ECO.URBAIN SPL
Acte du 14 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 08158 Numero SIREN : 831 863 055
Nom ou dénomination : ASCODEV
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2020 sous le numero de dep8t 54655
CERTIFIE CONFORME ASCODEV :ORIGINAL A Société Publique Locale au capital de 500 000€
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 08158 Numero SIREN : 831 863 055
Nom ou dénomination : ASCODEV
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2020 sous le numero de dep8t 54655
CERTIFIE CONFORME ASCODEV :ORIGINAL A Société Publique Locale au capital de 500 000€
PROCEs VERBAL de la séance du Conseil d'Administration du 23 juillet 206
4 DEC
202 L'an deux mille vingt, le 23 juillet à quatorze heures, le Conseil d'Administration'd&ia Société Publique Locale s'est réuni au 42 rue de la Reine Henriette a Colombes (92700)
Sont présents et ont émargé au registre de présence :
Monsieur Patrick CHAIMOVITCH, Monsieur Alexis BACHELAY, Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH, Monsieur Adda BEKKOUCHE, Monsieur Maxime CHARREIRE, Madame Samia GASMI, Monsieur Léopold MICHALLET, représentant Ia Ville de Colombes.
Monsieur Valentin NARBONNAIS, représentant l'EPT 5 Boucle Nord de Seine.
Sont.représentés et ont émargé au registre de présence :
Madame MOUMNI Dounia représentée par Monsieur Alexis BACHELAY, Madame SOW Fatoumata représentée par Monsieur Patrick CHAIMOVITCH, Monsieur BEAUSSIER représenté par Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH.
Sont absents et non représentés :
Madame Anne-Christine JAUFFRET Monsieur Patrice PINARD
Aprés avoir procédé à l'appel des membres du Conseil d'administration, ie Conseil constate la présence effective de plus de la moitié des administrateurs en fonction. Le Conseil d'administration peut donc valablement délibérer.
Le Conseil d'administration est appelé à délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour et qu'il convient de rappeler :
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Désignation par la Ville de ses représentants au Conseil d'Administration.
3. Nomination du Président du Conseil d'Administration.
4. Décision à prendre sur le cumul ou la dissociation des fonctions du Président et du Directeur Général.
5. Nomination du Vice-président du Conseil d'Administration.
6. Fixation de la rémunération, des indemnités et des défraiements des Dirigeants
7. Composition de la Commission d'Appels d'Offres
8. Approbation du procés-verbat du Conseil d'Administration du 25 juin 2020
9. Questions diverses.
1
ASCODEV
1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SCEANCE.
Le conseil propose Monsieur Valentin NARBONNAIS pour assumer ies fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Valentin NARBONNAIS accepte.
2- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DADMINISTRATION.
Le Conseil d'Agninistration suite à la délibération N7 du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 acte le remplacement des membres suivants en tant que représentants de la Ville de Colombes :.
Départ de Madame Nicole GOUETA, remplacée par Monsieur Patrick CHAMOVITCH Départ de Madame Caroline coBLENTz, remplacée par Madame Fatoumata sOW Départ de Madame Amélie DELATTRE, remplacée par Monsieur Alexis BACHELAY Départ de Monsieur Hervé HEMONET, remplacé par Monsieur Léopold MICHALLET Départ de Monsieur`Alexandre GIUDICELLI, remplacé par Monsieur Adda BEKKOUCHE Départ de Monsieur Rachid CHAKER, remplacé par Monsieur Maxime CHARREIRE Départ de Monsieur Yves PIQuE, remplacé par Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH Départ de Madame Bernadette SAMAMA, remplacée par Madame Samia GASMI Départ de Madame Yvonne PERICHON, remplacée par Madame Dounia MOuMNI
Le Conseil d'Administration suite à la délibération n2020/S03/022 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 10 juillet 2020 acte le remplacement des membres représentant L'EPT.:
Départ de Monsieur Jean-Paul BOLUFER, remplacé par Monsieur Julien BEAUSSIER Départ de Monsieur Samuei METIAS, remplacé par Monsieur Valentin NARBONNAIS
Le Conseil D'administration prend acte du renouvellement pour Monsieur Patrice PINARD et Madame Anne-Christine JAUFFRET de ieur mandat en tant que représentants de l'Etablissement Public Territorial au sein du Conseil d'Administration de l'ASCODEV.
3- NQMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Conformément a l'article 17 des statuts de l'ASCODEV, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
Monsieur Patrick GHAIMOVIT'CH propose sa candidature en tant que Président.
Aucune autre Zandidature n'est proposée, le Conseil d'Administration vote et accepte @ l'unanimité la candidature de Monsieur CHAIMOVTICH.
ASCODEV
M Patrick CHAIMOVTICH est élu président du Conseil d'Administration de l'ASCODEV
Monsieur Patrick CHAIMOVITCH accepte ses fonctions et déclare satisfaire & toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires relatives à celles-ci.
4- DECISION.A PRENDRE SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL.
Le Conseil Municipal de Colombes concerné par cetié disposition devra autoriser Monsieur le Maire à cumuler provisoirernent les fonctions de Président Directeur Général assumant Ies fonctions de Directeur Général de la Société Rublique Locale Ascodev.
Il est donc proposé au Conseil d'administration de confirmer cette décision au préalable.
Le cumul_des fonctions_.de Président_et_de_Directeur Général._à titre_provisoire..est approuvé à l'unanimité.
Le Conseil d'Administration acte que Monsieur Patrick CHAIMOVITCH assurera les fonctions de Directeur Général.
5- NOMINATIQN DU VICE-PRESEIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Conformément a l'article 17.4 des statuts de l'ASCODEV, le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Vice-président.
Le Président rappelle que les statuts de l'ASCODEV définissent les fonctions du Vice- président qui consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil d'administration et les assembiées.
Le président propose la candidature de Monsieur Alexis BACHELAY
Aprés délibération, le conseil d'Administration procéde à l'élection de son Vice-président.
La candidature est acceptée à l'unanimité
Monsieur Alexis BACHELAY représentant de la Ville de Colombes est élu Vice-président du Conseil d'Administration.
3
ASCODEV
6- FIXATION DES REMUNERATIONS, DES INDEMNITES ET DES DEFRAIEMENTS DES DIRIGEANTS.
Monsieur le président propose de ne pas fixer de montant de rémunération, ni d'indemnité pour tes administrateurs de la Société Publique Locale. En revanche, est envisagé la possibilité de rembourser certains frais de déplacements, oû participation à des salons, ou colloques sur justificatifs et aprés autorisation préalable du Président Directeur Général.
Aprés discussion cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Z- COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES.
Le Président rappelle que la Société Publique Locaie ASCODEV est amenée dans le cadre de son rle d'aménageur ou de prestataire des collectivités locales à organiser un certain nombre de consultations d'entreprises soumises au Code de la Commande Publique. Il convient donc de doter la Société Publique Locale d'une commission d'appels d'offres dont le nombre a été fixé à 5 membres dont 1 membre pour l'EPT Boucie Nord de Seine. Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'Administration approuve...a._l'unanimité_ la composition de la commission d'appels d'offres..:
Président de la commission : M CHAIMOVITCH
Membres.de.la.commission avec.voix délibérative:
M BACHELAY, administrateur représentant de la ville de Colombes, ou son suppléant, Mme sow.
Mme GAsMI, administrateur représentant de la ville de Coiombes, ou son suppléant, M AGOUMALLAH.
M cHARREIRE, administrateur représentant de la ville de Colombes, ou son Suppléant, M MICHALLET.
M NARBONNAIS, administrateur, représentant de l'EPT Boucle Nord de Seine, ou son suppléant, M BEAUSSIER.
Membres de la.commission avec voix consultative :
Les Directeurs Généraux Adjoints de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la ville ou leurs représentants,
Toute(s) autre(s) personnalité(s) compétente(s) a l'initiative du Président de la commission.
ASCODEV
8- APPROBATION DU.PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 JUIN 2020
Le procés-verbal du Conseil d'Administration du 25 juin 2020 est approuvé a l'unanimité, sa retranscription peut étre effectuée dans le registre coté/paraphé de la société.
Plus personne ne demandant la parole et l'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d'Administration est levée a quinze heures et trente minutes.
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal, signé par le Président et le secrétaire de séance.
Le président Le secrétaire de séance
Patrick CHAIMOVITCH Valentin NARBONNAis
M.o
ECERTIFIE (:FORME A L'OFzNAL FWTA
Envoyé en préfecture le 13/07/2020 Recu en préfeciure le 13/07/2020 Affiché le 3/ctl 2om
ID : 092-219200250-20200709-DM_2020_7-AR DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté -- Egalité -- Fraternité
VILLE D E COLOMBE S
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPA L
92701 Colombes Cedex
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 01.47.60.80.00 N°:7 Télécopie 01.47.60.80.85
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS D E Conseillers en axercice : S3 Presents : 42 LA VILLE QUI SIÉGERONT AU SEIN DU CONSEIL Représentés : 5 D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE Absents : 0 LOCALE ASCODEV
Ayant voté contre : 2 Abstentions : Na prenant pas part au vote :
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1531-1.
Vu le code de commerce. notamment son article L. 225-17.
Vu les statuts de la Société publique locale (SPL) ASCODEV,
Vu la note de synthése annexée & ia présente délibération,
Considérant que ies statuts susmentionnés fixent à onze le nombre de délégués de ta Ville au sein du Conseil d'administration,
par le Conseil de territoire de l'Etablissement public Boucle Nord de Seine compétent en matiére d'aménagement.
Considérant le renouvellement du Conseil municipai suite aux élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2020 et le 28 juin 2020 : qu'il convient, dés lors, de procéder a la désignation des nouveaux délégués qui représenteront la Ville au sein du Conseil d'administration de la SPL.
Vu le résultat du scrutin.
Sur l'avis de la Commission Unique, Aprés avoir entendu le rapporteur,
DelibeRe
Envoyé en préfecture le 13/07/2020 Requ en préfecture le 13/07/2020
Affché le A3/o7120 ST
ID : 092-219200250-20200709-DM_2020_7-AR Article 1 : Sont désignés comme membres représentants la Commune au sein du Cor seit d'administration de ia Société publique locale ASCODEV :
Pc.}uck cHAiMcviTC H AWxis B,H CHELAY Faama}o Sc K Dou c- Tou nNi 6`Asmi Addl c BeKKOu c H e Ai"ssa BENBRAHAn ilccx i mme c HArkeire Bcur cuenn A 6oUi A LLAt Noncas V He Li va iicH A LCeT
Article_2_: Autorise ies représentants au sein du Conseil d'administration à occuper la fonction de président du Conseil d'administration et à accepter toute fonction qui pourrai t lui etre confiée à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui ieurs seraient confiés par le président du Conseil d'administration.
Certifié exécutoire compte tenu Fait a Colombes l'affichage le à l'HOtel de Ville et de Ia réception en préfecture le Identifiant de l'acte :
Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil. BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
13 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 26 sur 101
Décrets, arretés, circulaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siége est Gennevilliers
NOR : RDFB1519862D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers. Objet : fixation du périmétre et du sige d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1" janvier 2016 Notice : l'article 59 de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmtre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1" janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés < établissements publics territoriaux >. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un méme établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir a des établissements publics territoriaux distincts. Le meme article précise que le périmtre et le sige de i'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, aprs consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'lle-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut étre consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de 1'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmtre, fixant le sige et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris : Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 a l'ensemble des communes composant le périmtre de l'établissement public territorial : Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gennevilliers, du 23 septembre 2015, Clichy, du 24 septembre 2015, Argenteuil, du 29 septembre 2015, Colombes, du 29 septembre 2015, Villeneuve-ia-Garenne, du 1e octobre 2015, Bois-Colombes, du 6 octobre 2015, Asnieres-sur-Seine, du 12 octobre 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrete : Art. 1. - Le périmtre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnieres-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne. Art. 2. - Le siege de cet établissement public territorial est fixé a l'adresse suivante : 177, avenue Gabriel-Péri, 92230 Gennevilliers.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1e janvier 2016. Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Fait le 11 décembre 2015. MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
13 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 26 sur 101
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre de l'intérieur, BERNARD CAZENEUVE
é de réception en préfecture 092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de télétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
République Frangaise
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territolre du 10 juillet 2020
Délibération n*2020/S03/022
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POUVOIRS DONNES A L'OUVERTURE DE LA SEANCE : 10
OE AZEVEDO Tania représcntée par PERICAT Xavier / LETIERCE Valéric rcprésentée par CHRIQUf-MENGEOT Rita / COCHEPAIN Stôphane reprósent par MERCIER Luc/ DElACROIX gns reprêsontóc par DE MARVAl Joscltc/lAUER Evelyne repróscntéc par PINARO Patrice/ LE MOAt Alicc représcnt6c par RENAULT S6bastion/ MuZEAU R6mi roprésenté par PINARD Patrico/ BINAKDANE M'Hamcd rcprêsenté par ABsst Chaouki / tAFON Caroic ropr&sont&c par PEREZ Annc-taurc / TOUM1 D6lia ropresontôc par MANSERI Sof1a.
AOSENTS. : 3
COSTA Cathorino, DAD Hicham (arrivó a 20 ncures 30), t lt.AM Naima (arrivé@ a 20 heures 31).
EXCUSES Q
ARRIVES EN CQURS DE $EANCE : 2
DA Hicham (arriv 20 hcures 30), scltaM Naima (arrivóo 20 houros 31).
PARTL EN CQURS DE SEANCE : 1
AEsCHUIMANN Manuoi (parsi 21 hcurcs 15).
Madame CHRIQUI-MENGEOT Rita @st désignée en tant que secrétaire de séance (article L.2121-16 du C.G.C.T.).
Transmission ot affichage ia : 2 4 JUIL.2020
Le Prôsident ou son représcntant, Yves REVillON
092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de iélétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
EXPOSE
La société publique iocale (SPL) ASCODEV a été créée le 18 mai 2017 avec pour objet les activites suivantes :
Etude, expertise et réalisation d'opérations d'amenagemant au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, notamment de rénovation urbaine, &e restaurations Immobilieres. de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles, d'activites ou touristiques, ainsi que ia construction de tous édifices et installations constituant l'accessoire des opérations visées ci- dessus :
Etudes, realisation, gestion d'équipements d'infrastructures ou de superstructures de nature a favoriser le développement économique des collectivités territorlales et des groupements de
edlfices et publics, batiments Industriels, bureaux et équipements commerciaux, réhabititation de friches industrielles, operations immobilieres de toute nature réalisées dans ie cadre de l'interet géneral ;
Toute opération d'assistance & maitrise d'ouvrage ou de mattrise d'ouvrage déléguée dans les domaines et secteurs prévus dans les statuts de la SPL ASCODEV :
Acquisitions de terrains en vue notamment de la constitution de réserves foncléres pour le compte des coflectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires :
Etude et réalisation de toutes actions intéressant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires (environnement, énergie, communication....) en lien avec des opérations d'aménagement, construction, développement économique ou développement commercial :
Etude et réalisation de toutes opérations nécessaires au développement économique commercial, social, touristique et humain pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriates actionnaires et en assurer la gestion et l'exploitation :
Etude, acquisition, construction, restauration, rénovation ou aménagement d'immeubles collectifs ou individuels a usage d'habitation, aidés ou non par l'Etat, ainsi que d'immeubles a usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux :
Etude et réalisation de toutes opérations permettant la mise a disposition de tous constructeurs d'immeubles a usage d'habitation des terrains nécessaires :
Toute mission d'assistance à mattrise d'ouvrage, de mattrise d'ouvrage déléguée ou désignées, toute mission de gestion de services publics liés & la circulation ou a la rénovation urbaine tels que des parcs de stationnement ;
Location ou vente et d'une manire générale, la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, equlpements, terrains, locaux professionnels ou commerciaux :
Etude, construction et aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précedent ;
Acqulsition de tous terrains nécessaires a la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;
Obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypotheque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
La SPL ASCODEV. au capital de 500 000 @uros, comprend deux actionnaires publics. La ville de Colombes est l'actionnaire principal avec 70 % du capitat et l'etabllssement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine qul en détient 30 % des voix.
a) L'assemblée genérale :
Conformement au decret en date du 23 mars 1967 sur tes sociétes commerclales, les statuts des societés d'économie mixte prévoient, notamment, que chaque actionnaire doit etre représenté aux assemblées générales par un seul delegué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné dans ies conditions fixees par la réglementation en vigueur.
cusé de réception en préfecture
Date de telétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatifs des parts sociales qu'il detient dans Te capitat de la société.
b) Le conseil d'administration :
Le conseil d'administration de la SPL ASCODEV est composé de 13 membres.
L'établissement public territorlal (EPT) Boucle Nord de Seine doit désigner 4 membres pour siéger au sein du consell d'administration de ia SPL ASCODEV. Les autres membres sont désignés par la commune de Colombes,
Les statuts de la SPL ASCODEV prévoient que le consell d'administration éllt un president parmi ses membres
LE CONSEIL DE TERRITOIRE
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR YVES REVILLON :
Vu l'installation des élus du conseil de territoire a la date du 10 juillet 2020.
Vu ie code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Vu te code de l'urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-5,
Vu la loi n*2010-559 en date du 28 mai 2010 portant sur le déveioppement des sociétés publiques tocales,
Vu la ioi n*2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi < MAPTAM >.
Vu la iol n2015-991 en date du 7 aoat 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. dite loi NOTRe
Vu la loi n*2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de covid-19
Vu la loi n°2020-760 en date du 22 juin 2020 tendant a sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et a reporter les elections consulaires,
Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015 du ministere de la décentralisation et de la fonction publique relatif a la Métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siege est Gennevilliers,
Vu ia circulaire en date du 29 avrii 2011 reiative au régime des SPL et SPLA.
Vu l'avis en date du 15 mai 2018 du conseil d'administration de la SPL ASCODEV autorisant t'entrée de l'établissement public territorlal (EPT) Boucle Nord de Selne au capital de la société,
Vu la delibération n*CM2017/12/08/04 du Conseif de ia Métropole du Grand Paris en date du 8 décembre 2017 portant definition de l'intéret metropolitain en matiere d'aménagement de l'espace métropolitain.
Considérant que les établissements publics territoriaux sont compétents depuis le 1r janvier 2018 dans le domalne de l'aménagement,
Considérant gue la SPL ASCODEV réalise une importante opération d'aménagement dénommée < Arc Sportif > sur le territoire de la commune de Colombes,
Considérant que l'opération d'aménagement dénommée < Arc Sportif > reléve depuis le 1°r janvier 2018 de l'établissement public territorial (EPT) 8oucle Nord de Selne au titre du transfert de la compétence < aménagement > des communes membres du territoire a l'etablissement,
Vu les statuts de la SPL ASCODEV,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
Accusé de réception en préfectt 092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de télétransmission : 24/07/2020 Date de reception préfecture : 24/07/2020
DELIBERE
202 L'an deux mille vingt, le 23 juillet à quatorze heures, le Conseil d'Administration'd&ia Société Publique Locale s'est réuni au 42 rue de la Reine Henriette a Colombes (92700)
Sont présents et ont émargé au registre de présence :
Monsieur Patrick CHAIMOVITCH, Monsieur Alexis BACHELAY, Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH, Monsieur Adda BEKKOUCHE, Monsieur Maxime CHARREIRE, Madame Samia GASMI, Monsieur Léopold MICHALLET, représentant Ia Ville de Colombes.
Monsieur Valentin NARBONNAIS, représentant l'EPT 5 Boucle Nord de Seine.
Sont.représentés et ont émargé au registre de présence :
Madame MOUMNI Dounia représentée par Monsieur Alexis BACHELAY, Madame SOW Fatoumata représentée par Monsieur Patrick CHAIMOVITCH, Monsieur BEAUSSIER représenté par Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH.
Sont absents et non représentés :
Madame Anne-Christine JAUFFRET Monsieur Patrice PINARD
Aprés avoir procédé à l'appel des membres du Conseil d'administration, ie Conseil constate la présence effective de plus de la moitié des administrateurs en fonction. Le Conseil d'administration peut donc valablement délibérer.
Le Conseil d'administration est appelé à délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour et qu'il convient de rappeler :
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Désignation par la Ville de ses représentants au Conseil d'Administration.
3. Nomination du Président du Conseil d'Administration.
4. Décision à prendre sur le cumul ou la dissociation des fonctions du Président et du Directeur Général.
5. Nomination du Vice-président du Conseil d'Administration.
6. Fixation de la rémunération, des indemnités et des défraiements des Dirigeants
7. Composition de la Commission d'Appels d'Offres
8. Approbation du procés-verbat du Conseil d'Administration du 25 juin 2020
9. Questions diverses.
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ASCODEV
1- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SCEANCE.
Le conseil propose Monsieur Valentin NARBONNAIS pour assumer ies fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Valentin NARBONNAIS accepte.
2- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DADMINISTRATION.
Le Conseil d'Agninistration suite à la délibération N7 du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 acte le remplacement des membres suivants en tant que représentants de la Ville de Colombes :.
Départ de Madame Nicole GOUETA, remplacée par Monsieur Patrick CHAMOVITCH Départ de Madame Caroline coBLENTz, remplacée par Madame Fatoumata sOW Départ de Madame Amélie DELATTRE, remplacée par Monsieur Alexis BACHELAY Départ de Monsieur Hervé HEMONET, remplacé par Monsieur Léopold MICHALLET Départ de Monsieur`Alexandre GIUDICELLI, remplacé par Monsieur Adda BEKKOUCHE Départ de Monsieur Rachid CHAKER, remplacé par Monsieur Maxime CHARREIRE Départ de Monsieur Yves PIQuE, remplacé par Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH Départ de Madame Bernadette SAMAMA, remplacée par Madame Samia GASMI Départ de Madame Yvonne PERICHON, remplacée par Madame Dounia MOuMNI
Le Conseil d'Administration suite à la délibération n2020/S03/022 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine du 10 juillet 2020 acte le remplacement des membres représentant L'EPT.:
Départ de Monsieur Jean-Paul BOLUFER, remplacé par Monsieur Julien BEAUSSIER Départ de Monsieur Samuei METIAS, remplacé par Monsieur Valentin NARBONNAIS
Le Conseil D'administration prend acte du renouvellement pour Monsieur Patrice PINARD et Madame Anne-Christine JAUFFRET de ieur mandat en tant que représentants de l'Etablissement Public Territorial au sein du Conseil d'Administration de l'ASCODEV.
3- NQMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Conformément a l'article 17 des statuts de l'ASCODEV, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
Monsieur Patrick GHAIMOVIT'CH propose sa candidature en tant que Président.
Aucune autre Zandidature n'est proposée, le Conseil d'Administration vote et accepte @ l'unanimité la candidature de Monsieur CHAIMOVTICH.
ASCODEV
M Patrick CHAIMOVTICH est élu président du Conseil d'Administration de l'ASCODEV
Monsieur Patrick CHAIMOVITCH accepte ses fonctions et déclare satisfaire & toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires relatives à celles-ci.
4- DECISION.A PRENDRE SUR LE CUMUL DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL.
Le Conseil Municipal de Colombes concerné par cetié disposition devra autoriser Monsieur le Maire à cumuler provisoirernent les fonctions de Président Directeur Général assumant Ies fonctions de Directeur Général de la Société Rublique Locale Ascodev.
Il est donc proposé au Conseil d'administration de confirmer cette décision au préalable.
Le cumul_des fonctions_.de Président_et_de_Directeur Général._à titre_provisoire..est approuvé à l'unanimité.
Le Conseil d'Administration acte que Monsieur Patrick CHAIMOVITCH assurera les fonctions de Directeur Général.
5- NOMINATIQN DU VICE-PRESEIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Conformément a l'article 17.4 des statuts de l'ASCODEV, le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Vice-président.
Le Président rappelle que les statuts de l'ASCODEV définissent les fonctions du Vice- président qui consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil d'administration et les assembiées.
Le président propose la candidature de Monsieur Alexis BACHELAY
Aprés délibération, le conseil d'Administration procéde à l'élection de son Vice-président.
La candidature est acceptée à l'unanimité
Monsieur Alexis BACHELAY représentant de la Ville de Colombes est élu Vice-président du Conseil d'Administration.
3
ASCODEV
6- FIXATION DES REMUNERATIONS, DES INDEMNITES ET DES DEFRAIEMENTS DES DIRIGEANTS.
Monsieur le président propose de ne pas fixer de montant de rémunération, ni d'indemnité pour tes administrateurs de la Société Publique Locale. En revanche, est envisagé la possibilité de rembourser certains frais de déplacements, oû participation à des salons, ou colloques sur justificatifs et aprés autorisation préalable du Président Directeur Général.
Aprés discussion cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Z- COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES.
Le Président rappelle que la Société Publique Locaie ASCODEV est amenée dans le cadre de son rle d'aménageur ou de prestataire des collectivités locales à organiser un certain nombre de consultations d'entreprises soumises au Code de la Commande Publique. Il convient donc de doter la Société Publique Locale d'une commission d'appels d'offres dont le nombre a été fixé à 5 membres dont 1 membre pour l'EPT Boucie Nord de Seine. Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'Administration approuve...a._l'unanimité_ la composition de la commission d'appels d'offres..:
Président de la commission : M CHAIMOVITCH
Membres.de.la.commission avec.voix délibérative:
M BACHELAY, administrateur représentant de la ville de Colombes, ou son suppléant, Mme sow.
Mme GAsMI, administrateur représentant de la ville de Coiombes, ou son suppléant, M AGOUMALLAH.
M cHARREIRE, administrateur représentant de la ville de Colombes, ou son Suppléant, M MICHALLET.
M NARBONNAIS, administrateur, représentant de l'EPT Boucle Nord de Seine, ou son suppléant, M BEAUSSIER.
Membres de la.commission avec voix consultative :
Les Directeurs Généraux Adjoints de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la ville ou leurs représentants,
Toute(s) autre(s) personnalité(s) compétente(s) a l'initiative du Président de la commission.
ASCODEV
8- APPROBATION DU.PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 JUIN 2020
Le procés-verbal du Conseil d'Administration du 25 juin 2020 est approuvé a l'unanimité, sa retranscription peut étre effectuée dans le registre coté/paraphé de la société.
Plus personne ne demandant la parole et l'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d'Administration est levée a quinze heures et trente minutes.
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal, signé par le Président et le secrétaire de séance.
Le président Le secrétaire de séance
Patrick CHAIMOVITCH Valentin NARBONNAis
M.o
ECERTIFIE (:FORME A L'OFzNAL FWTA
Envoyé en préfecture le 13/07/2020 Recu en préfeciure le 13/07/2020 Affiché le 3/ctl 2om
ID : 092-219200250-20200709-DM_2020_7-AR DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté -- Egalité -- Fraternité
VILLE D E COLOMBE S
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPA L
92701 Colombes Cedex
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 01.47.60.80.00 N°:7 Télécopie 01.47.60.80.85
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS D E Conseillers en axercice : S3 Presents : 42 LA VILLE QUI SIÉGERONT AU SEIN DU CONSEIL Représentés : 5 D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE Absents : 0 LOCALE ASCODEV
Ayant voté contre : 2 Abstentions : Na prenant pas part au vote :
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1531-1.
Vu le code de commerce. notamment son article L. 225-17.
Vu les statuts de la Société publique locale (SPL) ASCODEV,
Vu la note de synthése annexée & ia présente délibération,
Considérant que ies statuts susmentionnés fixent à onze le nombre de délégués de ta Ville au sein du Conseil d'administration,
par le Conseil de territoire de l'Etablissement public Boucle Nord de Seine compétent en matiére d'aménagement.
Considérant le renouvellement du Conseil municipai suite aux élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2020 et le 28 juin 2020 : qu'il convient, dés lors, de procéder a la désignation des nouveaux délégués qui représenteront la Ville au sein du Conseil d'administration de la SPL.
Vu le résultat du scrutin.
Sur l'avis de la Commission Unique, Aprés avoir entendu le rapporteur,
DelibeRe
Envoyé en préfecture le 13/07/2020 Requ en préfecture le 13/07/2020
Affché le A3/o7120 ST
ID : 092-219200250-20200709-DM_2020_7-AR Article 1 : Sont désignés comme membres représentants la Commune au sein du Cor seit d'administration de ia Société publique locale ASCODEV :
Pc.}uck cHAiMcviTC H AWxis B,H CHELAY Faama}o Sc K Dou c- Tou nNi 6`Asmi Addl c BeKKOu c H e Ai"ssa BENBRAHAn ilccx i mme c HArkeire Bcur cuenn A 6oUi A LLAt Noncas V He Li va iicH A LCeT
Article_2_: Autorise ies représentants au sein du Conseil d'administration à occuper la fonction de président du Conseil d'administration et à accepter toute fonction qui pourrai t lui etre confiée à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui ieurs seraient confiés par le président du Conseil d'administration.
Certifié exécutoire compte tenu Fait a Colombes l'affichage le à l'HOtel de Ville et de Ia réception en préfecture le Identifiant de l'acte :
Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil. BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
13 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 26 sur 101
Décrets, arretés, circulaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siége est Gennevilliers
NOR : RDFB1519862D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers. Objet : fixation du périmétre et du sige d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1" janvier 2016 Notice : l'article 59 de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmtre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1" janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés < établissements publics territoriaux >. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un méme établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir a des établissements publics territoriaux distincts. Le meme article précise que le périmtre et le sige de i'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, aprs consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'lle-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut étre consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de 1'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmtre, fixant le sige et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris : Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 a l'ensemble des communes composant le périmtre de l'établissement public territorial : Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gennevilliers, du 23 septembre 2015, Clichy, du 24 septembre 2015, Argenteuil, du 29 septembre 2015, Colombes, du 29 septembre 2015, Villeneuve-ia-Garenne, du 1e octobre 2015, Bois-Colombes, du 6 octobre 2015, Asnieres-sur-Seine, du 12 octobre 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrete : Art. 1. - Le périmtre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnieres-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne. Art. 2. - Le siege de cet établissement public territorial est fixé a l'adresse suivante : 177, avenue Gabriel-Péri, 92230 Gennevilliers.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1e janvier 2016. Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
Fait le 11 décembre 2015. MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
13 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Texte 26 sur 101
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre de l'intérieur, BERNARD CAZENEUVE
é de réception en préfecture 092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de télétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
République Frangaise
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
Séance du Conseil de Territolre du 10 juillet 2020
Délibération n*2020/S03/022
OE AZEVEDO Tania représcntée par PERICAT Xavier / LETIERCE Valéric rcprésentée par CHRIQUf-MENGEOT Rita / COCHEPAIN Stôphane reprósent par MERCIER Luc/ DElACROIX gns reprêsontóc par DE MARVAl Joscltc/lAUER Evelyne repróscntéc par PINARO Patrice/ LE MOAt Alicc représcnt6c par RENAULT S6bastion/ MuZEAU R6mi roprésenté par PINARD Patrico/ BINAKDANE M'Hamcd rcprêsenté par ABsst Chaouki / tAFON Caroic ropr&sont&c par PEREZ Annc-taurc / TOUM1 D6lia ropresontôc par MANSERI Sof1a.
AOSENTS. : 3
COSTA Cathorino, DAD Hicham (arrivó a 20 ncures 30), t lt.AM Naima (arrivé@ a 20 heures 31).
EXCUSES Q
ARRIVES EN CQURS DE $EANCE : 2
DA Hicham (arriv 20 hcures 30), scltaM Naima (arrivóo 20 houros 31).
PARTL EN CQURS DE SEANCE : 1
AEsCHUIMANN Manuoi (parsi 21 hcurcs 15).
Madame CHRIQUI-MENGEOT Rita @st désignée en tant que secrétaire de séance (article L.2121-16 du C.G.C.T.).
Transmission ot affichage ia : 2 4 JUIL.2020
Le Prôsident ou son représcntant, Yves REVillON
092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de iélétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
EXPOSE
La société publique iocale (SPL) ASCODEV a été créée le 18 mai 2017 avec pour objet les activites suivantes :
Etude, expertise et réalisation d'opérations d'amenagemant au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, notamment de rénovation urbaine, &e restaurations Immobilieres. de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles, d'activites ou touristiques, ainsi que ia construction de tous édifices et installations constituant l'accessoire des opérations visées ci- dessus :
Etudes, realisation, gestion d'équipements d'infrastructures ou de superstructures de nature a favoriser le développement économique des collectivités territorlales et des groupements de
edlfices et publics, batiments Industriels, bureaux et équipements commerciaux, réhabititation de friches industrielles, operations immobilieres de toute nature réalisées dans ie cadre de l'interet géneral ;
Toute opération d'assistance & maitrise d'ouvrage ou de mattrise d'ouvrage déléguée dans les domaines et secteurs prévus dans les statuts de la SPL ASCODEV :
Acquisitions de terrains en vue notamment de la constitution de réserves foncléres pour le compte des coflectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires :
Etude et réalisation de toutes actions intéressant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires (environnement, énergie, communication....) en lien avec des opérations d'aménagement, construction, développement économique ou développement commercial :
Etude et réalisation de toutes opérations nécessaires au développement économique commercial, social, touristique et humain pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriates actionnaires et en assurer la gestion et l'exploitation :
Etude, acquisition, construction, restauration, rénovation ou aménagement d'immeubles collectifs ou individuels a usage d'habitation, aidés ou non par l'Etat, ainsi que d'immeubles a usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux :
Etude et réalisation de toutes opérations permettant la mise a disposition de tous constructeurs d'immeubles a usage d'habitation des terrains nécessaires :
Toute mission d'assistance à mattrise d'ouvrage, de mattrise d'ouvrage déléguée ou désignées, toute mission de gestion de services publics liés & la circulation ou a la rénovation urbaine tels que des parcs de stationnement ;
Location ou vente et d'une manire générale, la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, equlpements, terrains, locaux professionnels ou commerciaux :
Etude, construction et aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précedent ;
Acqulsition de tous terrains nécessaires a la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;
Obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypotheque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
La SPL ASCODEV. au capital de 500 000 @uros, comprend deux actionnaires publics. La ville de Colombes est l'actionnaire principal avec 70 % du capitat et l'etabllssement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine qul en détient 30 % des voix.
a) L'assemblée genérale :
Conformement au decret en date du 23 mars 1967 sur tes sociétes commerclales, les statuts des societés d'économie mixte prévoient, notamment, que chaque actionnaire doit etre représenté aux assemblées générales par un seul delegué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné dans ies conditions fixees par la réglementation en vigueur.
cusé de réception en préfecture
Date de telétransmission : 24/07/2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatifs des parts sociales qu'il detient dans Te capitat de la société.
b) Le conseil d'administration :
Le conseil d'administration de la SPL ASCODEV est composé de 13 membres.
L'établissement public territorlal (EPT) Boucle Nord de Seine doit désigner 4 membres pour siéger au sein du consell d'administration de ia SPL ASCODEV. Les autres membres sont désignés par la commune de Colombes,
Les statuts de la SPL ASCODEV prévoient que le consell d'administration éllt un president parmi ses membres
LE CONSEIL DE TERRITOIRE
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR YVES REVILLON :
Vu l'installation des élus du conseil de territoire a la date du 10 juillet 2020.
Vu ie code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Vu te code de l'urbanisme, et notamment les articles L.300-1 et L.300-5,
Vu la loi n*2010-559 en date du 28 mai 2010 portant sur le déveioppement des sociétés publiques tocales,
Vu la ioi n*2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi < MAPTAM >.
Vu la iol n2015-991 en date du 7 aoat 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. dite loi NOTRe
Vu la loi n*2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de covid-19
Vu la loi n°2020-760 en date du 22 juin 2020 tendant a sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et a reporter les elections consulaires,
Vu le décret n°2015-1658 en date du 11 décembre 2015 du ministere de la décentralisation et de la fonction publique relatif a la Métropole du Grand Paris et fixant le périmétre de l'établissement public territorial dont le siege est Gennevilliers,
Vu ia circulaire en date du 29 avrii 2011 reiative au régime des SPL et SPLA.
Vu l'avis en date du 15 mai 2018 du conseil d'administration de la SPL ASCODEV autorisant t'entrée de l'établissement public territorlal (EPT) Boucle Nord de Selne au capital de la société,
Vu la delibération n*CM2017/12/08/04 du Conseif de ia Métropole du Grand Paris en date du 8 décembre 2017 portant definition de l'intéret metropolitain en matiere d'aménagement de l'espace métropolitain.
Considérant que les établissements publics territoriaux sont compétents depuis le 1r janvier 2018 dans le domalne de l'aménagement,
Considérant gue la SPL ASCODEV réalise une importante opération d'aménagement dénommée < Arc Sportif > sur le territoire de la commune de Colombes,
Considérant que l'opération d'aménagement dénommée < Arc Sportif > reléve depuis le 1°r janvier 2018 de l'établissement public territorial (EPT) 8oucle Nord de Selne au titre du transfert de la compétence < aménagement > des communes membres du territoire a l'etablissement,
Vu les statuts de la SPL ASCODEV,
APRES EN AVOIR DEBATTU,
Accusé de réception en préfectt 092-200057990-20200710-2020-S03-022-DE Date de télétransmission : 24/07/2020 Date de reception préfecture : 24/07/2020
DELIBERE
Article 1 : Désigne : Mme Anne-Christine JAUFFRET (ville de Bois-Colombes). M. Patrice PINARD (ville de Clichy-la-Garenne). M. Valentin NARBONNA/S (vllle de Colombes). M. Julien BEAUSSIER (Colombes)
en tant que représentants de l'établissement public territorlal (EPT) Boucle Nord de Seine pour la durée du mandat en cours, pour sléger au sein du consell d'adminlstration de la soclété publique locale (sPL) ASCODEV.
Article.2.: Désigne ie Président de l'etablissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine pour la durée du mandat en cours en tant que représentant permanent à'l'assemblée générale de la societé publique locale (SPL) ASCODEV. Article.3.: Le Président de l'etablissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine est chargé de l'exécution de la présente déliberation.
Article 4 : La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Président de l'etablissement public territoriat Boucle Nord de Selne dans un delai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification puls de sa transmisslon au contrle de iégalité préfectoral. L'absence de réponse dans un délai de deux mois a compter de sa réception equivaut a une décision implicite de rejet (article L.411-7 du code des relations entre le public et i'administration - CRPA).
Article.5 : La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur ie site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un delai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification, de sa transmission au contrle de légalité préfectoral ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Président de l'etablissement public territorial Boucle Nord de Seine si un recours gracieux a été préalablement exercé.
RESULTAT DES VOTES : MAJORITE
Pour : 74
Contre : 0
Abstentions : 5
Fait et délibéré ce jour.
Pour extrait conforme.
Le Président de Boucle Nord de Seine
Son représpntant.
ve5 REVILLON
Article.5 : La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur ie site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un delai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification, de sa transmission au contrle de légalité préfectoral ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Président de l'etablissement public territorial Boucle Nord de Seine si un recours gracieux a été préalablement exercé.
RESULTAT DES VOTES : MAJORITE
Pour : 74
Contre : 0
Abstentions : 5
Fait et délibéré ce jour.
Pour extrait conforme.
Le Président de Boucle Nord de Seine
Son représpntant.
ve5 REVILLON