Acte du 28 juillet 2023

L'associé unique décide de supprimer le dernier alinéa du point 13.1 de l'article 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL (OU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE) des statuts rédigé comme suit : < Dans les rapports internes, le Président ....conclure une convention visée à l'Article 14 des présents statuts > et de le remplacer par ce qui suit :

< Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout

tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait son objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. >

L'associé unique décide de supprimer le point 13 .3 de l'article 13 et de le remplacer par ce qui suit :

< Les délégués du CsE exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.>

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

L'associé unique décide de supprimer l'article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES des statuts et de le remplacer par ce qui suit :

< ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes sociaux de la Société sont contrôlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire(s) exergant sa (ou leur mission) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) appelé(s) à remplacer le (ou les) titulaire(s) en cas d'empéchement peut (ou peuvent) également étre nommé(s).

Les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat sont celles fixées par la loi.

En cours de vie sociale, la nomination des Commissaires aux Comptes reléve d'une décision des associés ou de l'associé unique. >

Cette résolution est adoptée par l'associé unique

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent procés-verbal

Extrait certifié conforme par le Président, SULO Compacting SAS elle-méme représentée son Président par Latifa Gahbiche

SACRIA INDUSTRIES

Société par actions simplifiée au capital de 155.000 euros Siége social : 4, rue de la Taye -LUCE (28110) RCS Chartres B 414 270 496

La Société a été constituée a l'origine sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration et a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale mixte en date du 28 janvier 2004 régie par les dispositions du Code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne au sens de l'article L.411-1 du Code Monétaire et Financier. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet : la fabrication, la transformation, l'adaptation de machines et matériels destinés a

l'industrie, au commerce et a l'agriculture,

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.

La Société a pour dénonination : SACRIA INDUSTRIES.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "SAS", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé a LUCE (28110) - 4, rue de la Taye.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Le transfert en tout autre endroit que dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par les associés ou l'associé unique.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce.

ler) Il a été fait apport a la constitution de la Société d'une somme en numéraire de 250.000 Francs... .250.000 Francs

2éme) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 1997, le capital a été augmenté d'une somme de 750.000 francs ..750.000 Francs

3éme) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 2001, le capital a été augmenté d'une soinme de 16.733,46 Francs par 2

incorporation de réserves sociales 16.733,46 Francs

Total des apports LQ16Z33,46_Francs

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 8 mars 2001, ledit capital a été converti en euros et est désormais fixé a la somme de 155.000 Euros, divisé en 10.000 actions, souscrites et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.

Les associés (ou l'associé unique) peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser par tous moyens les opérations sur le capital qu'ils auront décidées.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels a la libération du capital sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque verseinent.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus par la Société qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les cessions d'actions ou de titres donnant accés au capital de la Société a titre gratuit ou onéreux au profit de toute personne s'effectuent librement.

Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre dit " Registre des mouvements de titres".

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par les associés ou l'associé unique.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

3

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. Sauf convention contraire notifiée a la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus- propriétaires a l'égard de la Société et le droit de vote attaché aux actions appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions autres que celles relatives a l'existence ou a la modification des droits attachés aux actions et à la modification des statuts pour lesquelles il appartient au nu-propriétaire.

DIRECTEURGENERAL(OUDIRECTEURGENERAL DELEGUE)

La Société est dirigée et représentée par un Président, et le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués), personne physique ou morale, associée ou non.

13.1 - Le Président est nommé par décision des associés ou de l'associé unique. Le mandat du Président prend fin lors de la décision de l'associé unique ou des associés statuant sur les comptes du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel le Président a été nommé. Son imandat est renouvelable.

Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dans les conditions légales.

Le Président peut étre rénunéré pour ses fonctions par décision des associés ou de l'associé unique

Le Président peut démissionner de ses fonctions en prévenant chaque associé ou l'associé unique trois mois a l'avance. Il peut étre remnplacé a tout moment (sans indemnité ni motif) par décision des associés ou de l'associé unique.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait son objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.2 - Un ou plusieurs directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués) peuvent étre désignés par décision de l'associé unique pour toute la durée du mandat du Président.

Chaque directeur général (ou directeur général délégué) a les mémes pouvoirs que le Président. Toutefois, la décision qui le nomme peut les limiter dans l'ordre interne.

Tout directeur général (ou directeur général délégué) peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président.

13.3 - Les délégués du CSE exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un de ses dirigeants, doivent étre préalablement autorisées par les associs ou l'associé unique. Le Président mentionne les conventions conclues autorisées ou non autorisées dans un rapport qu'il soumet au vote des associés ou de l'associé unique lors de l'approbation des comptes annuels. La délibération de l'associé unique sur ce rapport est mentionnée au registre des décisions sociales visé ci-aprés.

4

Toute convention non autorisée ou non approuvée produit ses effets a charge pour le Président ou les dirigeants d'en supporter, le cas échéant, les conséquences préjudiciables pour la Société. Il est interdit au Président ou aux dirigeants, personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit. des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président ou dirigeante. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les comptes sociaux de la Société sont contrôlés par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire(s) exercant sa (ou leur mission) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) appelé(s) à remplacer le (ou les) titulaire(s) en cas d'empéchement peut (ou peuvent) également étre nommé(s).

Les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat sont celles fixées par la loi.

En cours de vie sociale, la nomination des Commissaires aux Comptes reléve d'une décision des associés ou de l'associé unique.

Les décisions de l'associé unique ou des associés sont prises a l'initiative du Président ou de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, a l'initiative d'un associé détenant au moins 34% des droits de vote de la Société.

Les décisions des associés ou de l'associé unique sont prises soit par assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter de leur consentement exprimé dans un acte sous seing privé. A une action correspond une voix. Les décisions collectives sont prises a la majorité des associés présents ou représentés.

Sont obligatoirement de la compétence des associés :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social ; la nomination, la révocation, la rémunération et l'étendue des pouvoirs du Président et des directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués) : la nomination des Commissaires aux comptes :

T'extension ou la modification de l'objet social ; l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital ; l'émission de valeurs mobiliéres ; la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs ; la prorogation de la durée de la Société ; la transformation de la Société ; la dissolution de la Société ; et plus généralement toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société sauf clause contraire des présents statuts.

16.1 - Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par l'auteur de la convocation a chaque associé ou a l'associé unique et au Commissaire aux comptes par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou e-mail.

L'associé unique ou les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours, suivant la réception du texte des résolutions pour adresser a la Société ou, le cas échéant, a la personne à l'origine de la consultation leur vote sur chaque résolution, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou e-mail. Tout associé n'ayant pas fait par'venir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou lcs résolutions proposécs.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses de l'associé unique.

5

L'associé unique, personne physique, ne peut déléguer ses pouvoirs.

16.2 - En cas de pluralité d'associés, sont obligatoirement prises en assemblée générale les décisions relatives à la nomination de commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, a la perte de la moitié du capital social, a la modification des statuts et notamment a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, ainsi que toutes les décisions requérant l'unanimité des associés, telles que précisées ci-aprés et l'examen des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants.

Les associés sont convoqués par tout procédé de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale. La convocation doit indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, la convocation a l'assemblée peut étre verbale si tous les associés sont présents ou représentés lors de la réunion et déclarent renoncer au délai de convocation prévu ci-dessus, a l'exigence d'un ordre du jour ainsi qu'a leur droit de communication préalable a l'asseinblée.

L'assemblée est extraordinaire lorsque les décisions ont pour objet de modifier les statuts, dans tous les autres cas elle est qualifiée d'ordinaire.

Tout associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix

L'assemblée générale est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'associé unique ou par les associés.

Le Président de séance établit le procés-verbal de l'assemblée.

16.3 - S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par les associés ou l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.

En ce cas la Société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.

Les associés ou l'associé unique statuent sur ces projets de résolution.

16.4 - Les procés-verbaux établis a la suite d'assemblées générales, de consultations écrites, les actes sous seing privé constituant une décision des associés ou de l'associé unique, sont consignés dans un registre, sous la responsabilité du Président et valablement signés par le Président et un associé, ou le cas échéant par le Président de séance et un associé, ou encore par l'associé unique.

Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conforme par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Si l'associé n'exerce pas les fonctions de Président, il a le droit de prendre, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports et procés- verbaux des décisions collectives.

6

En vue de l'approbation des comptes, le Président adresse ou remet aux associés ou a l'associé unique les conptes annuels, les rapports du ou des Commissaires aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

Préalablement à toute autre décision des associés, le Président adresse ou remet a l'associé le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

L'année sociale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la Loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la Loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % (Cinq pour Cent) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la Loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

En outre, les associés ou l'associé unique peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au inontant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision des associés ou de l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la inoitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes

7

ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés ou l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code du commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2

du Code du commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés ou de l'associé unique comme dans le cas ou le ou les associés n'ont pas pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

La dissolution anticipée de la Société est décidée par l'associé unique ou les associés dans les conditions légales et statutaires.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'articles 1844-5 du Code civil si l'associé unique est une personne morale.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés ou la décision de l'associé unique régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur, fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Les associés ou l'associé unique sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la

liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Le Président

SULO Compacting SAS, elle-mémp représentée par Son Président, Latifa Gahbiche