Acte du 21 juillet 2016

L'Associé unique, vu l'article 18 des statuts, décide de transférer le siege social de la Société a SAINT-CHAMOND (42400) - 34, rue Font Rozet.

L'Associé unique, ensuite de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :

< ARTICLE TROIS - SIEGE SOCIAL < Le siége social est situé a SAINT-CHAMOND (42400) - 34, rue Font Rozet. . Il peut étre transféré en tout lieu par décision du Président. >

L'Associé unique donne pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

L'ASSOCIÉ UNIQUE, GROUPE ZANNIER Son président EINANCIERE ZANNIER, représentepar M. Rémy BAUME

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°5080 en date du 21/07/2016

GREFPE tC ST ETIENNE x9ot3 83 M° gastion :

2 1 JUIL.2016 1 CHIPIE INTERNATIONA'L 5080 Société par actions simplifién dépôt : Au capital de 19.351.060 euros Visa du greffier : Siége : 34, rue Font Rozet 42000 SAINT-CHAMOND R.C.S. Saint-Etienne - SIREN 327 674 479

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS

CARCASSONNE (11000) - 11, avenue du général Leclerc

LE PRÉSIDENT, GROUPE ZANNIER Son directeur général, Loic JOssE (liste certifiée conforme le 11 juillet 2016)

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dépt N°5080 en date du 21/07/2016

GREFFE TC ST ETIENNE. .9007383 N° gestion : .

2 1 JUIL. 2016 le : 5080 Société par actions simplifiée Visa du greffier :_P Au capital de 19.351.060 &uros Siége : 34, rue Font Rozet 42000 SAINT-CHAMOND R.C.S. Saint-Étienne - SIREN 327 674 479

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11 JUILLET 2016

LE PRéSIDENT, GROUPE ZANNIER Son directeur général, Loic JOSSE (exemplaire certifié conforme le 11 juillet 2016)

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dépt N°5080 en date du 21/07/2016

ARTICLE PREMIER - FORME

La société a été constituée sous forme de Société Anonyme le 15 juin l'an mil neuf cent quatre vingt trois.

Elle a été transformée en société par actions sinplifiée suivant décision de l'assernbiée généraie extraordinaire des actionnaires en date du 19 décernbre l'an deux mille.

Elle est régie par les dispositions de ia ioi n* 66-537 du 24 juil et 1966 at ses textes d'application ainsi que par les présenta statuts.

Elle fonctionne inditférermrnent sous la mne forme avec un ou piusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquernent appei à l'épargne.

ARTICLE DEUX - DENQMINATIQN

La dénornination de ia société est : "CHIP!E iNTERNATIONAL".

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents érnanant de la soci6té at destinés aux tiers, précédée ou suivie immédlaternert des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS". puis de t'indication du capitai social.

Lea mmes docurnents doivent aussi porter les mentions du sige social, du nurméro d'immatriculation et de l'indication du graffe o elle est immatricuiée.

ARTICLE TROIS - SIEGE SQCIAL

Le siege social est situé a SAINT-CHAMOND (42400) - 34, rue Font Rozet.

Il peut étre transféré en tout lieu par décision du Président.

ARTICLE QUATRE - QBJET SOCIAL

La société a pour objet :

L'exploitation par voie directe ou interposée de tout fonds de commerce de négoce at de fabrication d'articlas d'habillement, l'achat, la création ou la prise en location-gérance de tous fonds sirnilaires :

Le faconnage de tissus et sa préparation, afin d'obtenir un article confectionn devant tre lvré à un fabricant ou à des grossistes, ainsi que toute activité relevant de la contection et du faconnage :

Toutes activités de magasinage, stockage, expéditions et entreposage, ainsi que toutes prestations de services utiles dans le cadre d'une activité propre au :axtile :

3

L'activité d'import, export, gestion de boutiques et franchises, cosmétiques, parfumerie, produits de toilette, trousses de toilettes, accessoires vestimentaires, divers accessoires de bagagerie, lunettes et montres, bijoux fantaisie, joaillerie, revues, bijouterie,.

journaux périodiques, bandes dessinées, papeterie, fournitures scolaires, cartables, linge de maison et serviettes de bain, lingerie, parapluies, chaussures, jeux, jouets et véhicules miniatures, décoration intérieure de véhicules :

Et, généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

ARTICLE CINQ - DUREE

La société a une durée de quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus dans les présents statuts.

ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social s'étend du 1 Janvier au 31 Décembre.

ARTICLE SEPT = CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'eleve à D!X NEUF MILLIONS TROlS CENT CINQUANTE ET UN MILLE SOIXANTE EUROS (19 351 060 @). 1l est divisé en 1 935 106 actions de 10 euros nominal chacune, entirement tibérées et de méme catégorie.

ARTICLE HUIT - APPORTS

Il a été fait apport à la société, savoir :

1°) Lors de la constitution suivant acte passé chez Maitre CHABAUD la somme de 500 000 francs, ayant entrainé le versement du quart .Depuis le solde .a été libéré suivant délibération du conseil d'administration en date du 14 septembre 1983.

2) Lors de l'augmentation de capital du 10 juillet 1987, la somme de 2 000 000 de francs prises sur les résultats antérieurs portant le capitai a la somme de 2 500 000 francs.

3:) Lors de l'augmentation de capital du 19 février 1990, la somme de 20 000 francs par suite d'apports en nature.

4°) Lors de l'augmentation de capital du 15 décembre 1992, par acte sous seing privé en date du 15 décembre 1992 à CARCASSONNE,approuvé par l'assembiée générale extraordinaire en date du 28 décembre 1992, Monsieur Jean-Michel SIGNOLES a fait apport à la société d'un fonds de commerce de fabrication et vente d'articles de confection, exploité

11, avenue Général Leclerc a CARCASSONNE, 11000, évalué a une valeur nette de 3 140 000 francs. Le capitai a été augmenté de 103 000 francs et une somme de 3 037 000 francs a été inscrite en prime d'apport.

5°) Lors de l'augmentation de capital du 28 décembre 1992, la somme de 7 869 000 francs par voie d'incorporation de ia prime d'apport et d'une partie du report a nouveau.

6°) Au termes d'un traité de fusion en date du 05 aout 1997, approuvé par assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1997,

La société CHIPIE JUNIOR a fait apport à la société SIGNOLES S.A. de ses actifs évalués a 74 220 617 francs, a charge de la totalité de son passif évalué a 20 933 048 francs, soit un apport net de 53 287 569 francs, arrondi à 53 287 000 francs. En rémunération de l'apport effectué par la société CHIPIE JUNIOR, et compte tenu de la détention par la société SIGNOLES S.A. d'une action de la société CHIPIE JUNIOR, la société SIGNOLES S.A. a procédé a une augmentation de capital de 7 063 000 francs par l'émission de 14 126 actions nouveliles de 500 francs de nominal chacune, entirement libérées, la société SIGNOLES S.A. renoncant a ses droits dans l'augmentation de son capital au titre de l'action qu'elle détient dans le capital de la société CHiPiE JUN!OR. Les 14 126 actions nouveiles de la société SIGNOLES S.A. ont été attribuées aux actionnaires de la société CHIP!E JUNIOR et échangées contre ies actions de cette société a raison de 1 action de la société SIGNOLES S.A. contre 1,5927 action de la soci6té CHlPlE JUNIOR.

En outre, la société CHIPIE JUNIOR, absorbée, possédant 4 actions de la société SIGNOLES S.A., le capital de la société SIGNOLES S.A. a été réduit par voie d'annulation des 4 actions au nominal de 500 francs détenues par la société CHIPIE JUN!OR soit la somme de 2000 francs ramenant le capital de la sociét6 SIGNOLES S.A. de 17 555 000 francs a 17 553 000 francs. La prime de fusion aprs réduction du capital s'éléve a 46 201 791 francs.

La société MANUFACTURE AUDOlSE DE CONFECTiON a fait apport a la société SIGNOLES S.A. de ses actifs évalués a 2 087 691 francs a charge de la totalité de son passif évalué a 1 267 310 francs, soit un apport net de 820 381 francs arrondi a 820 000 francs. La société SiGNOLES S.A. détenant la totalité des parts sociales de la société MANUFACTURE AUDOISE DE CONFECTION, Elle a renoncé à ses droits dans sa propre augmentation de capital, conformément a l'articie 372-1 de la loi du 24 juillet 1966. Cette opération a dégagé un boni de fusion de 240 000 francs.

La société MAGASINAGE et EXPEDITION a fait apport a la société SIGNOLES S.A. de ses actifs évalués à 5 132 106 francs a charge de la totalité de son passif évalué a 4 398 657 francs, soit un apport net de 733 449 francs arrondi a 733 000 francs. La société SIGNOLES S.A. détenant la totalité des parts sociales de la société MAGASINAGE et EXPEDITION, elle a renoncé a ses droits dans sa propre augmentation de capital, conformément a l'article 372-1 de la ioi du 24 juillet 1966. Cette opération a dégagé un boni de fusion de 595 450 francs.

7) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2001, ie capital social s'elevant a DIX SEPTE MlLL!ONS CINQ CENT ClNQUANTE TROlS MILLE FRANCS (17 553 000 F) est port6 a DlX HUIT MILLIONS QUATRE CENT VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN FRANCS ET QUINZE CENTIMES (18 422 421,15 F) par incorporation & ce capitai d'une somme de HUiT CENT SOiXANTE NEUF MILLE QUATAE CENT VINGT ET UN FRANCS ET QUINZE CENTiMES (869 421,15 F) prélev6e sur les réserves facultatives " aprs affectation des résultats au 31 décembre 2001. Compte tenu du taux de coriversion légal, ie capital eat de 2 808 480 Curos.

8) Lors de l'assemblée en date du 16 octobre 2002, le capital s'6levant à 2 808 480 Euros a été porté a 351 080 Euros puis augrnente d'une somme en numéraire de sept millions d'euros. Le capitat est de 7 351 060 euros

9°) Lors de l'assornblee en date du 2 novembre 2004, le capital s'élevant a 7 351 060 Euros a 6té augmenté en num6raire de C!NQ MILLIONS d'Euros (un million cing cent mille libérées en espces, trois milions cinq cent mille libérés par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles), étant porté à DOUZE MlLLIONS CINQUANTE ET UN MILLE ET SOIXANTE EUAOS TROIS CENT 10°) Aux termes des délibórations de l'assernblée gónàrale à caractre mixte du 15 D6cembre 2006, ie capital a &té porté de 12351 060€ a 19351 060€ par augmontation en numéraire d'une somme de 7 000 000 €

TOTAL DES APPORTS : dix neuf millions trois cent cinquante et un mile soixante euros

19 351 060 @

ARTICLE NEUF - FQRME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obugatoirerment ia forrne norninative.

l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les régiements en vigueur.

ARTICLE DIX INDIVIS!QN.. T DEMEMBREMENT ET. NANTISSEMENT D'ACTIONS

Indivision

Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprs de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné an justice à la demande du copropriétaire le plus diigent.

sufruit et nue-propriété d'actiona

Sauf convention contraire notifiée & la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient & l'usufrukier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour leaquelles le droit de vote appartiont au nu- propriétaire.

Nantiasement d'actions

L'associé uniqua/les associés ayant nanti sea/eurs actions continue(nt) de représerter seul(s) les actlons lui/eux rermises en gage.

ARTICLE ONZE - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIQNS

Outre ie droit de vote attribué par la loi a l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a ia quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

L'associe unique/ies associées a/ont ie droit datre informé(s) sur ia marche de ia société. A cette fin, Il(s) peuve(nt, poser, a toute àpoque, des questions orales ou écrites au Président.

L'associé unique/les aasoci6s peuvent. a toute époque, obtenir communication, aux frais de la société, des docurnents suivants :

- inventaire, conptes annuels et, le cas échéant, comptes consolldés des trois derniers exercices : - rapports du Présidert des trois derniers exeraices, montant global, certifié conforme par le(s) Cormmissaire(s) aux compees, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rénunéréas : - procês-verbaux des décisions des associés des trois derniers axercices : - liste des associés.

ARTICLE DOUZE = TPANSMISSION DES ACTIONS

La cession des actions s'opre, à régard de ia société et des tiers, par un ordre de mouvernent aigné du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvernent est enregistré ie jour mrne de sa réception sur un registre cté at paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvernents".

Aarénent

En cas de pluralité d'associés, toutes cessions d'actions à un tiers ou a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant seront soumises a r'agrément préalable de ia société donné par le Président. Lorsque ie Président est une personne morale, l'agrénent est donné par son représentant iégal.

La demande d'agrément indiquant les nom, prônom et adresse du cessionnaire, le nornbre des actions dont la ceasion est envisagée et le prix proposé s'it s'agit d'une cession a titre onéreux sera nothiée par le cédart à ia société.

Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.

Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.

Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre & la société, dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, le Président sera tenu de faire rachater ies actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consenternent du cédant, par la société en vue d'une réduction du capltal social, dans un délal de trois mois a compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.

Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les associés. l informe chacun d'eux, dans un déiai de quarante jours a compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout aasocié désirant exercer son droit de rachat devra le notifler a la société dans un délai maxirnal d'un mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il ertend acquérir.

En cas de piuralité de candidatures d'associés, ies actions seront réparties entre les candidata au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notitication à la société de la demande d'agrérnent, ies rompus étant affectés au plus fort reste.

A dófaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le

A défaut d'accord entre les parties, tes frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a cornpter de la notification du refus d'agrément, rachat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, r'agrément est considéré comme donné.

Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause seront valablernent faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE TREIZE - EXCLUSION D'UN ASSQCIE

En cas de pluralité d'associés, tout associé peut tre exclu dans ies cas suivants :

. Mésentente grave avec les autres associés, . Violation des dispositions des préserts statuts, . Révocation de ses fonctions de mandataire social.

La décision d'exclusion d'un associé est prise par décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote et n'est pas pris en compte pour les caiculs de quorum.

La décision d'axclusion ne peut intervenir sans que les griats invoqués a l'encontre de l'assocé susceptibie d'etre exciu iui aient 6té préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin que ceiui-ci puisse présenter aux autres associés les motifs de son éventuel désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels motifs devront en tout état de cause tre mentionnés dans ia décision des associés.

La décision d'exclusion prise par les associés devra prévoir que l'associé exclu devra céder la totalité de ses actions dans le déiai de 30 jours & compter de la décision d'exciusion :

. soit aux autres associés ; . soit a un tiers désigné par la société.

Le prix de cession des actions de l'associé exciu sera fixé entre les parties ou, à défaut, dans ies conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil. Le prix devra tre payé à l'associé exclu dana les trente jours de la décislon de la fixation du prix.

A défaut pour l'intéressé de remettre un ordre de mouvement signé de sa main dans les huit jours de ia décision de fixation du prix, le Président procéde à l'inscription de la cession sur le registre des mouvernents de titres et a la mise à jour des cornptes d'associés. A défaut pour le Préaident d'y procéder, tout associé peut denander en référé la nornination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.

La décision d'exciusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exciu jusqu'a la date de cession de ses actions.

ARTICLE QUATORZE - PRESIDENT

Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou moraie pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'i s'agit d'une personne physique, de saiarié. Le Président est nommé par l'associé unique/las associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mômes conditions et obligations et encourent ies mmes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale nommée Président de la société dósignera un représentarit perrnanent chargé d'assurer ces fonctions.

Durée dee fonctions. -- Rénunération

Le mandat du Président peut δtre à durée déterrninée ou indéterrninée. S'il sst à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant ie Président fixe ia durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

I.e Président pourra obtenir le rembouraement sur justificatif des dópenses Jifactuées dtans le cadre de sa mission pour ie compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit :

- par l'arrivée du terne prévu lors de sa nomination, - par la dénission, - par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois, - par la révocation, celle-ci pouvant intervenir & tout mornent et n'ayant pas à @tre motivée.

Curnul de mandats

Le Président n'est sournis a aucune limitation de mandats.

Pouvoirs

Le Président représente la soci6té a l'6gard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ja lirnite de l'objet social.

Dans les rapports avec ies tiers, la société est engagée mme par les actes du Préaident qui ne relvent pas de t'objet social a motns qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qull ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonatances, étant exclu que ia seule publication des statuts suifise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avac l'associé unique/les associés, le Président peut faire tous actea de gestion dans Tintért de ia societé. L'associé unique/les associés peuve(nt) limiter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.

Déléaation de pouvoirs

Le Président peut, dans ia limite de ses attributions, conféror toute délégation de pouvoirs en vue de la réallsation d'opérations déterminées.

Ces délégations prennent fin iorsqu'il vient & cesser ses fonctions.

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ARTICLE QUINZE - CONSEIL DE LA_PRESIDENCE CONSEIL_.DE SURYEILLANCE

Un conseil de ia Présidence ou un Conseil de surveillance pourra &tre créé par l'associé unique/les associés avec pouvoir de contrler ie Président.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nornmera.

ARTICLE SEIZE - DIRECTEURS GENERAUX

Nomination

Sur proposition du Préaident, l'associé/les associés peuve(nt) nomrner un ou plusieurs Directeur(s) gónóral(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le Directeur général peut ou non tre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de ia société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur général, ses dirigeants sont sourmis aux memes conditions et obligations et encourent ies mmes responsabilités civiies ou pénales que s'ils étaisnt Dlrecteur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabillté solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale nommée Directeur générai de la société désignera un représentant permanent chargé dassurer ces fonctions.

Durée des fonctions -= Rémunération

Le mandat de Directeur générai peut etre a durée déterminée ou indéterrninée. S'll est à durée déterminée, ie mandat de Directeur Général est renouveiable sans limitation.

La décision nommant te Directeur général fixe ia durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Directeur gônérai pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le cornpte de la société.

Cessation des fonctions

Las fonctions de Directeur général prennent fin dans les marnes conditions que celles du Président.

En cas de dócs, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve sas fonctions at attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Cumui de mandats

t.e Directeur général n'est soumis à aucune limitation de mandats.

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Pouvoira

Le Directeur Général est investi du màme pouvoir générai de représentation de la socióté a l'égard des tiers que celui attribué par la ioi au Président, en conséquence, il pourra agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société, dans les lirnites de l'objet social.

Déléaation de pouvairs

Le Directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réallsation d'opérations déterminées.

Les délégations prennent fin iorsqu'ii vient à cesser ses fonctions.

ARTICLE._DIX_SEPT =_CONVENTIONS ENTRE_LA_SOCIETE_ET_SES DIRIGEANTS

Si la société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia sociêté et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées sur le registre des décisions de l'asaocié unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, ies conventions conciues par ie Président sont sournises a son approbation.

Si ia société est pluripersonnelle, ie Président et, le cas échóant, les

conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre eux-mmes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le(s) Commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée, et éventuellement pour ie Président et les Directeurs généraux den supporter ies consóquences dommageabies pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions norrmales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs génóraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par ele un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements erivers las tiers.

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ARTICLE DIX HUIT - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE QU DES ASSOCIES

L'associé unique/les associés est/sont seuis compétent(s) pour décider :

- toute modification des statuts, en particulier l'augrnentation, l'arnortissernent ou la réduction du capital, la fusion, la acission, la transforrnation, la dissolution de la société,

- la nonination des Commissaires aux comptes,

- la nomination, la révocation et la rémunération du Président et des Directeurs généraux,

- l'approbation des comptes annuela et, ie cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,

- l'émission d'un emprunt obligataire,

- la création d'un Conseil de ia Présidence ou d'un Conseil de Surveillance

L'associé unique/es associés peut/peuvent prendre ses/eurs décisions d'office ou sur dernande du Président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de piusieurs Commissaires aux comptes préalabiement a rassembléo génórale, rassocié uniqua/les associés devra(ont) i'/as informer en temps utile pour qu'l(s) puiase(nt) accomplir sa/leur mission.

Les décisions de l'associé unique/das associàs sont conatatées par un proces- verbal 6tabli par l'associé unique/les assoclés ou ie Président. Le cas échéant, un exemplaire est adressé par courrier simple au Président dans un déiai de quinze jours à conpter de la prise de décision.

A ia diigence du Président, une cople du procs-verbal des dócisions est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.

Les décisions de l'associé unique/des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé.

Nonobstant ce qui précde, pour toute décision relative à l'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique/es asaociês au sige de la socité ou en tout autre lieu fixé par le Président, afin quil(s) puisse(nt) présenter ses/lours observations oralement.

Décisions collectives.

Mode de consultation

Au cas oû ia société est piuripersonnelle, les décisions seront adoptées en assernblée générale ou par consultation écrite. Le choix entre la tenue d'une assombiée génórale et ia consultation écrite sera affectué par T'auteur de ia convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la denande en nst faite par un ou plusieurs associés.

13

Les associés seront convoqués à l'assemblée généraie ou consultés par écrit la diligence du Président ou de tout associ6. Le lieu de róunion de rassemblée génerale est fixé par l'auteur de la corvocation.

L'ordre du jour, le texte des résoiutions at ies documents nécessaires a l'information des associés seront cornmuniqués par le Président à chacun d'eux lors de toute consuttation écrite ou au moins 15 jours avant toute assemblée généraie.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, ies associés pourront se falre représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé tre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demando présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme négatif.

1l sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcui du quorum.

Typoloaie dea déciaions collectives :

Seront qualifiées d'extraordinaires ies decisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions coilectives extraordinaires ne peuvent tre adoptées que si les asaociés présents ou représentés possdent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.

Eiles sont prises à la majorité de deux tiers des voix dont disposent ies associés présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les ciauses relatives a rinaliênabilité des actions, a l'agrément des cessions dactions, à l'exclusion d'un associé, au changernent de contrle d'une société associée, à la suspension des droits de vote et a la transtorrmation de la société en société en nom collectif ne peuvent tre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent tre adoptées que si les associés présents ou représentés possdent au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Etlas sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

ARTICLE DIX NEUF - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conforménent aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associ6 unique/des associés dans les six mois de ia citure de l'exercice. Préalablernent, ils sont égalemont adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établiasernent et transmission de ses rapports.

ARTICLE VINGT - AFFECTATIQN QES RESUL TATS

S'i résulte des comptes de l'exercice, tals qu'is sont approuvés, l'existence d'un bénôfice distribuable suffisant, l'associé unique/les associés décide(nt) de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il(s) rgle(nt) l'affectation ou l'ernploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

De mme, aprs avoir constaté l'existence de róserves dont I(s) a/ont ia disposition, l'asaocié unique/les associés peut/peuvent decider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont soit irnputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le cornpte report & nouveau.

ARTICLE VINGT ET UN - CONTROLE DES COMPTES

Le contrle de la société est exercé par un ou piusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés at exercant leur mission contormément a la loi.

Un ou piusieurs Commissaires aux comptes suppléant appelés a rernplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empôchement, de dómiasion ou de décs. sont nommés en mme ternps que le ou les titulaires pour la mme durée.

ARTICLE YINGT DEUX - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent ies droits qui leur sont attribués par la lot auprês du Président.

ARTICLE VINGT TRQIS - DISSOLUTION

La disaolution de la société intervient dans ies hypothses visées à t'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avac création d'une société nouvelle et de scission.

Si, au jour de ia dissoiution, ia société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas ia liquidation de ia société mais opôre transnission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues à l'articie 1844-5, alinóa 3, du Code civil.

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Si, au jour de la dissolution, ia société est pluripersonnelle, ia dissolution entralne ia liquidation de la société dans les conditions définies par la ioi.

Las pouvoirs du Président et des Directeurs généraux prennent fin par la dissolution de la soci6té, sauf a l'egard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de ia dissolution. Un lquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la ioi.

ABTICLE VINGT QUATRE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'étever pendant la durée de la soclété ou sa liquidation, aoit entre ies associés, soit entre l'associé unique/les associés et ia société seront tranchées par le Tribunal compétent du tleu du siêge social.