Acte du 5 mai 2021

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1957 B 07639 Numero SIREN : 572 076 396

Nom ou denomination : HERMES INTERNATIONAL

Ce depot a ete enregistré le 05/05/2021 sous le numéro de dep8t 58660

HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53.840 400,12€ Siége social : 24,rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS 572 076396 R.C.S.PARIS

VINGT-SIXIEME RESOLUTION(Modification des statuts afin de tenir compte de la transformation de la société

Emile Hermés SARL en société par actions simplifiée

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de modifier la rédaction des articles 1, 6,14,17,19,20 et 21 des statuts comme suit:

HERMESINTERNATIONAL

Certifiés conformes

NathalieBESOMBES

mis à jour suite aux décisions de l'Assemblée Générale du 4 mai 2021

HERMESINTERNATIONAL Société en Commandite par actions Siége social : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS 572 076396 RCS PARIS

STATUTS mis a jour suite aux décisions de l'Assemblée Générale du 4 mai 2021

1-Forme

La société existe sous la forme de société en commandite par actions entre :

ses associés commanditaires; et son associé commandité,Emile Hermés SAS dont le siége social est a Paris 75008),23,rue Boissy-d'Anglas. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires: en vigueur relatives aux sociétés en commandite par actions et par les présents statuts.

2-Objet

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

d'acquérir, détenir, gérer et, éventuellement, céder des participations, directes ou indirectes, dans toutes entités juridiques ayant pour activité la création, la production et/ou la commercialisation de produits et/ou services de qualité et, en particulier, dans les sociétés du groupe Hermés ; d'animer le groupe qu'elle contrle, en particulier par des prestations d'assistance technique dans les domaines juridique, financier, social et administratif ; d'assurer le développement, la gestion et la défense de tous droits qu'elle détient sur des marques, brevets, dessins et modéles et autres éléments de propriété intellectuelle ou industrielle et, a ce titre, de procéder a toutes acquisitions, cessions ou concessions de droits ; de participer à la promotion des produits et/ou services distribués par le groupe Hermes ; d'acquérir, céder et gérer tous biens et droits nécessaires aux activités du groupe Hermés et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités;et plus généralement, de faire toutes opérations, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de participer a l'objet social.

3- Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société est < Hermés International .

4-Siége social

Le siége social est a Paris (75008), 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré.

Il pourra étre transféré :

en tout autre lieu du méme département, par décision de la Gérance sous réserve de ratification de cette décision par l'Assemblée générale ordinaire suivanteet

partout ailleurs, par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.

5-Dure

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la société sera automatiquement dissoute le 31 décembre 2090.

6-Capital social-Apports

6.1-Le montant du capital social est de53840400,12€

1l est composé de 105 569 412 actions, toutes entierement libérées, et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits dans la société.

6.2-L'associé commandité,Emile Hermes SAS,a fait apport de son industrie a la société,en contrepartie de sa guote

part dans les bénéfices.

7-Augmentation et réduction du capital

7.1 -Le capital social peut etre augmenté soit par l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

7.2-L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi est compétente pour décider l'augmentation du capital social. Elle peut déléguer cette compétence à la Gérance. L'Assemblée générale qui a décidé d'une augmentation de capital peut également déléguer a la Gérance le pouvoir de fixer les modalités de l'émission.

7.3 -En cas d'augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites: aux comptes de primes d'émission, réserves ou report a nouveau, les titres créés en représentation de l'augmentation de capital concernée seront

répartis entre les seuls actionnaires,dans la proportion de leurs droits dans le capital.

7.4-En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable étre intégralement libéré. Les actionnaires jouissent d'un droit préférentiel de souscription, et celui-ci peut étre supprimé, dans les conditions prévues par la loi.

7.5 - Les apports en nature, comme toute stipulation d'avantages particuliers, a l'occasion d'une augmentation de capital, sont soumis à la procédure d'approbation et de vérification des apports institués par la loi.

7.6-L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou la Gérance spécialement habilitée a cet effet,peut

aussi, sous réserve des droits des: créanciers, décider la réduction du capital. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité entre les actionnaires.

7.7-La Gérance a tous pouvoirs pour procéder a la modification des statuts résultant d'une augmentation ou d'une réduction de capital et aux formalités consécutives.

8-Libération des actions

8.1- Les actions nouvelles sont libérées soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

8.2 -Dans le cadre des décisions de l'Assemblée générale, le gérant procéde aux appels de fonds nécessaires a la libération des actions.

Tout versement en retard sur le montant des actions porte intérét de plein droit en faveur de la société au taux d'intéret légal majoré de 3 points, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

9 -Forme des actions

9.1-Les actions émises par la société sont nominatives jusqu'a leur entiére libération. Les actions entierement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

9.2 - La société peut, a tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander communication au dépositaire central ou a tout organisme chargé de la compensation des titres ou intermédiaire habilité des renseignements lui permettant d'identifier les détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

10-Transmission des actions

La transmission des actions est libre. Elle s'opére dans les conditions prévues par la loi.

11-Déclaration de franchissements de seuils

Toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, qui vient a posséder, de quelque maniére que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale a 0,5 % du capital social et/ou des droits de vote aux assemblées (ou tout multiple de ce pourcentage), à tout moment méme aprés franchissement d'un quelconque des seuils légaux visés à l'article L. 233-7 et suivants du Code de commerce, doit dans les cing jours de Bourse à compter du franchissement de ce seuil, demander l'inscription de ses actions sous la forme nominative, cette obligation de mise au nominatif s'appliquant a toutes les actions déja possédées ainsi qu'a celles qui viendraient a étre possédées au-dela de ce seuil. La copie de la demande de mise au nominatif, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siége social dans les 10 jours de Bourse a compter du franchissement de seuil, vaut déclaration de franchissement du seuil statutaire concerné. L'obligation de mise au nominatif des titres s'applique également a toute personne physique ou morale, agissant seule et/ou de concert, possédant, de quelque maniére que ce soit, au sens des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale & 0,5 % du capital social et/ou des droits de vote aux assemblées. Ces personnes disposent d'un délai de 20 jours de Bourse compter de l'Assemblée générale du 29 mai 2012 pour se conformer a cette obligation.

En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions excédant le seuil donnant lieu, ou ayant donné lieu, a déclaration sont privées de droits de vote.

En cas de régularisation, les droits de vote correspondants ne peuvent étre exercés jusqu'a l'expiration du délai prévu par la loi et la réglementation en vigueur. Sauf en cas de franchissement de l'un des seuils visés à l'article L.233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procés-verbai de l'Assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires possédant, ensemble ou séparément, 0,5 % au moins du capital et/ou des droits de vote de la société.

12- Droits et obligations attachés aux actions

12.1 -Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

12.2 - Chaque action donne droit a une voix au sein des assemblées générales d'actionnaires.

Toutefois, un droit de vote double est attribué :

a toute action nominative entiérement libérée pour laquelle il est justifié d'une inscription en compte au nom d'un méme actionnaire pendant une durée d'au moins quatre ans et ce, à compter de la premiére Assemblée suivant le quatrieme anniversaire de la date de cette inscription en compte; et

a toute action nominative distribuée gratuitement a un actionnaire, en cas d'augmentation de capital par incorporation de sommes inscrites aux comptes de primes d'émission, réserves ou report a nouveau,a raison d'actions anciennes auxquelles un droit de vote double est attaché.

Le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par la loi

Le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire pour toutes décisions prises par toutes assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou spéciales), sauf pour des décisions concernant l'affectation. des résultats, pour lesquelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

12.3 -Chaque action donne droit, dans l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices,a une part proportionnellea la fraction du capital qu'elle représente.

A égalité de valeur nominale, toutes les actions sont entierement assimilables entre elles a la seule exception du point de départ de leur jouissance.

12.4 -La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par l'Assemblée générale des actionnaires.

12.5 -.Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

13-Décés. Interdiction. Faillite personnelle.Procédure de sauvegarde.Redressement ou liquidation judiciaire d'un associé

13.1-Actionnaires

Le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société.

13.2 -Associé.commandité

13.2.1 -En cas d'interdiction d'exercer une profession commerciale, de faillite personnelle, d'ouverture dune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé commandité, ce dernier perd automatiquement et de plein droit sa qualité d'associé commandité ; la société n'est pas dissoute. l en est de méme dans le cas oû un associé commandité personne physique qui avait été nommé gérant cesse d'exercer ses fonctions de gérant.

si, de ce fait, la société ne comporte plus d'associé commandité, l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit étre réunie dans les meilleurs délais, soit pour désigner un ou plusieurs associés commandités nouveaux, soit pour modifier la forme de la société.Cette modification n'emporte pas création d'un étre moral nouveau.

L'associé commandité qui perd cette qualité a droit, pour solde de tout compte, au versement par la société, prorata temporis, de son droit aux bénéfices jusqu'au jour de la perte de sa qualité.

13.2.2 - En cas de déces d'un associé commandité, la société n'est pas dissoute.Si, de ce fait, elle ne comporte plus d'associé commandité, l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit étre réunie dans les meilleurs délais, soit pour désigner un ou plusieurs associés commandités nouveaux, soit pour modifier la forme de la société. Cette modification n'emporte pas création d'unétre moral nouveau.

Il en est de méme si la société n'a qu'un seul associé commandité et si celui-ci vient a perdre cette qualité pour quelque cause que ce soit.

Les ayants droit, héritiers ou, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé commandité décédé ont droit, pour solde de tout compte, au versement par la société, prorata temporis, du droit aux bénéfices de l'associé commandité concerné jusqu'au jour de la perte de sa qualité.

14 - Responsabilité et pouvoirs de l'associé commandité

14.1 - Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales envers les tiers.

14.2 -Chaque associé commandité a le pouvoir de nommer et de révoquer tout gérant, aprés avoir recueilli l'avis motivé du Conseil de surveillance dans les conditions prévues a l'article Gérance ".

Agissant a l'unanimité, les associés commandités :

aprés avoir recueilli l'avis du Conseil de surveillance, arrétent pour le groupe : les options stratégiques, les budgets consolidés d'exploitation et d'investissement,et les propositions a l'Assemblée générale de distribution de primes d'émission, réserves et reports a nouveau ; peuvent émettre des avis auprés de la Gérance sur toutes questions d'intérét général pour le groupe ; autorisent tout emprunt de la société dés lors que son montant excéde 10 % du montant de la situation nette comptable consolidée du groupe Hermés, telle qu'elle résulte des comptes consolidés établis à partir des derniers comptes approuvés(la

autorisent la constitution de toutes cautions, avals et garanties et de tous gages et hypothéques sur les biens de la société, dés lors que les créances garanties représentent plus de 10 % du montant de la Situation nette ; autorisent toute constitution de société ou prise de participation dans toutes opérations commerciales industrielles, financieres, mobiliéres, immobilieres ou autres, sous quelque forme que ce soit, des lors que le montant de l'investissement en cause représente plus de 10 % du montant de la Situation nette.
14.3-Sauf a perdre automatiquement et de plein droit sa qualité d'associé commandité, Emile Hermés SAS doit maintenir dans ses statuts les clauses, dans leur rédaction initiale ou dans toute nouvelle rédaction qui pourra étre approuvée par le Conseil de surveillance de la présente société statuant a la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, stipulant que :
la forme d'Emile Hermés SAS est celle de sociétépar actions simplifiée à capital variable; l'objet exclusif d'Emile Hermes SAS est : d'etre associé commandité et, le cas échéant, gérant de la société Hermés International, de détenir éventuellement une participation dans Hermés International, et: d'effectuer toutes opérations permettant de poursuivre et de réaliser ces activités et d'assurer la bonne gestion des actifs liquides qu'elle pourra détenir; la faculté d'etre associé d'Emile Hermes SAS, ou, plus généralement, de détenir des titres permettant de devenir associé d'Emile Hermés SAS est réservée : aux descendants de M. Emile-Maurice Hermés et de son épouse, née Julie Hollande,et a leurs conjoints, mais seulement en qualité d'usufruitiers de parts;et tout associé d'Emile Hermés SAS doit avoir effectué, ou fait effectuer pour son compte, un dépt d'actions de la présente société dans les caisses sociales d'Emile Hermés SAS afin d'étre associé de cette société.
14.4 - Tout associé commandité personne physique qui a recu un mandat de gérant perd automatiquement la qualité d'associé commandité dés lors qu'il cesse, pour quelque cause que ce soit, d'etre gérant.
14.5 - Toute décision des associés commandités est constatée par un procés-verbal établi sur un registre spécial.
15-Gérance
15.1 -La société est gérée et administrée par un ou deux gérants, associés commandités ou étrangers a la société. Dans le cas de deux gérants, toute disposition des présents statuts visant < le gérant > s'applique à chacun d'eux, qui peuvent agir ensemble ou séparément.
Le gérant peut étre une personne physique ou une personne morale, y compris associé commandité ou non.
15.2-Les fonctions de gérant sont a durée indéterminée. Au cours de l'existence de la société, la nomination de tout gérant est de la compétence exclusive des associés commandités, agissant aprés avoir recueilli l'avis du Conseil de surveillance. En la matiere, chaque associé commandité peut agir séparément.
15.3- Les fonctions du gérant prennent fin par le déces, l'incapacité, l'interdiction, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la révocation, la démission ou le dépassement de l'age de 75ans.
La société n'est pas dissoute en cas de cessation des fonctions d'un gérant pour quelque cause que ce soit. Le gérant qui démissionne doit prévenir les associés commandités et le Conseil de surveillance six mois au moins a l'avance, par lettre recommandée, sauf accord donné par chacun des associés commandités, aprés avoir recueilli l'avis du Conseil de surveillance pour réduire le délai de ce préavis.
La révocation de tout gérant ne peut étre prononcée que par un associé commandité, agissant aprés avoir recueilli l'avis motivé du Conseil de surveillance.En cas d'avis contraire de ce Conseil,l'associé commandité concerné doit surseoir a sa décision pendant un délai de six mois au moins.A l'expiration de ce délai, s'il persiste dans son souhait de révoguer le gérant concerné,cet associé commandité doit prendre a nouveau l'avis du Conseil de surveillance et,cela
fait, il peut procéder a la révocation de ce gérant.
16-Pouvoirs de la Gérance
16.1 - Rapports avec les tiers
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il les exerce dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées générales d'actionnaires.
16.2-Rapports entreles associés
Dans les rapports entre les associés, la Gérance détient les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion mais seulement dans l'intéret de la société et dans le respect des pouvoirs attribués par les présents statuts aux associés commandités et au Conseil de surveillance.
16.3-Délégations
Le gérant peut procéder, sous sa responsabilité,a toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de la société et de son groupe.
Il peut procéder a une délégation générale, comportant ou non des limitations, a un ou plusieurs cadres de la société qui prennent alors le titre de directeur général.
17-Rémunération dela Gérance
Le gérant (et en cas de pluralité de gérants, chaque gérant) a droit a une rémunération statutaire ici fixée et, éventuellement, a une rémunération complémentaire dont le montant maximum est fixé par l'Assemblée générale ordinaire, avec l'accord de l'associé commandité et s'ils sont plusieurs avec leur accord unanime.
La rémunération statutaire annuelle brute du gérant (et en cas de pluralité de gérants,de chaque gérant), au titre d'un exercice, ne peut étre supérieure a 0,20 % du résultat consolidé avant impts de la société réalisé au titre de l'exercice social précédent.
Toutefois, s'il y a plus de deux gérants, la somme des rémunérations statutaires annuelles brutes de l'ensemble des gérants ne peut étre supérieure a 0,40 % du résultat consolidé avant impôts de la société, réalisé au titre de l'exercice social précédent.
Dans la limite des montants maxima ici définis, le Conseil de gérance de la société Emile Hermés SAS, associé commandité, fixe le montant effectif de la rémunération statutaire annuelle du gérant (et en cas de pluralité de gérants, de chaque gérant).
18 - Conseil de surveillance
18.1 -La société est dotée d'un Conseil de surveillance composé de trois a 15 membres (non compris les membres représentant les salariés désignés dans les conditions prévues à l'article 18.6 ci-apres), choisis parmi les actionnaires n'ayant ni la qualité d'associé commandité, ni celle de représentant légal de l'associé commandité, ni celle de gérant. Lors des renouvellements du Conseil de surveillance, le nombre de ses membres est fixé par décision unanime des associés commandités.
Les membres du Conseil de surveillance peuvent étre des personnes physiques ou morales.
Les personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était membre du Conseil de surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.
18.2 - Les membres du Conseil de surveillance sont nommés ou leurs mandats renouvelés. par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires.. Les associés commandités peuvent, a tout moment, proposer la nomination d'un ou plusieurs nouveaux membres du Conseil de surveillance.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans. Par exception a cette régle, l'Assemblée générale pourra, afin de garantir un renouvellement par tiers du Conseil de surveillance chaque année, décider de nommer un ou plusieurs membres du Conseil pour une ou deux années, au besoin en procédant par tirage au sort pour désigner les personnes concernées.
18.3 - Nul ne peut etre nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l'age de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres ayant dépassé cet age.
18.4 - Les membres du Conseil de surveillance ne sont révocables par décision de l'Assemblée générale ordinaire que sur proposition faite pour juste motif conjointement par les associés commandités, agissant a l'unanimité, et par le Conseil de surveillance.
18.5 -En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance, ce dernier peut pourvoir au remplacement, a titre provisoire, dans le délai de trois mois a compter du jour ou se produit la vacance.
Toutefois, s'il ne reste pas plus de deux membres du Conseil de surveillance en fonction, le ou les membres en fonction, ou, a défaut, le gérant ou le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter le Conseil.
18.6- Lorsque les dispositions de l'article L.225-79-2 du Code de commerce sont applicables a la société, un ou plusieurs membres, personne(s) physique(s), représentant les salariés du groupe doi(ven)t @tre désigné(s) dans les conditions définies par l'article susvisé.
Le nombre de membres du Conseil de surveillance à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est apprécié a la date de désignation des représentants des salariés au Conseil. Ni les membres du Conseil de surveillance élus par les salariés en vertu de l'article L. 225-27 du Code de commerce, ni les membres du Conseil de surveillance salariés actionnaires nommés en vertu de l'article L. 225-23 du Code de commerce ne sont pris en compte a ce titre.
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est celle prévue a l'article 18.2 des présents statuts.
La réduction du nombre de membres du Conseil de surveillance,dans le cadre de l'application des dispositions de
l'article L.225-79-2 du Code de commerce, est sans effet.sur la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés, qui prend fin a l'arrivée de son terme normal.
Les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par le Comité de groupe de la société. Les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés doivent étre titulaires depuis au moins deux ans d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, ayant leur siege social en France oua l'étranger. Par exception à la régle prévue à l'article 18.1 des présents statuts, les membres du Conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pas tenus d'étre actionnaires.
18.7- Tous les membres du Conseil de surveillance doivent respecter le réglement intérieur du Conseil de surveillance.
19-Délibération du Conseil de surveillance
19.1 -Le Conseil de surveillance nomme, parmi ses membres, un président,personne physique, et deux vice- présidents.
Il désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors de son sein.
En cas d'absence du président, le vice-président le plus agé remplit ses fonctions.
19.2-Le Conseil de surveillance se réunit sur la convocation de son président ou de la Gérance aussi souvent que l'intéret de la société l'exige et au moins deux fois par an, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens établissant preuve en matiere commerciale, sept jours ouvrables au moins avant la réunion. Ce délai peut étre réduit avec l'accord unanime du président du Conseil de surveillance ou d'un vice-président, des associés commandités et de la Gérance.
Tout membre du Conseil de surveillance peut donner, par tous moyens établissant preuve en matiere commerciale, mandat a l'un de ses collégues pour le représenter a une séance du Conseil. Chaque membre ne peut disposer,au cours d'une méme séance, que d'une seule procuration. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du Conseil de surveillance.
Le Conseil de surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, le Conseil de surveillance approuve ou refuse toute proposition de nouvelle rédaction de certaines clauses des statuts d'émile Hermés sAs a la majorité des trois quarts de ses membres présents ou représentés et ce, conformément aux stipulations de l'article < Responsabilité et pouvoirs des associés commandités >.
Sauf lorsque le Conseil de surveillance est réuni pour procéder aux opérations de vérification et de controle du
rapport annuel et des comptes sociaux consolidés, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de surveillance qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective par l'utilisation de moyens techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le Conseil de surveillance précise le cas échéant les conditions et modalités pratiques de l'utilisation des moyens de: visioconférence et de télécommunication. La Gérance doit étre convoquée et peut assister aux séances du Conseil de surveillance mais sans voixdélibérative.
19.3-Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial paraphé,et signés par le président et le secrétaire
20-Pouvoirs du Conseil de surveillance
20.1- Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société
Il dispose, a cet effet, des mémes pouvoirs que les commissaires aux comptes et est saisi, en méme temps que ceux-ci, des mémes documents. De plus, la Gérance doit lui remettre, au moins une fois l'an, un rapport détaillé sur l'activité de la société.
20.2 - Le Conseil de surveillance émet, à l'attention des associés commandités, un avis motivé sur :
toute nomination ou révocation de tout gérant de la société; et la réduction du délai de préavis en cas de démission du gérant.
20.3 - Le Conseil de surveillance décide des propositions d'affectation des bénéfices de chaque exercice a soumettre a l'Assemblée générale.
20.4 - Le Conseil de surveillance approuve ou refuse toute proposition de nouvelle rédaction de certaines clauses des statuts d'Emile Hermes SAS et ce, conformément aux stipulations de l'article < Responsabilité et pouvoirs des associés commandités".
20.5 - Le Conseil de surveillance doit étre consulté par les associés commandités avant que ceux-ci puissent prendre toutes décisions en matiére:
d'options stratégiques; de budgets consolidés d'exploitation et d'investissement; et de proposition a l'Assemblée générale de distribution de primes d'émission, réserves et reports à nouveau.
20.6 - Le Conseil de surveillance fait chaque année à l'Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires un rapport dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l'exercice et commente la gestion de la société.
Ce rapport est mis, ainsi que le bilan et l'inventaire, a la disposition des actionnaires,qui peuvent en prendre connaissance au siege social, a compter de la convocation de l'Assemblée générale.
Le Conseil de surveillance peut convoquer l'Assemblée générale des actionnaires toutes les fois qu'il le juge convenable.
Les fonctions du Conseil de surveillance n'entrainent aucune immixtion dans la Gérance, ni aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leurs résultats.
21 - Congrés du Conseil de surveillance et du Conseil de gérance de l'associé commandité
21.1 -Chaque fois qu'ils le jugent souhaitable, la Gérance de la société ou le président du Conseil de surveillance de la société convoquent en congres le Conseil de surveillance et les associés commandités, Emile Hermés SAS étant représentée a cette fin par son Conseil de gérance. Les convocations sont faites par tous moyens établissant preuve en matiere commerciale,sept jours ouvrables au moins avant la réunion. Ce délai peut étre réduit avec l'accord unanime du président du Conseil de surveillance ou d'un vice-président et du gérant.
21.2-Le congrés se réunit au lieu indiqué sur l'avis de convocation. Il est présidé par le président du Conseil de surveillance de la société ou, en cas de son absence, par un vice-président du Conseil de surveillance de la société ou, a défaut, par le membre du Conseil de surveillance présent le plus agé. Le gérant ou, s'il s'agit d'une personne morale, son ou ses représentants légaux, sont convoqués aux réunions du congrés.
21.3- Le congres connait de toutes questions qui lui sont soumises par l'auteur de la convocation ou dont il se saisit, sans pouvoir pour autant se substituer en matiere de prises de décisions aux organes auxquels ces pouvoirs sont attribués par la loi, les statuts de la société et ceux de l'associé commandité personne morale.
S'ils le souhaitent, le Conseil de surveillance et les associés commandités peuvent, en congrés, prendre toutes décisions ou émettre tous avis de leur compétence.
22-Rémunération du Conseil de surveillance
Il peut etre alloué au Conseil de surveillance une rémunération annuelle dont le montant est déterminé par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires et demeure maintenu jusgu'a décision contraire de cette Assemblée
Le Conseil répartit cette rémunération entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables.
23-Commissaires aux comptes
Les comptes de la société sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes et ce, dans les conditions prévues par la loi.
24 -Assemblées générales des actionnaires
24.1-Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Leur réunion a lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
24.2-Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte des titres de l'actionnaire,dans
les comptes nominatifs (purs ou administrés) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
habilité,au plus tard au deuxiemejour ouvré précédant l'Assemblée a zéro heure,heure de Paris.En ce qui concerne
les titres au porteur,ces formalités sont constatées par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire
habilité, en annexe au formulaire de vote ou de procuration. Tout actionnaire peut voter a distance ou par procuration selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, sur décision de la Gérance, tout actionnaire peut voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission,dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.Cette
faculté est indiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires(Balo).Tout actionnaire
qui utilise a cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis: en place par le centralisateur de l'Assemblée, est assimilé aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la
signature du formulaire électronique peuvent étre directement effectuées sur ce site par tout procédé arreté par la Gérance et répondant aux conditions définies à la premiere phrase du deuxieme alinéa de l'article 1316-4 du Code civil abrogé depuis l'ordonnance du 10 février 2016 devenu 1367 du Code civil (a savoir l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire), pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l'Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non.révocables et opposables a tous, étant précisé qu'en cas de cession de titres intervenant avant le deuxieme jour ouvré précédant l'Assemblée a zéro
heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.Peuvent également assister aux assemblées toutes personnes invitées par le
gérant ou par le président du Conseil de surveillance.Les associés commandités.peuvent assister aux assemblées générales d'actionnaires. Les associés commandités personnes morales sont représentés par l'un: de leurs représentants légaux ou par toute personne,actionnaire ou non,mandatée par l'un de ceux-ci.
24.3-Les assemblées sont présidees par le président du Conseil de surveillance ou,a son défaut,par l'un des vice
présidents de ce Conseil ou, encore a défaut, par le gérant.
24.4- Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions prévues par la loi, exercent leurs fonctions conformementa celle-ci.
24.5 - Sauf pour la nomination et la révocation des membres du Conseil de surveillance, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes, la distribution des bénéfices de l'exercice et l'approbation des conventions soumises a autorisation, aucune décision des assemblées n'est valablement prise si elle n'est approuvée par les associés
commandités au plus tard a la cloture de l'Assemblée ayant voté la décision en cause. La Gérance de la société a tous
pouvoirs pour constater cette approbation.
25-Comptes
Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
26-Affectation et répartition des bénéfices
L'Assemblée approuve les comptes de l'exercice écoulé et constate l'existence de bénéfices distribuables.
La société verse aux associés commandités une somme égale à 0,67% du bénéfice distribuable, aux époques et lieux désignés par la Gérance dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Les associés commandités se répartissent cette somme entre eux comme ils l'entendent.
Le solde du bénéfice distribuable revient aux actionnaires. Son affectation est décidée par l'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil de surveillance. Sur proposition du Conseil de surveillance, l'Assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions fixées par la loi.
Sur proposition du Conseil de surveillance, l'Assemblée générale peut décider le prélevement sur le solde des bénéfices revenant aux actionnaires des sommes qu'elle juge convenable de reporter à nouveau au profit des actionnaires ou d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, non productifs d'intéréts, sur lesquels les associés commandités n'ont, en cette qualité, aucun droit.
Sur proposition des associés commandités agissant a l'unanimité, ce ou ces fonds de réserve peuvent, sur décision de l'Assemblée ordinaire, étre distribués aux actionnaires ou affectés a l'amortissement total ou partiel des actions. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mémes droits que les actions anciennes,a l'exception du droit au remboursement du capital.
Ce ou ces fonds de réserve peuvent également étre incorporés au capital.
Les dividendes sont mis en paiement aux époques et lieux désignés par la Gérance dans un délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par justice.
27 - Dissolution de la société
A l'expiration de la société,ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le boni éventuel de liquidation est réparti entre les seuls actionnaires.
HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400, 12€ Siége social : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 572076396R.C.S.PARIS

TENUEA HUIS CLOS