DATAON
Acte du 16 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 34903 Numero SIREN : 840 245 963
Nom ou denomination : DATAON
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2021 sous le numero de depot 143391
DATAON SAS
Au capital de 15 000 euros
Siége social : 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
RCS BOURGES n 840 245 963
Liste des siéges sociaux antérieurs
Du 01 Juillet 2018 a ce jour -- 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
Fait a PARlS
Le 30 Octobre 2021
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
DATAON SAS
Au capital de 15 000 euros
Siége social : 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
RCS BOURGES n 840 245 963
Procé-Verbal d'Assemblée générale extraordinaire du 30 OCTOBRE 2021
Le 30 Octobre 2021 a 09 heures, au siége social de la société a BOURGES :
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, détenant 150 parts sociales de la société DATAON
Monsieur TARCHOUNA Ahmed préside la séance en qualité de président.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Cessation de parts sociales
- Changement de gérance - Changement d'adresse.
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 34903 Numero SIREN : 840 245 963
Nom ou denomination : DATAON
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2021 sous le numero de depot 143391
DATAON SAS
Au capital de 15 000 euros
Siége social : 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
RCS BOURGES n 840 245 963
Liste des siéges sociaux antérieurs
Du 01 Juillet 2018 a ce jour -- 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
Fait a PARlS
Le 30 Octobre 2021
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
DATAON SAS
Au capital de 15 000 euros
Siége social : 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
RCS BOURGES n 840 245 963
Procé-Verbal d'Assemblée générale extraordinaire du 30 OCTOBRE 2021
Le 30 Octobre 2021 a 09 heures, au siége social de la société a BOURGES :
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, détenant 150 parts sociales de la société DATAON
Monsieur TARCHOUNA Ahmed préside la séance en qualité de président.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Cessation de parts sociales
- Changement de gérance - Changement d'adresse.
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du projet de cession qui a été notifié a la société. décide d'agréer, la vente de la totalité des parts de Monsieur TARCHOUNA Ahmed et Monsieur MOUSALLI Mustapha a Monsieur LALAOUI Abdelkrim.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précéde, et sous réserve de la réalisation définitive de la cession, décide, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital, de modifier l'article 8 des statuts qui sera rédigé ainsi :
Le capital social est fixé a la somme de quinze mille euros (15 000 euros).
11 est divisé en cent cinquante (150) actions de cent euros (100 euros) chacune,
Entierement souscrites et libérées de leur valeur nominale, soit :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, a concurrence de cent cinquante (150) actions,
Numérotées de 1 a 150, pour les apports en numéraire et en nature.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité.
Le capital social est fixé a la somme de quinze mille euros (15 000 euros).
11 est divisé en cent cinquante (150) actions de cent euros (100 euros) chacune,
Entierement souscrites et libérées de leur valeur nominale, soit :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, a concurrence de cent cinquante (150) actions,
Numérotées de 1 a 150, pour les apports en numéraire et en nature.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, décide de nommé un nouveau président, Monsieur LALAOUI Abdelkrim à la place de Monsieur TARCHOUNA Ahmed, a compter du 30.10.2021.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité
Cette résolution est approuvée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision du changement de gérant, l'article 18 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
La société est représentée n l'égard des tiers par un président.
Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires
ou en dehors d'eux.
Le premier président de la société est, pour une durée non-limitée,
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE), demeurant : 183
Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
Monsieur LALAOUI Abdelkrim accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité
La société est représentée n l'égard des tiers par un président.
Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les actionnaires
ou en dehors d'eux.
Le premier président de la société est, pour une durée non-limitée,
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE), demeurant : 183
Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
Monsieur LALAOUI Abdelkrim accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, décide de changer l'adresse du siége de la société du :
120 RUE D'AURON 18000 BOURGES au 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
A compter du 30.10.2021.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
120 RUE D'AURON 18000 BOURGES au 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
A compter du 30.10.2021.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision du changement d'adresse du siége, l'article 04 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
Le siége social est fixé au : 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
Le siége social est fixé au : 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.
Fait a PARlS
Le 30 Octobre 2021
Monsieur TARCHOUNA Ahmed
Monsieur MOUSALLI Mustapha
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
DATAON CONNECT
TECHNOLOGIES
Société par Actions Simplifiée
Au Capital de 15 000 euros
59 RUE DU PONTHIEU
75008 PARIS
Cette résolution est approuvée a l'unanimité
De tout ceci, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par la gérance, les associés présents et les mandataires des associés représentés.
Fait a PARlS
Le 30 Octobre 2021
Monsieur TARCHOUNA Ahmed
Monsieur MOUSALLI Mustapha
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
DATAON CONNECT
TECHNOLOGIES
Société par Actions Simplifiée
Au Capital de 15 000 euros
59 RUE DU PONTHIEU
75008 PARIS
Statuts
30/10/2021
LA
Les soussignés :
Monsieur MOUSALLI Mustapha, né le 13/08/1971 a Casablanca (MAROC), demeurant :
11 rue Paul Marguerita 18000 Bourges.
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, né le 06/10/1978 a Sfax (TUNISIE),
demeurant : 19 rue André. Ioineau 933310 Le Pre Saint Gervais.
Ont décidé de constituer une société par actions simplifiée unique et ont adopté les présents statuts.
Suite à un acte de cession de parts en date du 30 Octobre 2021 réguliérement enregistré et Déposé au Greffe le nouveau associe est le suivant :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE),
demeurant : 183 Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
LA
Les soussignés :
Monsieur MOUSALLI Mustapha, né le 13/08/1971 a Casablanca (MAROC), demeurant :
11 rue Paul Marguerita 18000 Bourges.
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, né le 06/10/1978 a Sfax (TUNISIE),
demeurant : 19 rue André. Ioineau 933310 Le Pre Saint Gervais.
Ont décidé de constituer une société par actions simplifiée unique et ont adopté les présents statuts.
Suite à un acte de cession de parts en date du 30 Octobre 2021 réguliérement enregistré et Déposé au Greffe le nouveau associe est le suivant :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE),
demeurant : 183 Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
TITRE 1
FORME - 0BJET - DENOMINATION - SIEGE - EXERCICE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut pas faire publiquement appel a
1'épargne.
1'épargne.
ARTICLE 2 - 0BJET S0CIAL
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
Le conseil en systemes et logiciels informatiques, 1'ingénierie, les études techniques.
La prestation de services et de conseils dans le domaine des nouvelles technologies et
1'informatique, l'étude, la conception, 1'équipement, l'installation et la gestion
L'utllisation et 1'amélioration de systemes et de réseaux
informatiques.
La conception, la réalisation et 1'exploitation de produits
informatiques,
Le développement d'applications informatiques, la formation, la distribution, la
représentation, la commercialisation, la location de tous matériels liés a1'lnformatique,
le conseil aux entreprises
Et ce par tous moyens, directement ou indirectement et notamment par vote de création de
nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance, de prise ou de mise en
franchise, la prise de participation dans des entreprises analogues, connexes ou différentes,
LA
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher a 1'objet social ou a tous objets connexes et
susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
Le conseil en systemes et logiciels informatiques, 1'ingénierie, les études techniques.
La prestation de services et de conseils dans le domaine des nouvelles technologies et
1'informatique, l'étude, la conception, 1'équipement, l'installation et la gestion
L'utllisation et 1'amélioration de systemes et de réseaux
informatiques.
La conception, la réalisation et 1'exploitation de produits
informatiques,
Le développement d'applications informatiques, la formation, la distribution, la
représentation, la commercialisation, la location de tous matériels liés a1'lnformatique,
le conseil aux entreprises
Et ce par tous moyens, directement ou indirectement et notamment par vote de création de
nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance, de prise ou de mise en
franchise, la prise de participation dans des entreprises analogues, connexes ou différentes,
LA
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher a 1'objet social ou a tous objets connexes et
susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE - LE NOM COMMERCIAL
La dénomination sociale de la société est : DATAON CONNECT TECHNOLOGIES
LES NOMS COMMERCIAUX : DATAON, DATAGENIUS.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions
Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de 1'énonciation du montant du capital social.
LES NOMS COMMERCIAUX : DATAON, DATAGENIUS.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions
Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 120 RUE D'AURON 18000 BOURGES
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés. Le président est alors
autorisé a modifier les statuts en conséquence.
L'assemblée Générale extraordinaire du 30 Octobre 2021, à décide de transférer le siége de la société du
120 RUE D'AURON 18000 BOURGES au 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
Le siεge social est fixé au : 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés. Le président est alors
autorisé a modifier les statuts en conséquence.
L'assemblée Générale extraordinaire du 30 Octobre 2021, à décide de transférer le siége de la société du
120 RUE D'AURON 18000 BOURGES au 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
Le siεge social est fixé au : 59 RUE DU PONTHIEU 75008 PARIS
ARTICLE 5 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31
décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019
décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans a compter de la date de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Récapitulation des apports :
Les apports effectués a la société s'élevent a :
Apports en numéraire : huit mille deux cents euros (8 200 euros).
Apports en nature : Six mille huit cents euros (6 800 euros).
Total des apports : Quinze mille euros (15 000 euros).
LA
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Récapitulation des apports :
Les apports effectués a la société s'élevent a :
Apports en numéraire : huit mille deux cents euros (8 200 euros).
Apports en nature : Six mille huit cents euros (6 800 euros).
Total des apports : Quinze mille euros (15 000 euros).
LA
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de quinze mille euros (15 000 euros).
1 est divisé en cent cinquante (150) actions de cent euros (100 euros) chacune,
entierement souscrites et libérées de leur valeur nominale, soit :
Monsieur MOUSALLI Mustapha, a concurrence de cent (41) actions, Numérotées de 1 a 41, pour les apports en numéraire.
Monsieur MOUSALLI Mustapha, a concurrence de cents (34) actions, Numérotées de 42 a 75, pour les apports en nature.
Soit un total de 75 actions pour Monsieur MOUSALLI Mustapha
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, a concurrence de cent (41)actions, Numérotées de 76 a 116, pour les apports en numéraire.
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, a concurrence de cents (34) actions, Numérotées de 117 a 150, pour les apports en nature
Soit un total de 75 actions pour Monsieur TARCHOUNA Ahmed
Suite à un acte de cession de parts en date du 30 Ocobre 2021 réguliérement enregistré et Déposé au Greffe le nouveau associe est le suivant :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, a concurrence de cent cinquante (150) actions, Numérotées de 1 a 150, pour les apports en numéraire et en nature.
1 est divisé en cent cinquante (150) actions de cent euros (100 euros) chacune,
entierement souscrites et libérées de leur valeur nominale, soit :
Monsieur MOUSALLI Mustapha, a concurrence de cent (41) actions, Numérotées de 1 a 41, pour les apports en numéraire.
Monsieur MOUSALLI Mustapha, a concurrence de cents (34) actions, Numérotées de 42 a 75, pour les apports en nature.
Soit un total de 75 actions pour Monsieur MOUSALLI Mustapha
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, a concurrence de cent (41)actions, Numérotées de 76 a 116, pour les apports en numéraire.
Monsieur TARCHOUNA Ahmed, a concurrence de cents (34) actions, Numérotées de 117 a 150, pour les apports en nature
Soit un total de 75 actions pour Monsieur TARCHOUNA Ahmed
Suite à un acte de cession de parts en date du 30 Ocobre 2021 réguliérement enregistré et Déposé au Greffe le nouveau associe est le suivant :
Monsieur LALAOUI Abdelkrim, a concurrence de cent cinquante (150) actions, Numérotées de 1 a 150, pour les apports en numéraire et en nature.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Par décision collective des actionnaires, le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti
dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en
une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation
decapital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La
décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de
souscription.
Les actionnaires peuvent autoriser le président a réduire le capital.
dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en
une ou plusieurs fois, une augmentation de capital, d'en fixer les modalités et le montant, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation
decapital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La
décision d'augmentation de capital peut également supprimer le droit préférentiel de
souscription.
Les actionnaires peuvent autoriser le président a réduire le capital.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,
LA
d'un quart au moins de leur valeur nominative et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai
de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
LA
d'un quart au moins de leur valeur nominative et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai
de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les
modalités prévues par la loi.
A la demande de 1'actionnaire et a ses frais, une attestation d'Inscription en compte lui sera
délivrée par la société.
Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les
modalités prévues par la loi.
A la demande de 1'actionnaire et a ses frais, une attestation d'Inscription en compte lui sera
délivrée par la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans 1'actif social, a une part proportionnelle
d la quotité du capital qu'elle représente.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux
d la quotité du capital qu'elle représente.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions des actionnaires.
Le droit de vote attaché 1'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
relatives n 1'affectation du résultat pour lesquelles il appartient a l'usufruitier.
Les actions sont indivisibles a 1'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises
sont représentés a 1'occasion des décisions collectives par 1'un d'eux on par un mandataire
unique.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le
plus diligent.
relatives n 1'affectation du résultat pour lesquelles il appartient a l'usufruitier.
Les actions sont indivisibles a 1'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises
sont représentés a 1'occasion des décisions collectives par 1'un d'eux on par un mandataire
unique.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le
plus diligent.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a
compter sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
compter sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 14 - CLAUSE DE PREEMPTION
1. La cession d'actions, sauf entre actionnaires, a quelque titre que ce soit, est soumise au
respect du droit de préemption conféré aux actionnaires, dans les conditions et suivant la
procédure indiquée au présent article, et ce, a peine de nullité de la cession.
2. L'actionnaire cédant doit notifier au président de la société et a chacun des actionnaires
son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagé,
LA
le prix offert,
le nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou, la
dénomination, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, s'il
s'agit d'une personne morale.
3. Si les droits de préemption n'ont pas été exercés dans le délai de trois mois a compter de
la derniere des notifications, la cession envisagée pourra étre réalisée, aux conditions
indiquées par l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure
d'agrément prévue a 1'article 15 des statuts. Le délai de trois mois mentionnés au présent
paragraphe n'aura pas a étre respecté si tous les actionnaires ont expressément renoncé par
écrit a exercer leur droit de préemption avant 1'expiration du délai.
4. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification, adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la société dans le délai de
deux mois de la réception de la notification visée au 2 du présent article.
5. A l'expiration du délai de deux mois visé an 4 du présent article, le président doit notifier
a l'actionnaire cédant le résultat de la procédure de préemption, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont
exercé leur droit de préemption, dans la limite de leurs demandes, au prorata de leur
participation dans le capital de la société.
Si les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, ils seront réputés n'avoir jamais été exercés et la cession envisagée pourra étre
réalisée, aux conditions indiquées par 1'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve
de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai d'un mois
contre paiement du prix indiqué par l'actionnaire cédant dans sa notification.
respect du droit de préemption conféré aux actionnaires, dans les conditions et suivant la
procédure indiquée au présent article, et ce, a peine de nullité de la cession.
2. L'actionnaire cédant doit notifier au président de la société et a chacun des actionnaires
son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagé,
LA
le prix offert,
le nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou, la
dénomination, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, s'il
s'agit d'une personne morale.
3. Si les droits de préemption n'ont pas été exercés dans le délai de trois mois a compter de
la derniere des notifications, la cession envisagée pourra étre réalisée, aux conditions
indiquées par l'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve de la procédure
d'agrément prévue a 1'article 15 des statuts. Le délai de trois mois mentionnés au présent
paragraphe n'aura pas a étre respecté si tous les actionnaires ont expressément renoncé par
écrit a exercer leur droit de préemption avant 1'expiration du délai.
4. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification, adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la société dans le délai de
deux mois de la réception de la notification visée au 2 du présent article.
5. A l'expiration du délai de deux mois visé an 4 du présent article, le président doit notifier
a l'actionnaire cédant le résultat de la procédure de préemption, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont
exercé leur droit de préemption, dans la limite de leurs demandes, au prorata de leur
participation dans le capital de la société.
Si les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, ils seront réputés n'avoir jamais été exercés et la cession envisagée pourra étre
réalisée, aux conditions indiquées par 1'actionnaire cédant dans sa notification, sous réserve
de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai d'un mois
contre paiement du prix indiqué par l'actionnaire cédant dans sa notification.
ARTICLE 15 - CLAUSE D'AGREMENT
1. Si le droit de préemption conféré aux actionnaires n'a pas été exercé, la cession d'actions,
sauf entre actionnaires, a quelque titre que ce soit, est soumise a agrément, dans les
conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce a peine de nullité
de la cession.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président de la société par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer :
- le nombre d'actions dont la cession est envisagée,
le prix offert,
LA
le nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la
dénomination, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, s'il
s'agit d'une personne morale.
3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision
collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés
ou votant par correspondance.
4. Si la société agrée la cession, celle-ci doit etre réalisée aux conditions indiquées dans la
demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de 1'agrément,
faute de quoi l'agrément sera caduc.
5. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la
notification de la demande d'agrément au président, le consentement a la cession est réputée
acquis.
6. Si la société refuse de consentir a la cession, le président est tenu, dans le délai de trois
mois a compter de la notification de ce refus, de faire acquérir les actions a un prix fixé, a
défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues al'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces
actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai
imparti, la société n'a pas fait racheter les actions, 1'actionnaire peut réaliser la cession
initialement prévue.
sauf entre actionnaires, a quelque titre que ce soit, est soumise a agrément, dans les
conditions et suivant la procédure prévue par la loi et le présent article, et ce a peine de nullité
de la cession.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président de la société par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande d'agrément doit indiquer :
- le nombre d'actions dont la cession est envisagée,
le prix offert,
LA
le nom, prénom et adresse du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la
dénomination, forme, capital, adresse du siege social et numéro RCS du cessionnaire, s'il
s'agit d'une personne morale.
3. Le président notifie cette demande aux actionnaires. L'agrément est donné par décision
collective adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés
ou votant par correspondance.
4. Si la société agrée la cession, celle-ci doit etre réalisée aux conditions indiquées dans la
demande d'agrément et le transfert des actions doit avoir lieu dans le mois de 1'agrément,
faute de quoi l'agrément sera caduc.
5. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la
notification de la demande d'agrément au président, le consentement a la cession est réputée
acquis.
6. Si la société refuse de consentir a la cession, le président est tenu, dans le délai de trois
mois a compter de la notification de ce refus, de faire acquérir les actions a un prix fixé, a
défaut d'accord entre les parties, dans les conditions prévues al'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites actions et de racheter ces
actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai
imparti, la société n'a pas fait racheter les actions, 1'actionnaire peut réaliser la cession
initialement prévue.
ARTICLE 16 - NULLITE DES CESSIONS
Toute cession effectuée en violation des articles 14 ou 15 des statuts est nulle.
ARTICLE 17 - REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société
qui continue d'exister avec un actionnaire unique. Dans ce cas, quand une décision collective
doit etre prise, 1'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires.
Les dispositions des articles 14 et 15 ne sont pas applicables quand la société ne comporte qu'un
actionnaire unique.
qui continue d'exister avec un actionnaire unique. Dans ce cas, quand une décision collective
doit etre prise, 1'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires.
Les dispositions des articles 14 et 15 ne sont pas applicables quand la société ne comporte qu'un
actionnaire unique.
TITRE II1
PRESIDENT
ARTICLE 18 - PRESIDENT
La société est représentée a l'égard des tiers par un président.
Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les
actionnaires ou en dehors d'eux.
Le premier président de la société est, pour une durée non-limitée, Monsieur
MOUSALLI Mustapha actionnaire, demeurant 11 rue Paul Marguerita 18000 Bourges.
LA
Monsieur MOUSALLI Mustapha accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 30 Octobre 2021 a décidé de nommer
en qualité de Président :
> Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE),
demeurant : 183 Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
Monsieur LALAOUI Abdelkrim accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Le premier Président est nommé statutairement, les suivants seront par 1'assemblée
générale extraordinaire.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par décision collective adoptée d la majorité
des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance,
a l'exception du premier président nommé statutairement les suivants seront par assemble
générale.
La rémunération du président est fixée par décision collective adoptée a la majorité des voix
dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale
sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est révocable a tout moment par décision collective adoptée a la majorité des
voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que
la lot attribue expressément aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui
ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'i1 ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par 1'article
L.432- 6 du Code du travail auprs du président.
Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, choisie parmi les
actionnaires ou en dehors d'eux.
Le premier président de la société est, pour une durée non-limitée, Monsieur
MOUSALLI Mustapha actionnaire, demeurant 11 rue Paul Marguerita 18000 Bourges.
LA
Monsieur MOUSALLI Mustapha accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 30 Octobre 2021 a décidé de nommer
en qualité de Président :
> Monsieur LALAOUI Abdelkrim, né le 11/01/1988 a Smaoun (ALGERIE),
demeurant : 183 Rue Henri Barbusse 93700 Drancy.
Monsieur LALAOUI Abdelkrim accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Le premier Président est nommé statutairement, les suivants seront par 1'assemblée
générale extraordinaire.
Au cours de la vie sociale, le président est nommé par décision collective adoptée d la majorité
des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance,
a l'exception du premier président nommé statutairement les suivants seront par assemble
générale.
La rémunération du président est fixée par décision collective adoptée a la majorité des voix
dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale
sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est révocable a tout moment par décision collective adoptée a la majorité des
voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que
la lot attribue expressément aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui
ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'i1 ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par 1'article
L.432- 6 du Code du travail auprs du président.
TITRE IV
DECISIONS DES ACTIONNAIRES
LA
ARTICLE 19 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT
Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de
modifications des statuts, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une
société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels
et de bénéfices sont prises collectivement par les actionnaires, avec possibilité de délégation
au président dans les conditions légales.
Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la
compétence du président.
modifications des statuts, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une
société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels
et de bénéfices sont prises collectivement par les actionnaires, avec possibilité de délégation
au président dans les conditions légales.
Toute autre décision est, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, de la
compétence du président.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
1. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre
de voix égal a
celui des actions qu'i1 possede. Chaque actionnaire peut se faire représenter par toute
personne de son choix.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a la majorité des voix dont disposent
les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, sauf disposition
contraires dans la loi ou les présents statuts.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en
assemblée, soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le
consentement de tous les actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié du capital ou détenant, s'ils représentent au
moins le quart des actionnaires, le quart du capital peuvent demander la réunion d'une
assemblée.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
assemblée. Une assemblée appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé doit étre
réunie chaque année dans les six mois de la cloture de 1'exercice. Sont également prises en
assemblée les décisions soumises aux actionnaires a 1'initiative des actionnaires, du
commissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné en justice.
4. Les assemblées sont convoquées par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elles
sont réunies au
Siege social ou en tout autre lieu indiqué dans 1'avis de convocation. Toutefois, si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation
ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance
parvenu a la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.
Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute
procuration ou tout vote par correspondance.
LA
Les assemblées sont présidées par le président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son
président.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un proces-verbal de la réunion de
1'assemblée qui est signé par le président.
L'assemblée ne délibere valablement sur premiere convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur
deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires a
1'information des actionnaires sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par
écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est
fixé par le président, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception
des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti est
considéré comme s'étant abstenu.
Il est fait mention de la consultation écrite dans un procs-verbal qui est signé par le président
et auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires
exprimés dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les
actionnaires.
de voix égal a
celui des actions qu'i1 possede. Chaque actionnaire peut se faire représenter par toute
personne de son choix.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a la majorité des voix dont disposent
les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance, sauf disposition
contraires dans la loi ou les présents statuts.
3. Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en
assemblée, soit par consultation écrite des actionnaires, soit par acte exprimant le
consentement de tous les actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié du capital ou détenant, s'ils représentent au
moins le quart des actionnaires, le quart du capital peuvent demander la réunion d'une
assemblée.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en
assemblée. Une assemblée appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé doit étre
réunie chaque année dans les six mois de la cloture de 1'exercice. Sont également prises en
assemblée les décisions soumises aux actionnaires a 1'initiative des actionnaires, du
commissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné en justice.
4. Les assemblées sont convoquées par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elles
sont réunies au
Siege social ou en tout autre lieu indiqué dans 1'avis de convocation. Toutefois, si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, aucune formalité et aucun délai de convocation
ne sont requis.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Toutefois, tout vote par correspondance
parvenu a la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.
Lors de la réunion de l'assemblée, la présence personnelle de l'actionnaire annule toute
procuration ou tout vote par correspondance.
LA
Les assemblées sont présidées par le président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son
président.
Une feuille de présence est tenue et il est dressé un proces-verbal de la réunion de
1'assemblée qui est signé par le président.
L'assemblée ne délibere valablement sur premiere convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur
deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
5. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires a
1'information des actionnaires sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les actionnaires disposent d'un délai pour émettre leur vote par
écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est
fixé par le président, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception
des projets de résolution. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai imparti est
considéré comme s'étant abstenu.
Il est fait mention de la consultation écrite dans un procs-verbal qui est signé par le président
et auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.
6. Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires
exprimés dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les
actionnaires.
ARTICLE 21 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, i1 est prélevé tout d'abord toute somme que les actionnaires,
par décision collective, décideront de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter
a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une
affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de
leurs droits dans le capital.
Une décision collective des actionnaires peut accorder a chaque actionnaire, pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le
paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
par décision collective, décideront de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter
a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une
affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de
leurs droits dans le capital.
Une décision collective des actionnaires peut accorder a chaque actionnaire, pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le
paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 22 - LI0UIDATI0N
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code
de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de
leurs actions.
de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de
leurs actions.
ARTICLE 23 - ACTIONNAIRE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les
LA
pouvoirs dévolus par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire 1'objet
d'une décision collective au titre de la lot ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les
LA
pouvoirs dévolus par la loi aux actionnaires et prend seul les décisions devant faire 1'objet
d'une décision collective au titre de la lot ou des présents statuts. Dans ce dernier cas, les
décisions de 1'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre.
L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
TITRE V : CONTROLE
ARTICLE 25 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1 - Conventions soumises a rapport
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en
supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un
seul actionnaire, i1 est seulement fait mention au registre des décisions des conventions
intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2 - Conventions courantes
Sauf 1orsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes
et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, si
un commissaire aux comptes a été nommé. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir
communication.
3 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société,
autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales
président on dirigeants de la société. Elle s'app1ique également aux conjoint, ascendants et
descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en
supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un
seul actionnaire, i1 est seulement fait mention au registre des décisions des conventions
intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
2 - Conventions courantes
Sauf 1orsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes
et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, si
un commissaire aux comptes a été nommé. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir
communication.
3 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société,
autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers
les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales
président on dirigeants de la société. Elle s'app1ique également aux conjoint, ascendants et
descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI :
CONTESTATIONS
ARTICLE 26 - C0NTESTATI0NS
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la
société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les
actionnaires eux-mémes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
LA
société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société ou entre les
actionnaires eux-mémes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
LA
TITRE VII :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 27 - ENGAGEMENTS P0UR LE COMPTE DE LA S0CIETE
La Société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour
chacun d'eux, de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux
actionnaires avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les soussignés donnent mandat a Monsieur MOUSAI.LI Mustapha a 1'effet de
prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Signature de bail, et achats de matériels et ouverture de compte chez les fournisseurs.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise
par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la
société.
commerce et des sociétés.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour
chacun d'eux, de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux
actionnaires avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les soussignés donnent mandat a Monsieur MOUSAI.LI Mustapha a 1'effet de
prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Signature de bail, et achats de matériels et ouverture de compte chez les fournisseurs.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise
par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la
société.
ARTICLE 28 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront pris en charge par la société
lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 29 -PUBLICITE
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a 1'effet d'accomplir
toutes les formalités légales de publicité.
toutes les formalités légales de publicité.
ARTICLE 30 - IDENTITE DES PREMIERS ACTIONNAIRES
En application de 1'artic1e R.224-2, 8° du Code de commerce, il est précisé que les statuts ont été
signés par :
Fait a PARIS, le 30/10/2021
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
LA
signés par :
Fait a PARIS, le 30/10/2021
Monsieur LALAOUI Abdelkrim
LA