DUQUENNE IMMOBILIER
Acte du 4 juillet 2005
Début de l'acte
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
La société < DUQUENNE IMMOBILIER >, Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7800 E divisé en 10 parts a été constituée par Monsieur Vincent DUQUENNE a la suite d'apports en numéraire ainsi qu'il résulte des statuts établis par acte sous seing prive en date du 10 juin 2003, enregistré le 19 juin 2003 et du procs verbal de décision de l'associé unique gérant du 30/12/2004.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - LA CESSION DES PARTS SOCIALES
1.1 M. Vincent DUQUENNE céde et transporte avec les garanties ordinaires de fait et de droit trois (3) parts sociales numérotées de 8 a 10 qu'il détient dans le capital de la société " DUQUENNE IMMOBILIER >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7800 e. ayant son siege social au 53, rue du faubourg Saint Martin - 60300 SENLIS et immatriculée au R.C.S de Senlis sous le n° B 448 936 831, a M. Nicolas DUQUENNE, qui accepte,les trois parts dont il s'agit.
1.2 Par la présente cession, M. Nicolas DUQUENNE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, M. Vincent DUQUENNE, cédant, subroge M. Nicolas DUQUENNE, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
1.2 Par la présente cession, M. Nicolas DUQUENNE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, M. Vincent DUQUENNE, cédant, subroge M. Nicolas DUQUENNE, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
Article 2 - LE PRIX
Les 3 parts sociales de la société < DUQUENNE IMMOBILIER > objets du présent acte de cession sont cédées au prix global de 2340 e.
Article 3 - LE PAIEMENT DU PRIX
Le prix est payé le jour de la conclusion du présent acte en numéraire, ce dont il a été donné acte par le cédant au cessionnaire.
Article 4 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, M. Nicolas DUQUENNE déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espéces et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société.
Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Article 5 - FRAIS ET ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par M. Nicolas DUQUENNE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société et pour effectuer les dépts et publications légales.
FAIT A SENLIS,
EN TROIS ORIGINAUX,
UN EXEMPLAIRE ETANT REMIS A CHAQUE PARTIE DU PRESENT ACTE.
UN AUTRE ETANT DESTINE A ETRE REMIS AU SIEGE DE LA SOCIETE
LE 1er Juillet 2005
Monsieur Vincent DUQUENNE Monsieur Nicolas DUQUENNE
Enregistr6 a : RECETTE ELARGIE DE SENLlS Lc 01/07/2005 Bordercau n*2005/413 Casc n*1 Ext 1234 Brregitte aa : 15€ Timbro : 36 € Total liquids
Montand recu : cinonnte l n curo Lo Conroleur
Marie-Madeleihe DUBOis Comptable des tmpôts
DUQUENNE IMMOBILIER Société a responsabilité limitée au capital de 7800 £ Siege social : 53, rue du faubourg Saint-Martin 60300 SENLIS R.C.S : B 448 936 831
PROCES - VERBAL DE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE - GERANT
DU 1er Juillet 2005
L'an Deux Mille Cinq et le premier juillet,
Dans les locaux du siége social 53, rue du faubourg Saint- Martin - 60300 SENLIS
Monsieur Vincent DUQUENNE, associé unique et gérant de la société, a pris la décision de céder trois (3) parts sociales qu'il détient dans le capital de la société a
Monsieur Nicolas DUQUENNE pour un prix de 2340 € (deux mille trois cent quarante euros).
En conséquence est prise également la décision de transformer la société d'EURL en SARL comportant plusieurs associés.
En outre, Monsieur Nicolas DUQUENNE devient cogérant de la SARL nouvellement
créee.
Cette transformation entraine une modification des statuts et notamment :
1/ De l'article 9 portant sur le capital social qui sera désormais rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé à la somme de sept mille huit cent (7800) euros.
Il est divisé en dix (10) parts de sept cent quatre vingt (780) euros chacune numérotées de 1 à 10, entiérement souscrites et entiérement libérées .
Suite à une cession de parts sociales intervenues entre les soussignes le 30 juin 2005 et
régulierement enregistrée, il est réparti entre les associes de la facon suivante :
Monsieur Vincent DUQUENNE (associé fondateur), propriétaire de 7 parts sociales numérotées de 1 à 7 : 7 PARTS
Monsieur Nicolas DUQUENNE, propriétaire de 3 parts sociales, numérotées de 8 à 10 :
3 PARTS
2/ De l'article 16 - Gérance qui sera désormais rédigé ainsi :
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés.
Les gérants de la société sont, pour une durée illimitée, Yincent Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne à Senlis (60300). Vincent Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi et Nicolas Duquenne, demeurant au 2, avenue Claude debussy à Senlis (60300). Nicolas Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associes. La sociéte est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu 'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu 'il ne pouvait l 'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prevus ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a mnins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal lequel aprés lecture a été signé par le gérant / associé unique.
Fait a Senlis, le 1er Juillet 2005
Vincent Duquenne.
SARL DUQUENNE IMMOBILIER
société a responsabilité limitée au capital de 7800 € dont le sige social est à 53 rue du faubourg Saint Martin 60300 SENLIS
supportés par M. Nicolas DUQUENNE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société et pour effectuer les dépts et publications légales.
FAIT A SENLIS,
EN TROIS ORIGINAUX,
UN EXEMPLAIRE ETANT REMIS A CHAQUE PARTIE DU PRESENT ACTE.
UN AUTRE ETANT DESTINE A ETRE REMIS AU SIEGE DE LA SOCIETE
LE 1er Juillet 2005
Monsieur Vincent DUQUENNE Monsieur Nicolas DUQUENNE
Enregistr6 a : RECETTE ELARGIE DE SENLlS Lc 01/07/2005 Bordercau n*2005/413 Casc n*1 Ext 1234 Brregitte aa : 15€ Timbro : 36 € Total liquids
Montand recu : cinonnte l n curo Lo Conroleur
Marie-Madeleihe DUBOis Comptable des tmpôts
DUQUENNE IMMOBILIER Société a responsabilité limitée au capital de 7800 £ Siege social : 53, rue du faubourg Saint-Martin 60300 SENLIS R.C.S : B 448 936 831
PROCES - VERBAL DE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE - GERANT
DU 1er Juillet 2005
L'an Deux Mille Cinq et le premier juillet,
Dans les locaux du siége social 53, rue du faubourg Saint- Martin - 60300 SENLIS
Monsieur Vincent DUQUENNE, associé unique et gérant de la société, a pris la décision de céder trois (3) parts sociales qu'il détient dans le capital de la société a
Monsieur Nicolas DUQUENNE pour un prix de 2340 € (deux mille trois cent quarante euros).
En conséquence est prise également la décision de transformer la société d'EURL en SARL comportant plusieurs associés.
En outre, Monsieur Nicolas DUQUENNE devient cogérant de la SARL nouvellement
créee.
Cette transformation entraine une modification des statuts et notamment :
1/ De l'article 9 portant sur le capital social qui sera désormais rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé à la somme de sept mille huit cent (7800) euros.
Il est divisé en dix (10) parts de sept cent quatre vingt (780) euros chacune numérotées de 1 à 10, entiérement souscrites et entiérement libérées .
Suite à une cession de parts sociales intervenues entre les soussignes le 30 juin 2005 et
régulierement enregistrée, il est réparti entre les associes de la facon suivante :
Monsieur Vincent DUQUENNE (associé fondateur), propriétaire de 7 parts sociales numérotées de 1 à 7 : 7 PARTS
Monsieur Nicolas DUQUENNE, propriétaire de 3 parts sociales, numérotées de 8 à 10 :
3 PARTS
2/ De l'article 16 - Gérance qui sera désormais rédigé ainsi :
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés.
Les gérants de la société sont, pour une durée illimitée, Yincent Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne à Senlis (60300). Vincent Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi et Nicolas Duquenne, demeurant au 2, avenue Claude debussy à Senlis (60300). Nicolas Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associes. La sociéte est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu 'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu 'il ne pouvait l 'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prevus ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a mnins qu 'il ne soit établi qu 'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal lequel aprés lecture a été signé par le gérant / associé unique.
Fait a Senlis, le 1er Juillet 2005
Vincent Duquenne.
SARL DUQUENNE IMMOBILIER
société a responsabilité limitée au capital de 7800 € dont le sige social est à 53 rue du faubourg Saint Martin 60300 SENLIS
Statuts
Statuts a jour au 01/07/2005
ND
Les soussignés :
Vincent DUQUENNE (associé fondateur), Né le 08/04/1975 a Senlis, demeurant 7, allée de la bréhaigne a Senlis (60300), de nationalité francaise, célibataire,
ET
Nicoas DUQUENNE Né le 17/03/1978 a Senlis, demeurant 2, avenue Clause Debussy a Senlis (60300), de nationalité frangaise, célibataire,
ont décidé de se réunir au sein d'une société a responsabilité limitée et ont adopté les présents statuts.
ND
Les soussignés :
Vincent DUQUENNE (associé fondateur), Né le 08/04/1975 a Senlis, demeurant 7, allée de la bréhaigne a Senlis (60300), de nationalité francaise, célibataire,
ET
Nicoas DUQUENNE Né le 17/03/1978 a Senlis, demeurant 2, avenue Clause Debussy a Senlis (60300), de nationalité frangaise, célibataire,
ont décidé de se réunir au sein d'une société a responsabilité limitée et ont adopté les présents statuts.
TITRE I
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-EXCERCICE-DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilité limitée. Elle sera régie par les lois en vigueur, et notamment par le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et a l'étranger :
La location, la vente ou tout autre type de transactions portant sur des biens immobiliers existants ou a construire, sur des fonds de commerce ou sur des terrains.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobilires et immobilieres, se rapprochant directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La location, la vente ou tout autre type de transactions portant sur des biens immobiliers existants ou a construire, sur des fonds de commerce ou sur des terrains.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobilires et immobilieres, se rapprochant directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : DUQUENNE IMMOBILIER
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé a : 53 rue du faubourg saint martin à SENLIS (60300)
ND
ND
ARTICLE 5 - EXCERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1"r juillet et finit le 30 juin de chaque année. Par exception, les deux premiers exercices ont été clturé le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée est de 99 (quatre vingt dix neuf) ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS
Vincent DUQUENNE (associé fondateur) a fait apport a la société :
Apports en numéraire :
D'une somme de 1600 (mille six cent) euros. Laquelle somme correspond a dix (10) parts sociales de sept cent quatre vingt (780) euros chacune, souscrites en totalité et libérées des huit trente neuvimes de leur valeur nominale, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie située au 3-5 avenue Georges Clémenceau a Senlis, sous le numéro 18025 20800 0873405227307.
D'une somme de 6200 euros (six mile deux cent euros). Laquelle somme correspond a dix (10) parts sociales de sept cent quatre vingt (780) euros chacune, souscrites en totalité et libérées des trente et un trente neuviémes de leur valeur nominale. Laquelle somme a été déposée au crédit du compte de l'EURL numéro 18025 20800 08104052229 50 ouvert a la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie située au 22-26 rue du chatel a Senlis par virement en date du 30/12/2004.
Récapitulations des apports :
Les apports effectués a la société s'élévent a :
1600 (mille six cent) euros Apports en numéraire : 6200 (six mille deux cent) euros
Total des apports : 7800 (mille six cent) euros
Apports en numéraire :
D'une somme de 1600 (mille six cent) euros. Laquelle somme correspond a dix (10) parts sociales de sept cent quatre vingt (780) euros chacune, souscrites en totalité et libérées des huit trente neuvimes de leur valeur nominale, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie située au 3-5 avenue Georges Clémenceau a Senlis, sous le numéro 18025 20800 0873405227307.
D'une somme de 6200 euros (six mile deux cent euros). Laquelle somme correspond a dix (10) parts sociales de sept cent quatre vingt (780) euros chacune, souscrites en totalité et libérées des trente et un trente neuviémes de leur valeur nominale. Laquelle somme a été déposée au crédit du compte de l'EURL numéro 18025 20800 08104052229 50 ouvert a la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie située au 22-26 rue du chatel a Senlis par virement en date du 30/12/2004.
Récapitulations des apports :
Les apports effectués a la société s'élévent a :
1600 (mille six cent) euros Apports en numéraire : 6200 (six mille deux cent) euros
Total des apports : 7800 (mille six cent) euros
ARTICLE 8 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Inutile car les associés ne sont pas mariés.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de sept mille huit cent (7800) euros.
Il est divisé en dix (10) parts de sept cent quatre vingt (780) euros chacune numérotées de 1 a 10, entiererment souscrites et libérées.
Suite a une cession de parts sociales intervenues entre les soussignés le 30 juin 2005 et régulirenent enregistrée, il est réparti entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Vincent DUQUENNE (associé fondateur), propriétaire de 7 parts sociales numérotées de 1 a 7 : 7 PARTS
Monsieur Nicolas DUQUENNE, propriétaire de 3 parts sociales, numérotées de 8 a 10 :
3 PARTS
Il est divisé en dix (10) parts de sept cent quatre vingt (780) euros chacune numérotées de 1 a 10, entiererment souscrites et libérées.
Suite a une cession de parts sociales intervenues entre les soussignés le 30 juin 2005 et régulirenent enregistrée, il est réparti entre les associés de la facon suivante :
Monsieur Vincent DUQUENNE (associé fondateur), propriétaire de 7 parts sociales numérotées de 1 a 7 : 7 PARTS
Monsieur Nicolas DUQUENNE, propriétaire de 3 parts sociales, numérotées de 8 a 10 :
3 PARTS
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part social donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 11 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ou par l'accomplissement des fornalités de l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 12 - AGREMENT
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées, méme entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de comrnerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait
MD
connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut égalenent, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées, méme entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de comrnerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait
MD
connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut égalenent, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
ARTICLE 13 - DECES D' UN ASSOCIE OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Lorsque la société comporte plus d'un associé, en cas de décés d'un associé, les parts sociales ne sont transmissibles aux héritiers ou ayants droit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers étrangers à la société.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, en cas de liquidation de communauté de biens entre époux dont l'un est associé, les parts sociales ne sont transmissibles a son conjoint ou ex-conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L.223-14 du Code de commerce pour les cessions à des tiers étrangers a la société.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, en cas de liquidation de communauté de biens entre époux dont l'un est associé, les parts sociales ne sont transmissibles a son conjoint ou ex-conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L.223-14 du Code de commerce pour les cessions à des tiers étrangers a la société.
ARTICLE 14 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissernent de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 15 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l' Assemblée des associés.
TITRE III GERANCE
ARTICLE 16 - GERANCE
NT
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés.
Les gérants de la société sont, pour une durée illimitée, Vincent Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne a Senlis (60300). Vincent Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi et Nicolas Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne a Senlis (60300). Nicolas Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune inconpatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nonination.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'obiet social.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés.
Les gérants de la société sont, pour une durée illimitée, Vincent Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne a Senlis (60300). Vincent Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi et Nicolas Duquenne, demeurant au 7, allée de la brehaigne a Senlis (60300). Nicolas Duquenne accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune inconpatibilité, interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nonination.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'obiet social.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée. Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés, du commissaire aux comptes s'il en existe un ou d'un mandataire
désigné en justice. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
désigné en justice. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
ARTICLE 19 - APPROBATION DES COMPTES
Une Assemblée Général appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique approuve les comptes dans ce méme délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique approuve les comptes dans ce méme délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 20 - CONSULTATIONS ECRITES ET DECISION PAR ACTE
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots < oui > ou < non >.
Ce délai est fixé par la gérance, sans pouvoir etre intérieure a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comne s'étant abstenu.
Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, lequel devra comporter les nons, prénoms et signatures de tous les associés.
Un ou plusieurs associés détenant la noitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent néanmoins demander la réunion d'une Assemblée.
Ce délai est fixé par la gérance, sans pouvoir etre intérieure a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comne s'étant abstenu.
Il est fait mention de la consultation écrite dans un procés verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, lequel devra comporter les nons, prénoms et signatures de tous les associés.
Un ou plusieurs associés détenant la noitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent néanmoins demander la réunion d'une Assemblée.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
UD
Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la décision de révocation d'un gérant doit toujours étre prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
UD
Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la décision de révocation d'un gérant doit toujours étre prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés concernant l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action, nécessite l'accord unanime des associés.
l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les Articles 12 et 13 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales :
la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédant cing millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action, nécessite l'accord unanime des associés.
l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les Articles 12 et 13 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales :
la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédant cing millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
TITRE V CONTROLE
ARTICLE 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxe ou du nombre de salariés, cette nonination deviendra obligatoire.
ARTICLE 24 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformément a l'article L 223-19 du Code de commerce.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communigués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L' assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associés sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait rnention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associés de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communigués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L' assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associés sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait rnention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associés de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a tout personne interposée.
ARTICLE 26 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celles-ci peut avoir besoin. Les conditions de rémunération et de retrait de ces sommes sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité, notamment, avec les dispositions de l'article 24 des présents statuts.
TITRE VI
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 27- REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable , il est prélevé tout d'abord tout somme que l'associé unigue ou l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chague actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou des actions.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chague actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou des actions.
TITRE VIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTIONS - CONTESTATIONS
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société conmerciale de tout autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par la société a la majorité en capital des associés ; le ou les liquidateurs exerce(nt) leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 30-CAPITAUX PROPRES INFERIEURES A 1/2 DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification de statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserves des dispositions de l'artile L 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
ARTCLE 31 - CONTESTATIONS
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société ou entre les associés eux-mémes, sont soumises au tribunal de cormmerce compétent.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification de statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserves des dispositions de l'artile L 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
ARTCLE 31 - CONTESTATIONS
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société ou entre les associés eux-mémes, sont soumises au tribunal de cormmerce compétent.
TITRE VIII PUBLICITE
ARTICLE 32 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accompli toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Senlis
Le 1er juillet 2005
En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépôt au siege social et les autres pour formalités.
Vincent Duquenne Nicolas Duquenne
Fait a Senlis
Le 1er juillet 2005
En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépôt au siege social et les autres pour formalités.
Vincent Duquenne Nicolas Duquenne