Acte du 4 mars 2016

Le capital social est fixé a 4.000 euros. Il est divisé en 40 parts de 100 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 40. Leur répartition figure ci-aprés.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Pascal LABBE, trente six parts sociales numérotées de 1 a 36, ci 36

Monsieur André ANTONIO, quatre parts sociales numérotées de 37 & 40, ci 4

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci . 40

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées. >

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Gérant.

Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ALBI Le 19/01/2016 Bordereau n*2016/47 Case n°2 Ext 111 Enregistrement : 375€ Penalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros : Montant regu : trois cent soixante-quinze curos Le Contrleur des finances publiques :

Régine CAILHOL Contrleuse des Finances Publiaues .

FAMILLE SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros Siége social : 232 avenue Albert Thomas 81000 ALBI

441 928 033 RCS ALBI

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance sur l'activité de la Société et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2015, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2015 lesquels font apparaitre un résultat bénéficiaire de 81 113,00 euros.

L'Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4° du Code général des impts.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire s'élevant a 81 113,00 euros de la maniere suivante :

ORIGINE Résultat de l'exercice 81 113,00 euros

AFFECTATION Au report a nouveau 37.477,00 eur0s A la réserve légale 758,00 euros Aux autres réserves 42 878,00 euros

Total 81.113,00 euros 81.113,00 euros

Reconstitution des capitaux propres

L'Assemblée constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés aux fins de régularisation de la situation de la Société.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial de la Gérance, sur les conventions relevant de l'article L 223-19 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et constate qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité

2/ Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire :

Puis le Président donne lecture de son rapport.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année. L'exercice social en cours, ouvert le 1er juillet 2015, aura donc une durée exceptionnelle de 6 mois, jusqu'au 31 décembre 2015.

En conséquence, l'article 24 < Exercice social > des statuts est modifié comme suit :

# ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre . >

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

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L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer le siége social du 232 avenue Albert Thomas - 81000 ALBI au 3 boulevard de Strasbourg - 81000 ALBI, a compter de ce jour.

En conséquence, l'article 4 est modifié comme suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége social est fixé : 3 boulevard de Strasbourg - 81000 ALBI. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'assemblée gnérale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant et avoir constaté :

Que Madame Christiane VIALA a demandé à la société le rachat des 40 parts sociales qu'elle détient.

Qu'elle est propriétaire desdites parts sociales pour les avoir : 0 Souscrites a la constitution de la société, a hauteur de 27 parts sociales, Acquises de Monsieur Michel BONNET, en juin 2004, a hauteur de 3 parts sociales, Acquises de Madame Jacqueline VALENTIN, le 25 octobre 2004, a hauteur de 10 parts sociales, Que les parts sociales ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou autre sureté, droit ou réclamation des tiers,

Décide, sous la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers, ou en cas d'opposition de leur rejet par le Tribunal de Commerce d'Albi,

le rachat des 40 parts sociales de Madame Christiane VIALA, moyennant le prix de 102 euros par part sociale, soit un prix total de 4.080 euros.

La société séra propriétaire des parts sociales rachetées au jour de la constatation de la levée de la condition suspensive, et au plus tard le 10 janvier 2016.

Lesdites parts sociales seront annulées et le capital social réduit de la somme de 4.000 euros pour le ramener de 8.000 euros a 4.000 euros.

Tous les droits attachés auxdites parts sociales, y compris le droit aux dividendes qui pourraient étre distribués au titre de l'exercice en cours, seront supprimés a compter de cette méme date.

La différence entre le prix de rachat des parts sociales (4.080 £) et la valeur nominale des parts annulées (4.000 £), soit la somme de 80 euros sera imputée sur le compte < autres réserves > figurant au passif du bilan de la société.

Le prix de 4.080 euros sera payé comptant a Madame Christiane VIALA a la date de constatation, par le gérant, de la réalisation définitive de l'opération, soit le 10 janvier 2016 au plus tard.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité

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L'assemblée général donne tous pouvoirs à Monsieur Pascal LABBE, gérant, afin :

de constater la réalisation de la condition suspensive stipulée a la sixiéme résolution, de constater l'annulation des titres rachetés et la réduction de capital en découlant, de procéder à la modification corrélative des statuts et a la renumérotation des parts sociales.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures.

Il a été dressé le présent procés verbal qui, apres lecture, a été signé par la Gérance.

la Gérance

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LECALE

FAMILLE SERVICES n: A42s Société a responsabilité limitée TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBL DEPOT.DU. : au capital de 4.000 euros 0 4 MARS 2O16 Siege social : 3 boulevard de Strasbourg 81000 ALBI AU GREFFE

441 928 033 RCS ALBI 02391

Il ciab mto l mricteresdns pare c apras dtanhries us stsa msptunaim Ilnto rtala par las dinasimns lôcale ct reglersnnins gnrtnt gie fonns do acotté ct par los pranht staras.

La scle n 6 enblto pr t de sus snins prive a A11, le 1 nil 2002 odiles tar aetss raus scing privén nrn dg 15 gmobr 2002 st du 2 wpwubat 2004.

AETELEZLDENOEINATIN

Lasocici ca daonmta , FAMllLIaRrVICEy Dans tons los conmnaea tmtat ts k ariad da amiaoncot tat weota gm suvle inmsintemet do ndr t soles amaonsabiit lialtxt'n cn ce iniake S A R L ct de l'enontaan te taphal goal.

La olta a pour atyet nir la zons ggraphlat anexse tx pmtyatas. la toumir dn pestoas de sttdeez mx persoines phyaiques pour fawmnsor l mamien t doniclle. Lactivie do ncntainde patang dasrvies nn vtt te cate gu Eror la ctation a sicarea do pestaom dp myinasyant pott otjot dr favurisa le mmaintian a conicle. Males c adlrenss attn de tayeloppar tn rercan tant en Fraes qn'a l'eumge. Hle pat réallar tous let opintinns qul sntromatblas aves cet objet, s y mppotant ct Cotnlburant a sa Ttalisation.

AETICLEALSTST

Le siege de la sociéte est fixé : 3 bonlevard de Strasbourg 81000 ALBI

Il pet tue transtaré dars In mme ville par aimpio deisin dn la geranvoet parint allsns on vertu d uns dtauton catntordinaire des tasacies.

ARTICLE S -DUREE

La durta de la sottexé at fixre a t? cnaéts a uptr do ton hunatrialton an rogistro du commaros ct des socita Mt prorogatm tn llemlntonaataipit

1/ Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 7.700 euros 7.700 € et formant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraire, ci ...

2/ Les apports d'un montant de 300 euros lors de l'augmentation du capital 300 € du 1er septembre 2004 ont tous été des apports en numéraire, ci..

3/ Suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2015 et du gérant du 9 janvier 2016, le capital a été réduit de 4.000 euros par le rachat 4.000 € et l'annulation de 40 parts sociales au prix de 102 euros par part, ci ..

4.000 € Total .

Le capital social est fixé a 4.000 euros. Il est divisé en 40 parts de 100 euros chacune entierement libérée, numérotées de 1 a 40. Leur répartition figure ci-aprés.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Pascal LABBE, trente six parts sociales numérotées de 1 & 36, ci . 36

Monsieur André ANTONIO, quatre parts sociales numérotées de 37 a 40, ci ... 4

Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci .. 40

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

Le capital pett Ctre mginanté ou tédult dans los conditiona at sulvant lea modalités fixées par Ies dispositions légales et reglenentaires en vigueur.

Toute personme enarant dans la sacicte a loccasion d une augrnentatiou du capttal et cul serait soumise a agrcmeat comme seasionnaiv de parts sociales ca vertu de.l'arhicle 1l doit Stre agrtée dans ler conditions fix&es au dit article.

Toute augmentation du capital par atribution de bartk giatalles nett tonjours etre realiste tonobstant l'existence de rounpus, les associes disposant gun nanbra insatisant da droits d'atribution pour cobtenir la delivrante dune part nouvelle devant tairo lcur affare persornclle de touta acgulstttan ou cession de drôtts nécessaires, ll en sera de mne en cas de réduetion du capital par réduaon du nombre de parts, tn cas déchanges de parts constoutifs a une opération dt fusion ot dg csssion, de regroupr'ment ou de divisiou.

Chaqut part sociale dontea son propriétaire tin droit égal dans les benefices de la société et l'actif social st und voix dans tous les votes. Sous reserve des dispositious legales rendant temporairement les associés rolidatrtment tesponsaties.vis h-vis des tiers de la valeur attribuée aux apporta en pature, les assoaies ns sapportent les pertes que jusqu'a concurence de leurs apports: au dalà tout apptl de fondis est interdit Les droite et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mais quelle passe. La propriete dune part ernporte de plein aroit adhesion aux presents statuts et aux décisious prises par la collectivite des assotién.

Chaqus part est indivisible a Iegard de la societ4. Las propriétaires indivis sont tenas da se faire representer aupres de la socicté par un mandataire totamun pris parmi ax cu an dchors denx. Pendant la duraa de l'indivision, pour le caltal de la majorite en nombre larsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comne associé s'il nest pas sounis k ugreracat. Il en est de meme de chaque nu-proprietaire.

Lusufruitier cxerce sanl le droit de vote attathé aux parts dont la propriete est déncrabréc, sans prejudice du droit du nftproprietaire de participer a toutes les decisions collectives.

1 Les parts se transnettent hbrement, a titre gratuit ou onéreux, entre associes. Elles ne pcuvent etre transimises, & quelque titre qut ce soit, a des ticrs etrangers a la socitté, entre ascendants et desceadants cn ligne directe ou collatérale et cntre conjoints qu'avec le consentement de la majorite des associés representant mu moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités &tant en outre detemines compte tenu de lapersonne et des parts de l'associé cédant

Lt projat de cession est notife a la sotite tt a chasan des associes par acte extajudiciaita ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de reception, indiquant tidentité du tessionnaire propose ainsi que le nombre de parts domt fa cession est soumise a agrément. Dans le delai de huit jours de la notiffcation qui lul a tte faite, la gérance doit convoouer l'assembleo des associes pour qu'elle delbere stir le projet de ctssiat des parts sosiales ou consulter les assacies par écxit sur le dit projet. La decision de la societé, qui n'a pas a ctre motivét, est notifiée par la gérantt an cédant par lettre recommandée avec damande d'avis de reception.

Si la sonitté n'a pas fait conmaitre sa décision dats le dalai de trois mois a compter de la derniere das notiications du proiet de cession prévues a Falinca précedent, le consenternent a la cession est réputé acquis.

Si la sooiété a refusé de cottsentir & la cassion, les associes doivent, dans 1a delai de trois mois a compter du refus dagrement, acautrir ou frire acquerir Ies paris a un prix fixé dans Ies conditicns prévues a Itardcle 1843-4 du code civil. Ce delai de trois imois peut stre prolonge une seuie fois, a la demande du gerant, par décision du président du tribunal de comnerce stattant sur raqubto. En cas dtxpertise, les frais de calleti sont supportes par moitie par le cedant et par la sociéte. An cas ot la.ctdant refustrait de consigner la somme necessaire lui incombant auimze jours asres avoir été mis en demeure de le faire, il serat repni& avoir renone a son projet de cession. Si le prix fxé par Pexnert est, a Texpiration du delai de trois mois, eventucllement proroge, mis a ln disposition du tedant, l'achat est renlisé a nioins que le cedant ne renonce a son. projet de cession et conserve en conséquence les paits qui en faisaient l'objet.

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Avec le consentement dn cédant, la société peut également, dans le mGne delai, raoleter les parts au prix détermins dans les conditions ci-dessus, tn réduisant corrélativenent son capital dn montant de leur valer nominale. Un delai de paiement gui ne saurait cxceder dcax ans, pout. dans ce cas, sur justiaication, etre accordé a la societé par ordonnance de réfer& rendue par le préaident u tribunal de comarerce. Les somnes dues portent intéret an taux légal.

Pour assurer l'extcution de Fune ou Tautre des solutions cidessns, la gerancr doit notammeat solliciter l'accord ducedant sur un éventusl rachat par ia société, centraliser les demandes dachat émanant des associés et les reduite eventellement en properlion des droita de chacn d'eux dams le capital si leur total excede le nombrt de parts cedées. A Texpiration du delai imparti et éventuellement prorogé, lotscuc l'achat n'est pas realisé. l'associé peat régulariser la cession initialement projetép, si toutefois il détient ses parts socialcs depuis au moins deux ans ou en arequ la propriété par succession. liquidation de commmunauté de bitns enre epoux ou donation de son conjaint, d'un ascxadant ou desoentlant cn ligne dirette ou collatéralc, l'associe qui nt remplit aucuns de ces conditions reste propriétaire de ses parts

Lorsque lo cesaionnairs doit &xe agres, la procédure crdcssus sapplique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcees. L'adjudicataire doit en conséquence notitier le résulat de Tadjadication dans les conditions impartics, comme s'il s'agissait d'un projet de ression. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'articie 2078 alinén f du code civil, en cxécation dua nantissonent ayant recu le consentenent de la sooieté, le cessionnaire se trouve de plein droit agrer comme nouvel associe, a moins que la societé ne prefere apres la cossion racheter sans dela ies parts de réduire son capital. La coilectivite dcs associes doit etre consultée par la gerance des réctption de la notification adresste par le cessionnaire & la societe afin de statuer sur cete possibilité, le tout dans les formes, delai et conditions prevus pour touta detision extraordiaaire enportant reduction du capital social.

2- Les parts sociales sont transmises librement par succession au pront de toute personne ayant dtja ia qualité d'associe. Tous anues héritiers, cônjoint, ou.ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont repa l'agrément de fa majorite en nombre des associés survivants. Tout heritier ou ayant droit, quil soit ou non soninis a agrement, doit justifier, dans les meilleurs delais, de ses qualités hóreditairos et de son etat civil aupres de la gérance qui pent toujours exiger la prodnttion d'cxpéditions ou d'exiraits de tous actes notariés etablissant ces qualités.

Tant que rubsiste ute indivision sucressorale, les parts qui cn dependlent as sont priscs en conpte pour Irs décisions colleotives que si un indivisaire au moins n'est pas sounis a agrernent. Ceux des indivisaires qui repondent a cette condition ont seul la qualite dassocié. sl nen existe qu'un, il represtate de plein droit l'indivision.

Tout acte de patage est valablement notifé a la societe par le copartageant Ic plus diligent. St les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notific a la sociéte ute demaude d'agrencut en. justiflant de ses droits et qualit&a, Daus l'um ct Fauire cas, si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le dalai de trois mois de la recoption de cette notification, l'agrenent cst reputé aoquis, Si tous les indivisaires sont sonis a agrenent, la sociéte, peut, sans attendre lt partage. staiuer sur letir agrément giohal, de convention tsscntielle entre les associts, clle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du deces, demander au juge des réferés du lieu de louverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrement mana tn l'absence de damande de lintéressé.

La notification du pattage ou de la demande dagrément ct calle de f décision de la société sont faites par envot recammande aveo de réception ou par acte exirajudiciaire.

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Dans tous les cas de refus dagrement, les assotiés ou la sttieté doivent acqnerir ou faire acqutrir les parts de l'heritier ou ayant droif non agret, i est fait applicaton des dispositious crdessus prévues dans l'nypothese d'un rerus d'agrement en cas de transmission entre vifs, les hériticrs. conjoint ou ayants droit non agréés 6tant substitués au códant. Si aucunt des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans Ies délais impartis, l'agrément est réputé acquis. 3- En cas de dissolution de communauté par le deces de l'epous associé, aucun agrtmen n'est cxige des heriters et du conjoint survivant qui ont dta la gaalité dassocie, tout attributaie n'ayant pas cette qualité doit ttrt agréé confounement aux dispositions prévues an cas de transimissioa par déca. Il cn est de meme pour les héritiers, si ja Hquidation résulte du deces du conjoint de Tépoux assoeie, sans prGadice du droit quobtiendrait ce dernier, tors de Ia liquidation &o la communauté, de conserver la totalité.des parts inscrites son nom. Sous cette meme réserve, la liquidation de la communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuet définitivement au conjoint de F'associé des parts sociales, que si ct conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la.procédare d'agrément étant soumise aux conditions prevues comme en maticre de transmission cntre vifs. A défaut d'agrénent, les parts ainsi attribuées doivent etre rattachecs dans les conditions susvisees, le conjoint associé béneficiant toutefois d'unc priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

4- Si, durant la communauté de biens existant entre époux, le conjoint de 1époux associé notife son intention detre personnellement associe, posterieurement a f'apport ou a l'acquisition de parts effectu& par son wonjoint nssotie, conformement aux dispositions de l'article 1832-2 dn codc civil, l doit etre agrée par une decision prise a la majorite des parts sociales apres déduction des parts de Ieponx assoeié qui ne participe pas au yote.

3- La transmission dt parts ayant son origine dans la disperition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission.au de dissolution apres réunion de toutes les parts en une sale main est soumise & agržncnt dans les conditions pr&wies au paragraphe 1 du present article, A moins quelle. aen soit &ispensés.parco que beneficiant a des porsonmnes associecs.

AKTICLE12 DECES INCAPACITE REGLEMENT.. AMIABLE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - FAILLITE PERSONNELLE D'UNASSOCIE

Ls deces, Fincapacité, la mise en regloment amiable, en redresserent ou en liquidation judiciaircs os la fallite ystsonnelle ds Tun quelconque des associes n

Les conventions intervenues entre la societé ct ses asseciés ou gerants aont soumises a contrle dans los conditions et selon les modalites prévues par les dispositions légales et reglementaires en vigueur. Ces dispesitions sttendent aux conveations passées avec une socitté dont un associé indefinimant responsabie, g&rant administrataur, directeur general, nembre du direotoire ou membre du consell de surveillance, est sinultantment gerant ou associé de la societé. Elles nt s'anpliquent pas a celles portant sur des opérations tourantes ct conclues a des conditions normalcs.
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A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gerants ou associes si cenx-ci sont des parsonnes physiques de coniracter, aous qtelque forant qne ce soit, das craprunts aupres de la société, de se faire oonsentr par elle un découvert. en compte courant ou auirencnt, ainsi que de falre cautionner ot avaliser par elle leurs tngagenfents Savers les tiers. Cette interdiction s applique également a leurs conjoint, ascendanis ou descendants ainsi qua toute personne interposeo ct aux representants iegaux dunt personne morale associée.
Les assooies peuvent, du consentemeat de la geraase, laisser ou verser lenis fonds dispoufbles dans les calsses de la sociéte cn compte de depot ou coinpte couranit. Les conditfons d'int&rets et de fonctiounement de ces comptes sont fixées d'acoord entre la gérance tt les titulaires, Sauf cas partcalitr a sonmettre a lad&cision des associes, aux conditions dt majorité ordinaire, la gérance doit fixar les tatmes conditions pour tous les associes. Elle doit toujours réstrver pour la societé Ie droit de libtration anticipét.

Ln sociéte cst adminisirte par un ou plusicurs geranty, persontes physiques, pris parmi ics associes ou en dehots d'eux et nommes, pour me duree lunitée ou non, pat décision adoptét par un ou plusiears associés representant plus de fa moitie dts parts sociales.

Chacan des gérants engage la sociéte, sanf si ses actes ne relevent pas de Fobjet social ct que la socitté prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoits les plus 6tendas pour agir au nom de la societé cn toutes circonataaces, sans avoir a justifler de ponvoirs speciaux. Lopposition fomee par un gerant anx actes d'un autie gérant est sans effet a légard des tiers, a moins cu'll ne soit établl qu'ils en cnt cu connaissance.
$ans leurs rapporis entrt ax et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils pauvent ustr ensemble ou separement- sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour fairc toutes les opérations se rattachant a lobjet social, dans l'intéret de la societé. Toutefois, les emprtnts & t'exception des credits cn banque et des prets ou dépots consentis pat des associés, les achats, échanges et ventes detablissemenfs commerciaix ou d'immenbles, les hypothequts et nantisstinents, la fondation de socistes et tous apporis a des societés constitnées ou & constituat, ainsi quo toute prise de participation dans ces sociétér, ne peuvcnt stre realiséas ou consentis qu'avec l'autorisation des assosiés aux tonditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de potvoirs, qui ne conccrne que ies rapports des associés cnire cux, puisse eire opposée mix tiets.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins.necessaires aux nffaires sociales. Chacun dcux ne peut, stns y avoir tté prealablenent autorist par ume décisiaa ordinare des associes faire pour son conpto personnel ou celn de tiers, aucune opération cntrant dans 1l'objct social, ni oceuper un tmploi quelconque daus unt entteprise concurrente.
1ls peuvent, d'un comnun accord, ddlegner ies pouvoirs quils jugent convenables a un ou plusieurs directcurs ct constituer des mandataires spéciaux st temporaires.

Tout górant, associe ou nou, nonté ou non dans les statuts, est révocable par decision ordinaire dr la collectivite des associés prise.a la majorité des parta sociales. Si sa revocation est decidee sans juste motif, elle paut donner licu. a donmages inttrets. En outre, le gerant est révocable par Ies tribunaux pour canse légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut resilicr ses fonctions, mata rendeanent trois mois apres la cloture d'un exercice. en prévenant les asocies tois mois an rhoins a tavaate, cci sauf accord contralre de la collectivité des associés prise a la majorite ordinaire. Les fonotions de gérant prenment tgalemeat fin cn cas dincapacite physique ou mentale, d'absence ou d'empachement quelconque nettant T'interessé dans l'unpossibilite de les aseumer, ainsi qu'en cas dincapacite résaltant de la loi ou d'une decision de justict.
En tas de cessation de fonotions par l'un des gerants pour an motif uelcongue, la gerance resta assuréa par lo ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associes, a la diligencs de lun dentre tux, nomne un ou plusieus attes gerants.

Chaque gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixt st proportionnel déterminé par dócision collective ordinaire des associés, il a droit en outre m renboursenent de ses ais de représentation et de deplacenent.

La volonté des assoclés rexprine par des déatsions collectives qui, regulierement prisss oblgeat tous les associes, Elles sont qnalinees d'axtraordinaires quand elles cntrainent wne modification des statuts et dordinairos tans tous les autres cas. Ces décisions resultent, au choix de la gerance, d'une asstnblce generale ou dune consultation ecarite des associes : toutefois la réanion d'une assemblee cst obligatofte paur statuer sur T'approbation des comptes da chaque exercict ou la reduction du capital.
Touta assomblee génerale doit ctre convocuee par la geranco ou a defaat par le commissairo aux
comptes, sil cn cxisto un, par letire seoommandee expediea .quinze jours au moins avant la raunion a chacnn des associts a son dernicr domicile conmu. La convocation indique clairanent l'ordre du jour de la reumion, Senles sont mises en delibaration les questions qui y figurent.
Un ou plusicus assotits remplissant les toaditions prtvues par la loi pcuvent denander la réunion d'une asscmblée. A la demande de tout associt, le president du tribunal de conmerce, statuant en reféré, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer sot ordre du jou
L'assctnblea cst présidés par le on Pun des gorants ou, si aucun deux neat associt, par l'associe présent et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales : en tas de comflit enire daux associes possédant ou représentant le meme nombre de parts, la presidence tst
&
assurée par le pias àgé ne fenlie de présencé indiquant les noms et donriciles des assaciés ct de lcurs représentants on randataires, ainsi que Ic nombre de paris sociales detemes par chaque associt, est ématgée par les membres de 1assemblée. Toutefois le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feullle de prtsence, lorsqu'il aat signé de tous les associés presents.
En cas de consuitation écnite, la gérance adresse a chaque associé, & son dermier domicile comu. par lettre recotnmandee avec denande davis de réception, le texte des 1ésolutions proposéas ainsi que les documenta nécessaures a ieur information. Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de reception dut projet de resolutions pour tmettre leur vote par tcrit, le vote étant, pour chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse cst adressé? par lettre reoommandee avec demande d'avis de réception ou deposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayaut pas répondu dans la délai ci-dessus est considéré comme sétant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux decasions aveo un aombre de voix égal au nombre de pats sociales qu'il possede, sous résetve des interdictions de vote pouvaat résnlter de la loi. il peut se faire représenter par son conjoint, a moins qua la sociéte ne coinprenne que deux epoux. Sauf si les associes sont au norabre de deux, un associe peut se faire representea par um antre associs. Le mandat de representation d'un associé ne vaut que pour une asserblée ou pour les assenblées successives convoquées avec le memt ordre du jour. il peut etre également donné pour deux assembiées tannes le meme jour ou dans un delai de sept jours. Les representants leganx dassociés juridiqucment incapables peuvent participer a tous les votes sans etts eux mtme aSsocIEs.
Les proces-verbanx sont etablis et signéy dans las conditions fixees par les reglemcnts en vigueur Au proces-verbal d'une tonsultaton éarite est aniexée la r&ponse de chaque associé. La volonte unanime des associes peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une asstnolée est également obligatoire.

Chaque amee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la gerance pour statatr sur les conmtes de lexereice ct l'affectation des resultats.
Au moyen de decisions ordinaire, ics associes peuvent cn outre, a toute tpoque, se prononcer snr tontes autres propositions conoornant la sociae pourvu qu'elles n'enportent pas modifications aux statuts ou approbation de transmission de parts sooiales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, Ctre adoptées par ta ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales.
Si tetto majorité nest obtentte a fa prcmiere consultation ou reunion, les assooiés sont consaltés Dne deuxieme fois et les décisions sont.alors valablanent adoptées a la najorite dts votes erais, quel qus soit le nombre des votants, mais a la condition do ne porter que sur les questions ayant fait Fobjat de la prenire consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitid des parts sociales teste toujours requise sil sagit de statuer sur 1a nomination ou ia revocation d'um gerants.
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Les assocles ne peaveat, si ca ntea pas unt décision unanime, changor la nationalite da la aociete obliger un des associés a augmenter son engagentnt soclal ou transformer la aocieté en societô en nom collectif, en conmandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmssion de parts socales, les decisions d'agrement, loaxqu'elles sont nécessaies. doivent etre prises ax ronditious.de majonte prévnes a farticle 11.
En cas de revocation dmn gérant designé par les statuts, la modification corrélative ot Agurait sor. nom, tonsóquenea matérielle de cetta révacatiôn, cst rêaliste daas los mmes oonditions que la rvocation elle-mane.
La decision daugnenter le capital par incorporation de binefices on de reserves cst prise par les associés représentani au moius la moitié des parta sociaies.
Toutes axtres modications des statuts sont decidees nar les associes representant at mouns les trois quarts des perts sociales.

Les associés ont un drolt de commanication, temporaire ou permancat seion son objet dans les conditions fixcas par les dispositions légales et réglementaires qui lcur assurent Finformation néoxssaire a la connaissance de la situation de la société et a T'exercice de Fensemble de letrs droits.
La désignation dun ou plusicur cxpurts chargés de présenter n tapport str tnt ou plnsieurs opérations de gostion paut ctre taite'selon la reglenentation tn vigueur.

Selon les couditions lésales, le coutrdle das compte sst sxercé, le cas éohtant, par un ou plusicurs canmissaies ax conpies gai accomplissent lear mssion genCrale ta les missions spéciales qus la loi luur confis.

L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

A la cloture de chaque xtraice, fa gôrande ttablit les compies prévas par la ioi, m vu de Iinventaire des tlements de Facuf a du passif exisiant a cotte date. Les conptes annuols sont ttablis a chaque excrclce sclon les morna formes et las memas méthodes dévaluation. si des modifications interviemnent, elles sont signalées, déorites ct justifitos. Mene cn cas d'absence on dinauffisance de benefices, il cst procédé aux amortissements et provisions nécesstires.
La gérance &tablit en outre un rapport de gostion.
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La difference entre les prodnits et les charges de fextrcict, apres deduction des ataortissements et des provisions, tonstitue le bénenice ou in perte de Fexercice. Sur ce benetice diminé, ie cas &cheant, dos pertes antericures, il est preleve cing pour cent pour founar le fond de reserve legale. Ce prelevement sesse détre obligatoire lorsque ce fond a atteint is dixieme du capital social.
Le henefics distutnable est constitue par le benefice de l'exerelce, dinmimé des partes antéricures et de la dotation a la reserve legale tt augmente des reports beneficiaires.
Ce benefios est a la disposition de Iassenblea cui. sur la proposition de la gerance, peut, en tout ou en partic, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de restrve géneraux ou spéciaux, ou ic distribuer mx associés a dtre de dividende ptoportonnellement atx parts.
En outre, 1'assemblés géneralo peut décider la distribution de reserves dont clle a la disposition : sa decision indiaue txpressémcnt les postes da reserva cur lesqiels ios prdlaveanents sont effectués. Toutefois, la dividende est pnleve par priorité sur le benefice distribuable de Fexercice. Lecart de reevaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les assooibs conviennont que les comptes courants seront renboursts chaque année a hauteur du benefice distribuable, a la date de l' assemblee generale approuvant les comptes de Fexercice. Les comptes courants porteront interet at taux légal publié par lAdminisiraticn fiscale.
AETICLE 27 - PAIEMENT DU DIYIDENDE
Aucun dividondo ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes ct constatation de Iexistence de somncs distribuables au moins égales a son montant. Les modalites de la distribution sont xéos par Iassemblee des associes ou, a defant, par la gérance.
La mise en paiemeat du dividende doit intervenr dans le delai maximal de neuf mois a compter de la clotare de Iexercict. Ce dalai peut etre prolonge par ordotmance du président du tribunal de cotnnerce statutant sur reauete a la dernande de la gerance.
Aucune répetition nt peut cre cxigc des associes pout un dividende distribué en confomité das présentes dispositions.

Un an au moins avant la date dexpiratiou de la societe, la gerance doit provoquer une réunion de la collectivite des associes a l'atfet de décider si la societe doit re prorogee

Si les pertes constat&es dans lea doonments comptables entament le capital dans la proportion fixee par la lo, la gerance est teaue de suivre, dans lcs dalais inpartis, la proceduros legale s'appliquant a cette situation tt, tn premicr lieu, de consulter les asocits a l'cffet de statuer sur la question de savoir s'il y a licu de prononcer la dissolation anticipee de la societe.
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Méme en l'absence de pertes, la dissolution anticipee peuit.aussi resulter d'une décision colleotive extraordinaire des associés.
La rénnion des parts en une scue main n'entrane pas.la dissolution de plein droit de la societé. La dissolmtion judiciaire prévut par la loi & defaat de regularisation nest pas apulicable, la soclété continuant d'exister avec l'associt aniqng.

Dés l'instant de sa dissolution, la societé est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi.
La personalite morale da la société subsiste pour les besoins de la liqaidation jusqu'a sa oloture.
Les fonctions de la gérance prcnnent fin par la dissolution de la societé, sanf a l'egard des tiers, par l'acoomplissement des formalites de publicitô. La dissolutiou met fn an mandat des commassaires aux comptes.
Los assosies, par une decision orknaire, nommen m ou plusieurs licuidaters dont ils determinent les fonctions et la remunetation.
Le ou les liquidatetts sont révoques et renplagés selon les formes prevues pour leur nomnation. Leur mandat, sauf stioulation contraire, leur est doné pour toute la durto do la kiqtidation.
La gerance doit loar remettre ses comptes avec tontes justificationy pour approbation par une decision ordinairt des associes.
L'actif sociat est rtatisé et le passif cst àcquitté.les liquidatenrs ayant, a cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus &tendus pour agir mene separétaent.
Pendant la liguidation, les liquidateurs doivent rénnir ies assogiés. chaaue amnde ca assenbke ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale Hs consaltent cn outre les associs chaque fois qu'ils le jugent ntile: ou qu'il y a nécossite. Las associts cxacent lem droit de communication dans les mamts.conditions quantaricurenent.
En fin de lignidation, los assqctés, a la hajorité ordinaire, statnent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateuns et constatent la eloture de la liquidation. Si les lquidateurs negligent de convoquer l'asscinbléc, le president du tribtnal da commerce statant par ordonnance de reféré paut, a ia demande de tout assoce, désigner un mandataire pour proceder a cotte convocation. Si l'assenblee de cldnre ne peut deliberer ou si elle reftse dapprouver les comptos de liquidation, il est statue par decision du tribunal de conrerce a la deriande du liquidateur ou de tout interesse.
L'actif net cst partage proportionnellemtnt aux parts sociales

En cours do vio sociale comne pendaat la liquidation, toules contestations, son entre les associés, les gérants, les liquidaturs ct la socicte, soit cntre les nssocigs cuxanenss au sujet des atfaires sociales ou relativement A Tinterprétation u a Fexeoution des clauses statutaires, sont jugées conformemcnt a la loi sounises & la juridiction competente.
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