Acte du 5 septembre 2022

L'assemblée généraie des associés, aprés iecture du rapport du Président, décide de transférer le siége

social de la société à l'adresse suivante a compter de ce jour :

3 Chemin de Lancefoc

31130 FLOURENS >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblé générale des associés, aprés lecture du rapport du Président, décide, en conséquence de

la résolution qui précéde de modifier l'article 3 - Siege social des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :

< Article 3 - Siége social

Le siége social est fixé a 3 Chemin de Lancefoc 31130 FLOURENS. >

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblé générale des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent

La société a la forme d'une société par action simplifiée comportant plusieurs

associées régies par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.

A tout moment les associés peuvent, a l'unanimité, prendre les mesures

appropriées tendant a donner a la société un caractére unipersonnel. La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.

La dénomination de la société est : HYsEO

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales

"SAs", puis de 1'indication du capital social. Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'identification au répertoire SIREN, RCS suivi de l'indication du

greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a 3 Chemin de Lancefoc 31130 FLOURENS.

Il peut étre transféré partout ailleurs par décision des associés de nature extraordinaire.

La société sera au répertoire SIREN, RCS de TOULOUSE.

La société a pour objet :

> L'étude, la réalisation, le financement, la gestion et l'exploitation de centrales de production d'énergie.

> La réalisation de tous travaux d'installations électriques ;

> Et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ainsi que la participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique, sociétés créées ou a créer dont l'activité est susceptible de concourir a la réalisation dudit objet, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou achat d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de tous titres quelconques, de fusion, de scission, d'apport

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de société en participation, de groupement, d'alliance, de commandite ou autres.

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 ans), a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La prorogation de la société est décidée par les actionnaires aux termes d'une décision extraordinaire. La durée de la société peut également étre réduite a toute époque par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

L'exercice social s'étend du 1er octobre au 30 septembre.

1/ Au titre de la constitution de la Société, les associés soussignés ont apporté une somme en numéraire de 300.000€ correspondant au montant du capital social.

Ladite somme correspondant a 300.000 actions d'une valeur nominale de

UN EURO (1£), souscrites en totalité et libérées intégralement.

Laquelle somme a été versée sur un compte ouvert au nom de la société en formation aupres de l'étude du notaire soussigné, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué

qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des

sociétés compétent et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

2/ Aux termes d'une décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 162.000 euros par achat et annulation de 162.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro. La Présidente, usant de la délégation que lui a conférée cette assemblée, a réalisé, le 15 septembre 2015, la présente réduction de capital par achat et

annulation des 162.000 actions appartenant a la société AGORDO et a la société AUTAN PARTICIPATIONS, pour moitié chacune, au prix unitaire de 30 euros.

3/ Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 9 octobre 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 130.000 euros par achat et annulation de 130.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro. La Présidente, usant de la délégation que lui a conférée l'associée unique, a

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réalisé, le 18 novembre 2015, la présente réduction de capital par achat et

annulation de 130.000 actions appartenant a la société XAPE au prix unitaire de 30 euros.

4/ Aux termes d'une décision en date du 31 janvier 2018, l'assemblée

générale extraordinaire a décidé de procéder a une augmentation du capital social d'un montant de 42.000 euros par élévation de la valeur nominale des 8.000 actions existantes a 6,25 euros, libérée par compensation de comptes courants, pour le porter a la somme de 50.000 euros.

Le capital social s'éléve a CINQUANTE MILLE EUROS (5O.OOO £). Il est divisé en 8.000 actions de 6,25 euros.

Le capital social peut étre modifié par décision collective de nature extraordinaire des associés.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription pourra étre réservé aux associés au prorata du nombre de leurs actions. Cependant, les associés pourront renoncer a ce droit.

I - FORME.- Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme

nominative. Elles sont inscrites a un compte ouvert par l'associé au nom de la société selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

II - DROITS SUR L'ACTIF SOCIAL ET SUR LES BENEFICES. - Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle

représente, dans les bénéfices, réserves ou dans lactif social, selon les conditions et modalités stipulées par ailleurs dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

I - RESPECT DES STATUTS.- L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi

que les décisions des organes sociaux.

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II - SCELLES.- Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le

partage ou la licitation, et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

III - ROMPUS.- Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions

pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.

IV - INDIVISION D'ACTIONS.- Les propriétaires indivis d'actions sont tenus

de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

I - FORME.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un

registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". Si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus dans les 8 jours suivant cette réception.

II - DROITS DE PREEMPTION

Toute transmission volontaire, directe ou indirecte, ou nantissement entre

associés ou a des tiers d'actions de la Société ou de titres pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions de la Société ou de titres

pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, ou de tout droit préférentiel de souscription, a des actions de la société ainsi que de démembrement de ces actions ou de ces titres, a quelques titre et sous quelque forme que ce soit (cession, apport, fusion, scission, saisie...) (ci

aprés les Actions) et autres que les Transferts Libres seront soumis aux dispositions ci - aprés.

L'associé souhaitant transmettre ses Actions (ci - apres, "Le Cédant") notifiera le projet de transmission (l'Avis de Cession) a la société avec

indication du bénéficiaire, du nombre d'Actions concernées par la

transmission, de leur prix ou de la valeur retenue pour la réalisation de

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l'opération, qu'il s'agisse d'une transmission a titre onéreux ou a titre gratuit et des autres conditions de la transmission. A compter de cette notification, le cédant ne peut plus renoncer a la transmission.

Dans le délai de 30 jours a compter de cette notification, le Président en

adressera copie a tous les associés.

Dans le délai maximal de 30 jours a compter de la réception de la copie de la

notification adressée par le Président, les associés désirant exercer leur droit de préemption devront en informer la société avec indication du nombre d'Actions qu'ils souhaitent acquérir. A défaut, ils seront réputés y avoir définitivement renoncé pour la transmission en cause.

+ Si le nombre total des actions ou titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est supérieur ou égal au nombre d'actions ou de titres dont la transmission est projetée, les actions ou titres concernés seront répartis entre eux au prorata de leur participation totale dans le capital social (ou : de leurs droits de vote) avant la transmission, dans la limite de leur demande, les rompus éventuels étant répartis au plus fort reste.

Le Président établira la liste des acquéreurs avec le nombre d'actions préemptées pour chacun d'eux et leur en transmettra copie ainsi qu'au Cédant dans un délai maximal de 30 jours a compter de l'expiration du délai

de notification de l'exercice du droit de préemption ci- dessus.

La cession des Actions devra étre réalisée dans un délai de trente jours suivant la réception de la liste des acquéreurs au prix ou a la valeur mentionné dans l'avis de cession.+ Si le nombre total d'actions ou de titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est inférieur au nombre d'actions ou titres dont la transmission est projetée, le cédant sera libre de céder l'ensemble des actions ou titres transmis, mais uniquement aux prix et conditions contenus dans la notification de son projet de transmission visé ci- dessus et sous réserve des dispositions des présents statuts relatives a l'agrement.

Toutes notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de

réception ou pacte acte extra judiciaire.

Toute transmission effectuée en violation des clauses ci- dessus est nulle.

III - AGREMENT.

Toutes les cessions ou transmissions d'Actions a des tiers autres que celles

évoquées au paragraphe suivant, IV TRANSFERTS LIBRES seront soumises a l'agrément préalable de la société.

L'agrément a la cession sera donné par décision collective des associés a la majorité simple, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'aura pas a étre motivée et s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.

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La demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du

cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, sera notifiée par le cédant a la société et a chaque actionnaire.

Si la société n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément sera réputé

acquis et la cession projetée pourra intervenir.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé, et si le cédant ne fait pas connaitre a la société, dans le délai d'un mois du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, le président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers soit, mais avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la notification au cédant de la décision dont il

résulte que l'agrément n'a pas été accordé.

A cette fin et a défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de

rachat, le président pourra faire procéder a l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil et, a cet effet, fera toutes mises en demeure jugées

opportunes.

Dans le cas oû ie prix de cession serait inférieur au prix de la cession projetée, le cédant aura la possibilité de renoncer a la cession.

Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président devra proposer le rachat des actions a chacun des associés. En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions a racheter seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification a la société du projet de cession non agréé

et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s'il en existe, sera affecté aux

associés dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites en respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu'a affectation totale, l'arrondissement étant toujours fait a l'unité inférieure. Le reliquat, s'il en reste un, sera ensuite proposé a une ou plusieurs personnes choisies par le

président ou racheté par la société comme précisé ci-dessus.

A défaut de rachat effectif de la totalité des actions concernées dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé, a compter de la notification au cédant

de la décision dont il résultait que l'agrément du projet initial de cession n'était pas accordé, ce projet sera réputé agréé.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant pourra renoncer a son projet de cession en informant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit (8) jours

calendaires a compter de cette derniere notification. Passé ce délai, le cédant

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ne pourra plus user de cette faculté et sa décision de céder les actions sera alors considérée comme définitive et irrévocable.

IV - TRANSFERTS LIBRES

Par exception aux articles ci- dessus, les actions sont librement cessibles par

un associé au profit de toute personne morale ou physique :

a) au sein de laquelle le cédant ou un associé détient plus de 50% des actions ou parts donnant le droit de vote ou sein des décisions collectives d'associés ; b) qui détient plus de 50% des actions ou parts donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés ;

c) détenus a plus de 50% par une société qui détient elle-méme plus de 50% des actions ou parts donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés.

Par ailleurs, font également exception aux articles ci- dessus, les Transferts entre l'IRDI et tout Fonds Commun de Placement ou a toute structure liée

par un mandat de gestion a ICSO Private Equity.

Tout projet de transfert envisagé et visé au présent paragraphe devra faire l'objet d'une notification.

V - SORTIE CONJOINTE

1/- Dans l'hypothése ou un ou plusieurs associés (le Cédant) envisageraient la cession d'actions a un tiers ou a un associé (l'Acquéreur) conférant a

l'Acquéreur la majorité du nombre des actions de la société (une Cession de

Contrôle) et ou le droit de préemption ( s'il s'applique) prévu ci-dessus n'aurait pas été exercé, les associés autres que le Cédant (les Bénéficiaires) disposeront d'un droit de sortie conjointe, aux termes duquel chacun des Bénéficiaires sera admis a céder a l'Acquéreur tout ou partie de ses actions

selon les mémes modalités et aux mémes conditions de prix que celles offertes par l'Acquéreur au Cédant dans le cadre de cette Cession de Controle. Le Cédant devra en conséquence, préalablement a toute Cession de Contrôle ou a tout engagement de sa part en ce sens, obtenir l'engagement irrévocable de l'Acquéreur que celui-ci offrira aux Bénéficiaires la possibilité de lui céder la totalité de leurs actions qu'ils souhaiteront alors céder, aux

mémes conditions et selon les mémes termes que ceux offerts au Cédant.

2/-En conséquence, dans la situation visée a l'alinéa 1) ci-dessus, le Cédant devra notifier a chacun des Bénéficiaires, en méme temps que la notification

de 1'Avis de Cession prévue au paragraphe 12.2 ci-dessus, que le projet de cession pourrait constituer une Cession de Controle. Les Bénéficiaires pourront alors, pendant la Période de Préemption, informer le Cédant dans leur Réponse qu'ils entendent se prévaloir de leur droit de sortie conjointe, en précisant le nombre d'actions qu'ils souhaitent céder a cette occasion. En cas d'exercice par un ou plusieurs associés de leur droit de préemption, toutefois, le droit de sortie conjointe ne s'appliquera pas

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3/- En cas d'exercice par un ou plusieurs Bénéficiaires de leur droit de sortie conjointe, et sous réserve de l'agrément de l'Acquéreur, il sera procédé a la cession des actions dans les conditions visées aux présentes. A l'effet de s'assurer du rachat par l'Acquéreur des actions offertes par les Bénéficiaires, le Cédant ne transférera la propriété des actions cédées par lui et n'en percevra le prix qu'a la condition que, simultanément, l'Acquéreur se voit transférer la propriété et s'acquitte du prix des actions offertes par les Bénéficiaires. A défaut, le Cédant serait tenu de se porter lui-méme acquéreur des actions offertes par les Bénéficiaires et d'en payer ie prix, dans un délai de huit jours a compter de la cession par le Cédant de ses actions. Le Cédant serait également tenu solidairement avec l'Acquéreur du paiement du prix des actions offertes par les Bénéficiaires, au cas ou l'Acquéreur procéderait a leur acquisition mais n'en acquitterait pas le prix

4/- En cas de Cession de Contrôle dûment notifiée et agrée ne donnant pas lieu a l'exercice du droit de sortie conjointe, si la réalisation de la Cession de

Contrôle n'est pas intervenue dans les délais fixés aux présentes et dans le strict respect des dispositions du présent paragraphe, le projet de Cession de

Controle serait réputé caduc et le Cédant devrait a nouveau, préalablement a toute Cession de Controle, se conformer aux dispositions des présents statuts.

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais

et honoraires seront respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux associés, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert.

La répartition entre chacun d'eux aura lieu au prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellement détenues.

En cas de retrait, le retrayant supportera seul la charge de l'expertise éventuelle.

I - NOMINATION. - Les associés désigneront le président aux termes d'une

décision de nature ordinaire. Le président, qui pourra étre une personne physique ou morale, pourra ne pas avoir la qualité d'associé. Le premier président est désigné en deuxiéme partie des présents statuts.

Lorsque la présidence est exercée par une personne morale, celle-ci désigne,

parmi ses dirigeants de droit, la personne chargée d'exercer la présidence. Les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils

étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION

La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions. Les modalités de sa rémunération seront arrétées séparément par les associés par décision ordinaire.

III - CESSATION DES FONCTIONS.- Les fonctions de président prennent fin soit :

- par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; - par la démission. Celle-ci ne pourra étre effective qu'aprés un préavis de trois mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court. La démission pourra donner lieu au versement d'une indemnité au cas ou elle serait donnée de facon intempestive ; - par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ; - par l'arrivée de la limite d'age ; - par la révocation. Celle-ci peut intervenir a tout moment et est décidée par les associés aux termes d'une décision de nature ordinaire. La révocation du

président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Par exception aux dispositions qui précedent, le Président et révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; . exclusion du Président associé :

. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

IV - ASSIDUITE - CONCURRENCE Sauf a obtenir une dispense des associés, le président est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

Pendant l'accomplissement de son mandat, le président s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société.

Pendant une durée de UN AN a l'expiration de celui-ci et dans un rayon de

200 kilométres du siége social, le président, sauf accord des associés donné en la forme ordinaire, ne pourra faire concurrence a la société et ne pourra s'établir ou s'intéresser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou méme comme simple associé dans une entreprise exercant la méme activité que celle de la société. La société

aurait en outre le droit de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'entreprise ouverte au mépris des présentes dispositions.

V - CUMUL DE MANDATS. Le président n'est soumis a aucune limitation de mandat sous réserve de ce

qui est dit au paragraphe "assiduité - concurrence".

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VI - LIMITE D'AGE

Le président doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine décision des associés

VII - POUVOIRS

Le président veille au bon fonctionnement de la société. Il en assure la direction générale. Il arréte le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés. Il assure la tenue du registre des décisions, l'information des commissaires aux comptes et des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. A ce titre il dispose des pouvoirs définis par la loi et les présents statuts.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports internes et sans que la limitation puissent étre opposées au tiers, l'associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.

VII - DELEGATIONS DE POUVOIRS

Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

VIII - OBLIGATIONS.- Le président est soumis aux obligations fixées par la

loi et les reglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Il doit, en outre, effectuer la formalité de dépot, au greffe du tribunal de commerce, des documents annuels visés a l'article L. 232-22 du Code de

commerce.

I. CONSEILLER DU PRESIDENT

CREATION

Si les associés le jugent utile, il pourra étre créé a tout moment un "Consei de la présidence" dont le fonctionnement et les pouvoirs seront réglés par les présents statuts.

NOMBRE

Le conseil de la présidence sera composé de deux a 5 membres

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NOMINATION - REVOCATION

Les conseillers, qui pourront étre des salariés de la société, seront nommés par les associés et révocables par eux a tout moment. Cette décision n'aura pas a étre justifiée. Le conseiller révoqué n'aura droit a aucune indemnité

LIMITE D'AGE Ceux d'entre eux ayant la qualité de personnes physiques ainsi que les représentants permanents de personnes morales conseillers devront étre agés de moins de 75 ans. Le conseiller atteint par la limite d'age, a défaut de démission volontaire sera immédiatement réputé démissionnaire d'office. La personne morale administrateur désignera sans délai le remplacant du représentant permanent atteint par la limite d'age.

NOMBRE D'ACTIONS

Les conseillers ne seront pas tenus d'étre propriétaires d'actions

DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION La durée des fonctions des conseillers sera déterminée dans la décision de nomination. Les modalités de leur rémunération seront arrétées séparément par une autre décision.

CUMUL DE MANDATS

Sous réserve de l'accord de l'associé unique ou des associés, au cas ou la société deviendrait pluripersonnelle, une personne physique ne pourra appartenir simultanément aux organes de direction ou d'administration d'autres sociétés ayant leur siége social tant en France qu'a l'étranger.

PERSONNES MORALES Une personne morale peut étre nommée administrateur de la société. La limitation du nombre des mandats d'administrateur n'est pas applicable aux

personnes morales. Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent. Les représentants permanents sont soumis aux mémes conditions que les administrateurs personnes physiques,

notamment en ce qui concerne le cumul avec un contrat de travail, la limite d'age ; en revanche, les dispositions relatives a la propriété d'actions émises par la société et a la limitation du nombre des mandats ne leur sont pas applicables.

II. ORGANISATION DU CONSEIL DE LA PRESIDENCE

BUREAU

Le conseil nommera parmi ses membres, personnes physiques, un secrétaire qui pourra étre pris en dehors de ses membres et fixera la durée de ses fonctions.

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CONVOCATION

Le conseil de la présidence se réunira aussi souvent que l'intérét de la société l'exigera, au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les convocations seront faites a l'initiative du président, par simple iettre, lettre recommandée, ou e- mail selon l'opportunité. Si le conseil ne s'était pas réuni depuis plus de 6 mois, deux conseillers pourront, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil.

A compter de cette convocation, les documents nécessaires ou utiles aux prises de décisions devront étre mis a la disposition des conseillers au siége social.

FONCTIONNEMENT

Les séances ne pourront se tenir qu'en présence du président.

QUORUM - MAJORITE

La validité des délibérations sera subordonnée a la présence effective de la moitié au moins des conseillers et au vote de la majorité des membres présents ou représentés. Un membre dispose de sa propre voix et au plus de celle d'un autre de ses collégues. En cas de partage des voix, le président aura voix prépondérante.

CONSTATATION DES DELIBERATIONS

Il sera tenu un registre de présence qui devra étre revétu de la signature des conseillers présents. Les délibérations du conseil de la présidence seront constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial composé de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Le procés-verbal de la séance devra indiquer le nom des conseillers présents, excusés ou absents. Il fera état de la présence ou de l'absence de toute personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.

Tout procés-verbal devra étre revétu de la signature du président de séance et d'un conseiller. En cas d'empéchement du président de séance, il sera signé par deux conseillers au moins. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations seront valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le secrétaire veillera a la tenue du registre de présence ainsi qu'a la rédaction des procés-verbaux, puis a leur consignation sur le registre y affecté.

Il sera suffisamment justifié du nombre des conseillers en exercice et de leur

présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de délibération.

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I - NOMINATION

Les associés, par décision ordinaire, peuvent nommer, sur proposition du

président, un ou deux dirigeants sociaux, personnes physiques, dont le titre sera : "directeur général". Ils seront choisis ou non parmi les associés ou les salariés de la société.

II - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION

La décision nommant le ou les directeurs généraux fixe la durée de leurs fonctions. Les modalités de leur rémunération sont arrétées par une autre décision.

III - CESSATION DES FONCTIONS

Les fonctions du ou des directeurs généraux prennent fin soit : - par l'arrivée du terme prévu lors de leur nomination ; - par la démission. Celle-ci ne pourra étre effective qu'aprés un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu a leur remplacement dans un délai plus court. La démission pourra donner lieu au versement d'une indemnité au cas ou elle serait donnée de facon intempestive ; - par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ; par l'arrivée de la limite d'age ; - par la révocation. Celle-ci peut intervenir a tout moment et est décidée selon le cas, sur proposition du président, par les associés aux termes d'une décision de nature ordinaire. Décidée sans juste motif, la révocation peut

donner lieu a dommages et intéréts.

IV - CONCURRENCE

Le directeur général qui a cessé ses fonctions ne pourra faire concurrence a la société et ne pourra s'établir ou s'intéresser directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou méme comme simple associé dans une entreprise exercant la méme activité que celle de la société pendant une durée de 1 an a compter du jour de la cessation des fonctions et dans un rayon de 200 kilométres du siége social outre le droit qu'aurait la société de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'entreprise ouverte au mépris des présentes dispositions.

V - LIMITE D'AGE

Le ou les directeurs généraux doivent étre agés de moins de 70 ans. Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, le directeur général adjoint concerné est réputé démissionnaire d'office.

VI - POUVOIRS

Les pouvoirs du ou des directeurs généraux sont fixés par le président en accord avec l'associé unique ou les associés.

Statuts de la société HYSEO mis à jour le 25 juillet 2022

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Les limitations des pouvoirs du directeur général adjoint sont inopposables au tiers.

VII - DELEGATIONS DE POUVOIRS

Un directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions

intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président ou l'un de ses dirigeants et si le Président ou le dirigeant est une personne morale ses dirigeants et ses représentants permanents le cas échéant. Le Président et les dirigeants doivent demander l'autorisation préalable de la collectivité des associés pour tout convention soumises a la procédure de 1'article L. 227-10 du Code de commerce

Le président doit aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre le Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10% ou s'il s'agit d'une société associée de la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, au plus tard lors de l'arrété des comptes de l'exercice écoulé, de

la conclusion des dites conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport la personne intéressée ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres

dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en

obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code commercer

s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président et aux dirigeants de la Société.

CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES Tout actionnaire aura droit de participer aux assemblées tant de nature ordinaire qu'extraordinaire.

MODE DE CONSULTATION Sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts concernant la compétence et les pouvoirs des autres organes sociaux, les décisions collectives seront adoptées soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit par l'expression

dans un acte, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Le choix de la forme de la consultation sera fait par l'auteur de la convocation. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par au moins deux associés.

a) ASSEMBLEE - Droit de convocation. - Les associés sont convoqués en assemblée par le président a l'endroit indiqué sur la convocation, en France ou a l'étranger. A défaut elle peut étre convoquée par les personnes et dans les conditions visées a l'article L. 225-103 du Code de Commerce ainsi que

par tout associé détenant au moins 25 % du capital social.

En outre tout associé, par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Droit de communication - Délai.- Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a

chaque associé : - le texte des résolutions proposées ; - le rapport du président ; - le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.

Pendant ce méme délai, les mémes documents sont tenus au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Présidence L'assemblée est présidée par le président, et en son absence par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. Il est signé une feuille de présence.

Représentation Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre

associé, capable, a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés.

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Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent

participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées. Le président établit un procés-verbal contenant toutes les mentions

énoncées au paragraphe "procés-verbaux".

Vote par correspondance

Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis a la société sur leur demande présentée au moins cinq

jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

b) CONSULTATION ECRITE Droit de procéder a la consultation.- Seul le président a le droit de consulter

les associés par écrit.

Droit de communication Les mémes documents que ceux envoyés en cas d'assemblée doivent etre adressés par courrier recommandé aux associés.

Bulletin de vote

A ces documents est joint un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : - la date d'envoi aux associés ; - la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra étre inférieure a un délai de quinze jours a compter de celle de la réception des bulletins de vote, devra étre respectée méme a

défaut d'indication ; - la liste des documents ioints :

- le texte des résolutions proposées avec, sous chacune d'elle, l'indication des options de délibérations (adoption, rejet, abstention) ; - l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Vote Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque

résolution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dument complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut au siége social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la

réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des

délibérations lequel doit comprendre toutes les mentions énoncées au paragraphe "procés-verbaux"

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Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verba des décisions sont conservés au siége social.

C) DELIBERATION PAR VOIE DE TELECONFERENCE (TELEPHONIOUE OU

AUDIOVISUELLE) Droit de convocation Seul le président a le droit de convoquer une délibération par voie de téléconférence.

Droit de communication Délai.- Quinze jours au moins avant la tenue de la délibération les mémes documents que ceux envoyés en cas d'assemblée doivent étre adressés par courrier recommandé aux associés. Justification du vote. Le président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la réunion portant : l'identité des associés votant et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent ; - celle des associés ne participant aux délibérations (non votants) ; - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention). Le président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen a chaque associés. Les associés votant en retournent une copie au président, par fac-similé ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées de ces derniers comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

PROCES-VERBAUX

Les décisions collectives des associés, quel que soit leur mode, sont

constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége social. Ils sont signés le jour méme par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de

délibération, les associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a délibération ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, rejet, abstention)

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

NATURE DES DECISIONS Sous réserve de ce qui est dit aux présents statuts, les décisions de nature extraordinaire sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou

indirectement modification des statuts, les décisions de nature ordinaire

étant celles qui n'entrent pas dans la définition ci-dessus.

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Quorum

Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées sur premiere consultation quand elles réunissent l'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant au moins les DEUX TIERS des actions. Sur deuxiéme consultation, les décisions extraordinaires sont adoptées quand elles représentent au moins la MOITIE des actions. Les décisions ordinaires sont

adoptées sur premiére consultation quand elles réunissent l'approbation d'un ou de plusieurs associés représentant plus de le MOITIE des actions Sur deuxiéme consultation, les décisions ordinaires sont adoptées quand elles représentent au moins le QUART des actions.

Majorité Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées sur premiere consultation a la majorité des DEUX TIERS et sur deuxieme consultation a la majorité de la MOITIE. Les décisions ordinaires sont adoptées sur premiére consultation a la majorité de la MOITIE et sur deuxieme consultation a la majorité du QUART.

Conformément aux dispositions légales en vigueur doivent étre collectivement prises les décisions suivantes : - autorisation préalable des opérations visées a l'article 11 des statuts - autorisation préalable des conventions visées a l'article 16 des statuts - approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ; fixer la durée de ses fonctions, ses pouvoirs et sa rémunération nommer et révoquer le(s) Directeur(s) général(aux) fixer la durée de leurs fonctions et leur rémunération en cas de cessation des fonctions du Président refuser le maintien en fonction du ou des Directeur(s) Général(aux) nommer les Commissaires aux comptes ; décider de la transformation de la Société décider une opération de fusion, de scission, ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - décider une augmentation, une réduction ou un amortissement du capital ; - proroger ou dissoudre la société toute décision entrainant la modification des statuts - nomination d'un Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation Et ce dans les conditions prévues par les présents statuts.

En outre doivent étre prises a l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, 1'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne moral, ainsi que tout décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président et le cas échéant du ou des Directeur(s) Général(aux)

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Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut a

tout moment prendre les décisions de sa compétence.

INFORMATION DES ASSOCIES

COMMISSAIRES AUX COMPTES Quinze (15) jours calendaires avant toute décision collective, qu'elle qu'en

soit la forme le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas, doit tenir a la disposition des associés au lieu du

siege social tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des décisions soumises a son approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi

sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés par le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux des décisions collective d'associés, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs

que leur confére la loi. Ils doivent étre informés par le Président, le Directeur général ou 1'initiateur de la consultation selon le cas, de toute consultation

des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard en méme temps que les associés et peuvent recevoir sur leur demande les mémes documents que ceux destinés aux associés et visés au

présent article.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'associé unique ou les associés peuvent décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves.dont ils réglent

l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition,

l'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, la société doit déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal auprés duquel elle est immatriculée au RCs : - Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires sur ces comptes, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées aux comptes par les associés. - La proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la décision des associés est déposée dans le méme délai, en double exemplaire.

La société est en liquidation dés 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission ou de réunion de toutes les parts dans la méme main.

Dans ce dernier cas, la dissolution entrainera la transmission universelle du

patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation conformément aux termes de l'article 1844-5 du Code civil dont les dispositions relatives a la dissolution judiciaire ne seront pas applicables. Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique la dissolution de la société impliquera la liquidation de celle-ci.

Au cas oû la société serait pluripersonnelle et la dissolution décidée, la

liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par une décision des associés de nature ordinaire, ou a défaut, par décision de

justice.

La liquidation s'effectuera conformément aux dispositions prévues par la loi.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti

de leurs actions, sera réparti entre les associés, selon ce qui est dit ci- dessus, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes qui pourraient étre créées.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, sont soumises aux

tribunaux compétents du lieu du siége social.

Statuts de la société HYSEO mis à jour le 25 juillet 2022

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Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés en frais généraux des le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de bénéfice.

DEUXIEME PARTIE

REGIME FISCAL

Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du Code général des impôts, la présente société sera soumise a l'impôt sur les sociétés.

ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1° et 5° du C.G.I., le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du C.G.I., les présents statuts sont exonrés du droit fixe d'enregistrement, les apports qui y sont contenus étant effectués a titre purs et simples.

Est nommé en qualité de premier président pour une durée TROIS ANS

Monsieur Pascal Laurent Bruno COLLEONI, demeurant a BALMA (Haute - Garonne), Domaine de Lacoste, 10 rue Nicolas D'Alayrac,

Le président déclare qu'a sa connaissance, rien ne fait obstacle a ce qu'il exerce les fonctions de président de la société et qu'en conséquence il accepte le mandat qui lui est confié.

+ Est nommé pour six exercices en qualité de commissaire aux comptes titulaire :

Monsieur Charles-Eric RAVISSE 19 rue de Milan 75009 PARIS Né a QUIMPER (Morbihan) le 14 février 1947

+ Est nommé pour six exercices en qualité de commissaire aux comptes

suppléant : Monsieur Daniel PAULAT 122 RUE de Provence 75008 PARIS Né a PARIS (75010) le 30 avril 1937

Statuts de la société HYSEO mis a jour le 25 juillet 2022

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Ces personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes ont déclaré qu'a leur connaissance, rien ne fait obstacle a ce qu'elles accomplissent leur mission au sein de la société, et qu'en conséquence elles acceptent la mission qui leur est confiée.

Publicité de la constitution

Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts en vu de l'accomplissement de toutes formalités.

Publicité fonciére

Les parties requiérent le notaire soussigné d'effectuer dans les meilleurs délais, la publication des présents statuts au bureau des hypothéques compétent ; ceci des avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sous la condition de cette immatriculation, le

tout afin qu'a compter de celle-ci, les effets de la formalité de la publicité

fonciére rétroagissent a la date de son accomplissement. Si, lors et par suite de laccomplissement de cette formalité, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2384 du Code civil pour l'inscription des priviléges spéciaux, il existe ou survient des

inscriptions grevant l'immeuble ou les immeubles apportés du chef de l'apporteur ou des précédents propriétaires, l'apporteur s'oblige a rapporter a ses frais les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions qui seraient alors révélées dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite a son domicile ci-dessus mentionné.

Publicités diverses L'apport fera l'obiet des formalités de publicité prescrites par les dispositions

légales ou réglementaires y relatives, notamment pour leur opposabilité aux tiers.

Les associés conférent a Monsieur COLLEONI, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatriculation conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n" 78-704 du 3 juillet 1978, savoir : Toutes demandes d'autorisation administratives nécessaires pour réaliser et/ou exploiter des centrales de production d'énergie (éolienne, voltaique) et tout contrat d'étude et de financement.

SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux présentes.

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L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Etant précisé que pour le cas ou la société ne serait pas constituée, l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, sera tenu des obligations nées des actes ainsi accomplis.

Mention légale d'information Conformément a 1'article 32 de la loi n"78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que la communication de données a caractere personnel est obligatoire dans le cadre de la transmission de documents et de renseignements aux partenaires habilités

du notariat, notamment les conservations des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et également d'alimentation de leurs traitements a des fins fonciéres, comptables et fiscales dans les cas ou les conservations des hypothéques y sont autorisées par les textes en vigueur.

Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre a l'office notarial de procéder aux diligences requises par la loi du fait des actes de vente. Cette communication est donc rendue obligatoire.

Par ailleurs, nous vous informons que certaines données descriptives et économiques contenues au présent acte sont transcrites dans une base de données immobiliéres, déclarée a la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations d'intérét général, sous forme d'agrégats ou de statistiques. Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, vous disposez d'un droit d'accés aux données vous concernant, d'un droit d'opposition (hormis

les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise a jour et d'effacement des données auprés de l'office notarial - Me Pierre CHALLEIL, notaire associé soussigné, membre de la société civile professionnelle "Alain CHALLEIL et Pierre CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial" titulaire d'un office notarial a CASTRES (Tarn), 8 rue Sabatier - Tél : 05.63.72.60.00 Fax: 05.63.72.60.09 - Courriel :

etude.challeil@notaires.fr ou via le Correspondant "Informatique et Libertés" désigné par l'office. Nous vous informons que l'office notarial est le responsable du traitement de données dont la finalité principale correspond a l'accomplissement des activités notariales du notaire auprés de ses clients, notamment de formalités d'actes. Les données a caractére personnel qui seront collectées

dans le strict respect du secret professionnel ne seront pas transférées a des tiers autres que les partenaires habilités du notariat et ceux concourant a l'établissement de statistiques d'intérét général.

Statuts mis a jour le 22 juillet 2022

La Présidente SAS XAPE Représentée par Monsieur Pascal COLLEONI

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