Acte du 19 janvier 2024

La société Natalys SAs (ci-aprés dénommée la < Société >) est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables et par les présents statuts (ci-aprés dénommés les

< Statuts >).

Elle est formée entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui le seraient ultérieurement.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché

réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres visées à l'article L. 227-2 du Code de

commerce.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

La fabrication, le commerce de vétements pour dames, hommes, enfants, jeunes gens et jeunes filles, de lingerie, articles de luxe, soieries, gants, corsets, de tous articles de toilette pour dames et hommes, soit en détail soit en gros ;

Le commerce de tous articles nécessaires a la future maman et à la jeune maman, au nouveau- né et à l'enfant en bas age ;

Un service de conciergerie par lequel seront proposés des services de partenaires commerciaux relatifs au quotidien des parents et futurs parents, dans les domaines du transport, de l'alimentation, de la garde d'enfants de jour et de nuit, de l'aménagement de la chambre d'enfant ou nurserie, de conseils de professionnels de la petite enfance, et de maniére générale de tout type de service susceptible d'aider et accompagner les parents et futurs parents dans la gestion du quotidien dés l'arrivée de bébé ;

La tenue d'ateliers gratuits ou à titre onéreux d'échanges, de débats et de mise en pratique des sujets abordés pour futurs parents, parents et parents accompagnés de leurs enfants, relatifs à tous sujets autour de la naissance, la parentalité, les soins de l'enfant et l'éveil éducatif ;

La participation directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres, se

rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

La dénomination sociale est : Natalys.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou

suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. ", et de l'énonciation du siége sociai, du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre

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du commerce et des sociétés

Le siége social est fixé : 49/51, rue Emile Zola, 93100 Montreuil, France.

Il peut étre transféré en tout autre endroit, par décision du président ou par décision collective des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. En cas de transfert décidé par ie président, celui-ci est autorisé a modifier le présent article en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation, un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Il a été apporté à la Société :

AGE 10/12/2001

< Lors de la fusion absorption des sociétés :

ETABLISSEMENTS BAUER, S.A au capital de 276 000 Frs, dont le siége social est situé 178 rue de Paris 76600

LE HAVRE, immatriculé au RCS du HAVRE sous le n*B 354 500 670 (54 B 67) ;

CHAUSSURES M. LOUIS, S.A au capital de 250 000 francs, dont le siége social est situé 32 rue Saint-Antoine

75004 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B622 013 498 ; dont la réalisation définitive a été

constatée par l' A.G.E de la S.A NATALYS en date du 10.12.2001, le patrimoine des sociétés absorbées a été

transmis pour une vaieur nette totale des apports de 5.005.852 Frs.

1l n'a pas été procédé à une augmentation de capital conformément a l'article 236-11 du Code de Commerce. >

AGE 30/11/2002 :

< Lors de la fusion absorption de la société DENIAU PERNELLE, S.A au capital de 38 417,15 euros, dont le siége social est situé 35 rue Francis Davso 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 058 802 125, dont la réalisation définitive a été constatée par l'A.G.E de la S.A NATALYS en date du 30 novembre 2002, le patrimoine de la société a été transmis pour une valeur nette totale de 657.527 euros. Ii n'a pas été procédé à une augmentation de capital conformément à l'article 236-11 du Code du commerce.

Le capital social est fixé à la somme de 1.903.312 €, divisé en 118.957 actions de méme catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut également déléguer au président, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider une augmentation de capitat ou de réaliser une réduction de capital, d'en constater la réalisation

et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

Les actions et autres valeurs mobiliéres sont obligatoirement nominatives et inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modatités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés

anonymes.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions et autres valeurs mobiliéres, au sens des dispositions de l'article L.228-1 du Code de commerce, sont négociables a compter de leur émission effective.

Les actions et autres valeurs mobiliéres demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a ia clture de la liquidation.

La propriété des actions et autres valeurs mobiliéres résuite de leur inscription en compte individuel au nom de leur titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social ou par un intermédiaire financier habilité.

Les actions et autres valeurs mobiliéres, au sens des dispositions de l'article L.228-1 du Code de commerce, émises par la Société, sont librement cessibles.

La location des actions de la Société est interdite.

11.1 Droits et obligations générales

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La possession d'une action comporte de piein droit adhésion aux décisions collectives des associés et aux présents Statuts.

Les droits et obligations attachés aux actions et autres valeurs mobiliéres les suivent dans quelque main

qu'elles passent.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'& la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

11.2 Droits de vote et participation aux décisions collectives

Pour ce qui concerne le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance, chaque action donne droit a une voix.

11.3 Droits aux bénéfices et à l'actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices, ie capital, ies réserves et les primes et le boni de liquidation iors de toute distribution, amortissement ou réduction de capital en cours de vie de la Société et dans le boni de liquidation en cas

de liquidation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du propriétaire indivis le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les

décisions relatives à l'affectation du résultat oû elle est réservée a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu- propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives des associés.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non

de la Société, assisté et conseillé par un conseil d'administration.

13.1 Président de la Société

13.1.1 Nomination

En cours de vie sociale, le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique pour une durée déterminée ou non. A défaut de stiputation expresse, le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour une durée

indéterminée.

Le président est toujours rééligible.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de président, celle-ci doit désigner une ou

plusieurs personnes de son choix en qualité de représentant(s) permanent(s) pour la durée de son mandat de président. A défaut de désignation expresse, le ou les représentant(s) légal(aux) de la personne morale, président de la Société, est(sont) désigné(s) de plein droit, représentant(s) permanent(s). En cas de décés, démission ou révocation du représentant permanent, la personne morale doit en informer la Société dans les plus brefs délais, par tout moyen, et donner l'identité du nouveau représentant permanent.

Le dirigeant ou représentant permanent de la personne morale est soumis aux mémes conditions et

obligations et encoure les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

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13.1.2 Pouvoirs du président

Le président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.

A ce titre, le président est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément

dévolus par la loi et les présents Statuts aux associés ou a l'associé unique.

Le président informe et consulte pour avis le conseil d'administration sur toute question intéressant la stratégie de la Société et des sociétés qu'elle contrôle, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3, I du Code de commerce (ci-aprés dénommées les < Filiales >), et sur toute autre question importante pour la Société et lesdites Filiales.

Le président ne peut prendre les décisions mentionnées à l'article 18 des présents Statuts qui relévent de la compétence exclusive de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

13.1.3 Délégation de signature et de pouvoir

Le président peut consentir toutes délégations de signature, en vue de la signature de tous actes, ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers de son choix (en ce compris au président du conseil d'administration) pour un ou plusieurs objets et une durée déterminés. Toute délégation de signature ou

de pouvoir est révocable à tout moment.

13.1.4 Cessation des fonctions

Le mandat de président prend fin par la démission, la révocation ou l'arrivée du terme prévu tors de la nomination ou du renouvellement du président.

Le mandat de président prend également fin en cas de décés, s'il s'agit d'une personne physique, ou s'il s'agit d'une personne morale, au jour de sa dissolution ou de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à son encontre.

1: Le président peut démissionner de son mandat à tout moment.

2. Le président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, et sans que le président révoqué puisse prétendre a une quelconque indemnité, sauf a ce que l'octroi d'une telle indemnité ait été expressément décidée par la coliectivité des associés ou l'associé unique.

3. Si le président, personne physique, a conclu un contrat de travail avec la Société, la révocation de ses fonctions n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.

4. En cas de vacance par démission ou par décés, ou incapacité ou invalidité visée au sens des dispositions de l'article 341-4 du Code de la sécurité sociale de plus de trois (3) mois du président, personne physique, ou encore par suite de la dissolution ou de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre de la personne morale président, les associés sont réunis à l'initiative de l'associé le plus diligent en vue de procéder à ia nomination d'un nouveau président.

13.1.5 Rémunération du Président

Le président peut étre rémunéré au titre de ses fonctions.

Le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs conformément à toute procédure interne mise en place par la Société.

Le président, personne physique, peut étre lié à la Société par un contrat de travail, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

13.2 Conseil d'Administration

Le président est assisté et conseilté dans l'exercice de ses fonctions par un conseil d'administration composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, personnes physiques ou morales,

associés ou non.

13.2.1 Nomination des membres du conseil d'administration

En cours de vie sociale, tout membre du conseil d'administration est nommé ou renouvelé dans ses fonctions, par décision collective des associés pour une durée déterminée ou non. A défaut de stipulation expresse, chaque membre du conseil d'administration est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour

une durée indéterminée.

Le président de la Société peut étre désigné membre et/ou président du conseil d'administration.

Tout membre du conseil d'administration est toujours rééligible.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de membre du conseil d'administration, celle-ci doit désigner une ou plusieurs personnes de son choix en qualité de représentant(s) permanent(s) pour Ia durée de son mandat de membre du conseit d'administration. A défaut de désignation expresse, le ou les représentant(s) légal(aux) de la personne morale, membre du conseil d'administration de la Société est(sont) désigné(s) de plein droit, représentant(s) permanent(s). En cas de décés, démission ou révocation du représentant permanent, la personne morale doit en informer la Société dans les plus brefs délais, par tout moyen, et donner l'identité du nouveau représentant permanent.

Le dirigeant ou représentant permanent de la personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encoure les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil d'administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

13.2.2 Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration est présidé par l'un de ses membres, nommé ou renouvelé dans cette fonction

par décision collective des associés pour une durée déterminée ou non. A défaut de stiputation expresse, le président du conseil d'administration est nommé ou renouvelé dans ses fonctions pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration restant à courir.

En tant que de besoin, il est rappelé que les fonctions de président du conseil d'administration et de président de la Société sont deux fonctions distinctes qui peuvent étre remplies par deux personnes

distinctes.

13.2.3 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a un rôle exclusivement consultatif.

Le conseil d'administration est informé et consulté pour avis par le président de la Société sur toute question intéressant la stratégie de la Société et de ses Filiales, et sur toute autre question importante pour la Société et ses Filiales. Le conseil d'administration aide à la détermination des orientations de l'activité de la Société et de ses Filiales.

Le conseil d'administration peut par ailleurs étre consulté pour avis sur toute autre question.

Le conseil d'administration n'a pas de pouvoir décisionnaire et n'a en outre en aucun cas le pouvoir

d'engager la Société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil d'administration n'ayant qu'une mission consultative, le président de la Société n'est pas lié par ses avis.

13.2.4 Cessation des fonctions des membres du conseil d'administration

Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin par la démission, la révocation ou l'arrivée

du terme prévu lors de la nomination ou du renouvellement du membre du conseil d'administration

concerné.

Le mandat de membre du conseil d'administration prend également fin en cas de décés, s'il s'agit d'une personne physique, ou s'il s'agit d'une personne morale, au jour de sa dissolution ou de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à son encontre.

1. Le membre du conseil d'administration peut démissionner de son mandat a tout moment.

2. Le membre du conseil d'administration peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif quelconque, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, et sans que ie membre du conseil d'administration révoqué puisse prétendre à une quelconque indemnité, sauf à ce que l'octroi d'une telle indemnité ait été expressément décidée par la collectivité des associés ou l'associé unique.

3. Si le membre du conseil d'administration, personne physique, a conclu un contrat de travail avec la Société, la révocation de ses fonctions n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.

En cas de vacance par démission ou par décés, ou incapacité ou invalidité visée au sens des 4. dispositions de l'article 341-4 du Code de la sécurité sociale de plus de trois (3) mois du membre

du conseil d'administration, personne physique, ou encore par suite de la dissolution ou de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a l'encontre de la personne morale président, les associés sont réunis a l'initiative de l'associé te plus diligent en vue de procéder à la nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration, pour autant que cela lui semble nécessaire ou que le nombre de membres du conseil d'administration en exercice soit devenu inférieur au minimum fixé par les Statuts.

13.2.5 Rémunération des membres et du président du conseil d'administration

Les membres et le président du conseil d'administration ne percoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions de membre et/ou de président du conseil d'administration.

Chaque membre et le président du conseil d'administration ont néanmoins droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.

Tout membre et ie président du conseil d'administration, personnes physiques, peuvent étre liés à la Société par un contrat de travail, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

applicables.

13.2.6 Organisation et délibérations du conseil d'administration

(A) Le conseil d'administration est saisi par le président du conseil d'administration ou par le président de la Société. Les convocations sont faites par tous moyens, et méme verbalement. La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation ou par la personne a l'initiative de la réunion.

(B) Les stipulations des paragraphes (C) à (E) ci-aprés s'appliquent dans le cas oû le conseil d'administration est composé de plus de deux membres. Si le conseil d'administration est composé de deux membres seulement, un procés-verbal de la réunion du conseil d'administration ne sera dressé que si l'un des membres du conseii d'administration l'estime nécessaire. Dans ce cas, ie procés-verbal ne sera valablement établi que s'il est signé par chacun des membres du conseil d'administration.

(C) Tout membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou

transmission électronique. Les séances sont présidées par le président du conseil d'administration. En son absence, la séance est dirigée par un membre du conseii

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d'administration spécialement élu à cet effet par les membres du conseil d'administration

présents a la réunion.

(D) Le conseil d'administration ne délibére valabiement que si plus de la moitié des membres du conseil d'administration sont présents ou représentés. Les avis sont donnés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil d'administration qui participent à la réunion du conseil d'administration (débats et vote) par un moyen de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

En cas de partage, la voix du président de séance n'est pas prépondérante.

(E) Les avis des membres du conseil d'administration sont constatés par des procés-verbaux conservés au siége social de la Société.

Les procés-verbaux doivent notamment indiquer le tieu et la date de la réunion, l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion, y compris celle des membres du conseil d'administration ayant assisté à la réunion par un moyen de visioconférence ou de télécommunication, le quorum atteint, l'ordre du jour, et, pour chaque avis, le sens du vote.

Ces procés-verbaux sont signés par le président de séance et par un autre membre du conseil

d'administration ayant participé à la réunion.

14.1 Conventions réglementées

Toute convention, autre que celle portant sur des opérations courantes, conclue a des conditions normales, entre la Société et son président ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou une société la contrlant, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce (mais ne détenant pas directement ou indirectement, la totalité du capital de la Société), qu'elle soit intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée à la connaissance du

commissaire aux comptes, aprés avoir fait l'objet d'une autorisation préalable par la collectivité des associés ou par l'associé unique. l'autorisation préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique est motivée en justifiant de l'intérét de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financiéres qui y sont attachées.

Le commissaire aux comptes, ou en l'absence d'un tel commissaire, le président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée

d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

14.2 Conventions libres

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions

normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

14.3 Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert (en compte-courant ou autrement), ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers

des tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants ou descendants du président ainsi qu'aux

représentants de la personne morale assumant les fonctions de président et a ses conjoints, ascendants

et descendants, et d'une maniére générale, a toute personne interposée.

14.4 Associé unique

Par dérogation aux stipulations du premier alinéa du paragraphe 14.1 ci-avant, lorsque la Société ne

comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention, au registre des décisions, des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de

contrle conformément à la loi.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-66 du Code du travail, les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits définis à la sous-section visée par ledit article auprés du président de la Société.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant

à cette date. li établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la foi.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés ou de l'associé unique, dans les 6 mois de

la clôture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux présents Statuts.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés ou l'associé unique détermine(nt) la part de ce bénéfice qui leur(lui) est attribuée sous forme de dividendes.

S'il y a lieu, ies associés ou l'associé unique affecte(nt) la part non distribuée du bénéfice de l'exercice dans les proportions qu'il(s) détermine(nt), soit à un ou plusieurs comptes de réserves, généraux ou spéciaux, ou soit au

compte < report a nouveau >.

Les dividendes sont mis en paiement par le président, sur décision de la coilectivité des associés ou de l'associé

unique, dans un délai maximum de 9 mois, aprés la clôture de l'exercice. Ce délai peut étre prorogé par décision judiciaire.

La collectivité des associés ou l'associé unique, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire et/ou en actions de la Société, dans les conditions qu'elle(il) détermine.

La Société est dissoute & l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les présents Statuts, sauf prorogation décidée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fusion ou de scission ou de réunion de toutes les actions de la Société entre les mains d'un seul associé, personne morale.

La collectivité des associés peut prononcer la dissolution de la Société et régle, si besoin est dans sa décision, le

mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération, et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

La dissolution met fin aux fonctions du président. Elle met également fin aux mandats des commissaires aux comptes sauf décision contraire prise par la collectivité des associés ou par l'associé unique. En cas de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises à l'initiative du liquidateur de la Société.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Toutefois, sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du ou des noms

des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés, en proportion de leur participation dans le capital social ou attribué à l'associé unique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la Société, en ce compris lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou le président, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts sergnt jugées conformément a la loi francaise et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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