CABINET PH ALLIAUME ARCHITECTES ASSOCIES
Acte du 24 février 2003
Début de l'acte
< CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES :
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS
Copie certifiée conforme
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 6 Décembre 2002
13
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS
Copie certifiée conforme
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 6 Décembre 2002
13
Proces-verbal de delibération
Le 6 Décembre 2002 a 1l heures,
Les actionnaires de la societé # CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", au capital de TRENTE-NEUF MILLE EurOS, divisé en MILLE actions de TRENTE-NEUF Euros chacune, se sont réunis en Assemblee Génerale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'Administration, par lettre adressée a chaque actionnaire et au Commissaire aux Comptes.
000
Il a éte établi une feuille de présence qui a ete émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Xavier CHAMBRE, Président du Conseil d'Administration.
Les deux actionnaires presents, représentant tant par eux-memes que comme mandataires le plus grand nombre d actions et qui l'acceptent, et sont appelés comme scrutateurs, soit : Monsieur Daniel vIBERT Monsieur Jean-Michel LE PAPE.
Est désigné comme secretaire : Monsieur Jean-Luc MARTY.
La feuille de présence, certifiee exacte par les membres du actionnaires bureau ainsi constitue, permet de constater que les presents ou représentes possedent ensemble 1.000 actions, soit au moins le tiers des actions composant le capital social.
déclarée est L'Assemblée pouvant ainsi valablement delibérer régulierement constituée et elle peut valablement délibérer en Assemblée Générale Extraordinaire.
2
La société socAB, Commissaire aux Comptes, a été régulierement convoguee.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires et au Comnissaire aux Comptes et l'avis de reception de la convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de presence a l'Assemblée,
- le projet des resolutions,
le projet des nouveaux statuts,
- le rapport du Conseil d'Administration,
- le rapport du Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la suppression du droit préferentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salariés,
- un document mentionnant les nom, prénom et domicile des Administrateurs avec l'indication des autres societes dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions gestion, direction, administration ou surveillance.
Puis Monsieur le Président declare qu'ont ete notamment tenus a la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires, au siege social :
a) depuis la date de la convocation :
- le rapport du Conseil d'Administration,
- le rapport du Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Génerale Extraordinaire sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salariés,
1e projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration,
- un document mentionnant les nom, prénom et domicile des Administrateurs avec l'indication des autres societés dans lesquelles personnes ces exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance.
b) quinze jours avant l'Assemblée :
- la liste des actionnaires arretée le seiziame jour précédant la réunion.
L'Assemblee lui donne acte de ces déclarations.
3
Monsieur le Président rappelle alors que l'Assemblée est appelee a delibérer sur l'ordre du jour :
SRDRE DU_JOUR
l.- Augmentation du capital conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du Travail,
MILLE Euros 2.- Augmentation de capital de TRENTE-NEUF (39.000 £), par émission de MILLE (1.000) actions nouvelles de TRENTE- NEuF Euros (39 £) de valeur nominale chacune, a libérer en numéraire par versement d'espéces ou compensation de créances sur la sociéte.
- Determination des conditions et modalités de l'émission.
Etablissement d'un droit de souscription a titre réductible et fixation des modalités d'exercice du droit de souscription.
- Autorisation au Conseil d'Administration de recueillir les
souscriptions des actionnaires et des tiers aux actions non souscrites limiter de tant a titre irréductible qu'a titre réductible, et
l'augmentation du capital aux souscriptions recueillies.
3.- Modifications statutaires correlatives.
sur les des statuts avec la Loi 4.- Mise en conformite Nouvelles Régulations Economiques.
5.- Pouvoirs pour les formalités.
6.- Questions diverses.
du Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport a Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes du droit l'Assemblée
préférentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salaries,
Puis, Monsieur le Président declare ouverte la discussion.
de Différentes observations sont échangées entre les membres le lAssemblée, puis personne ne demandant plus la parole, Monsieur
Président met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
Les actionnaires de la societé # CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", au capital de TRENTE-NEUF MILLE EurOS, divisé en MILLE actions de TRENTE-NEUF Euros chacune, se sont réunis en Assemblee Génerale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le Conseil d'Administration, par lettre adressée a chaque actionnaire et au Commissaire aux Comptes.
000
Il a éte établi une feuille de présence qui a ete émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Xavier CHAMBRE, Président du Conseil d'Administration.
Les deux actionnaires presents, représentant tant par eux-memes que comme mandataires le plus grand nombre d actions et qui l'acceptent, et sont appelés comme scrutateurs, soit : Monsieur Daniel vIBERT Monsieur Jean-Michel LE PAPE.
Est désigné comme secretaire : Monsieur Jean-Luc MARTY.
La feuille de présence, certifiee exacte par les membres du actionnaires bureau ainsi constitue, permet de constater que les presents ou représentes possedent ensemble 1.000 actions, soit au moins le tiers des actions composant le capital social.
déclarée est L'Assemblée pouvant ainsi valablement delibérer régulierement constituée et elle peut valablement délibérer en Assemblée Générale Extraordinaire.
2
La société socAB, Commissaire aux Comptes, a été régulierement convoguee.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires et au Comnissaire aux Comptes et l'avis de reception de la convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de presence a l'Assemblée,
- le projet des resolutions,
le projet des nouveaux statuts,
- le rapport du Conseil d'Administration,
- le rapport du Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Générale Extraordinaire sur la suppression du droit préferentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salariés,
- un document mentionnant les nom, prénom et domicile des Administrateurs avec l'indication des autres societes dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions gestion, direction, administration ou surveillance.
Puis Monsieur le Président declare qu'ont ete notamment tenus a la disposition des actionnaires ou de leurs mandataires, au siege social :
a) depuis la date de la convocation :
- le rapport du Conseil d'Administration,
- le rapport du Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Génerale Extraordinaire sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salariés,
1e projet des résolutions présenté par le Conseil d'Administration,
- un document mentionnant les nom, prénom et domicile des Administrateurs avec l'indication des autres societés dans lesquelles personnes ces exercent des fonctions de gestion, direction, administration ou surveillance.
b) quinze jours avant l'Assemblée :
- la liste des actionnaires arretée le seiziame jour précédant la réunion.
L'Assemblee lui donne acte de ces déclarations.
3
Monsieur le Président rappelle alors que l'Assemblée est appelee a delibérer sur l'ordre du jour :
SRDRE DU_JOUR
l.- Augmentation du capital conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du Travail,
MILLE Euros 2.- Augmentation de capital de TRENTE-NEUF (39.000 £), par émission de MILLE (1.000) actions nouvelles de TRENTE- NEuF Euros (39 £) de valeur nominale chacune, a libérer en numéraire par versement d'espéces ou compensation de créances sur la sociéte.
- Determination des conditions et modalités de l'émission.
Etablissement d'un droit de souscription a titre réductible et fixation des modalités d'exercice du droit de souscription.
- Autorisation au Conseil d'Administration de recueillir les
souscriptions des actionnaires et des tiers aux actions non souscrites limiter de tant a titre irréductible qu'a titre réductible, et
l'augmentation du capital aux souscriptions recueillies.
3.- Modifications statutaires correlatives.
sur les des statuts avec la Loi 4.- Mise en conformite Nouvelles Régulations Economiques.
5.- Pouvoirs pour les formalités.
6.- Questions diverses.
du Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport a Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes du droit l'Assemblée
préférentiel de souscription des actionnaires pour l'augmentation de capital qui pourrait etre réservée aux salaries,
Puis, Monsieur le Président declare ouverte la discussion.
de Différentes observations sont échangées entre les membres le lAssemblée, puis personne ne demandant plus la parole, Monsieur
Président met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Generale, statuant dans le cadre des dispositions apres impératives de l'article L 225-l29 - vII du Code de Commerce,
avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du du droit Comptes sur la suppression Commissaire aux rapport du
préférentiel de souscription des actionnaires :
délegue au conseil d administration les pouvoirs nécessaires a l'effet d augmenter le capital social dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code du Travail, en une ou plusieurs fois pendant une période de vingt-quatre mois a compter du jour de la présente assemblée, par l'émission d'actions nouvelles dans la limite de 3 % du nombre de titres composant a ce jour le capital social,
décide gue cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d un Plan d'Epargne d Entreprise ou d'un Plan Partenarial d Epargne Salariale Volontaire, et, par conséquent, supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits salaries,
determine que le prix des actions souscrites en application de la présente delégation sera fixé selon les regles definies a l'article L 443-5 du Code du Travail.
L'Assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour proceder a cette augmentation de capital, dans la limite ci-dessus fixée, aux dates, dans les delais et selon les modalités qu'il arr&tera, en conformite avec les prescriptions legales et statutaires, notamment :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre, leur date de jouissance, le prix d'emission, ainsi que les dates et conditions de leur émission,
fixer le cas échéant les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles,
arreter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents,
toutes accomplir formalités résultant de la ou des augmentations de capital qui pourront @tre réalisées et notamment les modifications corrélatives des statuts.
Cette résolution est reietée a l'unanimite.
avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du du droit Comptes sur la suppression Commissaire aux rapport du
préférentiel de souscription des actionnaires :
délegue au conseil d administration les pouvoirs nécessaires a l'effet d augmenter le capital social dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code du Travail, en une ou plusieurs fois pendant une période de vingt-quatre mois a compter du jour de la présente assemblée, par l'émission d'actions nouvelles dans la limite de 3 % du nombre de titres composant a ce jour le capital social,
décide gue cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d un Plan d'Epargne d Entreprise ou d'un Plan Partenarial d Epargne Salariale Volontaire, et, par conséquent, supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits salaries,
determine que le prix des actions souscrites en application de la présente delégation sera fixé selon les regles definies a l'article L 443-5 du Code du Travail.
L'Assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour proceder a cette augmentation de capital, dans la limite ci-dessus fixée, aux dates, dans les delais et selon les modalités qu'il arr&tera, en conformite avec les prescriptions legales et statutaires, notamment :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre, leur date de jouissance, le prix d'emission, ainsi que les dates et conditions de leur émission,
fixer le cas échéant les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles,
arreter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents,
toutes accomplir formalités résultant de la ou des augmentations de capital qui pourront @tre réalisées et notamment les modifications corrélatives des statuts.
Cette résolution est reietée a l'unanimite.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide :
1.- d augmenter le capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 C Pour le porter de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £) a SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE Euros (78.000 E), par l'émission au pair de MILLE (1.000) actions nouvelles, de TRENTE-NEUF Euros (39 £ ) de valeur nominale, a souscrire en numéraire et a liberer en totalite a la souscription en especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la societé.
5
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les et dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes porteront jouissance a compter de la date de réalisation definitive de l'augmentation du capital.
de action ancienne est attaché un droit 2.- A chague
souscription negociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.
Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prevues par la Loi. En cas de renonciation au profit de béneficiaires dénonmés, cette renonciation doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts en matiere d'agrément pour les cessions d'actions.
Les proprietaires ou cessionnaires de droits de souscription, droits de des renonciations aux que les bénéficiaires ainsi souscription, pourront souscrire, a titre irréductible, a UNE (l) action nouvelle pour UN (l) droit de souscription.
Les proprietaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription jouissent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur et. ce titre preférentiel souscrire qu'ils pouvaient celui en proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions a titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbe la totalite de l'augmentation de capital :
Les actions non souscrites pourront @tre réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public.
- Le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de au montant des souscriptions l'augmentation de capital
recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il determinera, les facultés ci-dessus prévues ou certaines d'entre elles seulement.
Les souscriptions qui seraient présentées distinctement par un meme souscripteur seront groupées pour le calcul des actions nouvelles auxquelles ces souscriptions donneront droit.
au siege requs 3.- Les souscriptions et versements seront
social du 14 Décembre au 30 Décembre 2002 inclus, et deposés dans les huit jours de leur reception a la BANQUE DE SAVOIE.
Toutefois, le délai de souscription se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation du capital aura éte intégralement souscrite, apres individuelle renonciation des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
L'émission d'actions nouvelles et ses modalites seront portees a la connaissance des actionnaires par un avis adresse a chacun d'eux, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date d'ouverture de la période de souscription.
Les versements effectués a raison des souscriptions a titre réductibles, qui ne pourraient &tre servies, seront restitués, sans intéret, aussitot apres l'établissement du bareme de répartition qui sera adressé a chaque souscripteur a titre réductible.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
1.- d augmenter le capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 C Pour le porter de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £) a SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE Euros (78.000 E), par l'émission au pair de MILLE (1.000) actions nouvelles, de TRENTE-NEUF Euros (39 £ ) de valeur nominale, a souscrire en numéraire et a liberer en totalite a la souscription en especes ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la societé.
5
Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les et dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes porteront jouissance a compter de la date de réalisation definitive de l'augmentation du capital.
de action ancienne est attaché un droit 2.- A chague
souscription negociable dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts.
Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prevues par la Loi. En cas de renonciation au profit de béneficiaires dénonmés, cette renonciation doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts en matiere d'agrément pour les cessions d'actions.
Les proprietaires ou cessionnaires de droits de souscription, droits de des renonciations aux que les bénéficiaires ainsi souscription, pourront souscrire, a titre irréductible, a UNE (l) action nouvelle pour UN (l) droit de souscription.
Les proprietaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription jouissent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur et. ce titre preférentiel souscrire qu'ils pouvaient celui en proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions a titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbe la totalite de l'augmentation de capital :
Les actions non souscrites pourront @tre réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public.
- Le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de au montant des souscriptions l'augmentation de capital
recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il determinera, les facultés ci-dessus prévues ou certaines d'entre elles seulement.
Les souscriptions qui seraient présentées distinctement par un meme souscripteur seront groupées pour le calcul des actions nouvelles auxquelles ces souscriptions donneront droit.
au siege requs 3.- Les souscriptions et versements seront
social du 14 Décembre au 30 Décembre 2002 inclus, et deposés dans les huit jours de leur reception a la BANQUE DE SAVOIE.
Toutefois, le délai de souscription se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation du capital aura éte intégralement souscrite, apres individuelle renonciation des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
L'émission d'actions nouvelles et ses modalites seront portees a la connaissance des actionnaires par un avis adresse a chacun d'eux, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date d'ouverture de la période de souscription.
Les versements effectués a raison des souscriptions a titre réductibles, qui ne pourraient &tre servies, seront restitués, sans intéret, aussitot apres l'établissement du bareme de répartition qui sera adressé a chaque souscripteur a titre réductible.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de la réalisation definitive de l'augmentation de capital par apport en numéraire, décide de modifier ainsi les articles 6 et 7 des statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS -
l.- Lors de la constitution de la société,
- Il a été apporté en numéraire la somme de VINGT MILLE FrancS, ci .: 20.000,00 F
2.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin l986, le capital a été augmente :
- de la sOmme de QUATRE-VINGT MILLE Francs, ci . 80.000,00 F
3.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Novembre 1999, le capital a été augmente :
- de la sOmme de CENT CINQUANTE MILLE
Francs, ci . 150.000,00 F par incorporation de réserves ordinaires,
4.- Lors. de la conversion du capital en Euros décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 200l- le capital a éte augmenté :
- de la sOmme de CINQ MILLE HUIT CENT VINGT- TRoIs Francs vingt-trois centimes, ci. 5 823,23 F par prelevement sur le poste Réserve Facultative,
255 823,23 F A reporter
Total égal a : DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT VINGT TROIS Francs vingt trois 255 823,23 F centimes, ci ..
Soit TRENTE NEUF MILLE EurOS, ci 39 000,00 €
5.- Lors de l'Assemblée Générale Fxtraordinaire du 6 Décembre 2002, le capital a été augmente :
de la somne de TRENTE NEUF MILLE Euros
39.000,00 € *: * en numéraire, par création de 1.000 actions de 39 Euros de valeur nominale.
TOTAL égal au montant du capital social : SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EurOS, ci .. 78.000,00 6
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital de la societé est fixe a la somme de sOIxANTE-DIx- HUIT MILLE Euros (78.000 £). Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de TRENTE-NEUF Euros (39 e) chacune de valeur nominale.
Plus de la moitié du capital devra etre détenue par des actionnaires architectes, mais aucun d'entre eux ne pourra detenir seul plus de la moitie du capital .
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra modifier a nouveau cet article pour tenir compte d'une limitation éventuelle de l'augmentation du capital et lui confere en conséquence tous pouvoirs a cet effet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION QUATRIEME
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration et a son Président pour la realisation matérielle de ladite augmentation de capital, pour modifier éventuellement les dates d'ouverture et de cl8ture de la période de souscription, constater toute libération par compensation, pour retirer apres la réalisation de l'augmentation du capital tous fonds déposés a la banque au titre de la libération des souscriptions et, généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation definitive de l augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
ARTICLE 6 - APPORTS -
l.- Lors de la constitution de la société,
- Il a été apporté en numéraire la somme de VINGT MILLE FrancS, ci .: 20.000,00 F
2.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin l986, le capital a été augmente :
- de la sOmme de QUATRE-VINGT MILLE Francs, ci . 80.000,00 F
3.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Novembre 1999, le capital a été augmente :
- de la sOmme de CENT CINQUANTE MILLE
Francs, ci . 150.000,00 F par incorporation de réserves ordinaires,
4.- Lors. de la conversion du capital en Euros décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 200l- le capital a éte augmenté :
- de la sOmme de CINQ MILLE HUIT CENT VINGT- TRoIs Francs vingt-trois centimes, ci. 5 823,23 F par prelevement sur le poste Réserve Facultative,
255 823,23 F A reporter
Total égal a : DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT VINGT TROIS Francs vingt trois 255 823,23 F centimes, ci ..
Soit TRENTE NEUF MILLE EurOS, ci 39 000,00 €
5.- Lors de l'Assemblée Générale Fxtraordinaire du 6 Décembre 2002, le capital a été augmente :
de la somne de TRENTE NEUF MILLE Euros
39.000,00 € *: * en numéraire, par création de 1.000 actions de 39 Euros de valeur nominale.
TOTAL égal au montant du capital social : SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EurOS, ci .. 78.000,00 6
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital de la societé est fixe a la somme de sOIxANTE-DIx- HUIT MILLE Euros (78.000 £). Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de TRENTE-NEUF Euros (39 e) chacune de valeur nominale.
Plus de la moitié du capital devra etre détenue par des actionnaires architectes, mais aucun d'entre eux ne pourra detenir seul plus de la moitie du capital .
L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration pourra modifier a nouveau cet article pour tenir compte d'une limitation éventuelle de l'augmentation du capital et lui confere en conséquence tous pouvoirs a cet effet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
RESOLUTION QUATRIEME
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration et a son Président pour la realisation matérielle de ladite augmentation de capital, pour modifier éventuellement les dates d'ouverture et de cl8ture de la période de souscription, constater toute libération par compensation, pour retirer apres la réalisation de l'augmentation du capital tous fonds déposés a la banque au titre de la libération des souscriptions et, généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation definitive de l augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
CINQUIEME_ RESOLUTION
L'Assemblée Genérale, afin de mettre les statuts de la societe en conformité avec la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, décide de modifier l'article l7 et les articles 20 a 24 relatifs au Conseil d'Administration et a la Direction Génerale de la societe, qui seront desormais rédigés de la maniere suivante :
:ARTICLE 17 - NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
et Le Conseil d'Administration est compose de TROIs membres au moins Ce DIx-HUIT au plus qui ne peuvent etre que des personnes physiques.
nombre pouvant etre dépasse en cas de fusion conformément a la loi.
La majorite au moins des membres du Conseil d'Administration doivent etre des architectes.
Les nominations ou les renouvellements de fonctions sont decidées par l'assemblee génerale ordinaire des Actionnaires.
La duree des fonctions des administrateurs nommes par l'assemblée générale ordinaire est de six années. Elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice ecoulé et tenue leur mandat. laguelle expire Les dans l'annee au cours de administrateurs sont toujours reeligibles jusgu'a l'age de 75 ans, y compris le President, et ce dans les conditions fixees par la loi.
Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire, meme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
L'acceptation et l'exercice par une personne physique du mandat d'administrateur entraine l'engagement pour l'interesse de declarer a du tout moment gu'il satisfait aux regles légales relatives au cumul
du Conseil de nombre de siéges d'administrateur et de membre
surveillance de societes anonymes que peut occuper une meme personne.
Un salarié de la societe ne peut etre nomme administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénefice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en
cette nullité violation de cette disposition est nulle. Toutefois auxquelles pris part n'entraine pas celle des delibérations a l'administrateur irregulierement nommé. Le nombre des administrateurs lies a la societe par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. En cas de fusion ou de scission, le de travail peut avoir eté conclu avec l'une des societes contrat fusionnees ou la societe scindée.
En cas de vacance, par deces ou par démission d'un ou plusieurs sieges entre deux le Conseil d'Administration peut. dadministrateurs, assemblées génerales, procéder a des nominations a titre provisoire. Les par le Conseil d'administration nominations d administrateurs faites sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblee génerale
9
ordinaire. A defaut de ratification, les deliberations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
si le nombre d'administrateur devient inférieur au minimum legal, ceux- ci doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a l'effet de completer le Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d un autre ne demeure en fonction gue pendant le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.
ARTICLE 2O - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration exerce les attributions qui lui sont réservées par la Loi et les présents statuts.
1a A cet effet, le Conseil se reunit, aussi souvent que l interet de ou en tout autre lieu sur la
convocation de son President faite par tous moyens, méme verbalement.
Toute limitation du Conseil d Administration des est pouvoirs inopposable aux tiers.
cautions, avalset donnés par la societe font Les garanties obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE
1. Le conseil d'administration designe un Directeur Géneral pour la durée qu il fixe. Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique et architecte.
Le conseil d'administration peut confier les fonctions de Directeur Général au Président du conseil d'administration ou a toute autre personne physique. son choix s'opere aux conditions de guorum et de majorite prévues par les présents statuts.
Lorsque la direction générale de la societé est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions légales et statutaires relatives au Directeur Géneral lui sont applicables.
2. A l'égard des tiers, les pouvoirs du Directeur Général sont ceux gue lui confere la Loi. Il est en conseguence investi, dans les conditions légales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve notamment des pouvoirs
d'Administration. Dans le cadre de l'organisation interne de la societe, ces pouvoirs peuvent etre limités par le Conseil d'Administration.
3. Sur la proposition du Directeur general, le conseil d'administration peut nommer un a cing Directeurs Géneraux Delegues. En accord avec le Directeur Général, le conseil d administration determine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Delegués. A l'egard des tiers, ceux-ci disposent des memes pouvoirs que
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le Directeur Général. La moitié au moins des Directeurs Géneraux Delégués doivent étre des architectes.
4. Le Directeur Genéral et les Directeurs Genéraux Delégues doivent etre agés de moins de soixante-quinze ans. Lorsgue l'un d'eux atteint la limite d'age, il est repute démissionnaire d'office.
Directeurs 5. La rémunération du Directeur Géneral et des
Généraux Delegues est fixée par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 22 - DELEGATIONS DE POUVOIRS
Le Conseil d'Administration peut confier a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats speciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut notamnent décider la creation de comités d'etude charges d'etudier les questions que lui-meme ou son President soumet pour avis & son examen. Il fixe la composition et les attributions des comites gui exercent leur activite sous sa responsabilite.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes engageant la societe vis-a-vis des tiers doivent porter la signature du Directeur Général ou d'un directeur général delégué ou enfin celle d'un mandataire spécial.
ARTICLE 24 - REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS - CONVENTIONS
peut allouer aux administrateurs, en L assemblée générale annuelle
rémuneration de leur activité, une somme fixe ou annuelle, a titre de aux charges le montant est porte jetons de présence et dont d'exploitation de la societé.
Il peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunerations des mandats confies missions pourles exceptionnelles
administrateurs : dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a la procedure prevue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.
approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle Les conventions
desapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les conséquences prejudiciables a la societe des conventions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de l'administrateur ou du directeur géneral intéressé et eventuellenent des autres membres du conseil d'administration.
duConseil conventions sans autorisation préalable conclues Les
d'Administration peuvent @tre annulees si elles ont eu des conséguences dommageables pour la societé. Cette nullite peut etre couverte par un vote special de l'assemblee generale intervenant sur rapport special des commissaires aux comptes.
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Il est interdit aux administrateurs personnes physigues, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux representants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposéen.
L'Assemblée Générale décide en outre d'actualiser, dans les articles 8 (alinéa 2 et 6), 9 (dernier alinéa), ll (alinéa 3), l4 (alinéa 2), 43 (alinea l) et 47 (alinéa 2), les références aux articles de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales a la suite de la codification de cette loi sous les articles L. 2l0-l et suivants du Code de Commerce.
l Assemblée Générale décide de modifier l'article Enfin, 3 paragraphe 2 des statuts relatif aux mentions qui doivent figurer sur les actes et documents de la societe de la maniere suivante :
#ARTICLE 3 - DENOMINATION
La sociéte conserve denOmination de CABINET PHILIPPE ALLIAUME la ARCHITECTES ASSOCIES.
et documents émanant de la societe et destinés aux tiers, Les actes les lettres, notamment factures, annonces et publications diverses, doivent dénomination sociale, indiguer la precédee ou suivie immediatement et lisiblement des mots "SOCIETE ANONYME D'ARCHITECTURE" ou des initiales #S.A. D'ARCHITECTURE, de l énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi gue du numero d'inscription au Tableau Regional de l'ordre des Architectes".
Cette resolution est adoptée a l'unanimité.
:ARTICLE 17 - NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
et Le Conseil d'Administration est compose de TROIs membres au moins Ce DIx-HUIT au plus qui ne peuvent etre que des personnes physiques.
nombre pouvant etre dépasse en cas de fusion conformément a la loi.
La majorite au moins des membres du Conseil d'Administration doivent etre des architectes.
Les nominations ou les renouvellements de fonctions sont decidées par l'assemblee génerale ordinaire des Actionnaires.
La duree des fonctions des administrateurs nommes par l'assemblée générale ordinaire est de six années. Elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice ecoulé et tenue leur mandat. laguelle expire Les dans l'annee au cours de administrateurs sont toujours reeligibles jusgu'a l'age de 75 ans, y compris le President, et ce dans les conditions fixees par la loi.
Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire, meme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
L'acceptation et l'exercice par une personne physique du mandat d'administrateur entraine l'engagement pour l'interesse de declarer a du tout moment gu'il satisfait aux regles légales relatives au cumul
du Conseil de nombre de siéges d'administrateur et de membre
surveillance de societes anonymes que peut occuper une meme personne.
Un salarié de la societe ne peut etre nomme administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénefice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en
cette nullité violation de cette disposition est nulle. Toutefois auxquelles pris part n'entraine pas celle des delibérations a l'administrateur irregulierement nommé. Le nombre des administrateurs lies a la societe par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. En cas de fusion ou de scission, le de travail peut avoir eté conclu avec l'une des societes contrat fusionnees ou la societe scindée.
En cas de vacance, par deces ou par démission d'un ou plusieurs sieges entre deux le Conseil d'Administration peut. dadministrateurs, assemblées génerales, procéder a des nominations a titre provisoire. Les par le Conseil d'administration nominations d administrateurs faites sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblee génerale
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ordinaire. A defaut de ratification, les deliberations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
si le nombre d'administrateur devient inférieur au minimum legal, ceux- ci doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a l'effet de completer le Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d un autre ne demeure en fonction gue pendant le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.
ARTICLE 2O - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration exerce les attributions qui lui sont réservées par la Loi et les présents statuts.
1a A cet effet, le Conseil se reunit, aussi souvent que l interet de ou en tout autre lieu sur la
convocation de son President faite par tous moyens, méme verbalement.
Toute limitation du Conseil d Administration des est pouvoirs inopposable aux tiers.
cautions, avalset donnés par la societe font Les garanties obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE
1. Le conseil d'administration designe un Directeur Géneral pour la durée qu il fixe. Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique et architecte.
Le conseil d'administration peut confier les fonctions de Directeur Général au Président du conseil d'administration ou a toute autre personne physique. son choix s'opere aux conditions de guorum et de majorite prévues par les présents statuts.
Lorsque la direction générale de la societé est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions légales et statutaires relatives au Directeur Géneral lui sont applicables.
2. A l'égard des tiers, les pouvoirs du Directeur Général sont ceux gue lui confere la Loi. Il est en conseguence investi, dans les conditions légales, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve notamment des pouvoirs
d'Administration. Dans le cadre de l'organisation interne de la societe, ces pouvoirs peuvent etre limités par le Conseil d'Administration.
3. Sur la proposition du Directeur general, le conseil d'administration peut nommer un a cing Directeurs Géneraux Delegues. En accord avec le Directeur Général, le conseil d administration determine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Delegués. A l'egard des tiers, ceux-ci disposent des memes pouvoirs que
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le Directeur Général. La moitié au moins des Directeurs Géneraux Delégués doivent étre des architectes.
4. Le Directeur Genéral et les Directeurs Genéraux Delégues doivent etre agés de moins de soixante-quinze ans. Lorsgue l'un d'eux atteint la limite d'age, il est repute démissionnaire d'office.
Directeurs 5. La rémunération du Directeur Géneral et des
Généraux Delegues est fixée par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 22 - DELEGATIONS DE POUVOIRS
Le Conseil d'Administration peut confier a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats speciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut notamnent décider la creation de comités d'etude charges d'etudier les questions que lui-meme ou son President soumet pour avis & son examen. Il fixe la composition et les attributions des comites gui exercent leur activite sous sa responsabilite.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes engageant la societe vis-a-vis des tiers doivent porter la signature du Directeur Général ou d'un directeur général delégué ou enfin celle d'un mandataire spécial.
ARTICLE 24 - REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS - CONVENTIONS
peut allouer aux administrateurs, en L assemblée générale annuelle
rémuneration de leur activité, une somme fixe ou annuelle, a titre de aux charges le montant est porte jetons de présence et dont d'exploitation de la societé.
Il peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunerations des mandats confies missions pourles exceptionnelles
administrateurs : dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a la procedure prevue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.
approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle Les conventions
desapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les conséquences prejudiciables a la societe des conventions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de l'administrateur ou du directeur géneral intéressé et eventuellenent des autres membres du conseil d'administration.
duConseil conventions sans autorisation préalable conclues Les
d'Administration peuvent @tre annulees si elles ont eu des conséguences dommageables pour la societé. Cette nullite peut etre couverte par un vote special de l'assemblee generale intervenant sur rapport special des commissaires aux comptes.
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Il est interdit aux administrateurs personnes physigues, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux representants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposéen.
L'Assemblée Générale décide en outre d'actualiser, dans les articles 8 (alinéa 2 et 6), 9 (dernier alinéa), ll (alinéa 3), l4 (alinéa 2), 43 (alinea l) et 47 (alinéa 2), les références aux articles de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales a la suite de la codification de cette loi sous les articles L. 2l0-l et suivants du Code de Commerce.
l Assemblée Générale décide de modifier l'article Enfin, 3 paragraphe 2 des statuts relatif aux mentions qui doivent figurer sur les actes et documents de la societe de la maniere suivante :
#ARTICLE 3 - DENOMINATION
La sociéte conserve denOmination de CABINET PHILIPPE ALLIAUME la ARCHITECTES ASSOCIES.
et documents émanant de la societe et destinés aux tiers, Les actes les lettres, notamment factures, annonces et publications diverses, doivent dénomination sociale, indiguer la precédee ou suivie immediatement et lisiblement des mots "SOCIETE ANONYME D'ARCHITECTURE" ou des initiales #S.A. D'ARCHITECTURE, de l énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi gue du numero d'inscription au Tableau Regional de l'ordre des Architectes".
Cette resolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
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CLOTURE
Aucune autre question ne figurant a l'ordre du jour de ce fait épuisé de tout ce que dessus il a ete dressé le présent proces-verbal
éte levée.
Le Secrétaire Les Scrutateurs Le Président
" CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros
Sige social : PARIS (15as) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS Copie certifiée conforme
CONSEIL D ADMINISTRATION
Séance du 18 Décembre 2002
Le 18 Décembre 2002, a 11 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de la société anonyme CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES $ Se SOnt réuniS, au siege social, sous la présidence de Monsieur Xavier CHAMBRE, Président- Directeur Général.
Sont presents :
Monsieur Xavier CHAMBRE,
Monsieur Daniel VIBERT,
- Monsieur Valentino BUGLIONI,
- Monsieur Philippe ALLIAUME.
Madame Colette CHAMBRE a donne pouvoir a Monsieur Xavier CHAMBRE et Madame Marie-Claude VIBERT a donne pouvoir a Monsieur Daniel VIBERT.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte. Il constate que la moitié au moins des administrateurs est présente et qu'en conséquence, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que le présent conseil s'est réuni a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
l.- Organisation de la societe.
2.- Augmentation du capital :
Constatation du caractere definitif de l'augmentation du capital de la societé décidee par l'Assemblée cenérale Extraordinaire du 6 Decembre 2002. Constatation du caractare définitif des modifications statutaires décidées par cette Assemblée Générale.
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 195
3.- Pouvoirs pour les formalités. 4.- Questions diverses.
I- ORGANISATION DE LA SOCIETE
Le Conseil d'Administration, connaissance prise des décisions de l'Assemblée Generale Extraordinaire du 6 Décembre 2002 et relatives notamment a la mise en conformite des statuts de la societé avec les dispositions de la loi sur les Nouvelles Regulations Economiques, décide, a l'unanimite, de ne pas modifier l'organisation actuelle de la societé.
Par conséquent, le Conseil d'Administration decide que Monsieur CHAMBRE, Président du Conseil d'Administration, Xavier continue a la Direction Générale pour la méme durée et avec les memes exercer pouvoirs gu'antérieurement,
Et que Monsieur Daniel VIBERT, Administrateur, est confirmé dans ses fonctions de Directeur Géneral Delégue (selon la nouvelle dénomination résultant de la Loi) pour la meme durée et avec les memes pouvoirs qu'antérieurement.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du present proces-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalites.
II - AUGMENTATION DU CAPITAL
l.- Le Conseil d'Administration constate que :
- Ont souscrit a titre irréductible a l'augmentation du capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £ décidée par l'Assemblée Génerale) Extraordinaire du 6 Decembre 20o2, les actionnaires suivants :
Monsieur Xavier CHAMBRE a concurrence de
TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) actionS, ci 355
Monsieur Daniel VIBERT a concurrence
de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) aCtionS, ci :.. 355
. Monsieur Valentino BUGLIONI a concurrence de CENT QUATRE-VINGT-DIX (190) actionS, ci 190
. Monsieur Jean-Michel LE PAPE a concurrence 50 de CINQUANTE (50) aCtionS, ci ......
Monsieur Jean-Luc MARTY a concurrence de CINQUANTE (5O) actionS, ci 50,
1.000. soit au total MILLE actions, ci
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
La totalite des MILLE (l.000) actions nouvelles émises a) l'occasion de cette augmentation de capital ont ete souscrites a titre irréductible, ainsi que cela résulte des bulletins de souscription, tant au moyen de droits propres qu'au moyen de la renonciation a leurs droits de souscription par trois actionnaires, savoir :
- par Madame Colette CHAMBRE au bénefice de Monsieur Xavier CHAMBRE a concurrence de UN (l) droit de souscription,
- par Madame Marie-Claude VIBERT au bénéfice de Monsieur Daniel VIBERT a concurrence de UN (l) droit de souscription,
- par Monsieur Philippe ALLIAUME au bénéfice de Monsieur Xavier cHAMBRE a concurrence de UN (l) droit de souscription et au bénéfice de Monsieur Daniel vIBERT a concurrence de UN (l droit de souscription.
De ce fait, la période de souscription ouverte le 14 Décembre 2002 a pu etre close par anticipation le m@me jour.
Demeureront ci-annexés au présent proces-verbal : les bulletins de souscription, les renonciations a leurs droits de souscription par les trois actionnaires désignés ci-dessus, la liste des souscripteurs et la copie du certificat du dépositaire des fonds savoir LA BANQUE DE SAVOIE Agence de CHAMBERY, en date du 14 Decembre 2002,
2.- En conséguence, le Conseil d'Administration constate :
que l'augmentation du capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 c) décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002, est définitivement réalisée depuis le 14 Decembre 2002.
- et que, . conséquent, les modifications par statutaires décidées par ladite Assemblée sont définitives.
III - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes a l'effet d'accomplir toutes formalités legales et réglementaires.
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Des delibérations ci-dessus, il a été dressé le présent proces- signé par le Président et un apres lecture, a éte verbal Administrateur.
Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE NECKER Ext 187 Le 22/01/2003 Bordereau n°2003/32 Case n°10
Enregistrement : 230 £ Pénalités : 23 € Pénalités : 18 e : 360 € Timbre Total liquidé : six cent trente et un euros Montant recu : six cent trente et un euros
L'Agent
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1 ARRETE DU 20 MARS 19S
# CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15m) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE
Monsieur Xavier CHAMBRE, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire.
Titulaire de TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353) actions de la PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES , dOnNant sociéte CABINET droit a TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353) droits de sOuscription et individuelles a DEUX (2) droits de de renonciations bénéficiaire CABINET du capital de la société a l'augmentation souscription principales ASSOCIES , dont les ALLIAUME, ARCHITECTES PHILIPPE caractéristiques sont rappelées au verso du présent bulletin,
(355 Titulaire par conséquent de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ
droits de souscription a ladite augmentation de capital,
DECLARE sOuSCrire :
a titre irréductible, a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355)
actions nouvelles créées par ladite societé en représentation de cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
je verse la sOmme de TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE-CINQ Euros (13.845 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a éte remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002 peur xuuh Go-
tt casuua (3S5) acleul Ly
i r clutH hK
Faire précéder la signature de la mention manuscrite " Bon pour souscription a TROIs CENT CINQUANTE-CINQ (355) actions a titre irreductible
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIs (15me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a l'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £) par l'émission de MILLE (l.000) actions nouvelles de TRENTE-NEUF Euros
(39 €) chacune.
Les actionnaires béneficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre réductible, la detention de UNE (l action) ancienne donnant droit a titre irréductible a UnE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront éte exercés, ou que l augmentation de capital aura été intégralement souscrite apres individuelle leurs droits de souscription des renonciation a actionnaires n'ayant pas souscrit.
Si les souscriptions a titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbe la totalité de l'augmentation de capital :
- Les actions non souscrites pourront @tre reparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
Elle ne pourront pas etre offertes au public.
Le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront @tre libérées en especes ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la societe, et devront l'etre en totalité.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront verses au siege social et deposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES #
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIs (15eme) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Jean-Luc MARTY, demeurant a ARCUEIL (94110 9, rue Marius Barbieri,
Titulaire de CINQUANTE (5O) actions de la societe ",CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ,
Apres avoir pris connaissance des modalités de l'augmentation ARCHITECTES du capital de la sOciété " CABINET PHILIPPE ALLIAUME,
AssocIes rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE sOusCrire :
a titre irréductible, a CINQUANTE (50) actions nouvelles de créees par ladite société en représentation cette
augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
Euros - je verse la sOmme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE
(1.950 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a eté remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002 Cui 9u hw /awiu
c'imEuct`k acuro a tdh
Faireprécéder-la_stgnature de la mention manuscrite
Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
12
CLOTURE
Aucune autre question ne figurant a l'ordre du jour de ce fait épuisé de tout ce que dessus il a ete dressé le présent proces-verbal
éte levée.
Le Secrétaire Les Scrutateurs Le Président
" CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros
Sige social : PARIS (15as) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS Copie certifiée conforme
CONSEIL D ADMINISTRATION
Séance du 18 Décembre 2002
Le 18 Décembre 2002, a 11 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de la société anonyme CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES $ Se SOnt réuniS, au siege social, sous la présidence de Monsieur Xavier CHAMBRE, Président- Directeur Général.
Sont presents :
Monsieur Xavier CHAMBRE,
Monsieur Daniel VIBERT,
- Monsieur Valentino BUGLIONI,
- Monsieur Philippe ALLIAUME.
Madame Colette CHAMBRE a donne pouvoir a Monsieur Xavier CHAMBRE et Madame Marie-Claude VIBERT a donne pouvoir a Monsieur Daniel VIBERT.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte. Il constate que la moitié au moins des administrateurs est présente et qu'en conséquence, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que le présent conseil s'est réuni a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
l.- Organisation de la societe.
2.- Augmentation du capital :
Constatation du caractere definitif de l'augmentation du capital de la societé décidee par l'Assemblée cenérale Extraordinaire du 6 Decembre 2002. Constatation du caractare définitif des modifications statutaires décidées par cette Assemblée Générale.
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 195
3.- Pouvoirs pour les formalités. 4.- Questions diverses.
I- ORGANISATION DE LA SOCIETE
Le Conseil d'Administration, connaissance prise des décisions de l'Assemblée Generale Extraordinaire du 6 Décembre 2002 et relatives notamment a la mise en conformite des statuts de la societé avec les dispositions de la loi sur les Nouvelles Regulations Economiques, décide, a l'unanimite, de ne pas modifier l'organisation actuelle de la societé.
Par conséquent, le Conseil d'Administration decide que Monsieur CHAMBRE, Président du Conseil d'Administration, Xavier continue a la Direction Générale pour la méme durée et avec les memes exercer pouvoirs gu'antérieurement,
Et que Monsieur Daniel VIBERT, Administrateur, est confirmé dans ses fonctions de Directeur Géneral Delégue (selon la nouvelle dénomination résultant de la Loi) pour la meme durée et avec les memes pouvoirs qu'antérieurement.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du present proces-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalites.
II - AUGMENTATION DU CAPITAL
l.- Le Conseil d'Administration constate que :
- Ont souscrit a titre irréductible a l'augmentation du capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £ décidée par l'Assemblée Génerale) Extraordinaire du 6 Decembre 20o2, les actionnaires suivants :
Monsieur Xavier CHAMBRE a concurrence de
TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) actionS, ci 355
Monsieur Daniel VIBERT a concurrence
de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) aCtionS, ci :.. 355
. Monsieur Valentino BUGLIONI a concurrence de CENT QUATRE-VINGT-DIX (190) actionS, ci 190
. Monsieur Jean-Michel LE PAPE a concurrence 50 de CINQUANTE (50) aCtionS, ci ......
Monsieur Jean-Luc MARTY a concurrence de CINQUANTE (5O) actionS, ci 50,
1.000. soit au total MILLE actions, ci
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
La totalite des MILLE (l.000) actions nouvelles émises a) l'occasion de cette augmentation de capital ont ete souscrites a titre irréductible, ainsi que cela résulte des bulletins de souscription, tant au moyen de droits propres qu'au moyen de la renonciation a leurs droits de souscription par trois actionnaires, savoir :
- par Madame Colette CHAMBRE au bénefice de Monsieur Xavier CHAMBRE a concurrence de UN (l) droit de souscription,
- par Madame Marie-Claude VIBERT au bénéfice de Monsieur Daniel VIBERT a concurrence de UN (l) droit de souscription,
- par Monsieur Philippe ALLIAUME au bénéfice de Monsieur Xavier cHAMBRE a concurrence de UN (l) droit de souscription et au bénéfice de Monsieur Daniel vIBERT a concurrence de UN (l droit de souscription.
De ce fait, la période de souscription ouverte le 14 Décembre 2002 a pu etre close par anticipation le m@me jour.
Demeureront ci-annexés au présent proces-verbal : les bulletins de souscription, les renonciations a leurs droits de souscription par les trois actionnaires désignés ci-dessus, la liste des souscripteurs et la copie du certificat du dépositaire des fonds savoir LA BANQUE DE SAVOIE Agence de CHAMBERY, en date du 14 Decembre 2002,
2.- En conséguence, le Conseil d'Administration constate :
que l'augmentation du capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 c) décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002, est définitivement réalisée depuis le 14 Decembre 2002.
- et que, . conséquent, les modifications par statutaires décidées par ladite Assemblée sont définitives.
III - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes a l'effet d'accomplir toutes formalités legales et réglementaires.
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1. ARRETE DU 20 MARS 1958
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Des delibérations ci-dessus, il a été dressé le présent proces- signé par le Président et un apres lecture, a éte verbal Administrateur.
Enregistré & la RECETTE PRINCIPALE NECKER Ext 187 Le 22/01/2003 Bordereau n°2003/32 Case n°10
Enregistrement : 230 £ Pénalités : 23 € Pénalités : 18 e : 360 € Timbre Total liquidé : six cent trente et un euros Montant recu : six cent trente et un euros
L'Agent
FACE ANNULEE ARTICLE 905 DU C.G.1 ARRETE DU 20 MARS 19S
# CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15m) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE
Monsieur Xavier CHAMBRE, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire.
Titulaire de TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353) actions de la PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES , dOnNant sociéte CABINET droit a TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353) droits de sOuscription et individuelles a DEUX (2) droits de de renonciations bénéficiaire CABINET du capital de la société a l'augmentation souscription principales ASSOCIES , dont les ALLIAUME, ARCHITECTES PHILIPPE caractéristiques sont rappelées au verso du présent bulletin,
(355 Titulaire par conséquent de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ
droits de souscription a ladite augmentation de capital,
DECLARE sOuSCrire :
a titre irréductible, a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355)
actions nouvelles créées par ladite societé en représentation de cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
je verse la sOmme de TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE-CINQ Euros (13.845 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a éte remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002 peur xuuh Go-
tt casuua (3S5) acleul Ly
i r clutH hK
Faire précéder la signature de la mention manuscrite " Bon pour souscription a TROIs CENT CINQUANTE-CINQ (355) actions a titre irreductible
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIs (15me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a l'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £) par l'émission de MILLE (l.000) actions nouvelles de TRENTE-NEUF Euros
(39 €) chacune.
Les actionnaires béneficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre réductible, la detention de UNE (l action) ancienne donnant droit a titre irréductible a UnE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront éte exercés, ou que l augmentation de capital aura été intégralement souscrite apres individuelle leurs droits de souscription des renonciation a actionnaires n'ayant pas souscrit.
Si les souscriptions a titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbe la totalité de l'augmentation de capital :
- Les actions non souscrites pourront @tre reparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
Elle ne pourront pas etre offertes au public.
Le Conseil d'Administration pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront @tre libérées en especes ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la societe, et devront l'etre en totalité.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront verses au siege social et deposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES #
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIs (15eme) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Jean-Luc MARTY, demeurant a ARCUEIL (94110 9, rue Marius Barbieri,
Titulaire de CINQUANTE (5O) actions de la societe ",CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ,
Apres avoir pris connaissance des modalités de l'augmentation ARCHITECTES du capital de la sOciété " CABINET PHILIPPE ALLIAUME,
AssocIes rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE sOusCrire :
a titre irréductible, a CINQUANTE (50) actions nouvelles de créees par ladite société en représentation cette
augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
Euros - je verse la sOmme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE
(1.950 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a eté remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002 Cui 9u hw /awiu
c'imEuct`k acuro a tdh
Faireprécéder-la_stgnature de la mention manuscrite
titre irréductibie
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Sociéte Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a 1'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £ par l'émission de MILLE (l.000) actions nouvelles de TRENTE-NEUF Euros (39 £) chacune.
Les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre réductible, la détention de UNE (l action ancienne donnant droit a titre irréductible a UnE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation des gue tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés, ou que aura eté intégralement souscrite apres l'augmentation de capital des droits souscription renonciation individuelle a leurs de actionnaires n'ayant pas souscrit.
Si les souscriptions a titre irreductible et a titre réductible n'ont pas absorbé la totalite de l'augmentation de capital :
Les actions non souscrites pourront etre réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public.
le montant . de des souscriptions l'augmentation de capital au montant recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront etre liberées en especes ou par compensation avec des creances certaines, liquides et exigibles sur la societé, et devront l'atre en totalité.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15-me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE
Monsieur Daniel VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) i23, rue Pasteur, Titulaire de TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353 actions de la AssocIEs ", donnant SOCieté " CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES de souscription et CENT CINQUANTE-TROIS (353) droits droit a TROIS individuelles (2 droits de) bénéficiaire de renonciations a DEUX du capital souscription a l'augmentation de la sociéte : CABINET ARCHITECTES ASSOCIES , dont les principales PHILIPPE ALLIAUME, caractéristiques sont rappelées au verso du présent bulletin,
Titulaire par conséquent de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) droits de souscription a ladite augmentation de capital,
DECLARE SOuSCrire :
- a titre irreduCtible, a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355)
actions nouvelles créees par ladite societe en représentation de cette augmentation de capital.
A l appui de ma souscription :
- je verse la sOmme de.TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE-CINQ Euros (13.845 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a éte remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
mQ tK
tte uleeluculo
Faire préceder la signature de la mention manuscrite Bon pour sousCription a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) actions a titre irreductibie "
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (l5me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L AUGMENTATION DE CAPITAL
![]()
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15ms) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Jean-Michel LE PAPE, demeurant a AULNAY SUR MAULDRE (78126) 1, allée du Parc,
Titulaire de CINQUANTE (5O) actions de la societé CABINET
Apres avoir pris connaissance des modalités de l'augmentation ALLIAUME, ARCHITECTES du capital de la societé CABINET PHILIPPE AssocIEs rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE SOuSCrire :
- a titre irréductible, a CINQUANTE (50 actions nouvelles ladite societé en représentation de créées par cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
la SOmne de MILLE NEUF CENT CINQUANTE Euros - je verse (1.950 £ (joindre le cheque).
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
Isuae
wcku g sci
Faire précéder la signature de la mention manuscrite " Bon pour souscription a CINQUANTE (50) actions a titre irréductibie
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15ame) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES_DE L AUGMENTATION DE CAPITAL
![]()
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et deposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (l5) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.5. PARIS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Valentino HUGLIONI, demeurant a PARIS (14e) 34, rue de la Tombe Issoire,
Titulaire de CENT QUATRE-VINGT-DIX (l90) actions de la Societe " CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Apras avoir pris connaissance des modalites de l'augmentation du capitai de la sociéte < CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES AssocIes rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE SOuSCrire :
a titre irréductible, a CENT QUATRE-VINGT-DIX (l90) actions) nouvelles creées par ladite societe en repr$sentation de cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
CENT DIX EurOs - je verse la somne de SEPT MILLE QUATRE (7.410 E) (joindre le cheque}.
Je reconnais qu*une copie sur papier libre du présent bulletin m'a ete remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
Ceut.quots.Vwyt Xe (19o) inriouctlle
Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour souscription a CENT QUATRE-vINGT-DIX (i90) actions a titre irréductible r
R CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euras
Siege social : PARIS (15ae) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a l'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 @)) par l'émission de MILLE (l.000) actions nOuvelles de TRENTE-NEUF Euros (39 £) chacune.
Les actionnaires beneficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre reductible, la detention de UNE (l) action ancienne donnant droit a titre irréductible a UNE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation das que tous les droits de souscription a titre irréductible :auront ete exercés. ou que aura @te integralement souscrite apres l'augmentation de capital des droits de souscription individuelle a leurs renonciation actionnaires n'ayant pas souscrit.
si les souscriptions a titre irreductible et a titre reductible n'ont pas absorbe la totalite de l augmentation de capital :
- Les actions non souscrites pourront etre reparties totalement ou partiellement par le Conseil d Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public. montant de Le Conseil d'Administration pourra limiter 1 des souscriptions de capital au montant l'augmentation trois recueillies a la condition que celui-ci atteigne les
quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront etre libérees en especes ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la societe, et devront l'etre en totalite.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront verses au sicge social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE
Monsieur Philippe ALLIAUME, demeurant a PARIS (16e) 7, rue de l'Assomption,
Titulaire de DEUX (2 actions) de TRENTE-NEUF Euros de valeur nominale chacune dans le capital de societé CABINET PHILIPPE la ARCHITECTES ASSOCIES , societé anonyme au capital de TRENTE- ALLIAUME, (15eme) 8, Borromée, NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIS immatriculee au Registre du Commerce et des Societes et identifiée sous 1e numero 327 502 365 R.C.S PARIS,
DECLARE tous mes droits préferentiels renoncer dans la a souscription aux MILLE (1.000 actions) nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital de ladite societe, au profit Messieurs Xavier CHAMBRE et Daniel VIBERT, pour moitié chacun, soit :
- Pour UN (1) droit au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire, - Pour (l droit au profit de Monsieur Daniel UN VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur.
Fait en TROIS exemplaires A PARIS
1 Le 14 Decembre 2002
dsuls (1j tiotn
(l) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : " Bon pour renonciation a mes droits préférentiels de souscription au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE et de Monsieur Daniel VIBERT, bénéficiaires, pour moitie chacun".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Xavier CHAMBRE : Bon pour acceptation " et signature.
(3) Mention manuscrite de Monsieur Daniel VIBERT : Bon pour acceptation " et signature.
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (155me) 8, rue Borromée 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNEE,
demeurant a CHAMBERY (Savoie 362, Madame Colette CHAMBRE chemin du Calvaire,
Titulaire de UNE (l) action de TRENTE-NEUF Euros de valeur nOminale dans le capital de la sociéte CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", societe anonyme au capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIs (15eme) 8, Borromée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 327 502 365 R.C.S PARIS,
DECLARE renoncer a tous mes droits préférentiels dans la souscription aux MILLE (1.000) actions nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital de ladite sociéte, au profit de :
-Monsieur Xavier CHAMBRE demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire.
Fait en DEUX exemplaires
A PARIS
Le 14 Décembre 2002
(1} m Aoh pfreutel 2
CHA ASYE
Xun'e, haiha2R
1 Bon (l) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : pour renonciation a mes droits preferentiels de souscription au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE, bénéficiaire".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Xavier CHAMBRE : " Bon pour acceptation et signature
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros Si@ge social : PARIS (15m) 8, rue Borromée 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNEE,
Madame Marie-Claude VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur,
Titulaire de UNE (l action de TRENTE-NEUF Euros de valeur nOninale dans le capital de la sOciété CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", SOciete anonyme au capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIs (l5eme) 8, Borromee, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés et identifiée sous le numéro 327 502 365 R.C.S PARIS,
la DECLARE renoncer a tous mes droits preferentiels dans souscription aux MILLE (l.000 actions nouvelles émises de au titre l'augmentation du capital de ladite societe, au profit de :
-Monsieur Daniel VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur.
Fait en DEUX exemplaires A PARIS Le 14 Décembre 2002
(1}
uu npuQs 4 mcaM 7t 1nHc 1anof U3a1 k T
(1) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : " Bon pour renonciation a mes droits préférentiels de souscription au profit de Monsieur Daniel VIBERT, bénéficiaire".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Daniel VIBERT : " Bon pour acceptation " et signature.
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES >
Sociéte Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
LISTE DES SQUSCRIPTEURS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE_DU 6_DECEMBRE 2002 ET ETAT DES SOMMES VERSEES PAR_CHACUN_D'EUX
![]()
Le present état qui constate la souscription a l'augmentation du capital Par création de MILLE (l.0O0) actions de la sociéte "CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES", ainsi que le versement de la somme de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 C correspondant au nominal desdites actions, est certifie exact, sincere et véritable par Monsieur Xavier CHAMBRE, Président-Directeur Général.
Fait a HARIS 14 D@cembre 2002
Banque de Savoie
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
Le soussigné Michel BEULNE, agissant en qualité de Directeur .de l'agence de CHAMBERY, de la BANQUE DE SAVOIE,société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.606.192 €uros, dont le siége social est à CHAMBERY (73000) - 6, Boulevard du Théatre, inscrite sur la liste des Banques Frangaises sous le numéro 31 et autorisée en conséquence a étre dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l'article L.225-146 du Code de Commerce,
atteste par la présente que la somme de 39.000 Euros (TRENTE NEUF MILLE EUROS)
représentant l'intégralité de l'augmentation de capital de la société sA Cabinet Philippe ALLIAUME, 8 Rue Borromée, 75015 PARIS, à concurrence de :
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS) de Mr Xavier CHAMBRE,362 Chemin du Calvaire,73000 CHAMBERY,
13.845 Euros (TRE!ZE MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS) de Mr Daniel V!BERT,123 Rue Pasteur,73000 CHAMBERY,
7.410 Euros (SEPT MILLE QUATRE CENT DIX EUROS) de Mr Valentino BUGLIONI, 34 Rue de la Tombe Issoire,75014 PARIS,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-Michel LE PAPE, 1 Allée du Parc,78126 AULNAY SUR MAULDRE,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-Luc MARTY,9 Rue Marius BARBlERI, 94110 ARCUEIL.
A été déposée dans les caisses de la BANQUE DE SAVOlE et que lui ont été présentés les bulletins de souscription.
A CHAMBERY,le 14 Décembre 2002
t111
Michel BEULNE Directeur d'Agence
Banque de Savoie Sociéte Anonyne & Directoire er Conseil de Surveillance au capital de 6 606 192 curos SIREN 745 520 411 RCS Chamb&rv Société de Courtage d Assurances Garantie financiere et Assurance de responsabilifé civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des Assurances
Siége social : 6, boulevard du Théatre - B.P. 109 - 73001 Chambéry Cedex Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - Télex : 320902 F - email : info@banque-de-savoie.com
Membre du Groupe HSBC
Banque de Savoie
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
Le soussigné Michel BEULNE, agissant en qualité de Directeur .de l'agence de CHAMBERY, de la BANQUE DE SAVOIE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.606.192 €uros, dont le siége sociai est à CHAMBERY (73000) - 6, Boulevard du Théatre, inscrite sur la liste des Banques Frangaises sous le numéro 31 et autorisée en conséquence a étre dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l'article L.225-146 du Code de Commerce,
atteste par la présente que la somme de 39.000 Euros (TRENTE NEUF MILLE EUROS)
représentant l'intégralité de l'augmentation de capital de la société sA Cabinet Philippe ALLIAUME, 8 Rue Borrornée, 75015 PARIS, à concurrence de :
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUlT CENT QUARANTE C!NQ EUROS) de Mr Xavier CHAMBRE,362 Chemin du Calvaire,73000 CHAMBERY,
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE C!NQ EUROS) de Mr Daniel VIBERT,123 Rue Pasteur,73000 CHAMBERY,
7.410 Euros (SEPT MILLE QUATRE CENT DIX EUROS) de Mr Valentino BUGLIONI, 34 Rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-MicheI LE PAPE,1 Allée du Parc,78126 AULNAY SUR MAULDRE,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT C!NQUANTE EUROS) de Mr Jean-Luc MARTY, 9 Rue Marius BARBlERI,94110 ARCUElL.
A été déposée dans les caisses de la BANQUE DE SAVOIE et que lui ont été présentés les bulletins de souscription.
A CHAMBERY,le t4 Décembre 2002
11
MicheI BEULNE Directeur d'Agence
Banque de Savoie Société Anonyme à Directoire t Conseil tie Surveillance au capital de 6 606 192 euros SIREN 745 520 411 RCS Chamb&ry Societé de Courtage d Assurances Garntie financiere et Assurance de responsabilié civile professionnelle conjormes aux articles L. 530-1 ct L. 530-2 du code des Assurances
Siege social : 6, boulevard du Théatre - B.P. 109 - 73001 Chambéry Cedex Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - Télex : 320902 F - email : info@banque-de-savoie.com
Membre du Groupe HSBC
# CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Sociéte Anonyme d'Architecture au capital de 78.000 Euros
8, rue Borromée 75015 PARIS
327 502 365 RCS PARIS
Sociéte Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a 1'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 £ par l'émission de MILLE (l.000) actions nouvelles de TRENTE-NEUF Euros (39 £) chacune.
Les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre réductible, la détention de UNE (l action ancienne donnant droit a titre irréductible a UnE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation des gue tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés, ou que aura eté intégralement souscrite apres l'augmentation de capital des droits souscription renonciation individuelle a leurs de actionnaires n'ayant pas souscrit.
Si les souscriptions a titre irreductible et a titre réductible n'ont pas absorbé la totalite de l'augmentation de capital :
Les actions non souscrites pourront etre réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public.
le montant . de des souscriptions l'augmentation de capital au montant recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront etre liberées en especes ou par compensation avec des creances certaines, liquides et exigibles sur la societé, et devront l'atre en totalité.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15-me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
DE SOUSCRIPTION BULLETIN
JE SOUSSIGNE
Monsieur Daniel VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) i23, rue Pasteur, Titulaire de TROIS CENT CINQUANTE-TROIS (353 actions de la AssocIEs ", donnant SOCieté " CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES de souscription et CENT CINQUANTE-TROIS (353) droits droit a TROIS individuelles (2 droits de) bénéficiaire de renonciations a DEUX du capital souscription a l'augmentation de la sociéte : CABINET ARCHITECTES ASSOCIES , dont les principales PHILIPPE ALLIAUME, caractéristiques sont rappelées au verso du présent bulletin,
Titulaire par conséquent de TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) droits de souscription a ladite augmentation de capital,
DECLARE SOuSCrire :
- a titre irreduCtible, a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355)
actions nouvelles créees par ladite societe en représentation de cette augmentation de capital.
A l appui de ma souscription :
- je verse la sOmme de.TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE-CINQ Euros (13.845 £ (joindre le cheque).)
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a éte remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
mQ tK
tte uleeluculo
Faire préceder la signature de la mention manuscrite Bon pour sousCription a TROIS CENT CINQUANTE-CINQ (355) actions a titre irreductibie "
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (l5me) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L AUGMENTATION DE CAPITAL
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Société Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15ms) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Jean-Michel LE PAPE, demeurant a AULNAY SUR MAULDRE (78126) 1, allée du Parc,
Titulaire de CINQUANTE (5O) actions de la societé CABINET
Apres avoir pris connaissance des modalités de l'augmentation ALLIAUME, ARCHITECTES du capital de la societé CABINET PHILIPPE AssocIEs rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE SOuSCrire :
- a titre irréductible, a CINQUANTE (50 actions nouvelles ladite societé en représentation de créées par cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
la SOmne de MILLE NEUF CENT CINQUANTE Euros - je verse (1.950 £ (joindre le cheque).
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
Isuae
wcku g sci
Faire précéder la signature de la mention manuscrite " Bon pour souscription a CINQUANTE (50) actions a titre irréductibie
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (15ame) 8, rue Borromée
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES_DE L AUGMENTATION DE CAPITAL
Les fonds provenant des souscriptions seront versés au siege social et deposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
: CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros
Siege social : PARIS (l5) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.5. PARIS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Valentino HUGLIONI, demeurant a PARIS (14e) 34, rue de la Tombe Issoire,
Titulaire de CENT QUATRE-VINGT-DIX (l90) actions de la Societe " CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Apras avoir pris connaissance des modalites de l'augmentation du capitai de la sociéte < CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES AssocIes rappelées au verso du présent bulletin,
DECLARE SOuSCrire :
a titre irréductible, a CENT QUATRE-VINGT-DIX (l90) actions) nouvelles creées par ladite societe en repr$sentation de cette augmentation de capital.
A l'appui de ma souscription :
CENT DIX EurOs - je verse la somne de SEPT MILLE QUATRE (7.410 E) (joindre le cheque}.
Je reconnais qu*une copie sur papier libre du présent bulletin m'a ete remise.
Fait a PARIS Le 14 Décembre 2002
Ceut.quots.Vwyt Xe (19o) inriouctlle
Faire précéder la signature de la mention manuscrite Bon pour souscription a CENT QUATRE-vINGT-DIX (i90) actions a titre irréductible r
R CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES
Societe Anonyme au capital de 39.000 Euras
Siege social : PARIS (15ae) 8, rue Borromee
327 502 365 R.C.S. PARIS
MONTANT ET MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Il est procéde, du 14 Décembre 2002 au 30 Décembre 2002 inclus, a l'augmentation du capital social de TRENTE-NEUF MILLE Euros (39.000 @)) par l'émission de MILLE (l.000) actions nOuvelles de TRENTE-NEUF Euros (39 £) chacune.
Les actionnaires beneficient d'un droit de souscription a titre irréductible et a titre reductible, la detention de UNE (l) action ancienne donnant droit a titre irréductible a UNE (l) action nouvelle.
La souscription sera close par anticipation das que tous les droits de souscription a titre irréductible :auront ete exercés. ou que aura @te integralement souscrite apres l'augmentation de capital des droits de souscription individuelle a leurs renonciation actionnaires n'ayant pas souscrit.
si les souscriptions a titre irreductible et a titre reductible n'ont pas absorbe la totalite de l augmentation de capital :
- Les actions non souscrites pourront etre reparties totalement ou partiellement par le Conseil d Administration entre les personnes de son choix.
- Elle ne pourront pas etre offertes au public. montant de Le Conseil d'Administration pourra limiter 1 des souscriptions de capital au montant l'augmentation trois recueillies a la condition que celui-ci atteigne les
quarts au moins de l'augmentation de capital.
Les actions souscrites devront etre libérees en especes ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la societe, et devront l'etre en totalite.
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds provenant des souscriptions seront verses au sicge social et déposés a la BANQUE DE SAVOIE, Agence Centrale de CHAMBERY (Savoie).
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Societe Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNE
Monsieur Philippe ALLIAUME, demeurant a PARIS (16e) 7, rue de l'Assomption,
Titulaire de DEUX (2 actions) de TRENTE-NEUF Euros de valeur nominale chacune dans le capital de societé CABINET PHILIPPE la ARCHITECTES ASSOCIES , societé anonyme au capital de TRENTE- ALLIAUME, (15eme) 8, Borromée, NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIS immatriculee au Registre du Commerce et des Societes et identifiée sous 1e numero 327 502 365 R.C.S PARIS,
DECLARE tous mes droits préferentiels renoncer dans la a souscription aux MILLE (1.000 actions) nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital de ladite societe, au profit Messieurs Xavier CHAMBRE et Daniel VIBERT, pour moitié chacun, soit :
- Pour UN (1) droit au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire, - Pour (l droit au profit de Monsieur Daniel UN VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur.
Fait en TROIS exemplaires A PARIS
1 Le 14 Decembre 2002
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(l) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : " Bon pour renonciation a mes droits préférentiels de souscription au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE et de Monsieur Daniel VIBERT, bénéficiaires, pour moitie chacun".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Xavier CHAMBRE : Bon pour acceptation " et signature.
(3) Mention manuscrite de Monsieur Daniel VIBERT : Bon pour acceptation " et signature.
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Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (155me) 8, rue Borromée 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNEE,
demeurant a CHAMBERY (Savoie 362, Madame Colette CHAMBRE chemin du Calvaire,
Titulaire de UNE (l) action de TRENTE-NEUF Euros de valeur nOminale dans le capital de la sociéte CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", societe anonyme au capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIs (15eme) 8, Borromée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 327 502 365 R.C.S PARIS,
DECLARE renoncer a tous mes droits préférentiels dans la souscription aux MILLE (1.000) actions nouvelles émises au titre de l'augmentation du capital de ladite sociéte, au profit de :
-Monsieur Xavier CHAMBRE demeurant a CHAMBERY (Savoie) 362, chemin du Calvaire.
Fait en DEUX exemplaires
A PARIS
Le 14 Décembre 2002
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1 Bon (l) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : pour renonciation a mes droits preferentiels de souscription au profit de Monsieur Xavier CHAMBRE, bénéficiaire".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Xavier CHAMBRE : " Bon pour acceptation et signature
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Societé Anonyme au capital de 39.000 Euros Si@ge social : PARIS (15m) 8, rue Borromée 327 502 365 R.C.S. PARIS
RENONCIATION AUX DROITS DE SOUSCRIPTION
JE SOUSSIGNEE,
Madame Marie-Claude VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur,
Titulaire de UNE (l action de TRENTE-NEUF Euros de valeur nOninale dans le capital de la sOciété CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES ", SOciete anonyme au capital de TRENTE-NEUF MILLE Euros, dont le siege social est a PARIs (l5eme) 8, Borromee, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés et identifiée sous le numéro 327 502 365 R.C.S PARIS,
la DECLARE renoncer a tous mes droits preferentiels dans souscription aux MILLE (l.000 actions nouvelles émises de au titre l'augmentation du capital de ladite societe, au profit de :
-Monsieur Daniel VIBERT, demeurant a CHAMBERY (Savoie) 123, rue Pasteur.
Fait en DEUX exemplaires A PARIS Le 14 Décembre 2002
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(1) Faire précéder votre signature de la mention manuscrite : " Bon pour renonciation a mes droits préférentiels de souscription au profit de Monsieur Daniel VIBERT, bénéficiaire".
(2) Mention manuscrite de Monsieur Daniel VIBERT : " Bon pour acceptation " et signature.
CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES >
Sociéte Anonyme au capital de 39.000 Euros Siege social : PARIS (15me) 8, rue Borromee 327 502 365 R.C.S. PARIS
LISTE DES SQUSCRIPTEURS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE_DU 6_DECEMBRE 2002 ET ETAT DES SOMMES VERSEES PAR_CHACUN_D'EUX
Fait a HARIS 14 D@cembre 2002
Banque de Savoie
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
Le soussigné Michel BEULNE, agissant en qualité de Directeur .de l'agence de CHAMBERY, de la BANQUE DE SAVOIE,société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.606.192 €uros, dont le siége social est à CHAMBERY (73000) - 6, Boulevard du Théatre, inscrite sur la liste des Banques Frangaises sous le numéro 31 et autorisée en conséquence a étre dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l'article L.225-146 du Code de Commerce,
atteste par la présente que la somme de 39.000 Euros (TRENTE NEUF MILLE EUROS)
représentant l'intégralité de l'augmentation de capital de la société sA Cabinet Philippe ALLIAUME, 8 Rue Borromée, 75015 PARIS, à concurrence de :
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS) de Mr Xavier CHAMBRE,362 Chemin du Calvaire,73000 CHAMBERY,
13.845 Euros (TRE!ZE MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS) de Mr Daniel V!BERT,123 Rue Pasteur,73000 CHAMBERY,
7.410 Euros (SEPT MILLE QUATRE CENT DIX EUROS) de Mr Valentino BUGLIONI, 34 Rue de la Tombe Issoire,75014 PARIS,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-Michel LE PAPE, 1 Allée du Parc,78126 AULNAY SUR MAULDRE,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-Luc MARTY,9 Rue Marius BARBlERI, 94110 ARCUEIL.
A été déposée dans les caisses de la BANQUE DE SAVOlE et que lui ont été présentés les bulletins de souscription.
A CHAMBERY,le 14 Décembre 2002
t111
Michel BEULNE Directeur d'Agence
Banque de Savoie Sociéte Anonyne & Directoire er Conseil de Surveillance au capital de 6 606 192 curos SIREN 745 520 411 RCS Chamb&rv Société de Courtage d Assurances Garantie financiere et Assurance de responsabilifé civile professionnelle conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des Assurances
Siége social : 6, boulevard du Théatre - B.P. 109 - 73001 Chambéry Cedex Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - Télex : 320902 F - email : info@banque-de-savoie.com
Membre du Groupe HSBC
Banque de Savoie
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
Le soussigné Michel BEULNE, agissant en qualité de Directeur .de l'agence de CHAMBERY, de la BANQUE DE SAVOIE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.606.192 €uros, dont le siége sociai est à CHAMBERY (73000) - 6, Boulevard du Théatre, inscrite sur la liste des Banques Frangaises sous le numéro 31 et autorisée en conséquence a étre dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l'article L.225-146 du Code de Commerce,
atteste par la présente que la somme de 39.000 Euros (TRENTE NEUF MILLE EUROS)
représentant l'intégralité de l'augmentation de capital de la société sA Cabinet Philippe ALLIAUME, 8 Rue Borrornée, 75015 PARIS, à concurrence de :
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUlT CENT QUARANTE C!NQ EUROS) de Mr Xavier CHAMBRE,362 Chemin du Calvaire,73000 CHAMBERY,
13.845 Euros (TREIZE MILLE HUIT CENT QUARANTE C!NQ EUROS) de Mr Daniel VIBERT,123 Rue Pasteur,73000 CHAMBERY,
7.410 Euros (SEPT MILLE QUATRE CENT DIX EUROS) de Mr Valentino BUGLIONI, 34 Rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS) de Mr Jean-MicheI LE PAPE,1 Allée du Parc,78126 AULNAY SUR MAULDRE,
1.950 Euros (MlLLE NEUF CENT C!NQUANTE EUROS) de Mr Jean-Luc MARTY, 9 Rue Marius BARBlERI,94110 ARCUElL.
A été déposée dans les caisses de la BANQUE DE SAVOIE et que lui ont été présentés les bulletins de souscription.
A CHAMBERY,le t4 Décembre 2002
11
MicheI BEULNE Directeur d'Agence
Banque de Savoie Société Anonyme à Directoire t Conseil tie Surveillance au capital de 6 606 192 euros SIREN 745 520 411 RCS Chamb&ry Societé de Courtage d Assurances Garntie financiere et Assurance de responsabilié civile professionnelle conjormes aux articles L. 530-1 ct L. 530-2 du code des Assurances
Siege social : 6, boulevard du Théatre - B.P. 109 - 73001 Chambéry Cedex Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - Télex : 320902 F - email : info@banque-de-savoie.com
Membre du Groupe HSBC
# CABINET PHILIPPE ALLIAUME, ARCHITECTES ASSOCIES "
Sociéte Anonyme d'Architecture au capital de 78.000 Euros
8, rue Borromée 75015 PARIS
327 502 365 RCS PARIS
Statuts
Copie certifiée corforme
Mis a jour par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002
CABINET PHILIPPE ALLIAUME ARCHITECTES ASSOCIES Societé Anonyme d'Architecture au capital de 78.000 Euros 8, rue Borromée 75015 PARIS 327 502 365 RCS PARIS
STATUTS
Mis a jour par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002
CABINET PHILIPPE ALLIAUME ARCHITECTES ASSOCIES Societé Anonyme d'Architecture au capital de 78.000 Euros 8, rue Borromée 75015 PARIS 327 502 365 RCS PARIS
STATUTS
ARTICLE ler - FORME
Aux termes d'un acte s.s.p. depose au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 9 juin 1986 sous le numero 4430, il a éte constitue une societe en la forme a responsabilité limitée, transformée en sociéte anonyme par assemblée génerale extraordinaire du 8 décembre 1999, societe regie par les lois et reglements en vigueur, en particulier les textes réglementant la profession d'architecte, notamment la loi n- 77-2 du 3 janvier 1977, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession d'architecte. A cette fin, la societe peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de l'objet a la condition de rester en conformite avec les lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La sOciéte cOnSerVe la dénOmination de CABINET PHILIPPE ALLIAUME ARCHITECTES Associes .
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mOts "SOCIETE ANONYME D'ARCHITECTURE ou des initiales "S.A. D'ARCHITECTURE, de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'imnatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que du numéro d'inscription au Tableau Regional de l'Ordre des Architectes.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mOts "SOCIETE ANONYME D'ARCHITECTURE ou des initiales "S.A. D'ARCHITECTURE, de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'imnatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que du numéro d'inscription au Tableau Regional de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social demeure fixé au 8, rue Borromée a Paris xveme.
Il peut etre transféré en tout autre lieu du meme departement ou d'un departement limitrophe par décision du Conseil d'Administration qui devra étre ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires. II peut etre transfére en tout autre lieu par décision de l'assemblee générale extraordinaire des actionnaires.
Le Conseil d'Administration peut créer, transférer et supprimer, en France et a l'Etranger, tous établissements, agences, succursales, bureaux et depts.
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Il peut etre transféré en tout autre lieu du meme departement ou d'un departement limitrophe par décision du Conseil d'Administration qui devra étre ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires. II peut etre transfére en tout autre lieu par décision de l'assemblee générale extraordinaire des actionnaires.
Le Conseil d'Administration peut créer, transférer et supprimer, en France et a l'Etranger, tous établissements, agences, succursales, bureaux et depts.
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ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la societé demeure fixée a cinguante années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, soit jusqu'au 16 juin 2033, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
l.- Lors de la constitution de la societe.
- Il a éte apporté en numeraire la somme de 20.000,00 F VINGT MILLE FranCS, ci ........
2.- Lors de l'Assemblee Générale Extraordinaire du 30 Juin 1986, le capital a été augmenté :
- de la somme de QUATRE-VINGT MILLE 80.000,00 F Francs, ci ....
3.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Novembre 1999, le capital a été augmenté :
- de la sOmme de CENT CINQUANTE MILLE 150.000,00 F Francs, ci ...
par incorporation de réserves ordinaires,
4.- Lors de la conversion du capital en Euros décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 200l, le capital a ete augmenté :
- de la somme de CINQ MILLE HUIT CENT VINGT- 5 823,23 F TROIs Francs vingt-trois centimes, ci.. par prelévenent sur le poste Réserve Facultative,
Total @gal a : DEUX CENT CINQUANTE CINQ
MILLE HUIT CENT VINGT TROIS Francs vingt trois 255 823,23 F centimes, ci ...........
39 000,00 E Soit TRENTE NEUF MILLE EurOS, ci
5.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002, le capital a été augmenté :
- de la sOmme de TRENTE NEUF MILLE Euros 39.000,00 € ci ..
en numéraire, par création de 1.000 actions de 39 Euros de valeur nominale.
TOTAL égal au montant du capital social : 78.000,00 € SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EurOS, Ci
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- Il a éte apporté en numeraire la somme de 20.000,00 F VINGT MILLE FranCS, ci ........
2.- Lors de l'Assemblee Générale Extraordinaire du 30 Juin 1986, le capital a été augmenté :
- de la somme de QUATRE-VINGT MILLE 80.000,00 F Francs, ci ....
3.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Novembre 1999, le capital a été augmenté :
- de la sOmme de CENT CINQUANTE MILLE 150.000,00 F Francs, ci ...
par incorporation de réserves ordinaires,
4.- Lors de la conversion du capital en Euros décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 200l, le capital a ete augmenté :
- de la somme de CINQ MILLE HUIT CENT VINGT- 5 823,23 F TROIs Francs vingt-trois centimes, ci.. par prelévenent sur le poste Réserve Facultative,
Total @gal a : DEUX CENT CINQUANTE CINQ
MILLE HUIT CENT VINGT TROIS Francs vingt trois 255 823,23 F centimes, ci ...........
39 000,00 E Soit TRENTE NEUF MILLE EurOS, ci
5.- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 Décembre 2002, le capital a été augmenté :
- de la sOmme de TRENTE NEUF MILLE Euros 39.000,00 € ci ..
en numéraire, par création de 1.000 actions de 39 Euros de valeur nominale.
TOTAL égal au montant du capital social : 78.000,00 € SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EurOS, Ci
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé a la somne de SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE Euros (78.000 £). Il est divise en DEUX MILLE (2.000) actions de TRENTE-NEUF Euros (39 £) chacune de valeur nominale.
Plus de la moitie du capital devra etre detenue par des actionnaires architectes, mais aucun d'entre eux ne pourra detenir seul plus de la moitie du capital.
Plus de la moitie du capital devra etre detenue par des actionnaires architectes, mais aucun d'entre eux ne pourra detenir seul plus de la moitie du capital.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté par une décision de l'assemblee générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission, l'assemblee générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées génerales ordinaires.
En cas d'augmentation de capital en numeraire, le capital ancien doit au préalable etre intégralement liberé et les actionnaires jouissent du droit preférentiel de souscription qui leur est accorde par la loi. Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription sont réglés par l'article L. 225-l40 du Code de Commerce.
Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la societé, celles-ci font l'objet d'un arreté de comptes etabli par le Conseil d'Administration, certifié exact par le comnissaire aux comptes et joint a la declaration de souscription et de versement.
L assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer le droit préferentiel de souscription sur le vu du rapport du Conseil d Administration et de celui des Commissaires aux Comptes.
Les augmentations de capital sont réalisees nonobstant l'existence de rompus et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d attribution exactement nécessaires pour obtenir la delivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Comnerce.
En cas d'augmentation de capital en numeraire, le capital ancien doit au préalable etre intégralement liberé et les actionnaires jouissent du droit preférentiel de souscription qui leur est accorde par la loi. Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription sont réglés par l'article L. 225-l40 du Code de Commerce.
Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la societé, celles-ci font l'objet d'un arreté de comptes etabli par le Conseil d'Administration, certifié exact par le comnissaire aux comptes et joint a la declaration de souscription et de versement.
L assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer le droit préferentiel de souscription sur le vu du rapport du Conseil d Administration et de celui des Commissaires aux Comptes.
Les augmentations de capital sont réalisees nonobstant l'existence de rompus et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d attribution exactement nécessaires pour obtenir la delivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Comnerce.
ARTICLE 9 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire, etre amorti par voie de remboursement égal sur chague action, au moyen de benefices ou réserves, sauf la réserve légale, sans que cet amortissement entraine sa réduction.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Les actions integralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
Ces memes actions peuvent etre reconverties en actions de capital, soit par prelevement obligatoire sur la part des profits sociaux revenant a ces actions, soit par versement facultatif par chacun des propriétaires d'actions de jouissance, dans les deux cas selon les modalités prévues par les articles L. .225-200 a L. 225-203 du Code de Commerce.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Les actions integralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.
Ces memes actions peuvent etre reconverties en actions de capital, soit par prelevement obligatoire sur la part des profits sociaux revenant a ces actions, soit par versement facultatif par chacun des propriétaires d'actions de jouissance, dans les deux cas selon les modalités prévues par les articles L. .225-200 a L. 225-203 du Code de Commerce.
ARTICLE 1O - REDUCTION DU CAPITAL
l'assemblée générale de Le capital peut etre réduit par une décision extraordinaire soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par cas et afin de permettre réduction du nombre de titres. Dans ce dernier actions nouvelles, les contre les actions anciennes des l'échange actionnaires sont tenus de céder ou d'acquérir les actions qu'ils ont en trop ou en moins.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes avant la réunion de l'assemblée appelée a statuer sur ce projet en meme temps que sur le rapport établi par les dits commissaires pour faire connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. de
Lorsgue le Conseil d'Administration réalise l'opération sur delégation et l'assemblée génerale, il en dresse proces-verbal soumis a publicite procede a la modification correlatives des statuts. la Le capital ne peut etre reduit au-dessous du minimum légal que sous condition suspensive d une augmentation destinée a le porter au moins a ce minimum.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction conformement a la loi.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes avant la réunion de l'assemblée appelée a statuer sur ce projet en meme temps que sur le rapport établi par les dits commissaires pour faire connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. de
Lorsgue le Conseil d'Administration réalise l'opération sur delégation et l'assemblée génerale, il en dresse proces-verbal soumis a publicite procede a la modification correlatives des statuts. la Le capital ne peut etre reduit au-dessous du minimum légal que sous condition suspensive d une augmentation destinée a le porter au moins a ce minimum.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction conformement a la loi.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS
La liberation des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la societe. Les appels de fonds seront portés a la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandee a eux envoyée, avec accusé de réception, par le Conseil d'Administration a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Conseil d'Administration, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la societe au taux de date la de 12 % l'an, a compter de l'expiration du mois qui suit l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement des dites sommes, la societé dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce.
Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de benéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent etre integralement libérées des leur émission.
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A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le Conseil d'Administration, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intéret de plein droit en faveur de la societe au taux de date la de 12 % l'an, a compter de l'expiration du mois qui suit l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement des dites sommes, la societé dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce.
Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de benéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent etre integralement libérées des leur émission.
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ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives selon les prescriptions légales en vigueur sur la forme des actions.
indiquant les nom, prénoms, et domicile du titulaire et le nombre des actions possédées par lui.
indiquant les nom, prénoms, et domicile du titulaire et le nombre des actions possédées par lui.
ARTICLE 13 - PROPRIETE DES ACTIONS
La propriete des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des registres spéciaux tenus a cet effet au siege social.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession d'une action ne peut s'opérer que par un transfert inscrit sur les dits registres. Ce transfert est effectue sur la production d'une demande de transfert établie sur un bordereau réglementaire signé du cédant et, s'il y a lieu, d'une acceptation de transfert signée du cessionnaire ou de leurs fondés de pouvoirs.
Toutes cessions ou transmissions d'actions a des tiers sont soumises 2 l'agrément préalable des deux tiers des actionnaires réunis a cet effet en Assemblée Génerale Extraordinaire selon les modalités prévues a l'article L. 22s-24 du Code de Commerce. La demande d'agrément qui est notifiée par le cédant a la societe par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de reception, doit indiquer les nom, prenoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'assemblée doit statuer le plus rapidement possible sur cette demande et au plus tard avant l'expiration du delai de trois mois a compter du jour de sa notification. Sa décision n'est pas motivée. Elle est immédiatement notifiée au cédant. si le Conseil d'Administration n'a pas fait cette notification dans le delai ci-dessus imparti, l'agrément est reputé acquis, meme si sa décision était negative.
En de refus d'agrément du cessionnaire propose, le Conseil cas d'Administration est tenu dans le delai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acguerir les actions, soit par un actionnaire
ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la sociéte en vue d une réduction du capital social.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determine par voie d expertise dans les conditions prévues a l article 1843 s4, du Code Civil.
si a l'expiration du delai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas realise, l'agrément est considére comme donne. Toutefois ce delai peut-etre prolongé par décision de justice a la demande de la sociéte.
En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acguéreurs, le cédant sera invite par le Conseil d'Administration a signer le bordereau de transfert dans un delai de dix jours. si le cedant n'a pas déféré a cette invitation dans le delai imparti, le transfert sera régularisé d'office par simple déclaration du Conseil d'Administration, puis
sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date, avec invitation a se presenter au siege social pour recevoir le prix du transfert, soit lui-meme, soit par une autre personne dument mandatée a cet effet.
seront et demandes prévues ci-dessus Les notifications, significations lettre extrajudiciaire, soit par faites, soit par acte valablement recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques, en vertu d'une ordonnance du justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits preférentiels de souscription, ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.
Dans l'hypoth&se de vente aux encheres publigues, l'adjudication ne deviendra définitive qu'apres agrément de l'adjudicataire et ne pourra donc étre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci- dessus prévu, a l'encontre de cet adjudicataire.
si la societe a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 s I du Code civil, a moins gue la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les actions, en vue de reduire son capital.
a En cas de cession a un tiers du droit preférentiel de souscription l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession au qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites moyen de l'utilisation du droit de souscription céde.
Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demande d'agrément ; definitive de de la réalisation celle-ci résultera implicitement
l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le delai pendant lequel pourra @tre exerce le droit de préemption dans les conditions et selon les modalites ci-dessus prévues.
En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d incorporation au capital de bénefices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, sera assimilee a la cession des actions gratuites elles-memes et devra donc donner lieu a demande d'agrément.
Toutes cessions ou transmissions d'actions a des tiers sont soumises 2 l'agrément préalable des deux tiers des actionnaires réunis a cet effet en Assemblée Génerale Extraordinaire selon les modalités prévues a l'article L. 22s-24 du Code de Commerce. La demande d'agrément qui est notifiée par le cédant a la societe par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de reception, doit indiquer les nom, prenoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'assemblée doit statuer le plus rapidement possible sur cette demande et au plus tard avant l'expiration du delai de trois mois a compter du jour de sa notification. Sa décision n'est pas motivée. Elle est immédiatement notifiée au cédant. si le Conseil d'Administration n'a pas fait cette notification dans le delai ci-dessus imparti, l'agrément est reputé acquis, meme si sa décision était negative.
En de refus d'agrément du cessionnaire propose, le Conseil cas d'Administration est tenu dans le delai de trois mois a compter de la notification du refus de faire acguerir les actions, soit par un actionnaire
ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la sociéte en vue d une réduction du capital social.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determine par voie d expertise dans les conditions prévues a l article 1843 s4, du Code Civil.
si a l'expiration du delai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas realise, l'agrément est considére comme donne. Toutefois ce delai peut-etre prolongé par décision de justice a la demande de la sociéte.
En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acguéreurs, le cédant sera invite par le Conseil d'Administration a signer le bordereau de transfert dans un delai de dix jours. si le cedant n'a pas déféré a cette invitation dans le delai imparti, le transfert sera régularisé d'office par simple déclaration du Conseil d'Administration, puis
sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date, avec invitation a se presenter au siege social pour recevoir le prix du transfert, soit lui-meme, soit par une autre personne dument mandatée a cet effet.
seront et demandes prévues ci-dessus Les notifications, significations lettre extrajudiciaire, soit par faites, soit par acte valablement recommandée avec accusé de réception.
Ces dispositions sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques, en vertu d'une ordonnance du justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits preférentiels de souscription, ou de droits d'attribution en cas d'augmentation du capital social.
Dans l'hypoth&se de vente aux encheres publigues, l'adjudication ne deviendra définitive qu'apres agrément de l'adjudicataire et ne pourra donc étre prononcée que sous réserve de l'exercice éventuel du droit de préemption ci- dessus prévu, a l'encontre de cet adjudicataire.
si la societe a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 s I du Code civil, a moins gue la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les actions, en vue de reduire son capital.
a En cas de cession a un tiers du droit preférentiel de souscription l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'appliquera pas directement a la cession au qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites moyen de l'utilisation du droit de souscription céde.
Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter de demande d'agrément ; definitive de de la réalisation celle-ci résultera implicitement
l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le delai pendant lequel pourra @tre exerce le droit de préemption dans les conditions et selon les modalites ci-dessus prévues.
En revanche, la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d incorporation au capital de bénefices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, sera assimilee a la cession des actions gratuites elles-memes et devra donc donner lieu a demande d'agrément.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la societe. Les proprietaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupr&s de la societé et aux assemblées générales par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul proprietaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
représentent d'actions convention contraire, les usufruitiers Sauf valablement les nus-proprietaires a l'egard de la societe. Toutefois le droit au vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires ou spéciales.
Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.
représentent d'actions convention contraire, les usufruitiers Sauf valablement les nus-proprietaires a l'egard de la societe. Toutefois le droit au vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires ou spéciales.
Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénefices et dans l'actif social a une part proportionnelle au nombre des actions émises, et notamment au reglement de la meme somme nette pour toute repartition ou tout remboursement fait en cours de societé ou lors de sa liquidation.
En conséquence, toutes mesures devront @tre prises pour que chaque action beneficie comme toutes les autres, de toutes exonerations fiscales ou de toute prise en charge par la societé d impositions, auxguelles les répartitions ou remboursement susvisés pourraient donner lieu. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions gu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions de l'assemblee générale.
héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d'un Les actionnaire ne sous quelque prétexte que ce soit, requérir peuvent, l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniare dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs inventaires sociaux et aux décisions de droits, s'en rapporter aux l'assemblée générale.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les proprietaires de titres isolés ou en nombre inferieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres necessaires.
En conséquence, toutes mesures devront @tre prises pour que chaque action beneficie comme toutes les autres, de toutes exonerations fiscales ou de toute prise en charge par la societé d impositions, auxguelles les répartitions ou remboursement susvisés pourraient donner lieu. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions gu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions de l'assemblee générale.
héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d'un Les actionnaire ne sous quelque prétexte que ce soit, requérir peuvent, l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniare dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs inventaires sociaux et aux décisions de droits, s'en rapporter aux l'assemblée générale.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les proprietaires de titres isolés ou en nombre inferieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres necessaires.
ARTICLE 17 - NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est composé de TROIS membres au moins et DIX-HUIT au plus gui ne peuvent etre que des personnes physiques. Ce nombre pouvant etre depassé en cas de fusion conformement a la loi.
La majorité au moins des membres du Conseil d'Administration doivent @tre des architectes.
Les nominations ou les renouvellements de fonctions sont decidées par l assemblée génerale ordinaire des Actionnaires.
La durée des fonctions des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire est de six années. Elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoule et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours réeligibles jusqu'a l'age de 75 ans, y compris le President, et ce dans les conditions fixées par la loi.
Ils peuvent etre révogués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire, meme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
physique du mandat une personne l'exercice par L'acceptation et
d'administrateur entraine l'engagement pour l'intéressé de declarer a tout moment qu'il satisfait aux r&gles légales relatives au cumul du nombre de sieges d'administrateur et de membre du Conseil de surveillance de sociétés anonymes que peut occuper une méme personne.
Un salarie de la societe ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénefice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle. Toutefois cette nullité n'entraine pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulierement nomme. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut depasser le tiers des administrateurs en fonction. En cas de fusion ou le contrat de travail peut avoir eté conclu avec l'une des de scission, sociétés fusionnées ou la société scindée.
En cas de vacance, par déces ou par demission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées génerales, procéder a des nominations a titre provisoire. Les nominations d administrateurs faites par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée génerale ordinaire. A defaut de ratification, les deliberations prises et les actes accomplis anterieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Si le nombre d'administrateur devient inférieur au minimum légal, ceux-ci des l'assemblée générale ordinaire doivent convoquer immédiatement
actionnaires, a l'effet de compléter le Conseil.
L'administrateur nomme en remplacement d'un autre ne demeure en fonction gue pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La majorité au moins des membres du Conseil d'Administration doivent @tre des architectes.
Les nominations ou les renouvellements de fonctions sont decidées par l assemblée génerale ordinaire des Actionnaires.
La durée des fonctions des administrateurs nommés par l'assemblée générale ordinaire est de six années. Elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoule et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours réeligibles jusqu'a l'age de 75 ans, y compris le President, et ce dans les conditions fixées par la loi.
Ils peuvent etre révogués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire, meme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
physique du mandat une personne l'exercice par L'acceptation et
d'administrateur entraine l'engagement pour l'intéressé de declarer a tout moment qu'il satisfait aux r&gles légales relatives au cumul du nombre de sieges d'administrateur et de membre du Conseil de surveillance de sociétés anonymes que peut occuper une méme personne.
Un salarie de la societe ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénefice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle. Toutefois cette nullité n'entraine pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulierement nomme. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut depasser le tiers des administrateurs en fonction. En cas de fusion ou le contrat de travail peut avoir eté conclu avec l'une des de scission, sociétés fusionnées ou la société scindée.
En cas de vacance, par déces ou par demission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées génerales, procéder a des nominations a titre provisoire. Les nominations d administrateurs faites par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée génerale ordinaire. A defaut de ratification, les deliberations prises et les actes accomplis anterieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Si le nombre d'administrateur devient inférieur au minimum légal, ceux-ci des l'assemblée générale ordinaire doivent convoquer immédiatement
actionnaires, a l'effet de compléter le Conseil.
L'administrateur nomme en remplacement d'un autre ne demeure en fonction gue pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 18- ACTIONS DES ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur doit etre propriétaire d'une action au moins.
en cours de societé peuvent ne pas etre Les administrateurs nommés actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a defaut de quoi ils seraient réputés démissionnaires d'office.
en cours de societé peuvent ne pas etre Les administrateurs nommés actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a defaut de quoi ils seraient réputés démissionnaires d'office.
ARTICLE 19 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, personnes physiques architectes, un President dont il fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur. L'acceptation et l'exercice de la fonction de Président entraine l'engagement pour l'intéresse d affirmer a tout moment qu'il satisfait aux r&gles legales relatives au cumul du nombre de sieges de President du Conseil d'Administration, de membre du Directoire et de Directeur général unique de société anonyme qu'une meme personne peut occuper.
Le Conseil d'Administration peut désigner parmi ses membres un Vice-Président chargé de présider les seances du Conseil en cas d'absence ou d'empéchement du Président. A defaut, cette présidence incombe en pareil cas, a un membre du Conseil spécialement designé par ses collegues pour chaque séance.
9
Le Conseil peut nommer, en outre, un secrétaire qui n'est pas obligatoirement membre du Conseil. En cas d'absence du secretaire, le Conseil désigne la personne gui doit remplir cette fonction.
Le Président, le vice-Président et le secretaire peuvent toujours etre réélus.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la societé l'exige sur la convocation de son Président ou de celle de la moitie de ses membres, soit au siege social, soit en tout autre endroit indique dans la lettre de convocation.
Toutefois le Conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du
exercice sont présents a cette réunion et sont d accord sur l'ordre du jour.
Il est tenu un registre de présence qui est signe par les administrateurs participant a la séance du Conseil d Administration.
Un administrateur peut donner, par lettre ou télégramme mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer que d'une seule des procurations regues.
Les dispositions qui précedent sont applicables au représentant permanent d une personne morale membre du Conseil d Administration.
Pour valider des delibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est necessaire. Les décisions sont prises a la majorite voix des membres réguliarement représentés, présents ou chaque des administrateur disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est préponderante.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte valablement vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le proces-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents ou absents.
Les administrateurs, ainsi gue toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion a l égard des informations présentant un caractere confidentiel et signalées comme telles par le Président de séance.
Les delibérations du Conseil d Administration sont constatées par des proces- verbaux portes dans un registre special, cote, paraphe et tenu conformément aux dispositions réglementaires. Les proces-verbaux sont signés par le Président de seance et par un administrateur au moins. En cas d'empchement du Président de séance, il est signés par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou un directeur général ou l'administrateur delégué temporairement dans les fonctions de Président.
Le Conseil d'Administration peut désigner parmi ses membres un Vice-Président chargé de présider les seances du Conseil en cas d'absence ou d'empéchement du Président. A defaut, cette présidence incombe en pareil cas, a un membre du Conseil spécialement designé par ses collegues pour chaque séance.
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Le Conseil peut nommer, en outre, un secrétaire qui n'est pas obligatoirement membre du Conseil. En cas d'absence du secretaire, le Conseil désigne la personne gui doit remplir cette fonction.
Le Président, le vice-Président et le secretaire peuvent toujours etre réélus.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la societé l'exige sur la convocation de son Président ou de celle de la moitie de ses membres, soit au siege social, soit en tout autre endroit indique dans la lettre de convocation.
Toutefois le Conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du
exercice sont présents a cette réunion et sont d accord sur l'ordre du jour.
Il est tenu un registre de présence qui est signe par les administrateurs participant a la séance du Conseil d Administration.
Un administrateur peut donner, par lettre ou télégramme mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer que d'une seule des procurations regues.
Les dispositions qui précedent sont applicables au représentant permanent d une personne morale membre du Conseil d Administration.
Pour valider des delibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est necessaire. Les décisions sont prises a la majorite voix des membres réguliarement représentés, présents ou chaque des administrateur disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est préponderante.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte valablement vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le proces-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents ou absents.
Les administrateurs, ainsi gue toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion a l égard des informations présentant un caractere confidentiel et signalées comme telles par le Président de séance.
Les delibérations du Conseil d Administration sont constatées par des proces- verbaux portes dans un registre special, cote, paraphe et tenu conformément aux dispositions réglementaires. Les proces-verbaux sont signés par le Président de seance et par un administrateur au moins. En cas d'empchement du Président de séance, il est signés par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou un directeur général ou l'administrateur delégué temporairement dans les fonctions de Président.
ARTICLE 20 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration exerce les attributions qui lui sont reservées par la Loi et les présents statuts.
10
A cet effet, le Conseil se réunit, aussi souvent que l'interet de la société l'exige, au siage social ou en tout autre lieu sur la convocation de son President faite par tous moyens, méme verbalement.
Toute limitation des pouvoirs du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers.
Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
10
A cet effet, le Conseil se réunit, aussi souvent que l'interet de la société l'exige, au siage social ou en tout autre lieu sur la convocation de son President faite par tous moyens, méme verbalement.
Toute limitation des pouvoirs du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers.
Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
ARTICLE 21 - DIRECTION GENERALE
1. Le conseil d'administration désigne un Directeur Général pour la durée qu'ii fixe. Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique et architecte.
Le conseil d'administration peut confier les fonctions de Directeur Géneral au Président du conseil d'administration ou a toute autre personne physique. Son choix s'opere aux conditions de quorum et de majorite prévues par les présents statuts.
Lorsque la direction générale de la sociéte est assumée par le dispositions légales et les Président du conseil d administration, statutaires relatives au Directeur Général lui sont applicables.
2. A l'égard des tiers, les pouvoirs du Directeur Général sont ceux que lui confere la Loi. Il est en conséquence investi, dans les conditions légales, des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé, sous réserve notamment des pouvoirs que la Loi attribue aux de assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Dans le cadre l'organisation interne de la societé, ces pouvoirs peuvent etre limités par le Conseil d'Administration.
conseil géneral, le du Directeur 3. Sur proposition la Délégués. En d'administration peut nommer un a cing Directeurs Généraux détermine avec le Directeur Géneral, le conseil d'administration accord
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Delégués. Directeur A l'egard des tiers, ceux-ci disposent des memes pouvoirs que le Géneral. La moitie au moins des Directeurs Géneraux Delegués doivent etre des architectes.
4. Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de moins de soixante-quinze ans. Lorsque l'un d'eux atteint la limite d age, il est réputé démissionnaire d'office.
5. La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Genéraux Délégués est fixée par le Conseil d'Administration.
Le conseil d'administration peut confier les fonctions de Directeur Géneral au Président du conseil d'administration ou a toute autre personne physique. Son choix s'opere aux conditions de quorum et de majorite prévues par les présents statuts.
Lorsque la direction générale de la sociéte est assumée par le dispositions légales et les Président du conseil d administration, statutaires relatives au Directeur Général lui sont applicables.
2. A l'égard des tiers, les pouvoirs du Directeur Général sont ceux que lui confere la Loi. Il est en conséquence investi, dans les conditions légales, des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé, sous réserve notamment des pouvoirs que la Loi attribue aux de assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Dans le cadre l'organisation interne de la societé, ces pouvoirs peuvent etre limités par le Conseil d'Administration.
conseil géneral, le du Directeur 3. Sur proposition la Délégués. En d'administration peut nommer un a cing Directeurs Généraux détermine avec le Directeur Géneral, le conseil d'administration accord
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Delégués. Directeur A l'egard des tiers, ceux-ci disposent des memes pouvoirs que le Géneral. La moitie au moins des Directeurs Géneraux Delegués doivent etre des architectes.
4. Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de moins de soixante-quinze ans. Lorsque l'un d'eux atteint la limite d age, il est réputé démissionnaire d'office.
5. La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Genéraux Délégués est fixée par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 22 - DELEGATIONS DE POUVOIRS
Le Conseil d'Administration peut confier a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut notamment décider la création de comités d'etude chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet pour avis a son examen. Il
11
fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilite.
Il peut notamment décider la création de comités d'etude chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet pour avis a son examen. Il
11
fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilite.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
engageant la sociéte vis-a-vis des tiers doivent porter la Les actes signature du Directeur Général ou d'un directeur général delegue ou enfin celle d'un mandataire spécial.
ARTICLE 24 - REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS - CONVENTIONS
annuelle peut allouer aux administrateurs, L'assemblée générale en rémuneration de leur activité, une somme fixe ou annuelle, a titre de jetons de présence et dont le montant est porte aux charges d'exploitation de la société.
1l peut etre alloué par le Conseil d Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a la procédure prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce .
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les consequences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de l'administrateur ou du directeur général intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration.
conventions préalable du conclues sans autorisation Conseil Les d'Administration peuvent etre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la societe. Cette nullité peut etre couverte par un vote spécial de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des comnissaires aux comptes.
Il est interdit aux administrateurs personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupr&s de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposee.
1l peut etre alloué par le Conseil d Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a la procédure prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce .
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers sauf en cas de fraude. Méme en l'absence de fraude, les consequences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de l'administrateur ou du directeur général intéressé et éventuellement des autres membres du conseil d'administration.
conventions préalable du conclues sans autorisation Conseil Les d'Administration peuvent etre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la societe. Cette nullité peut etre couverte par un vote spécial de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des comnissaires aux comptes.
Il est interdit aux administrateurs personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupr&s de la societé, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposee.
ARTICLE 25 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les reglements.
Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les commissaires sortants sont toujours réeligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent etre relevés de leurs fonctions par l'assemblée genérale. Le commissaire aux comptes par l'assemblée en remplacement d'un
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autre ne demeure en fonction que jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que la leur confere la loi. Ils ont notamment mandat de verifier les livres, caisse, le portefeuille et les valeurs de la sociéte, de controler la régularité et la sincérite de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits, du bilan, ainsi que l'exactitude des informations données dans le rapport du Conseil d'Administration et dans les documents adresses aux actionnaire sur la situation financiere et les compte de la societé. Il s'assurent que l'égalite entre les actionnaires a convoqués a toutes les assemblées été respectée. Ils doivent etre d'actionnaires, ainsi qu a la réunion du Conseil d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoule.
Les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque de l'année, opérer les vérifications ou controles qu'ils jugent opportuns. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les commissaires sortants sont toujours réeligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent etre relevés de leurs fonctions par l'assemblée genérale. Le commissaire aux comptes par l'assemblée en remplacement d'un
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autre ne demeure en fonction que jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que la leur confere la loi. Ils ont notamment mandat de verifier les livres, caisse, le portefeuille et les valeurs de la sociéte, de controler la régularité et la sincérite de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits, du bilan, ainsi que l'exactitude des informations données dans le rapport du Conseil d'Administration et dans les documents adresses aux actionnaire sur la situation financiere et les compte de la societé. Il s'assurent que l'égalite entre les actionnaires a convoqués a toutes les assemblées été respectée. Ils doivent etre d'actionnaires, ainsi qu a la réunion du Conseil d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoule.
Les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque de l'année, opérer les vérifications ou controles qu'ils jugent opportuns. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 26 - FORME DES ASSEMBLEES GENERALES
des actionnaires sont prises en assemblées décisions collectives Les méme les délibérations obligent tous les actionnaires, génerales dont absents, dissidents ou incapables.
Selon l'objet des résolutions proposées, il existe trois formes d'assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les regles particulieres a chacune de ces trois formes d'assemblées générales sont indiquées respectivement sous les articles 35, 36 et 37. Les r&gles comnunes a toutes les assemblées générales, quelle que soit leur forme, sont indiquées sous les articles 27 a 34.
Selon l'objet des résolutions proposées, il existe trois formes d'assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les regles particulieres a chacune de ces trois formes d'assemblées générales sont indiquées respectivement sous les articles 35, 36 et 37. Les r&gles comnunes a toutes les assemblées générales, quelle que soit leur forme, sont indiquées sous les articles 27 a 34.
ARTICLE 27 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoguées par le Conseil d'Administration.
A defaut, elles peuvent également etre convoquées :
: par le ou les commissaires aux comptes, en cas de carence du Conseil d'Administration, : par un mandataire designé en justice a la demande, soit de tout interessé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires representant au moins le dixieme du capital social ou un dixi&me des actions de la catégorie intéressé, s'il s'agit d'assemblée spéciale, : par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la societe et pendant la période de liguidation.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit, meme d'une autre ville, désigné dans l'avis de convocation.
La convocation des assemblées génerales est faite par un avis insére dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans le departement du lieu Toutefois du sišge social l5 jours au moins avant la date de l'assemblee.
cette insertion pourra etre remplacée par une convocation faite a chaque actionnaire au domicile indique par lui.
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Lorsqu'une assemblée n'a pu delibérer faute de réunir le quorum requis la deuxieme assemblée et, le cas échéant la deuxieme assemblée prorogée, est convoquée 6 jours au moins d'avance. L'avis et les lettres de convocation de cette assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Les assemblées générales peuvent etre réunies verbalement et sans délai si tous les actionnaires y sont présents ou représentés.
A defaut, elles peuvent également etre convoquées :
: par le ou les commissaires aux comptes, en cas de carence du Conseil d'Administration, : par un mandataire designé en justice a la demande, soit de tout interessé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires representant au moins le dixieme du capital social ou un dixi&me des actions de la catégorie intéressé, s'il s'agit d'assemblée spéciale, : par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la societe et pendant la période de liguidation.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit, meme d'une autre ville, désigné dans l'avis de convocation.
La convocation des assemblées génerales est faite par un avis insére dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans le departement du lieu Toutefois du sišge social l5 jours au moins avant la date de l'assemblee.
cette insertion pourra etre remplacée par une convocation faite a chaque actionnaire au domicile indique par lui.
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Lorsqu'une assemblée n'a pu delibérer faute de réunir le quorum requis la deuxieme assemblée et, le cas échéant la deuxieme assemblée prorogée, est convoquée 6 jours au moins d'avance. L'avis et les lettres de convocation de cette assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.
Les assemblées générales peuvent etre réunies verbalement et sans délai si tous les actionnaires y sont présents ou représentés.
ARTICLE 28 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES
L'ordre du jour des assemblées figure sur les avis et lettres de convocation. Il est arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs actionnaires ont la faculte de requérir, dans les conditions determinées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution.
L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Neanmoins, elle peut en toute circonstance revoguer un ou plusieurs administrateurs et proceder a leur remplacement
L'ordre du jour d'une assemblée ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation. Sous reserve des guestions diverses gui ne doivent présenter
qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour doivent etre libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Neanmoins, elle peut en toute circonstance revoguer un ou plusieurs administrateurs et proceder a leur remplacement
L'ordre du jour d'une assemblée ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation. Sous reserve des guestions diverses gui ne doivent présenter
qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour doivent etre libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
ARTICLE 29 - ASSISTANCE AUX ASSEMBLEES GENERALES
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux delibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d actions qu'il possede, sur simple justification de son identite, et également de la propriété de ses titres. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non prive du droit de vote ou par son conjoint. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire non privé du droit de vote peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'etre représentés a une assemblée, sans autres limites que celles resultant des dispositions de l'article 33 ci-apres fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une meme personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques representant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Les copropriétaires d'actions indivises, les usufruitiers et les nus propriétaires d'actions, ainsi que les proprietaires d'actions remises en gage participent ou sont représentés aux assemblées dans les conditions prévues sous l'article 15.
Tout actionnaire non privé du droit de vote peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'etre représentés a une assemblée, sans autres limites que celles resultant des dispositions de l'article 33 ci-apres fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une meme personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques representant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Les copropriétaires d'actions indivises, les usufruitiers et les nus propriétaires d'actions, ainsi que les proprietaires d'actions remises en gage participent ou sont représentés aux assemblées dans les conditions prévues sous l'article 15.
ARTICLE 30 - FEUILLE DE PRESENCE AUX ASSEMBLEES GENERALES
A chague assemblées est tenue une feuille de présence contenant notamment : - les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent ou représente et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi gue le nombre de voix attachées. a ces actions, les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions
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de ses mandants et le nombre de voix attachées a ces actions.
Cette feuille de présence, dûment emargee par les actionnaires presents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
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de ses mandants et le nombre de voix attachées a ces actions.
Cette feuille de présence, dûment emargee par les actionnaires presents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
ARTICLE 31 - BUREAU DES ASSEMBLEES GENERALES
du Conseil par le Président est présidée L'assemblée générale
d'Administration et, a défaut, par l'administrateur delégué pour le suppléer. Si l'assemblée est convoqué par les commissaires aux comptes elle est présidee par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s ils sont plusieurs. En cas de defaillance de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci elit elle-méme son président.
Sont nommés scrutateurs de l'assemblées les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
Le membres du bureau ont pour mission d'assurer le fonctionnement régulier de l'assemblée et notamment de vérifier, certifier et signer le feuille de présence, de controler les votes emis et d'en assurer la régularité, et encore de signer le proces-verbal des delibérations de l'assemblée.
d'Administration et, a défaut, par l'administrateur delégué pour le suppléer. Si l'assemblée est convoqué par les commissaires aux comptes elle est présidee par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s ils sont plusieurs. En cas de defaillance de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci elit elle-méme son président.
Sont nommés scrutateurs de l'assemblées les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
Le membres du bureau ont pour mission d'assurer le fonctionnement régulier de l'assemblée et notamment de vérifier, certifier et signer le feuille de présence, de controler les votes emis et d'en assurer la régularité, et encore de signer le proces-verbal des delibérations de l'assemblée.
ARTICLE 32 - QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le guorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et., dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée.
Toutefois, pour ce calcul, il y a lieu, le cas échéant, de déduire les actions privées du droit de vote en application de la loi.
Toutefois, pour ce calcul, il y a lieu, le cas échéant, de déduire les actions privées du droit de vote en application de la loi.
ARTICLE 33 - EXERCICE DU DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalite de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon la décision.qui est prise a cet égard par le bureau de l'assemblée, soit par mains levées, soit par assis et levés, soit par appel nominal.
Toutefois le scrutin secret peut étre réclame :
- soit par le Conseil d'Administration, soit par les actionnaires représentant au moins le guart du capital et a la condition qu ils en aient fait la demande ecrite aux auteurs de la convocation trois jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon la décision.qui est prise a cet égard par le bureau de l'assemblée, soit par mains levées, soit par assis et levés, soit par appel nominal.
Toutefois le scrutin secret peut étre réclame :
- soit par le Conseil d'Administration, soit par les actionnaires représentant au moins le guart du capital et a la condition qu ils en aient fait la demande ecrite aux auteurs de la convocation trois jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée.
ARTICLE 34 - PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les delibérations des assemblées génerales sont constatées par des proces- verbaux inscrits dans un registre spécial, coté, paraphe et tenu conformément
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aux dispositions réglementaires. Ces proces-verbaux sont signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, a produire en justice ou ailleurs sont certifiés soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par un Administrateur exergant les fonctions de Directeur Genéral, soit par le secrétaire de l'assemblée, soit encore par un liquidateur en cas de dissolution de la Sociéte.
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aux dispositions réglementaires. Ces proces-verbaux sont signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations de l'assemblée générale, a produire en justice ou ailleurs sont certifiés soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par un Administrateur exergant les fonctions de Directeur Genéral, soit par le secrétaire de l'assemblée, soit encore par un liquidateur en cas de dissolution de la Sociéte.
ARTICLE 35 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée génerale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.
Elle réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de chague exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de ce delai par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete du Conseil d'Administration.
Elle a notamment les pouvoirs suivants :
nommer et revoquer les administrateurs et les Commissaires aux Comptes, approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faite a titre provisoire par le Conseil d Administration donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs, - statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions intervenues entre la societe et ses dirigeants, fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs, fixer la rémuneration des Commissaires aux Comptes, - statuer sur toutes questions relatives au compte de l'exercice écoule, affecter les résultats, autoriser les émissions d'obligations ainsi gue la constitution de sûretes particulieres a leur conférer, - et d'une maniere generale, conférer au Conseil d Administration les autorisations nécessaires pour les actes excédant les pouvoirs de celui-ci.
L'assemblée générale ordinaire ne delibere valablement . sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci- dessus. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes et, dans le cas ou il est procédé a un scrutin, les actionnaires s'étant abstenus sont considérés comme ayant vote contre.
Elle réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de chague exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de ce delai par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete du Conseil d'Administration.
Elle a notamment les pouvoirs suivants :
nommer et revoquer les administrateurs et les Commissaires aux Comptes, approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faite a titre provisoire par le Conseil d Administration donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs, - statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions intervenues entre la societe et ses dirigeants, fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs, fixer la rémuneration des Commissaires aux Comptes, - statuer sur toutes questions relatives au compte de l'exercice écoule, affecter les résultats, autoriser les émissions d'obligations ainsi gue la constitution de sûretes particulieres a leur conférer, - et d'une maniere generale, conférer au Conseil d Administration les autorisations nécessaires pour les actes excédant les pouvoirs de celui-ci.
L'assemblée générale ordinaire ne delibere valablement . sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci- dessus. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes et, dans le cas ou il est procédé a un scrutin, les actionnaires s'étant abstenus sont considérés comme ayant vote contre.
ARTICLE 36 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des d'un actionnaires, sous réserve des opérations résultant regroupement d actions régulierement effectué.
Elle peut notamnent :
- changer la nationalité de la sociéte sous les conditions exprimées
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par la loi, - modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, - faire un apport partiel d'actif, proroger ou réduire la durée de la société, décider sa fusion ou sa scission avec une autre ou d'autres sociétes, - la dissoudre par anticipation, la transformer en societe de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire ne delibere valablement que si les présents ou représentés possedent au moins, sur premiere actionnaires
convocation, le tiers, et sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus.
A defaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée de deux mois au plus a celle a compter de la date de sa convocation primitive.
a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Elle statue actionnaires présents ou représentes et, dans le cas ou il est procéde a un scrutin, les actionnaires s'etant abstenus son considérés comme ayant vote contre.
Par derogation legale aux dispositions qui précedent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorite d'une assemblée générale ordinaire.
Dans les assemblées générales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a dire celles appelées a delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le béneficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu'il est dit sous l'article 32, n'a voix delibérative, ni pour lui-meme, ni comme mandataire.
Elle peut notamnent :
- changer la nationalité de la sociéte sous les conditions exprimées
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par la loi, - modifier l'objet social, augmenter ou réduire le capital social, - faire un apport partiel d'actif, proroger ou réduire la durée de la société, décider sa fusion ou sa scission avec une autre ou d'autres sociétes, - la dissoudre par anticipation, la transformer en societe de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale extraordinaire ne delibere valablement que si les présents ou représentés possedent au moins, sur premiere actionnaires
convocation, le tiers, et sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus.
A defaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée de deux mois au plus a celle a compter de la date de sa convocation primitive.
a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Elle statue actionnaires présents ou représentes et, dans le cas ou il est procéde a un scrutin, les actionnaires s'etant abstenus son considérés comme ayant vote contre.
Par derogation legale aux dispositions qui précedent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorite d'une assemblée générale ordinaire.
Dans les assemblées générales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a dire celles appelées a delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le béneficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu'il est dit sous l'article 32, n'a voix delibérative, ni pour lui-meme, ni comme mandataire.
ARTICLE 37 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblees spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée dans l hypothese ou il viendrait a etre créé plusieurs catégories d actions.
La décision d'une assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions ne deviendra definitive qu'aprs approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales sont convoquées et délib&rent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire, a l'exception du quorum requis sur premiere convocation, qui est de la moitie des actions ayant le droit de vote.
La décision d'une assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions ne deviendra definitive qu'aprs approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales sont convoquées et délib&rent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire, a l'exception du quorum requis sur premiere convocation, qui est de la moitie des actions ayant le droit de vote.
ARTICLE 38 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
et le Conseil a le droit communication Tout actionnaire drobtenir d'Administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition les documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informe sur la gestion et la marche de la société.
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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont determinés par la réglementation en vigueur.
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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont determinés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre de chaque annee.
ARTICLE 40 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilite réguliere des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le Conseil d Administration dresse
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse egalement le compte de résultats et le bilan, apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d insuffisance de : bénefices, aux amortissements et provisions prévus par la Loi, pour gue le bilan soit sincere. Il etablit un rapport ecrit sur la situation de la sociéte et son activité pendant l'exercice écoule.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Le compte de résultats et le bilan sont établis pour chaque exercice selon les memes formes et les memes methodes d'évaluation que pour les exercices précédents. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée établis selon les formes et methodes tant générale, au vu des comptes anciennes gue nouvelles et sur le rapport du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, se prononce sur les modifications proposées.
A la cloture de chaque exercice, le Conseil d Administration dresse
l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse egalement le compte de résultats et le bilan, apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d insuffisance de : bénefices, aux amortissements et provisions prévus par la Loi, pour gue le bilan soit sincere. Il etablit un rapport ecrit sur la situation de la sociéte et son activité pendant l'exercice écoule.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Le compte de résultats et le bilan sont établis pour chaque exercice selon les memes formes et les memes methodes d'évaluation que pour les exercices précédents. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée établis selon les formes et methodes tant générale, au vu des comptes anciennes gue nouvelles et sur le rapport du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, se prononce sur les modifications proposées.
ARTICLE 41 - AFFECTATION DES RESULTATS
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent les benefices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur le bénefice net, il est prélevé, sous réserve éventuellement de l'application des dispositions legales visant la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises : les sommes éventuellement nécessaires a l'amortissement des pertes antérieures, - 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale a due concurrence, les sommes que l'assemblée générale ordinaire juge a propos de fixer les affecter a tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou pour extraordinaires ou les reporter a nouveau, le solde aux actions.
En outre, l'assemblee genérale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou completer un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en outre, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevement sont effectués.
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des comptes par s'il en existe, sont, apres approbation Les pertes, l'assemblée générale, inscrites a un compte special pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusgu'a extinction.
Sur le bénefice net, il est prélevé, sous réserve éventuellement de l'application des dispositions legales visant la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises : les sommes éventuellement nécessaires a l'amortissement des pertes antérieures, - 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale a due concurrence, les sommes que l'assemblée générale ordinaire juge a propos de fixer les affecter a tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou pour extraordinaires ou les reporter a nouveau, le solde aux actions.
En outre, l'assemblee genérale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou completer un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en outre, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevement sont effectués.
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des comptes par s'il en existe, sont, apres approbation Les pertes, l'assemblée générale, inscrites a un compte special pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusgu'a extinction.
ARTICLE 42 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordée par décision de justice. Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires. Les dividendes non réclamés dans les cina ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre accordée par décision de justice. Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires. Les dividendes non réclamés dans les cina ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 43 - FILIALES ET PARTICIPATIONS
Le Conseil d'Administration peut, pour le compte de la societé, prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions, a en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire, apports
condition de respecter l'objet social et les dispositions des articles L. 233-29 et L. 233-30 du Code de Commerce.
faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire Il doit annuelle de cette prise de participation. si celle-ci excede la moitié du comme une social de la tierce societe, qui est alors considéré capital filiale, il doit en outre, dans le meme rapport, rendre compte de l'activite de cette derniere en faisant ressortir les résultats obtenus. S'il existe plusieurs filiales, le compte rendu sera fait par branches d'activité.
condition de respecter l'objet social et les dispositions des articles L. 233-29 et L. 233-30 du Code de Commerce.
faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire Il doit annuelle de cette prise de participation. si celle-ci excede la moitié du comme une social de la tierce societe, qui est alors considéré capital filiale, il doit en outre, dans le meme rapport, rendre compte de l'activite de cette derniere en faisant ressortir les résultats obtenus. S'il existe plusieurs filiales, le compte rendu sera fait par branches d'activité.
ARTICLE 44 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en societe de toute autre forme, sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux régles résultant de la legislation alors en vigueur.
ARTICLE 45 - PROROGATION
le Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, Conseil d'Administration convoque l'assemblée genérale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Faute par le Conseil d'Administration d'avoir convoque l'assemblée, tout recommandée restée apres une mise en demeure par lettre actionnaire. infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire en vue de décider si la sociéte sera prorogée ou non.
Faute par le Conseil d'Administration d'avoir convoque l'assemblée, tout recommandée restée apres une mise en demeure par lettre actionnaire. infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire en vue de décider si la sociéte sera prorogée ou non.
ARTICLE 46 - DISSOLUTION
la moitié du capital social, le Conseil perte de Dans le cas de
d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée génerale
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extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.
A défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas ou cette assemblée n'aurait pu valablement delibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution anticipée de la societé peut encore etre prononcée en justice a la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an.
d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée génerale
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extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.
A défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas ou cette assemblée n'aurait pu valablement delibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution anticipée de la societé peut encore etre prononcée en justice a la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an.
ARTICLE 47 - LIQUIDATION
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa denomination sociale est alors suivie de la mention " société en liquidation" : La personne morale de la societe subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la societé ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce.
Au surplus, la liquidation de la sociéte sera effectuée selon les regles definies par les articles L. 237-14 a L. 237-3l du Code de Commerce, ainsi que par les articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Au surplus, la liquidation de la sociéte sera effectuée selon les regles definies par les articles L. 237-14 a L. 237-3l du Code de Commerce, ainsi que par les articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 48 - EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
l. Exercice de la profession d'architecte
Chague architecte actionnaire exerce sa profession au nom et pour le compte de la societe. Il peut exercer selon un autre mode dans la mesure ou il a obtenu l'accord expras de ses co-actionnaires.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualite en laquelle il intervient.
Les architectes actionnaires doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles gu'ils exercent au nom et pour le compte de la societe.
2. Responsabilite - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséguences de ceux-ci.
3. Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la sociéte et a chacun des architectes actionnaires.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires. La societe est représentée par son Président. Cependant, les actionnaires peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la societe s'applique a tous les actionnaires architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de mesure un ou plusieurs d'entre eux.
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L'architecte actionnaire suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activite professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine mais conserve, pendant le méme temps,
qui en avec tous les droits et obligations la qualité d'actionnaire
découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénefices sociaux.
En cas de suspension de la societe ou de tous les actionnaires architectes, la gestion de la societe est assuree par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la sociéte est inscrite.
4. Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La societe doit @tre inscrite au tableau regional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le Président est tenu, sous sa responsabilite, de communiquer au Conseil Régional au tableau duguel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des actionnaires ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Regional vérifie si la societé demeure en conformite avec les dispositions légales et réglementaires et, en particulier, avec celles de l article 13 de la loi du 3 janvier l977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou la radiation de la societe si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
Chague architecte actionnaire exerce sa profession au nom et pour le compte de la societe. Il peut exercer selon un autre mode dans la mesure ou il a obtenu l'accord expras de ses co-actionnaires.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualite en laquelle il intervient.
Les architectes actionnaires doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles gu'ils exercent au nom et pour le compte de la societe.
2. Responsabilite - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséguences de ceux-ci.
3. Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la sociéte et a chacun des architectes actionnaires.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires. La societe est représentée par son Président. Cependant, les actionnaires peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la societe s'applique a tous les actionnaires architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de mesure un ou plusieurs d'entre eux.
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L'architecte actionnaire suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activite professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine mais conserve, pendant le méme temps,
qui en avec tous les droits et obligations la qualité d'actionnaire
découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénefices sociaux.
En cas de suspension de la societe ou de tous les actionnaires architectes, la gestion de la societe est assuree par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la sociéte est inscrite.
4. Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La societe doit @tre inscrite au tableau regional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le Président est tenu, sous sa responsabilite, de communiquer au Conseil Régional au tableau duguel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des actionnaires ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Regional vérifie si la societé demeure en conformite avec les dispositions légales et réglementaires et, en particulier, avec celles de l article 13 de la loi du 3 janvier l977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou la radiation de la societe si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ARTICLE 49 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la les actionnaires, les liquidation, soit entre société ou de sa et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, administrateurs
relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel. A defaut d'election de domicile, les assignations et signification seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction competente, il doit etre procéde a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura designe.
relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel. A defaut d'election de domicile, les assignations et signification seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction competente, il doit etre procéde a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura designe.