société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,SA au capital de 2 510 460 E dont le siége social est situé 63 rue de Viliers - 922O8 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, imnatriculée au RCS de NANTERRE sous lc numro 672 006483, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en renplacement de la SCP MONTIEL & ASSOCIES, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer co 2019 sur tes comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Madame Anik CHAUMARTIN domici1jée 68rue de Villiers - 92208 NEUlLLY SUR SEINE CEDEX, en qualité de Comnissaire aux comptes suppléant, en remplacement de AUDIT AMLD SARL, pour une durée de six cxercices, soit jusqu'& i'issue de l'assemblée générale ordinaire anmuelle appelée a statuer en 2019 sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2018.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au Président de la Société & l'effet d'effectuer l'ensemble des formalités légales et de dépôt qui seront la conséquence des présentes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par l'associé unique.
L'associé unique
GIF HOLDING M. Gérad JICQUEL es-qualités
GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS Société par actions sinplifiée au capital de 2 003 500 € Sige social : 45 rue de Turbigo 75003 PARIS i 732 069 745 RCS PARIS
1 - PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012 SOUMISE A L'ASSOCIE UNIQUE PAR LE PRESIDENT. *.. : . . :. +. (-decret no 83 1020 di 29Novenbre 1983 ....*
Nous vous proposons, aprés avoir constaté l'existence de sommes distribuables composées de :
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 £uros
de les affecter de la maniére suivante :
En distribution de dividendes à hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 Euros
Total égal aux sommes distribuables soit 5 521 986 £uros
Nous vous prions de bien vouloir approuver cette affectation.
Nous vous demandons de constatcr cn tant que de besoin qu'il a été distribué les dividendes suivants au cours des trois derniers exercices :
Exercice Dividendes non &ligibles a Pabattement 2009 NEANT 2010 NEANT 2011 1 500 000 E
Le Président
1I -: DECISION D'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012 PRISE PAR L'ASSOCIE UNIQUE LE 13 JUIN 2013
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal signé par l'associé unique.
L'associé unique
GIF HOLDING M. Gérad JICQUEL es-qualités
GROUPEMENT DE L'INTERIM FRANCAIS Société par actions sinplifiée au capital de 2 003 500 € Sige social : 45 rue de Turbigo 75003 PARIS i 732 069 745 RCS PARIS
1 - PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012 SOUMISE A L'ASSOCIE UNIQUE PAR LE PRESIDENT. *.. : . . :. +. (-decret no 83 1020 di 29Novenbre 1983 ....*
Nous vous proposons, aprés avoir constaté l'existence de sommes distribuables composées de :
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 £uros
de les affecter de la maniére suivante :
En distribution de dividendes à hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 Euros
Total égal aux sommes distribuables soit 5 521 986 £uros
Nous vous prions de bien vouloir approuver cette affectation.
Nous vous demandons de constatcr cn tant que de besoin qu'il a été distribué les dividendes suivants au cours des trois derniers exercices :
Exercice Dividendes non &ligibles a Pabattement 2009 NEANT 2010 NEANT 2011 1 500 000 E
Le Président
1I -: DECISION D'AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012 PRISE PAR L'ASSOCIE UNIQUE LE 13 JUIN 2013
DEUXIEME DECISION
L'associê unique décide, aprés avoir constaté l'existence de sommes distribuables composées de :
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 £uros
de les affecter de la maniere suivante :
En distribution de dividendes a hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 Euros
Total égal nux sonmes distribuables soit 5 521 986 Curos
Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général dcs Inpts, l'associé unique, constate le nontant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices :
Exercice Divldendes non &ligibles a Pabattement 2009 NEANT 2010 NEANT 2011 1 500 000€
Autres réserves 3 913 709 Euros Résultat 2012 1 608 277 Euros
Total 5 521 986 £uros
de les affecter de la maniere suivante :
En distribution de dividendes a hauteur de 4 000 000 Euros Le solde en Autres réserves 1 521 986 Euros
Total égal nux sonmes distribuables soit 5 521 986 Curos
Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général dcs Inpts, l'associé unique, constate le nontant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices :
Exercice Divldendes non &ligibles a Pabattement 2009 NEANT 2010 NEANT 2011 1 500 000€
DECISION DE CHANGEMENT DES.COMMISSAIRES AUX.COMPTES PRISE PARLASSOCIEUNQUELE 13JUIN2013
QUATRIEME DECISION
L'associé unique constatant que les nandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant arrivent a expiration à l'issue de la présente assenblée générale, décide en conséquence de désigner :
la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,SA au capital de 2 s10 460 E dont le si&gc social est situe 63 rue de Villiers - 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 672 006483, en quaIité de Commissaire aux comptcs titulaire, en remplacement de la SCP MONTIEL & AsSOCIES, 1 pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Madame Anik CHAUMART!N domiciliδc 63rue de Villiers - 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, cn remplacement de AUDiT AMLD sARL, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a P'issuc de l'assemblée générale ordinaire annuellc appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Fait a CESSON SEVIGNE Le 13 juin 2013
GIF HOLDING Associée unique "Certifié exact"
la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,SA au capital de 2 s10 460 E dont le si&gc social est situe 63 rue de Villiers - 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 672 006483, en quaIité de Commissaire aux comptcs titulaire, en remplacement de la SCP MONTIEL & AsSOCIES, 1 pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Madame Anik CHAUMART!N domiciliδc 63rue de Villiers - 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, cn remplacement de AUDiT AMLD sARL, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a P'issuc de l'assemblée générale ordinaire annuellc appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Fait a CESSON SEVIGNE Le 13 juin 2013
GIF HOLDING Associée unique "Certifié exact"