Acte du 14 janvier 2022

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre Monsieur Sergio FERREIRA DA SILVA,

et : Monsieur Salim BELBATI, le 05/12/1980 a Saint-Pol-sur Mer demeurant 8B,rue Guibout 91750 Chevannes. - SAS AMALY GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des société d'Evry sous le n°879 884 187, dont le siége est 13, avenue Paul Langevin 91130 Ris-Orangis.

aux termes d'un acte en date du 23 Mars 2021, décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts. pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :

ARTICLE 8 Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 2 000 euros.

Il est divisé en 2 000 parts, numérotées de 1 a 2 000, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : AMALY GROUP a concurrence de 1 000 parts, ci mille parts numérotées de 01 à 500 et de 1 501 a 2 000

Monsieur Salim BELBATI, a concurrence de 1 000 parts, ci mille parts

numérotées de 501 à 1 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social :

ci 2 000 parts.>

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité.

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L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur FERREIRA DA SILVA Sergio de ses fonctions de gérant notifiée le 27 mars 2021 à chacun des associés suite a la cession de l'ensemble de ses parts sociales à Monsieur Salim BELBATI et a la SAS AMALY GROUP.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de nouveau Gérant en remplacement de Monsieur FERREIRA DA SILVA Sergio.

Suite a cette démission l'article 15 des statuts est modifié comme suit :

ARTICLE 15 - Nomination des gérants

Suite a l'assemblée générale du 27 mars 2021 les gérants de la société sont : Monsieur Salim BELBATI, 8B Guibout 91750 Chevannes ; -Monsieur Azdine ATOUI, 17 rue du bois Huguenots 91450 Etiolles. >

Le reste de l'article n'est pas modifié.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité.

CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social de 412, rue Grande 77720 La Chapelle-Gauthier a 7 Chemin du Larris 91150 Briéres les Scellés, a compter du 27 Mars 2021.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 4 - Siege social Le siége social est fixé a 7 Chemin du Larris 91150 Brieres les Scellés. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 12h.

Président de séance Monsieur ATOUI Azdine

Les associés : Monsieur BELBATI Salim Monsieur FERREIRA DA SILVA Sergio

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AMALY GROUP Représentée par Madame ATOUI Leila

DSA Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siége social : 7, chemin du Larris 91150 Briéres les Scellés 531 673 135 RCS EVRY

ETAT DES:SIEGES SUCCESSIFS

Lors de la constitution de la société : 412, rue Grande 77720 La Chapelle-Gauthier

Lors de l'AGO du 27/03/2021 : 7, chemin du Larris 91150 Briéres les Scellés

Brieres les Scellés, le 27/03/2021

Le gérant Monsieur BELBATI Salim

DSA

Société A Responsabilité Limité

au capital de 2.000 €uros

Siége social : 7, chemin du Larris

91150 Briéres les Scellés

531 673 135 RCS Evry

5rauks uS ajour

Q 27l2029 STATUTS

MIS A JOUR a H`arginaQQ l3ol(l2 : LE 27/03/2021

LES SOUSSIGNES

1/ Monsieur FERREIRA DA SILVA Sergio,Avelino, né le 20 septembre 1972 a ERMESINDE-VALONGO (Portugal), de nationalité portugaise, époux de Madame Alice CARDANTE MORGADO, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts, demeurant 412, Rue Grande, à LA CHAPELLE GAUTHIER (77720).

2/ Monsieur Salim BELBATI, de nationalité francaise, née le 5 décembre 1980, à SAINT POL SUR MER (59), pacsé avec Madame Aurélie GERARD, demeurant 2, Allée Toussaint Louverture, EVRY (91000).

3/ La SAS AMALY GROUP, société par actions simplifiée au capital de 10 000 £, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le n°879 884 187, ayant son siége social 13, Avenue Paul Langevin, a RIS-ORANGIS (91130), représentée par son Président, Monsieur Azdine ATOUI, né le 2 aout 1975 a AVIGNON (Vaucluse) demeurant 11 Chemin des Vieilles Postes & EVRY (91000)

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée

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La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 années) & compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, commencant le 1er avril pour se terminer le 31 Mars de chaque année.

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 mars 2012.

Suite à l'assemblé générale extraordinaire du 27 mars 2021, l'exercice en cours se terminera donc le 30 septembre 2021 et aura une durée de 6 mois. Puis les exercices commenceront le 1er octobre et se termineront le 30 septembre de chaque année.

TITRE I!

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7-Apports

Les associés fondateurs ont apporté & la société une somme en numéraire de 2 000,00 @ correspondant & la fraction libérée des apports, à savoir :

Monsieur Sergio FERREIRA DA SILVA, la somme de 1 600 €

Madame Alice CARDANTE MORGADO, la somme de 400 €

Soit au total 2000,00€

Laquelle somme a été déposée, dés avant ce jour, à un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste un certificat délivré par la banque.

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 8 - Capital social

8.1 Montant et libération du capital social

Le capital social initial est fixé à 2 000 euros divisé en 2 000 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 à 2000, entiérement souscrites et libérées en numéraire de la totalité de ieur valeur

nominale, soit 2 000 euros.

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8.2 Répartition du capital social

Suite & la cession de parts sociales du 27 mars 2021 le capital est répartie comme suit :

AMALY GROUP, a concurrence de 1 000 parts, ci mille parts numérotées de 01 a 500 et de 1 501 a 2 000 ;

Monsieur Salim BELBATI, a concurrence de 1 000 parts, ci mille parts numérotées de 501 a 1 500.

Total égal au nombre de parts composant le capital initial : 2 000 parts.

Les associés soussignés déclarent que ces parts sociales sont réparties entre eux dans les proportions

sus-indiquées et sont entierement libérées.

ARTICLE 9 - Modifications du capital social

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les

prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE III

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE 10- Souscription et représentation des parts sociales.

1 - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables ; leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

ARTICLE 11 - Indivisibilité des parts sociales

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.

Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe Ill des présents statuts.

ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

1 - DROIT SUR LES BENEFICES LES RESERVES. ET LE BONI DE LIQUIDA TION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées & l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

2 - DROIT DE COMMUN/CATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit :

1 - d'obtenir, & toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

2 - de prendre a toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant ies trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées, procés-verbaux de ces assemblées.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

3 - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulerment deux associés.

Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la dernande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul an voit des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir

la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

4 - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non-gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs

opérations de gestion.

5 - RESPONSABILITÉ LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966

6 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux

résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.

7 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

ARTICLE 13 - Décés, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte reguérir

l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

ARTICLE 14 - Cessation et transmission des parts sociales de capital

1 - FORME

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code Civil : signification par acte d'huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2 - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS :

Les parts sociales sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit :

des seuls associés,

3 - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE:

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe Il, toute mutation de paris sociales de capital a des personnes étrangéres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le'vote de l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE. LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquée ci-contre : 51% des parts.

PROCEDURE D'AGREMENT :

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1996.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

4 - NANTISSEMENT DES PARES SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe HI, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les

parts, en vue de réduire son capital.

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5 - REVENDICATION DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec

des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

6 - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique et selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales propres aux sociétés unipersonnelles.

L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans les plus brefs délais.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 15 - Nomination des gérants

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La décision de nomination fixe la durée des fonctions du ou des Gérants. Le ou les Gérants sont rééligibles.

Le gérant est révocable par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Suite a l'assemblée du 27 mars 2021les gérants de la société sont :

- Monsieur Salim BELBATI, 8Bis rue Guibout, 91750 Chevannes

- Monsieur Azdine ATOUI, 17 rue du Bois Huguenots 91450 Etiolles

ARTICLE 16 - Révocation, décés, remplacement des gérants

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou à défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou

par un mandataire de justice, à la requete de l'associé le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

ARTICLE 17 - Pouvoirs des gérants

Le gérant a seul la signature sociale ; il doit consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu.que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

ARTICLE 18 - Rémunération des gérants

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traiternent fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou & la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

ARTICLE 19 - Responsabilité des gérants

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les

bangueroutes peuvent @tre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et

déchéances prévues par ladite législation.

TITRE V

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE DE LA SOCIETE

ARTiCLE 20 - Conventions soumises & procédure spéciale

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi..

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

ARTICLE 21 - Conventions interdites

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE VI

CONTROLE DE LA SOCIETÉ

ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966; elle est facultative dans les autres cas, mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

TITRE VII

DECISION COLLECTIVES

ARTICLE 23 - Dispositions générales concernant les décisions collectives

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées à l'article 12 paragraphe Illdes présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conversation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

ARTICLE 23.1 - Consultations écrites

Lorsqu'il est procédé à une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, à leur derniére adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents

d'information.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprimé pour chaque résolution par /es mots "oui" ou "non*.

La réponse est adressée a l'auteur de la consuitation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 24 - Décisions collectives "extraordinaires"

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois- guarts au moins

des parts sociales.

ARTICLE 25 - Décisions collectives "ordinaires"

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci- avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes ànnuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts. ou par la loi, les

décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelque soit le nombre des votants.

TITRE VIII

COMPTES SOCIAUX-AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

ARTICLE 26- Etablissement des comptes sociaux

A la clôture de chaque exercice, clture dont la date est précisée à l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 27- Communication des comptes sociaux

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a ta disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

ARTICLE 28 - Approbation des comptes sociaux

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

ARTICLE 29 - Affection des résultats

1 - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

2 - RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve Iégale".

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4 - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés,

proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter à nouveau.

5 - PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

TITRE IX

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30 - Transformation

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse &te considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.

ARTICLE 31- Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

ARTICLE 32 - Dissolution au terme de la durée

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

ARTICLE 33 - Dissolution anticipée

1- DECISIONS DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

2 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du 2ême exercice suivant celui au cours duquel la constations des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de ia loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les deux cas, la résolution est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commette et des Sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maxinal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

3 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne péut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à rétablir ce seuil légal, à moins que la société se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

4 - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE

Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 34-Liquidation

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967

SE

TITRE X

CONTESTATIONS - PUBLICITE- FRAIS

ARTICLE 35 - Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit

entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sent soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

ARTICLE 36 Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les

publications et dépts prescrits par la loi.

Fait a La Chapelle Gauthier,

Le 27/03/2021

Monsieur Salim BELBAT! AMALY GROUP Représentée par Madame ATOUI Leila