Acte du 17 juillet 2017

En conséquence de la décision précédente, le président décide de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction sera la suivante :

"Article 4 - Siége social

"Le siége social est fixé : 23 boulevard Roger Salengro, Résidence Alcyone - 34170 "Castelnau le Lez

"Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, "agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du "président de la société.

Le président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, le président a dressé et signé le présent procés-verbal.

Fait à Montpellier Le 29 juin 2017

Guillaume VOl$lN

EILAN PATRIMCINE S.A. Les Bureaux du Polysane 265, Av. dcs Etats du Languedoc - 34000 maNTPeSz TéI.04 67 06 09 69 -Fax 04 67 0637 E-Maif : bilan.syndic@bilanpatrimoine.org

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BILAN PATRIMOINE

Société par actions simplifiée au capital de 85 500 @ Siége social : 23 boulevard Roger Salengro, Résidence Alcyone - 34170 Castelnau le Lez 450 050 562 RCS MONTPELLIER

La société est une société par actions simplifiée régie par ie code de commerce et par les présents statuts. : Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Tout appel public à l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet

La création la gestion et le développement d'un cabinet d'administration de`biens, de gestion d'immeubles et de syndic de côpropriétés ainsi que la commercialisation de neuf ou d'ancien et. toutes transactions immobiliéres et mobiliéres. L'activité de conseil en gestion, ainsi que toutes études et organisations tant dans le domaine des ektreprises que vis à vis des particuliers. La diffusion etl'étude de tous contrats 1 d'assurances, la gestion compléte de ceux-ci, la gestion sous toutes formes de patrimoines, la recherche et ta mise en place dé financements. L'établissement et la présentation de dossiers de crédit, ainsi que toutes opérations de,courtage, en France et à l'étranger,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations : pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou : d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquišition, l'exploitation ou : Ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres,/ civiles,/ mobilieres ou immobiliéres, pouvant se.rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout ôbjet similaire ou : connexe.

La dénomination de la Société est : BILAN PATRIMOINE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des!

et la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé : 23 boulevard Roger Salengro, Résidence Alcyone - 34170 Castelnau le Lez.:

Le transfert du siége social, ia création, le déplacenent, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président de la société.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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Il a été apporté à la Société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de 7 500 Euros, : correspondant au nominal des 500 parts de 15 € composant le capitai social.

Lors d'une décision de l'assemblée générale en date du 31 décembre 2005 portant augmentation de capital i de 78 000 €, la souscription des 5 200 parts nouvelles de 15 € nominal a été libérée par M. Guillaume : VoisiN par apport en nature a la société d'un fonds de commerce d'administration de biens, de gestion : d'immeubles et de syndic de copropriété évalué à un montant net de 78 000 €.

Le capital social est fixé a 85 500 €.

Divisé, dans la société sous sa forme a responsabilité limitée, en 7 500 parts de 15 € chacune, il est : désormais divisé, dans la société sous sa nouvelle forme, en 7 500 actions de 15 £ nominal chacune, i entiérement souscrites et libérées, attribuées a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté, réduit-ou amorti cônfrmément aux lois.et,réglements en vigueur.

1 - Le capital sociai peut étre augménté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions'existantes.

L'émission d'actions nouvélles peut résulter :

-- Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par ûn versement d'espéces : ou par compensation/avec des créances liquides et exigibles sur la société ; - Soit de l'utilisation/de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission :; - Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes : d'émission : - Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est'seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation-du-capital'estréalisée par incorporation de réserves, bénéficésou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au,nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription : des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capitai peut sûpprimer ce droit préférentiel de I souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur reguéte par le Président du Tribunal de commerce.

Il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires: peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce: soit, notamrnent pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de : réduction de ieur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par.

la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition

suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins

que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital: social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre

prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires

peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articies L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président tes pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

V - Lors de toute augmentation de capital (sauf exceptions légales) l'assemblée générale extraordinaire

doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés (article L. 225-129, VIl du code de commerce).

Une assemblée générale extraordinaire doit étre convoquée tous les trois ans pour délibérer sur le méme projet de résolution si les conditions de l'article L. 225-129, VIl alinéa2 sont réunies.

Lors d'une augmentationde capital, les actions de numéraire sont libérées, lrs de là souscription, d'un quart au moins.de leur yaleur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est deveriue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appeis de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée, pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réceptiori, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal'a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action,óersonnelle que la sociétét peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécutiôn forcée prévues par la li.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai . légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéréssé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous.astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de-désigner un mandatairé chargé de procéder à cette formalités.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres: non admises en SiCOvAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé

dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les régiements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsgue les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sansi

droit de vote.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en: l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote. 4

Le cédant doit adresser au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont: la cession est envisagée et le prix offert.

Si le cessionnaire est une personne morale la notification doit contenir les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité du ou des dirigeant(s), montant et répartition du capital social.

Le président notifie la demande aux associés, lesquels doivent statuer sur l'agrément dans le délai de deux mois à compter de la notification faite au président. La décision quelle qu'elle soit n'est pas motivée.

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Tout associé peut étre exclu dans les cas suivants :

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le: cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au . cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs : stipulées dans les présents statuts Le cas échéant, et pour parvenir a ce résuitat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de: toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu. Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles: restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux: consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute:

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consuitation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de : l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou : assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capitalt qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la: collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la : licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés. :

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou. autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du : groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, conšidérée comme seui propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, I le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire la plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance : de Il'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis: de la société, qu'a l'éxpiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de lai! régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire.notifiée à la société, les associés détenant l'usufruit d'actions réprésentent valablement- les -associéstdétenant-lanue-propriété : toutefois, le drit de vóté appartient à l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant tes décisions collectives ordinaires et à l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions,cóllectives,extraordinaires.

Cependant, les associés concernés`peuvent convenir de toute-autre répartitiôn du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit: d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon lesl dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent à l'associé détenant la nue-propriété. Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit. L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription: lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expirationi du délai d'exercice de ce droit Ii est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution. 8

L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue-: propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans : ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la: cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. : Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfairei une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; ie surplus des actions nouvelles : appartient en pleine propriété à l'associé qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul: ces actions.

5 1 - Président :

Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

La société est engagée méme par ies actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins: qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

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Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les régles du code de commerce concernant les conventions entre la société, ses dirigeants ou ses : associés, applicables aux sociétés anonymes sont également applicables à la S.A.S.

Toute autre décision releve de la compétence du président.

Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombrei d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.

Sauf les cas ci-apres prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit: en assemblée générale réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur ia convocation, soit par: consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent! aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication: peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

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Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information t préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leuri permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur: approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation. Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,: dissidents ou incapables.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seuies à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles: ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupenent d'actions réguliérement effectué.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice. Lorsque la consultation de ia collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étrel provoguée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la,cóllectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est i faite par tous procédés de,cómmunication écrite huit jours avant la date de la`réunion ét mentionne le jour, ! l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assembiées générales ont lieu au siége social ou en tout autré,endroit'indiqué dans la: convocation. L'assemblée est pré$idée par le président : à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenué une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque: mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre dorinés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a'celui qui se prévaut de t'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablernent prises, sur prémiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actio "ayant le,droit_de.vote..Suri. deuxiéme consultation aucun quorum n'est Tequis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement.prises, sur premiére consultation, ! que si les associés présents ou représentés possédent au moins la-moitié des actions ayant le droit de: vote. Sur deuxiéme consultation aucun.quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant ies mentions suivantes :

- Sa date d'envoi aux associés ; - La date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du builetin de vote : - La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision : - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations: (adoption ou rejet) ; - L'adresse à laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique: correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme. résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, al l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

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Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au pius tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés- . verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont i conservés au siége social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téiéconférence, le président, dans la t journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la : séance portant : - L'identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations : - Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de teurs votes respectifs : (adoption ou rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de : communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le : jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président

par le meme moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social. .

Sauf dispositions contraires de la loi.ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

- à la majorité des deux tiers póur toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, : -et à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les 1 actionnaires ayant voté par correspondance ou par un moyen de télécommunication tel qu'lnternet ou : visioconférence' pour toutes autres décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses : statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas : de cession d'actions' a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une ! personne morale associée ou à la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.

De méme toûte décišion, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter l'es engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectivés des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées/par des,procés-verbaux : établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce-registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. lls sont signés le jour méme de la : consultation par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et : celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des.délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le : résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par iei président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé bénéficie d'un droit d'information et de communication dans les termes et conditions du code de commerce applicables aux SA

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des : associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés . la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque : associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option : entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé

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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non: amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital: social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation,.: soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts de SARL en date à Montpellier du 9 septembre 2003 Modifiés le 31 décembre 2005, le 1er septembre 2008 et le 8 janvier 2013 Statuts de SAS adoptés à effet du 1er janvier 2015

Statuts mis à jour au 3 juillet 2017

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