VYNOVA PPC SAS
Acte du 2 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : MULHOUSE
Code greffe : 6852
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00027 Numero SIREN : 775 642 853
Nom ou dénomination : VYNOVA PPC SAS
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numéro de dep8t 5624
COURDAPPEL DECOLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 20/00696 - N° Portalis MULHOUSE DB2G-W-B7E-HAVQ MINUTE : 20/00082 44 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE
Chambre Commerciale
Code greffe : 6852
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00027 Numero SIREN : 775 642 853
Nom ou dénomination : VYNOVA PPC SAS
Ce depot a ete enregistré le 02/10/2020 sous le numéro de dep8t 5624
COURDAPPEL DECOLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 20/00696 - N° Portalis MULHOUSE DB2G-W-B7E-HAVQ MINUTE : 20/00082 44 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE
Chambre Commerciale
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2020
Nous, Sandrine MARTIN, Présidente de la chambre commerciale pres le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu la requéte présentée au greffe de la chambre commerciale en date du 29 Septembre 2020 par la SELARL CABINET RACINE, avocats au barreau de PARIS;
Au nom de la S.A.S. VYNOVA PPC 95 rue du Général de Gaulle 68800 THANN immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 775 642 853
aux fins de prolonger le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
Vu les dispositions de 1'article L 227-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu qu'il convient de faire droit a la requéte ;
PAR CES MOTIFS
PROROGEONS au 31 décembre 2020 le délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la S.A.S. VYNOVA PPC SAS, appelée a statuer sur ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
LAISSONS les frais a la charge de la société requérante ;
DISONS qu'une copie sera versée au dossier de la société en annexe au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de 1'article R 210-19 du code de commerce.
Fait a MULHOUSE, le 29 Septembre 2020 Sandrine MARTIe
Copies a : - la SELARL CABINET RACINE - RCS DE MULHOUSE Le3o Septembre 2020 Le greffier Copie conforme a l'original Le Greffier
Vu la requéte présentée au greffe de la chambre commerciale en date du 29 Septembre 2020 par la SELARL CABINET RACINE, avocats au barreau de PARIS;
Au nom de la S.A.S. VYNOVA PPC 95 rue du Général de Gaulle 68800 THANN immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 775 642 853
aux fins de prolonger le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
Vu les dispositions de 1'article L 227-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu qu'il convient de faire droit a la requéte ;
PAR CES MOTIFS
PROROGEONS au 31 décembre 2020 le délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la S.A.S. VYNOVA PPC SAS, appelée a statuer sur ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 ;
LAISSONS les frais a la charge de la société requérante ;
DISONS qu'une copie sera versée au dossier de la société en annexe au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de 1'article R 210-19 du code de commerce.
Fait a MULHOUSE, le 29 Septembre 2020 Sandrine MARTIe
Copies a : - la SELARL CABINET RACINE - RCS DE MULHOUSE Le3o Septembre 2020 Le greffier Copie conforme a l'original Le Greffier