Acte du 24 avril 2023

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance. Elle a été transformée en société par actions simplifiées par décision de ses Actionnaires le 28 octobre 2002.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur sur les sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en tous pays, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1) la premiére transformation des métaux et de toutes matiéres susceptibles de les remplacer ou de s'y substituer,ainsi que tout ce qui concerne cette industrie directement ou indirectement :
la fabrication et le commerce de tous produits ou matériels résultant directement ou indirectement de cette transformation,
toutes études relatives a cette activité,
lobtention,l'acquisition,la vente,l'exploitation de tous brevets ou licences entrant dans le
cadre de son activité,
2)l'activitéd'opérateur ferroviaire de proximité,
Et généralement toutes opérations commerciales,industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a ce qui précéde, ainsi que toutes prestations de services et toutes prises de participation dans toutes affaires ou entreprises se rapportant directement ou non a l'objet susvisé

La société a pour dénomination:VALLOUREC TUBES FRANCE
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale,précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

1°-Le siége social est fixé au 12 rue de la Verrerie,92190 Meudon
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2°- Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président,qui est autorisé a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu,par décision collective des Associés.

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation, la durée de la société est fixée a quatre- vingt dix neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 115 007310,00 euros,divisé en 23 001 462 actions de 5,00 euros de valeur nominale chacune,libérées intégralement et toutes de méme catégorie.

Le capital social est augmenté, amorti ou réduit par décision collective des associés, ou sur décision unilatérale de l'associé unique si la société ne comprend qu'un seul associé
La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique
peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,déléguer au Prsident les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser en une ou plusieurs fois l'augmentation du capital
social de la société,d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux
associés ou a l'associé unique,selon le cas,dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois,ce droit peut étre supprimé dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé,l'associé unique peut,dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser la réduction du capital social de la sociéte,d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire dans les comptes de la société tenus a cet effet.Les
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attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre
personne ayant recue délégation du Président a cet effet.

Les droits et obligations attachés a chaque action sont ceux définis par la législation et la réglementation en vigueur et par les présents statuts.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre d'actions existantes, compte tenu sil y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré, du montant nominal des actions.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts,a leurs modifications ultérieures et, en cas de pluralité d'associés, a toutes décisions collectives des associés.
Chaque associé n'est responsable du passif social qu'a concurrence du montant de ses apports. Il en est de méme pour l'associé unique.

Les actions sont librement cessibles. Leur transmission s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant dûment habilité.

La socité est administrée et dirigée par un Président,personne physique ou morale
Si la société comprend plusieurs associés, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique.
La décision nommant le Président fixe, s'il y a lieu, les modalités de sa rémunération.
Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée qui est fixée dans la décision de nomination, ou pour une durée indéterminée. Si le mandat du Président est a durée déterminée, il est renouvelable sans limitation.
Dans tous les cas, le Président peut étre révoqué et remplacé a tout moment.
Les fonctions du Président prennent fin par la démission ou la révocation de celui-ci, ainsi que par le décés de la personne physique ou la dissolution de la personne morale exercant de telles
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fonctions. Si le mandat du Président est a durée déterminée, ces fonctions prennent également fin a l'expiration de ce mandat.
Si la société comprend plusieurs associés, la décision de révocation, renouvellement ou remplacement du Président est prise par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision de révocation. renouvellement ou remplacement du Président est prise sur simple décision unilatérale de l'associé unique.
En cas d'empéchement temporaire du Président,toute personne physique ou morale peut étre temporairement déléguée dans les fonctions de Président sur simple décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou a défaut, sur décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associe, sur simple décision unilatérale de l'associé unique.
Si la société comprend plusieurs associés,le Président peut étre une personne autre qu'un associé. Si la société ne comprend qu'un seul associé,le Prsident doit etre une autre personne. Si le Président est une personne physique,il peutétre choisi parmi les personnes liées par un contrat de travail avec la société sans qu'un tel contrat de travail ne puisse faire obstacle a sa révocation dans ses fonctions de Président.

Le Président assume sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix des délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou les modifie.
S'il existe un comité d'entreprise, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président, ou auprés de toute personne que le Président se substituerait a cet effet et agissant sous la responsabilité du Président, les droits définis par les dispositions de l'article L. 432-6 du code du travail.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président de la société peut charger une ou plusieurs personne(s) physique(s) de l'assister en qualité de Directeur Général.
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En cas de nomination d'un ou de plusieurs Directeurs Généraux,le Président détermine la durée et l'étendue des pouvoirs de chaque Directeur Général qui,a l'égard des tiers, dispose des memes pouvoirs que le Président et peut en justifier par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président. Le ou les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par le Président.
En cas de cessation des fonctions du Président,le ou les Directeurs Généraux conservent, sauf décision collective contraire des associés ou décision unilatérale contraire de l'associé unique, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions qu'il soumet pour avis a son examen et qui concernent tout ou partie des activités de la société ou tout ou
partie d'activités d'autres entreprises ayant un lien avec celles de la société.
Le Président fixe et modifie librement la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine s'il y a lieu de rémunérer les membres de ces comités a raison des missions qui leur sont confiées et fixe et modifie librement, le cas échéant, le montant de ces rémunérations.
Les modalités de convocation et de réunion de ces comités sont librement déterminées par le
Président ou par toute personne qu'il se substitue a cet effet.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ces derniers, doivent etre désignés par décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé,par décision unilatrale de l'associé unique.
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16.1. Les attributions dévolues aux décisions ordinaires ou extraordinaires des sociétés
anonymes en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution de la société, de nomination des commissaires aux
comptes,d'approbation des comptes annuels,et de distribution ou de mise en réserve des bénéfices sont, conformément a l'article L227-9, alinéa 2, du Code de commerce, exercées par l'associé unique ou collectivement par les associés.
Est décidée également par l'associé unique ou collectivement par les associés toute opération ayant pour effet d'entrainer une modification de l'une quelconque des clauses des présents statuts.
En outre, l'associé unique ou les associés collectivement, pourront prendre toutes les décisions qui leur paraitront opportunes ou qui leur seront soumises par le Président.
16.2. L'associé unique prend les décisions concernant les opérations mentionnées dans le présent article. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

17.1.Modes de consultation
Les décisions collectives sont prises par les associés a l'initiative du Président ou de l'un des associés, soit en assemblée, soit par voie de consultation crite, soit par tous moyens de transmission de l'image, de la voix et des données.
Le ou les Commissaires ou le mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
(a) En assemblée : Les assemblées sont convoquées par tous moyens dans un délai jugé suffisant et la réunion se tient au siege social ou lieu précisé dans la convocation. Si tous
les associés sont présents ou représentés, l'assemblée est tenue valablement, sur convocation verbale sans délai. Les assemblées sont présidées par le Président.A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président. L'assemblée n'est tenue et ne peut valablement délibérer que si les associés détenant plus de cinquante pour cent du capital de la Société sont présents ou valablement représentés.
(b)Par consultation écrite ou par voie de transmission des données écrites : Le texte ou les résolutions proposées est adressé aux associés avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations adoption, modification ou rejet). Ne sont
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retenues que les réponses remises par les associés en leur nom propre ou en leur qualité de mandataire,dans les conditions et délais indiqués lors de l'envoi du texte de la ou des résolutions. Cet échange doit se faire par courrier ou télécopie confirmée par écrit dans les huit jours.
(c) Délibérations par tous moyens de transmission : chaque associé fait connaitre son vote ou celui exprimé en sa qualité de mandataire, par tous moyens de transmission (notamment par téléphone ou visioconférence). Ce vote doit étre confirmé dans la journée par simple lettre ou par télécopie ou telex, avec, s'il y a lieu,la preuve du mandat. Postérieurement a la réception de cette confirmation est dressé un procés-verbal de la délibération transmis, s'il y a lieu, aux associés qui en font la demande.
17.2.Modalités d'adoption de décisions
Si la société comporte plusieurs associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, que ce soit personnellement ou par mandataire.
Tout associé est valablement représenté par la personne de son choix (que celle-ci posséde ou non des actions de la Société lors de l'adoption des décisions collectives.Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.
A chaque action est attaché un droit de vote.
Les décisions collectives sont prises a la majorité simple sauf dans les cas ou il en est disposé
autrement par une disposition impérative de la loi.
Les abstentions sont considérées comme des votes contre la décision présentée.
Les décisions collectives des associés prises conformément a la loi et aux Statuts s'imposent au Président et obligent tous les associés, méme absents.
17.3.Procés-Verbaux:
Quelle que soit la modalité de consultation utilisée, les décisions de l'associé unique ou collectives sont constatées par des procés-verbaux conservés dans un registre coté et paraphé.
Les copies ou extraits de proces-verbaux des décisions, sont certifiés par le Président ou par toute autre personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir.En cas de liquidation de la Société. les procés-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou collectives ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux Comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par ledit associé ou lesdits associés, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux Comptes.
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L'associé unique ou les associés peuvent,a tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte
a la bonne marche de la société,procéder a la consultation au siege social de l'inventaire,des
comptes annuels,du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices,des registres sociaux et des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes pour les trois derniers exercices clos.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L2323-67du code
du travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice, tel qu'il apparait au compte de résultat,est constitué par la différence
entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des
provisions.
Sur le bénéfice de l'exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté au fonds de réserve légale.Ce prelévement cesse
d'etre obligatoire si le montant du fonds de réserve légale atteint le dixiéme du montant du
capital social.Ce prélévement reprend son cours si,pour une cause quelconque,le montant du fonds de réserve légale devient inférieur au dixiéme du montant du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves conformément a la loi et augmenté des reports bénéficiaires. Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement, sur décision collective des associés ou décision unilatérale de l'associé unique :
1.un montant affecté a toutes réserves ordinaires,extraordinaires ou spéciales;
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2.la part attribuée aux associés ou a l'associé unique sous forme de dividende ;
3.le solde, reporté a nouveau sur l'exercice suivant.
Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision est prise par l'associé unique. Dans tous les cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite d'une telle distribution,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Les pertes,s'il en existe,sont, aprés approbation des comptes,reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Chaque année,les comptes annuels et l'affectation du résultat de l'exercice écoulé font l'objet, dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, d'une décision unilatérale de l'associé unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont également fixées par la décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent,aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire,a réalisé un bénéfice,le Président peut décider la distribution d'un acompte sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de cet acompte ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution de la société peut également intervenir sur décision unilatérale de l'associé unique.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés ou, si la société ne comprend qu'un
seul associé, par l'associé unique.
Le liquidateur représente la société.Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
Le liquidateur peut étre autorisépar les associés ou l'associé unique a continuer les affaires en
cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation entre les associés,ou entre eux et la société ou le Président, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou,plus généralement, au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la société
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social de la société et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.A défaut d'élection de domicile,les assignations et significations sont
valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social de la Société.
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