PEP'S PARIS
Acte du 17 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03761
Numero SIREN:383 870 714
Nom ou denomination:PEP'S CREATION
Ce depot a ete enregistre le 17/10/2017 sous le numero de dépot 18604
1Z0.+61
PEP'S CREATION
S.A.R.L au capital de 100 000 €
ITRBUAAL DE COMSTERGE DE CHETEIL. YT AL GRE& LL 11bis, rue des Champs-Élysées 94250 GENTILLY ..E : 7 OCT. 2017 RCS : CRETEIL B 383 870 714 COUS LE PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 15 septembre a 10 heures,
Les associés de la Société PEP'S CREATION, société a responsabilité limitée au capital de 100000 euros, se sont réunis au siége social de l'entreprise, en Assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux statuts.
Une feuille de présence a été émargée par les associés présents ou représentés entrant en
séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Olivier RAIMONDEAU, gérant
Le président constate alors que les associés présents ou réguliérement représentés possédent plus des trois quarts des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée et habilitée à prendre toutes décisions extraordinaires, conformément aux dispositions statutaires.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
. le rapport de gestion
. le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée.
Le président indique que ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
. Entériner la cession de parts ; . Agrément du nouvel associé ; . Modification de l'article 7 des statuts ;
Transfert du siége social, . Modification de l'article 5 des statuts,
aR Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°18604 en date du 17/10/2017
. Pouvoirs en vue des formalités, . Questions diverses.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis, personne ne demandant plus la parole, la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 03761
Numero SIREN:383 870 714
Nom ou denomination:PEP'S CREATION
Ce depot a ete enregistre le 17/10/2017 sous le numero de dépot 18604
1Z0.+61
PEP'S CREATION
S.A.R.L au capital de 100 000 €
ITRBUAAL DE COMSTERGE DE CHETEIL. YT AL GRE& LL 11bis, rue des Champs-Élysées 94250 GENTILLY ..E : 7 OCT. 2017 RCS : CRETEIL B 383 870 714 COUS LE PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 15 septembre a 10 heures,
Les associés de la Société PEP'S CREATION, société a responsabilité limitée au capital de 100000 euros, se sont réunis au siége social de l'entreprise, en Assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux statuts.
Une feuille de présence a été émargée par les associés présents ou représentés entrant en
séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Olivier RAIMONDEAU, gérant
Le président constate alors que les associés présents ou réguliérement représentés possédent plus des trois quarts des parts sociales et qu'en conséquence l'assemblée est valablement constituée et habilitée à prendre toutes décisions extraordinaires, conformément aux dispositions statutaires.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
. le rapport de gestion
. le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée.
Le président indique que ces documents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
. Entériner la cession de parts ; . Agrément du nouvel associé ; . Modification de l'article 7 des statuts ;
Transfert du siége social, . Modification de l'article 5 des statuts,
aR Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°18604 en date du 17/10/2017
. Pouvoirs en vue des formalités, . Questions diverses.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis, personne ne demandant plus la parole, la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
Premiére résolution :
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de l'intention que lui a exprimé :
Monsieur Olivier RAIMONDEAU de céder 500 parts sociales dont il est propriétaire à
Monsieur Alexandre HANOT, déclarent agréer ce dernier comme nouvel associé et entériner la cession de parts intervenus en date du 5 juillet 2017.
Elle dispense expressément le nouvel associé de procéder a la signification de ces
cessions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Olivier RAIMONDEAU de céder 500 parts sociales dont il est propriétaire à
Monsieur Alexandre HANOT, déclarent agréer ce dernier comme nouvel associé et entériner la cession de parts intervenus en date du 5 juillet 2017.
Elle dispense expressément le nouvel associé de procéder a la signification de ces
cessions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxiéme résolution :
En conséquence de la 1ére résolution, la collectivité des associés décide, de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :
Ancienne rédaction :
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.0000 euros) divisé en CINQ
MILLE (5.000) parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et à la suite de diverses cessions de parts, notamment celle en date du 14 octobre 2010, celle du 30 novembre 2011, les parts sociales sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Olivier RAIMONDEAU, A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts C'i : .1.810 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts
Ci. .1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts
..1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE,
A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts Ci..... ..250 parts
Nouvelle rédaction :
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.0000 euros) divisé en CINQ MilLE (5.000) parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et à la suite de diverses cessions de parts, notamment celle en date du 14 octobre 2010, celle du 30 novembre 2011 et celle du
5 juillet 2017, les parts sociales sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Olivier RAIMONDEAU,
A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts Ci . .1.310 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts
Ci . 1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts
Ci.. .1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE,
A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts
Ci.. ...50 parts
Monsieur Alexandre HANOT, A concurrence de CINQ CENT parts
Ci...... ..500 parts
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Ancienne rédaction :
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.0000 euros) divisé en CINQ
MILLE (5.000) parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et à la suite de diverses cessions de parts, notamment celle en date du 14 octobre 2010, celle du 30 novembre 2011, les parts sociales sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Olivier RAIMONDEAU, A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts C'i : .1.810 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts
Ci. .1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts
..1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE,
A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts Ci..... ..250 parts
Nouvelle rédaction :
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.0000 euros) divisé en CINQ MilLE (5.000) parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et à la suite de diverses cessions de parts, notamment celle en date du 14 octobre 2010, celle du 30 novembre 2011 et celle du
5 juillet 2017, les parts sociales sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Olivier RAIMONDEAU,
A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts Ci . .1.310 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts
Ci . 1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts
Ci.. .1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE,
A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts
Ci.. ...50 parts
Monsieur Alexandre HANOT, A concurrence de CINQ CENT parts
Ci...... ..500 parts
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisiéme résolution :
La collectivité des associés décide de transférer le siége social, primitivement fixé au 11bis,
rue des Champs-Elysées - 94250 GENTILLY au 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY, à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
rue des Champs-Elysées - 94250 GENTILLY au 27 rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY, à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatriéme résolution :
En conséquence de ce transfert, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 5 des statuts de la facon suivante :
< Ancienne rédaction :
Article 5 - SIEGE SOCIAL :
Le Siége de la Société social est fixé a : 11bis, rue des Champs-Élysées - 94250 GENTILLY. II
peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile. >
< Nouvelle rédaction :
Article 5 - SIEGE SOCIAL :
Le Siége de la Société social est fixé à : 27, rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY. Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< Ancienne rédaction :
Article 5 - SIEGE SOCIAL :
Le Siége de la Société social est fixé a : 11bis, rue des Champs-Élysées - 94250 GENTILLY. II
peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile. >
< Nouvelle rédaction :
Article 5 - SIEGE SOCIAL :
Le Siége de la Société social est fixé à : 27, rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY. Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquiéme résolution :
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes délibérations pour remplir toutes formalités y afférentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole Ia séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé procés-verbal, signé par la gérance et les associés
présents.
Pour copie certifiée conforme Le Gérant
PEP'S CREATION
Société a Responsabilité limitée
Au capital de 100.000 Euros
Siége social : 27, rue Henri Kleynhoff
94250 GENTILLY
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole Ia séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé procés-verbal, signé par la gérance et les associés
présents.
Pour copie certifiée conforme Le Gérant
PEP'S CREATION
Société a Responsabilité limitée
Au capital de 100.000 Euros
Siége social : 27, rue Henri Kleynhoff
94250 GENTILLY
Statuts
Mis à jour lors d'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2017 décidant d'entériner les cessions de parts et du transfert de sige social
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17, Page 1 sur 11
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°18604 en date du 17/10/2017
LES SOUSSIGNES
Gilles PAULMIER
Né le 11 avril 1959 De nationalité francaise
Demeurant a URCUIT (64990)
Marié sous le régime de la séparation de biens avec Aline LOMBARD
Brice COUTURIER
Né le 02 aout 1956 -A Saint Maur des Fossés 94100
De nationalité francaise
Demeurant a VANVES 92170 -3 rue de Chatillon
Marié sous le régime de la communauté avec Martine BLANDIN
Pierre PAINDAVOINE
Né le 6 décembre 1944 -A Paris 75015 De nationalité francaise
Demeurant a BRETIGNY SUR ORGE 91220 -19 rue Rolland Garros Divorcé
IL A ETE ETABLI LES PRESENTS STATUTS :
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 2 sur 11
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17, Page 1 sur 11
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°18604 en date du 17/10/2017
LES SOUSSIGNES
Gilles PAULMIER
Né le 11 avril 1959 De nationalité francaise
Demeurant a URCUIT (64990)
Marié sous le régime de la séparation de biens avec Aline LOMBARD
Brice COUTURIER
Né le 02 aout 1956 -A Saint Maur des Fossés 94100
De nationalité francaise
Demeurant a VANVES 92170 -3 rue de Chatillon
Marié sous le régime de la communauté avec Martine BLANDIN
Pierre PAINDAVOINE
Né le 6 décembre 1944 -A Paris 75015 De nationalité francaise
Demeurant a BRETIGNY SUR ORGE 91220 -19 rue Rolland Garros Divorcé
IL A ETE ETABLI LES PRESENTS STATUTS :
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 2 sur 11
TITRE 1
FORME -OBJET -DENOMINATION SOCIALE -DUREE -SIEGE
Article 1 : FORME
Il est formé entre les soussignés, une société à responsabilité limitée, qui existera entre les propriétaires des parts ci-aprés créées, et celles qui pourront l'etre ultérieurement. Cette société sera régie par les lois en vigueur, et par les présents statuts.
Article 2 -OBJET
Cette société a pour objet et activité principale, en France et dans tous Pays :
Toutes opérations d'agencement, de décoration intérieure et extérieur de magasins. bureaux, appartements, pavillons et locaux de toute nature, y compris, notamment tous travaux de maconnerie, d'électricité, menuiserie, plomberie, peinture et plus généralement tous travaux et opérations intéressant la bàtiment eu titre de Bureau d'étude et de recherche, d'entreprise générale, pilote ou sous-traitante, la création, l'acquisition, la prise en location, affermage ou gérance libre de tous établissements industriels et commerciaux répondant a cet objet.
La prise a bail ou en location verbale ou l'acquisition de tous bureaux, immeubles, matériels et mobiliers pouvant étre utiles a la réalisation de l'objet social.
La participation directe ou indirecte dans toutes affaires ayant un objet semblable.
Toutes opérations d'agencement, de décoration intérieure et extérieur de magasins. bureaux, appartements, pavillons et locaux de toute nature, y compris, notamment tous travaux de maconnerie, d'électricité, menuiserie, plomberie, peinture et plus généralement tous travaux et opérations intéressant la bàtiment eu titre de Bureau d'étude et de recherche, d'entreprise générale, pilote ou sous-traitante, la création, l'acquisition, la prise en location, affermage ou gérance libre de tous établissements industriels et commerciaux répondant a cet objet.
La prise a bail ou en location verbale ou l'acquisition de tous bureaux, immeubles, matériels et mobiliers pouvant étre utiles a la réalisation de l'objet social.
La participation directe ou indirecte dans toutes affaires ayant un objet semblable.
Article 3 -DENOMINATION
La dénomination de la société est : PEP'S CREATION
Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité Limitée> ou des initiales < S.A. R. L. > et de renonciation du capital social.
Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité Limitée> ou des initiales < S.A. R. L. > et de renonciation du capital social.
Article 4 -DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Toutefois du fait du changement de la date de cloture des comptes intervenu par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 septembre 2009, l'exercice 2008/2009 aura une durée de 14 mois, à titre exceptionnel, du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2009.
Article 5 -SIEGE SOCIAL
Le Siege de la Société social est fixé à : 27, rue Henri Kleynhoff - 94250 GENTILLY. Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 3 sur 11
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 3 sur 11
TITRE II
APPORTS -CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
Articles 6 -APPORTS -FORMATION DU CAPITAL
1-Les soussignés, tous susnommés, font a la société les apports suivants :
Lors de la constitution :
1 Gille PAULMIER apporte,en numéraire la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES 6 097.95 Eur0s 2) Pierre PAINDAVOINE apporte en numéraire, la somme de SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 762.25 Euros 3) Brice COUTURIER apporte en numéraire,la somme de SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 762.25 Euros
Soit ensemble la somme totale de 7 622.45 Euros.
Laquelle somme de 7 622.45 Euros a été intégralement versée par les Associés et déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, a la : BANQUE CIC PARIS (CONVENTION) Numéro de compte : BV 1807341
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du Greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
2-Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27/10/2005, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 69.510,20 euros dans un premier temps par élévation de la valeur nominale des parts sociales 15,24 euros a 20 euros, puis par création de 3.000 parts nouvelles de 20 euros l'une. Cette somme a été apportée en comptes courants associés de la société à du concurrence.
3/ Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24/12/2008, il a été décidé de ramener la capital a zéro afin d'apurer les pertes de la société au 31/10/2008, puis d'augmenter le capital a hauteur de 100.000 euros par création de 5.000 parts nouvelles a 20 euros l'une.
Articles 6 -APPORTS -FORMATION DU CAPITAL
1-Les soussignés, tous susnommés, font a la société les apports suivants :
Lors de la constitution :
1 Gille PAULMIER apporte,en numéraire la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES 6 097.95 Eur0s 2) Pierre PAINDAVOINE apporte en numéraire, la somme de SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 762.25 Euros 3) Brice COUTURIER apporte en numéraire,la somme de SEPT CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 762.25 Euros
Soit ensemble la somme totale de 7 622.45 Euros.
Laquelle somme de 7 622.45 Euros a été intégralement versée par les Associés et déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, a la : BANQUE CIC PARIS (CONVENTION) Numéro de compte : BV 1807341
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du Greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
2-Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27/10/2005, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 69.510,20 euros dans un premier temps par élévation de la valeur nominale des parts sociales 15,24 euros a 20 euros, puis par création de 3.000 parts nouvelles de 20 euros l'une. Cette somme a été apportée en comptes courants associés de la société à du concurrence.
3/ Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24/12/2008, il a été décidé de ramener la capital a zéro afin d'apurer les pertes de la société au 31/10/2008, puis d'augmenter le capital a hauteur de 100.000 euros par création de 5.000 parts nouvelles a 20 euros l'une.
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.0000 euros) divisé en CINQ MILLE (5.000) parts sociales de 20 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés, en proportion de leurs apports respectifs et a la suite de diverses cessions de parts, notamment celle en date du 14 octobre 2010, celle du 30 novembre 2011 et celle du 5 juillet 2017, les parts sociales sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17, Page 4 sur 11
Monsieur Olivier RAIMONDEAU, A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts
.1.310 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts Ci . 1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts 1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE, A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts Ci... 250 parts
Monsieur Alexandre HANOT, A concurrence de CINQ CENT parts
500 parts
ArticIe 8-AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17, Page 4 sur 11
Monsieur Olivier RAIMONDEAU, A concurrence de MILLE HUIT CENT DIX parts
.1.310 parts
Société< ICARE >, A concurrence de MILLE NEUF CENT QUARANTE parts Ci . 1.940 parts
Monsieur Rémi VAUDIER, A concurrence de MILLE parts 1.000 parts
Monsieur Laurent LAINE, A concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts Ci... 250 parts
Monsieur Alexandre HANOT, A concurrence de CINQ CENT parts
500 parts
ArticIe 8-AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 : PARTS SOCIALES
1 La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la 2 Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une vois dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
ArticIe 10 -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées 2) a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 5 sur 11
qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3) En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la 2 Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une vois dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
ArticIe 10 -CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées 2) a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 5 sur 11
qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3) En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
4 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 11 -DECES: INTERDICTION -FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
Article 12 -GERANCE
1 La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent etre choisis en dehors des associés. Le ou les gérants seront nommés par décision ordinaire des associés aussitôt la signature des présentes.
Les gérants engagent la Société, sauf si leurs actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Ils ont la signature sociale.
Dans leurs rapports avec les coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2) Chacun des gérants a droit, en rémunération de ces fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figure aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
3) Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 6 sur 11
Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, continuer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4) Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et
aux conditions de majorité prévues par la loi.
ArticIe 13 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Les gérants sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent etre choisis en dehors des associés. Le ou les gérants seront nommés par décision ordinaire des associés aussitôt la signature des présentes.
Les gérants engagent la Société, sauf si leurs actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Ils ont la signature sociale.
Dans leurs rapports avec les coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2) Chacun des gérants a droit, en rémunération de ces fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figure aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
3) Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
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Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, continuer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4) Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et
aux conditions de majorité prévues par la loi.
ArticIe 13 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 14 -DECISIONS COLLECTIVES
1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit e, assemblée Générale, soit par 2) consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social
3) Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4) En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou non.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17, Page 7 sur 11
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit e, assemblée Générale, soit par 2) consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social
3) Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4) En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou non.
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La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS -REPARTITION DES BENEFICES
Article 15-ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du livre du Code de commerce. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associs sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associs sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 16 -AFFECTATION ER REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société. y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du rapport bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou
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partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Ainsi il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du rapport bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou
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partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
TITRE VI
PROROGATION: TRANSFORMATION: DISSOLUTION: LIQUIDATION
Article 17 : PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
Article 18 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 19 -TRANSFORMATI0N
La Société peut étre transformée en Société d'une autre forme par décision collective des associés aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés. La transformation en société Anonyme ne peut etre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux ; Toutefois et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en Socité Anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la Transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composants l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 9 sur 11
La décision de transformation en Socité Anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire aux comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la Transformation.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composants l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
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Article 20 -DISSOLUTION: LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme -sauf prorogation -par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs. par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux, la liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux, la liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 21 -CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi soumise a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VII
PERSONNE MORALE: FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 22 -JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés et le Gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de régularité et de conformité déposée conformément à la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 10 sur 11
Les associés et le Gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de régularité et de conformité déposée conformément à la loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
PEP'S CREATION Statuts modifiés par AGE du 15/09/17,Page 10 sur 11
Article 23 : PUBLICITE: POUVOIR
Tous pouvoirs sont donnés à Aline PAULMTER a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans tin journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
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