AKKODIS I&S SAS
Acte du 24 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04330 Numero SIREN : 318 732 880
Nom ou denomination : AKKA l&S
Ce depot a ete enregistré le 24/07/2023 sous le numero de depot 15830
AKKA I&S
Société par actions simplifiée au capital de 26 000 100 euros
Siége Social : Immeuble Albero, 3 Avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT
318 732 880 RCS VERSAILLES
(ci-apres la < Société >)
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 04330 Numero SIREN : 318 732 880
Nom ou denomination : AKKA l&S
Ce depot a ete enregistré le 24/07/2023 sous le numero de depot 15830
AKKA I&S
Société par actions simplifiée au capital de 26 000 100 euros
Siége Social : Immeuble Albero, 3 Avenue du Centre - 78280 GUYANCOURT
318 732 880 RCS VERSAILLES
(ci-apres la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois. Le 30 Juin,
La société AKKA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 20 031 687 euros, ayant son
siége social 21 rue Antonin Laborde - 69009 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 391 136 108,
Associée unique de la société AKKA I&S (ci-apres l'< Associée unique >),
Statuant conformément aux statuts de la Société sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, quitus au Président et approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice 2022, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Décision a prendre relative a la dissolution anticipée de la société, conformément aux dispositions des articles L.227-1 et L.225-248 du Code de Commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés avoir rappelé qu'elle a eu communication, selon les dispositions du Code de Commerce et des statuts des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'activité de la société, Les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Le rapport général du Commissaire aux Comptes.
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Déclare prendre les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-trois. Le 30 Juin,
La société AKKA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 20 031 687 euros, ayant son
siége social 21 rue Antonin Laborde - 69009 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 391 136 108,
Associée unique de la société AKKA I&S (ci-apres l'< Associée unique >),
Statuant conformément aux statuts de la Société sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, quitus au Président et approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice 2022, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Décision a prendre relative a la dissolution anticipée de la société, conformément aux dispositions des articles L.227-1 et L.225-248 du Code de Commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Aprés avoir rappelé qu'elle a eu communication, selon les dispositions du Code de Commerce et des statuts des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'activité de la société, Les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Le rapport général du Commissaire aux Comptes.
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Déclare prendre les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique approuve la proposition du Président et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a - 35 047 627 euros au compte < Report a nouveau > qui se trouve ainsi porté de 6 309 385 € a - 28 738 242 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 5 595 249 euros.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 5 595 249 euros.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
L'Associée unique aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
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les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
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QUATRIEME DECISION
L'associée unique, statuant en application des dispositions des articles L.227-1 et L.225-248 du Code de commerce, connaissance prise de l'existence de pertes rendant les capitaux propres inférieurs à la
moitié du capital social, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l'activité.
moitié du capital social, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et de poursuivre l'activité.
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique.
AKKA SERVICES
Représentée par Paolo DEL NOCE
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique.
AKKA SERVICES
Représentée par Paolo DEL NOCE
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