Acte du 10 juillet 2019

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en

vigueur applicables a cette forme sociale, et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire

publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

La fabrication, le commerce de veétements pour dames, hommes, enfants, jeunes gens et jeunes filles, de lingerie, articles de luxe, soieries, gants, corsets, de tous articles de toilette pour

dames et hommes, soit en détail soit en gros.

Le commerce de tous articles nécessaires a la future maman et a la jeune maman, au nouveau-

né et & l'enfant en bas age.

Un service de conciergerie par lequel seront proposés des services de partenaires commerciaux relatifs au quotidien des parents et futurs parents, dans les domaines du

transport, de l'alimentation, de la garde d'enfants de jour et de nuit, de l'aménagement de la chambre d'enfant ou nurserie, de conseils de professionnels de la petite enfance, et de maniére

générale de tout type de service susceptible d'aider et accompagner les parents et futurs parents dans la gestion du quotidien dés l'arrivée de bébé.

La tenue d'ateliers gratuits ou a titre onéreux d'échanges, de débats et de mise en pratique des sujets abordés pour futurs parents, parents et parents accompagnés de leurs enfants, relatifs a tous sujets autour de la naissance, la parentalité, les soins de l'enfant et l'éveil éducatif.

La participation directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher a l'un des objets précités, par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apport, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation, ou autrement. Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobilieres ou

: financieres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

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La dénomination de la société est

NATALYS

Les actes et documents de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales < S.A.S> et de
l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est sis au 49-51 rue Emile Zola - 93100 MONTREUIL (France))
Son transfert en tout endroit en France intervient par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Le transfert du siege social a l'étranger est décidé par l'associé unique ou par une décision unanime
Collective des associés.

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99)
années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a 1 903 312 e (UN MILLION NEUF CENT TROIS MILLE TROIS CENT DOUZE EUROS), divisé en 118 957 (CENT DIX-HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SEPT) actions entiérement libérées, toutes de méme catégorie.
AGE 10/12/2001 lors de la fusion absorption des sociétés :
ETABLISSEMENTS BAUER, S.A au capital de 276 000 Frs, dont le siége social est situé 178 rue de Paris 76600 LE HAVRE, immatriculé au RCS du HAVRE sous le n°B 354 500 670 (54 B 67) ; CHAUSSURES M. LOUIS, S.A au capital de 250 000 francs, dont le siége social est
situé 32 rue Saint-Antoine 75004 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B622 013 498 : dont la réalisation définitive a été constatée par 1'A.G.E de la S.A NATALYS en date du 10.12.2001, le patrimoine des sociétés absorbées a été transmis
pour une valeur nette totale des apports de 5.005.852 Frs. Il n'a pas été procédé a une
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augmentation de capital conformément à l'article 236-11 du Code de Commerce. >
AGE 30/11/2002 : Lors de la fusion absorption de la société DENIAU PERNELLE, S.A au capital de 38 417 15 euros, dont le siege social est situé 35 rue Francis Davso 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 058 802 125, dont la réalisation définitive a été constatée par l'A.G.E de la S.A NATALYS en date du 30 novembre 2002, le patrimoine de la société a été transmis pour une valeur nette totale de 657.527 euros. Il n'a pas été procédé a une augmentation de capital conformément a l'article 236-11 du Code du commerce.

Aucun avantage particulier n'est stipulé au profit de qui que ce soit.

Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités autorisées par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'augmentation du capital est décidée par l'associé unique ou par décision collective des
associés, s'ils sont plusieurs, prise conformément aux Lois et Réglements en vigueur et aux présents statuts, sur rapport du Président de la société.
Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possédent, un droit
préférentiel de souscription pour les actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. Ils peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel. Ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible, étant précisé que la
décision collective des associés devra le prévoir expressément.
Les associés, par décision collective prise conformément aux présents statuts et, s'il y a lieu,
selon les lois et réglements en vigueur, peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription. Dans une telle hypothése, un rapport des dirigeants et un rapport spécial des commissaires aux
comptes sont requis.
Les actions nouvelles attribuées a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices
ou primes d'émission, appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de 1'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou la décision collective des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu, si les Lois et Réglements en vigueur le prévoient, d'un rapport.annexé a ladite décision et établir sous la responsabilité par un commissaire aux apports désigné selon les lois et réglement en vigueur.
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L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les
pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction de capital est décidée selon les modalités autorisées par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En aucun cas, elle ne doit porter atteinte
a l'égalité entre les associés, sauf accord unanime des associés dans le respect des statuts, des
lois et des réglements en vigueur.
La réduction du capital au-dessous du minimum légal ne peut étre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce minimum légal, a
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme pour laquelle le montant
en minimum légal du capital n'est pas supérieur au capital social ainsi réduit.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut
étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital social pourra étre amorti conformément aux dispositions des présents statuts et des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du
versement de la quotité minimale prévue par les statuts, ou par la décision de l'associé
unique ou de la collectivité des associés et/ou par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui
seront fixées par le Président en conformité avec les dispositions légales. Les appels de
fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant la date
fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
. 2. - A défaut de la libération a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes
exigibles sont, de plein droit, productives d'intéréts au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice et sanctions prévues par la loi.
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Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans les
registres tenus par la société émettrice ou par un mandataire désigné à cet effet.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes nominatifs administrés > au choix de l'associé.

Les actions sont librement négociables sauf dispositions statutaires, législatives ou réglementaires contraires.
La propriété des actions résulte de leur inscription dans les registres de la société
Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement de compte a compte. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les actions sont également librement cessibles entre les associés
ou au profit des tiers.

1 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans les
bénéfices, l'actif social ou le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a
la valeur nominale des actions existantes.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication
de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les
statuts.
2) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leur apport en capital.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre et la cession comprend tous les
dividendes échus et non payés et a échoir ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de
réserves.
La possession d'une action entraine de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de celle-ci prises conformément aux statuts et aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
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La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé
ou non, qui assume la fonction de représentation de la société en qualité de Président.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associs, par décision collective des associés, qui peut le révoquer a tout moment à
condition de fournir un juste motif.
Ses fonctions prennent fin :
Par l'arrivée du terme prévu dans la décision de nomination, par la démission, par la
révocation, par l'incapacité ou l'interdiction de gérer, par le décés ou la dissolution du
dirigeant , par la dissolution ou la transformation de la SAS.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite
personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

1- Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société dans ses rapports
avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de 1'objet social. Il représente
la société dans ses rapports avec les tiers.
Hormis les décisions pour lesquelles la loi et/ou les présents statuts imposent une décision de
l'associé unique ou, en cas de pluralités d'associés, une décision collective des associés
tôutes les autres décisions relévent de la compétence du Président, telles que les décisions de
cession et d'acquisition de fonds de commerce, droits de bail, etc.
Les décisions de l'associé unique ou collectives des associés limitant les pouvoirs du
Président sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne
relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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3) Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans
les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux décisions de la société.
4) Chaque fois qu'il est nécessaire pour exercer un droit de posséder un certain nombre
d'actions, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
5) Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de 1'existence de la société ou lors de
sa liquidation, entre toutes les actions, des exonérations et imputations fiscales ainsi que de
toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la société, avant de procéder a toute
répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale ou
du pair et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
6) Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

1) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés par un seul d'entre eux, ou par un
mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire peut etre désigné en justice a la
demande du copropriétaire le plus diligent.
2) Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent
valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société, sans préjudice du droit des nus-
propriétaires, de participer aux décisions collectives conformément a la loi. Le droit de
vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives portant sur l'affectation du
résultat et au nu-propriétaire dans les autres cas.
Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice
du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a
la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant
tenue de respecter cette convention pour toute consultation qui se réunirait aprés l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi
de la date d'expédition.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a
chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L227-10, lorsque la société ne
comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des
conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le Président.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux
comptes suppléants sont nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés et
exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier
les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes
sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L432-6 du Code
du travail auprés du Président.

Aux termes de la Loi et/ou des présents statuts, relévent obligatoirement de l'associé unique ou de la collectivité des associés les décisions suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
Approbation des conventions réglementées,
Augmentation, réduction, amortissement du capital
Transfert du siége social a l'étranger,
Agrément des cessions d'actions et modification des dispositions de la clause
statutaire d'agrément, Nomination de commissaires aux comptes,
Nomination, renouvellement et révocation du Président et d'autres dirigeants.
Etendue et durée des pouvoirs du Président et des dirigeants,
Rémunération du Président et des dirigeants, Prorogation de la durée de la société,
Fusion, scission, apport partiel d'actif,
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2- Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de
pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, l'associé unique - ou une décision collective des associés s'ils
sont plusieurs - peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Ces dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique - ou une décision . collective des associés s'ils sont plusieurs - sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions
jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique - ou une décision collective des associés s'ils
sont plusieurs - détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

L'associé unique ou une décision collective des associés décide de la rémunération éventuelle du Président et de celle des dirigeants.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées, directement ou par personne interposée, entre la
société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, si cet associé est une personne morale, la
société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, sont soumises aux
formalités de contrle prescrites par l'article L227-10 du Code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les
conséquences dommageables pour la société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes et conclues a des conditions normales. Néanmoins, celles-ci sont communiquées au Commissaire aux comptes et tout associé a le droit d'en obtenir
communication.
Les interdictions prévues a l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les
conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de
la société, consulter au siége social, et le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective des associés statuant sur les comptes annuels, les associés
peuvent obtenir communication, aux frais de la société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Représentation - Droit de vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives des associés par lui-méme ou
par mandataire. Ce dernier ne peut étre qu'un autre associé ou son conjoint. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'une réunion physique ou quasi physique, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des voix des associés ayant effectivement émis un vote.
Les décisions. collectives des associés ne sont valables, sur premiére consultation, que
si les associés présents, représentés, réputés présents ou ayant voté par
correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions collectives des associés ayant trait aux modifications statutaires
(augmentation de capital, ...), ne sont valables, sur premiére consultation, que si les associés présents, représentés, réputés présents ou ayant voté par correspondance,
possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme
consultation, aucun quorum n'est requis.
La décision collective des associés concernant l'exclusion d'un associé nécessite un
quorum des deux tiers sur premiere consultation, hors considération de l'associé dont l'exclusion est envisagée. Sur deuxiéme consultation, aucun quorum n'est requis.
Régles de majorité
Sous réserve des décisions énumérées ci-dessous requérant l'unanimité, et des dispositions
des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou
représentés, réputés présents ou ayant voté par correspondance.
Les décisions collectives des associés concernant :
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Transformation en société d'une autre forme,
Dissolution,
Nomination d'un liquidateur apres dissolution de la SAS.
Décisions entrainant une augmentation des engagements des associés,
Inaliénabilité des actions,
Exclusion ou suspension des droits non pécuniaires d'un associé,
Suspension de l'exercice des droits non pécuniaires ou exclusion d'une société
associée dont le contrle est modifié ou d'un associé qui a acquis cette qualité a la
suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale, réunie
éventuellement par vidéoconférence ou conférence par téléphone ou par internet.
Elles peuvent également, sauf pour les décisions concernant l'exclusion d'un associé, faire
1'objet d'une consultation par correspondance, par courrier postal ou par un échange de télécopies. Elles peuvent s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Chacun et l'ensemble de ces modes de consultation sont dénommés aux présents statuts
décisions collectives des associés >.
Convocations
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles peuvent aussi étre provoquées a l'initiative du commissaire aux comptes.
Tous moyens de convocation peuvent étre utilisés.
La convocation est adressée, ou l'information donnée, aux associés quinze jours avant la date
fixée pour la consultation.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, les décisions collectives des
associés sont prises valablement sur convocation verbale et sans délai.
Information préalable des associés
Lorsque les décisions collectives des associés doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués à l'associé unique ou aux associés quinze jours avant la date fixée pour la consultation de 1'associé unique ou des associés.
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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existants a cette date, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes
consolidés, et établit un rapport de gestion écrit.
Ces comptes annuels comprennent :
Le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte
les capitaux propres,
Le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice qui fait
apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice,
L'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de
résultat.
Il annexe au bilan un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société
il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Le Président établit le rapport de gestion qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de
développement.
Le rapport de gestion inclut, si besoin est, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la
société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes
annuels aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la
clture de chaque exercice.

Sur le bénéfice de 1'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est opéré un
prélévement de 1/20e au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserves en application de la Loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou une décision collective des associés détermine la part
attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos
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Le transfert du siége social à l'étranger,
La transformation en Société en Nom Collectif ou en Société Civile.
Et les décisions entrainant une augmentation des engagements des associés (Code civil article 1836; alinéa 2) doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote.
De plus, conformément a l'article L227-19 du Code de commerce, ne pourront étre adoptées
ou modifiées ou supprimes qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a
L'inaliénabilité des actions,
L'agrément lors des cessions d'actions.
L'exclusion ou la suspension des droits non pécuniaires d'un associé, La suspension de l'exercice des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'une société associée dont le contrôle est modifié ou d'un associé qui a acquis cette qualité a la
suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution.
Procés-verbaux
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis et signés
par le Président.
Il est fait mention du résultat des consultations par correspondance dans un procés-verba
auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont reportés sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Chaque exercice social, d'une durée de douze mois, commence le 1er janvier et se termine le. 31 décembre.
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La distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
La société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de
cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances. Le cas échéant, 1'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise
en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces résultats négatifs, de convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit faire
1'objet des formalités d'information des tiers et de publicités légales et réglementaires.
A défaut de décision de l'associé unique ou de réunion de la collectivité des associés, comme
dans le cas ou il n'a pu étre délibéré valablement, ou dans l'hypothése de non-reconstitution
des capitaux propres dans les délais, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La décision de transformation de la société en société d'une autre forme doit étre prise par
l'associé unique ou collectivement par les associés.
La décision de transformation, sauf en cas de transformation en Société en Nom Collectif, est
prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les
capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif ou Société Civile nécessite l'unanimité des
associés.
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d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou
de reporter a nouveau.
Les associés ont, sur les bénéfices, un droit proportionnel au nombre d'actions leur
appartenant, sous réserve de création d'actions de catégories différentes et/ou d'actions a dividendes prioritaires sans droit de vote.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'associé unique ou une décision collective des associés peut décider la mise en distribution
de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre
de. distribution exceptionnelle ; en ce cas la décision indique expressément les postes de
réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

1 Si la société ne comporte qu'un associé, celui-ci peut opter pour le paiement d'un
dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant sur les comptes de
l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les
conditions légales et réglementaires.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par 2) 1'associé unique ou par une décision collective des associés, ou a défaut, par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de
neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de
justice.
Toutefois lorsqu'un bilan tabli au cours ou à la fin de l'exercice est certifié par un
commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice
précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de
la Loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende
avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le
montant du bénéfice tel que défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende sauf lorsque les deux
conditions suivantes sont réunies :
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La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire
l'objet d'une décision unanime de ceux-ci

Sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé
par les statuts ou, par anticipation, par décision de l'associé unique ou décision collective des
associés prise a la majorité prévue aux présents statuts, sauf les cas de dissolution judiciaire
prévue par la Loi.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par 1'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
Lorsque 1'associé unique est une personne physique, ou lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution de la société est suivie de sa liquidation conformément aux
dispositions légales.
Dans tous les cas de dissolution volontaire, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés
par la collectivité des associés au cours de la décision collective des associés sus-citée, aux mémes conditions du quorum et de majorité.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, méme a l'amiable, les restrictions de pouvoirs résultant de l'acte de nomination ne sont
pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible
Il peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation, si l'associé unique ou la collectivité des associés l'y a autorisé expressément.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué
entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
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Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société.ou lors de sa liquidation. s'éléveraient soit entre la société et les associés, le Président et la société, soit entre les
associés eux-mémes, à propos des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents.
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