BILAN PATRIMOINE
Acte du 20 janvier 2015
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01355
Numéro SIREN : 450 050 562
Nom ou denomination : BILAN PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 20/01/2015 sous le numero de dépot 1136
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
OMEGA Conseil et Comptabilité
3 rue des Bruyéres 34070 MONTPELLIER
V/REF : neant N/REF : 2003 B 1355 / 2015-A-1136
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 20/01/2015, les actes suivants :
Rapport du commissaire à la transformation-en date du 15/01/2015. - Changement de forme juridique -- en SAS.
Concernant la société
BILAN PATRIMOINE Société a responsabilité limitée 265 avenue des Etats du Languedoc les Bureaux du Polygoné 34000 Montpellier
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-1136.le 20/01/2015
R.C.S. MONTPELLIER 450 050 562 (2003 B 1355)
Fait a MONTPELLIER 1e 20/01/2015,
LE GREFFIER
Thierry DEWINTRE SAS 2 3 JAN. 2015
Expertise Comptable O3 $J3ss Commissariat aux Comptes u36
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BILAN PATRIMOINE 00s0 562 : EN: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
DEDOMMERCE
2 0 JAN. 2015
ARRIVÉE GUICHET
23 Avenue du Languedoc -34920 LE CRES - Tél. 04.67.10.77.80 - Fax. 04.67.10.77.81 R.C.S. Montpellier : 513 306 373 SAS au Capital de 5 000 e
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BILAN PATRIMOINE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L.224-3 du méme code par décision de 1'associé unique en date du 15 décembre 2014, nous avons établi le présent rapport sur votre société, la SARL BILAN PATRIMOINE, sise 265 Avenue des Etats du Languedoc - Les bureaux du Polygone - 34000 MONTPELLIER, immatriculé au R.C.S de MONTPELLIER sous le numéro 450 050 562, afin : de vous présenter notre analyse de la situation de votre société de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La situation de votre société n'appelle pas d'observation de notre part au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Castelnau-le-Lez, le 15 janvier 2015
Le Commissaire aux comptes Thierry DEWINTRE
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01355
Numéro SIREN : 450 050 562
Nom ou denomination : BILAN PATRIMOINE
Ce depot a ete enregistre le 20/01/2015 sous le numero de dépot 1136
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
OMEGA Conseil et Comptabilité
3 rue des Bruyéres 34070 MONTPELLIER
V/REF : neant N/REF : 2003 B 1355 / 2015-A-1136
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 20/01/2015, les actes suivants :
Rapport du commissaire à la transformation-en date du 15/01/2015. - Changement de forme juridique -- en SAS.
Concernant la société
BILAN PATRIMOINE Société a responsabilité limitée 265 avenue des Etats du Languedoc les Bureaux du Polygoné 34000 Montpellier
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-1136.le 20/01/2015
R.C.S. MONTPELLIER 450 050 562 (2003 B 1355)
Fait a MONTPELLIER 1e 20/01/2015,
LE GREFFIER
Thierry DEWINTRE SAS 2 3 JAN. 2015
Expertise Comptable O3 $J3ss Commissariat aux Comptes u36
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BILAN PATRIMOINE 00s0 562 : EN: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
DEDOMMERCE
2 0 JAN. 2015
ARRIVÉE GUICHET
23 Avenue du Languedoc -34920 LE CRES - Tél. 04.67.10.77.80 - Fax. 04.67.10.77.81 R.C.S. Montpellier : 513 306 373 SAS au Capital de 5 000 e
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BILAN PATRIMOINE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de 1'article L.224-3 du méme code par décision de 1'associé unique en date du 15 décembre 2014, nous avons établi le présent rapport sur votre société, la SARL BILAN PATRIMOINE, sise 265 Avenue des Etats du Languedoc - Les bureaux du Polygone - 34000 MONTPELLIER, immatriculé au R.C.S de MONTPELLIER sous le numéro 450 050 562, afin : de vous présenter notre analyse de la situation de votre société de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La situation de votre société n'appelle pas d'observation de notre part au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté : a contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Castelnau-le-Lez, le 15 janvier 2015
Le Commissaire aux comptes Thierry DEWINTRE