Acte du 30 décembre 2004

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre l1, titre I et titre Il chapitre IIl du Code de Commerce.

La société a pour objet, en France et a l'étranger : commerce, vente de fleurs et plantes, articles de cadeaux, épicerie fine et produits alimentaires :
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets simitaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : HELIADE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

Le siége social est fixé & SAINT-ETIENNE (42000), 1 rue Georges Teissier. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.
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La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au rmoins avant la date d'expiration de la société, les associés devront etre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts. 1.

Les associés effectuent les apports suivants :
Monsieur Jean-Paul BACONNiER
La s0mme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR). Laquelle somme a été déposée ce jour, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'étude du notaire soussigné. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE attestant l'inmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Giles DUCREUX
La somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR) Laquelle somme a été déposée ce jour, conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'étude du notaire soussigné. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier' du tribunal de Commerce de SAINT ETlENNE attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR). ll est divisé en 100 parts de SOIXANTE DIX EUROS (70,00 EUR) chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 70 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Jean-Paul BACONNlER
A concurrence de 50 parts, portant les numéros 1 à 50, en rérnunération de son apport en numéraire.
Monsieur Gilles DUCREUX
A concurrence de 50 parts, portant les numéros 51 à 100, en rémunération de son apport en numeraire.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100.
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entiérement libérés.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabitité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gérants.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété :
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
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Usufruit :
Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a t'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit apres ieur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à la société par acte d'Huissier de Justice.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, natamment toutes cessions, échanges, apports a société
quelconque de propriéte sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Les cessions entre associés sont libres.
Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés representant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le mene délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.
MUTATION PAR DECES
En cas de décs d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de ieurs qualités et demander leur agrément, s'll y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs ci-dessus. Lorsque l'agrénent a été refusé a l'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE
En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a tieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.
En cas .de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

Nomination :
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants : Monsieur Gilles DUCREUX La durée de ses fonctions est : durée de la société.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants conme suit : Toute acquisition, cession d'immobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, ne pourront étre réalisés sans l'accord de l'assemblée généraie ordinaire des associés.
Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a taus tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Suretés :
Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération :
Le gérant peut étre rémuneré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.
Assiduité - concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.
Révocation :
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de proceder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. It est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Conventions réglementées - convention interdites : - Conventions régtementées : Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit étre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulernent fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies a la société
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée . Ces dispositions de t'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
- Conventions interdites : l est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions catlectives des associés sont prises en assernblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision à l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés, à l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce Ies pouvoirs dévolus à la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes Iorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associe peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsgue tous les associés étaient présents ou représentés.
Mode de convocation :
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la
gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de t'assemblée, les documents suivants doivent etre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chague associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des
gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces memes documents sont tenus a la disposition des associés au siége social. En cas de consultation écrite, les memes documents sont adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant Iégal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assembiées doivent être établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des
associés présents ou représentés avec t'indication du nombre de parts quils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutians mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par ie ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gerant ou
éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires :
Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent. directement ou indirectement, modification des statuts.
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Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des assiés représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les régiements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus.des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de Commerce. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont aiors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à ta condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

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L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année. Par dérogation, le premier exercice se terminera le 31 décembre 2005.
: ARTICLE 16 : COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux sont établis conformément à fa loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rappart de gestion. Dans le délai de six mois aprés la clture de t'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documenits énoncés a l'article L 232-22 du Code de Commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

Nomination : Des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices.
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L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité limitée qui dépassent a la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou te nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. " La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du cornmissaire en exercice. Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 22335 sus- visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, peut. sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nutles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires régulierement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sant tenus au siége social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de i'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du détai d'un an au cours duquel ie nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de Commerce. Par décision de nature extraordinaire, ta collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 223-42 du Code de Commerce : Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.
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Liquidation : A i'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assuree par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce. Le produit net de ia liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder à la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social.

Il est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.
:. TELS SONT LES STATUTS :

PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice sociai commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du conmerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2005.
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT
Pouvoirs Les associés prendront les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société.
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-Pouvoirs spéciaux : acquérir Ie fonds de commerce de VENTE DE FLEURS exploité à SAlNT ETIENNE 1 rue Georges Teissier, appartenant à Monsieur Jean-Jacques BACONNIER, connu sous le nom commercial "FLEURS DE FRANCE" et pour lequel le cédant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE, sous Ie numéro 704 405 927 : moyennant le prix principal de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR), s'appliquant aux éléments incorporels pour la totalité en l'absence de matériei et de marchandises, ledit prix payable en 50 mensualités de trois cents euros (300,00) EUR) chacune, exigibles le 5 de chaque mois et pour la premiere fois le 6 décembre 2004 et ainsi de suite, jusqu'a la derniére échéance.
L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements cidessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.
ENREGISTREMENT - TIMBRE - FRAIS
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5δma du Code Général des Impts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Timbre : Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14° du Code Général des Impts.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts, d'un montant fixé forfaitairement & mille cinq cents (1500) euros sont à la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de ia sociéte, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
La société sera soumise a l'impt sur tes sociétés.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Les parties déclarent expressément se soumettre à la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-mémes un troisiéme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchement à cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce. La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dés la remise du dossier au titre d'un référé arbitral.
Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisiéme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission à la présente clause, renoncent à toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appei de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l'objet, si nécessaire, d'une exécution forcée.
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DONT ACTE sur treize pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuvé : : - barre tirée dans des biancs : -blanc batonné : / -ligne entiére rayée : / -chiffre rayé nul :7 -mot nul : 7
Apres lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par Monsieur Alain COURTET, Clerc de Notaire, à ce jour habilité a cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l'office Notarial dénommé en téte des présentes, qui a lui-méme signé avec elles. Le présent acte a été signé par le Notaire le méme jour.
POUR EXPEDITION PHOTOCOPIQUt délivrée en application du décret du 26 novermbre 1971 établie conforme a l'original sur A nvya-