Acte du 23 janvier 2006

Début de l'acte

Greffe clu Tribuna3 de Commerce de CERTIFICAT LIBOURNE DE DEFDT D'ACTES DE SOCIETE

BE RUE VICTOR HUGO BF 195 33S04 LIBOURHE CEDEX

Acces a tous les nrcffas des

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: Fi2ces deposées 1e 23/0172006 Numero : 260101

statuts constitutifs par acte sous sein prive du 29/12/2005 Formation de societe commerciale

Le Greffiery

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRÉSENCE D'UN ORIGINAL £MANANT DU GREFFE

STATUTS DE SOCIÉTÉ: A RESPONSABILITE LIMITEE OCD RECYCLAGE

101Pa LESQUELS ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a

80 responsabilité limitée.

PREMIERE PARTIE STATUTS Titre I - Caractéristiques Titre II - Capital social - Parts sociales Titre Ill

t1 D C Titre IV - Administration Titre V - Comptes sociaux Titre VI - Dispositions diverses

DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIERE PARTIE - STATUTS

TITRE I - CARACTERISTIQUES

ARTICLE 1 . FORME

La société a la forme d'une société à responsabilité limitée régie par les dispositions du livre II, titre I et titre Il chapitre Ill du Code de Commerce. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

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ARTICLE 2 OBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger:

Importation et vente de pieces détachées automobiles, recyclage VHU automobile,

Et généralernent, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobitiéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directernent ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination sociale est: OCD RECYCLAGE Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots a société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. *, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé à COUTRAS (33230) 110 Ave J.LUQUOT Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme départernent ou d'un département limitrophe en vertu d'une décision de l'associé unique ou sous réserve d'une ratification par une délibération extraordinaire de l'assemblée si pluralité d'associés.

ARTICLE 5. DURÉE

La durée de ia société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE IL CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6. APPORTS

Apports en numéraire: .Monsieur DOM ROESE Raphaél 12 000 € .Monsieur DOMROESE Frank 8 000 €

Soit au total la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000€)

Laquelle somme a été libérée & hauteur de 1/5eme soit 4 000 € déposée Credit Agricole, agence de St Aigulin, conformément à ta loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.

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Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de LIBOURNE attestant l'irnmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 20 000€

Il est divisé en 2000 parts de 10 euros chacune, entiérement souscrites, nunérotées de 1 a 2000 et attribuées .Monsieur DOMROSE Raphaél 1200 parts 800 parts .Monsieur DOMROSE Franck

A ia création de la société, le capital est libéré à concurrence de 4000e laquelle somme a été déposée auprés du Agence de LIBOURNE.

ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capitai est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts. doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gérants.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unigue ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

ARTICLE 9. COMPTES COURANTS

Le ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision prise en la forme ordinaire.

TITRE III - PARTS SOCIALES

ARTICLE 10 . PARTS SOCIALES

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés ; en cas de pluralité d'associés, toute part sociale donne droit a une part dans les votes et délibérations.

Usufruit :

Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour cetles prises en assemblée générale extraordinaire.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a Iégard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus ditigent des indivisaires.

ARTICLE 11.. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentigue soit par une signification faite à la société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'une copie authentique de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés le dépt de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce.

Domaine de l'agrément : En cas de pluralité d'associés, toutes opérations opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.

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Cessions libres : Les parts peuvent étre cédées ou transmises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, sont libres.

Organe compétent et procédure : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par 1es articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec te consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si eile préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital.

MUTATION PAR DECES

En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants-droit. S'il y a pluralité d'associés, en cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours a l'expertise et à défaut d'accord entre les parties les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE

ARTICLE 12 . GERANCE

Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

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Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération :

Le gérant peut étre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont déterminées soit par l'associé unique soit, en cas de pluralités d'associés, par décision collective ordinaire.

Assiduité - concurrence : Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société

Démission :

Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a l'associé unique si ledit gérant est non associé, et si pluralité d'associés a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.

Révocation :

Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocable par décision des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possibilité de procéder à une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. En outre, si le gérant est non associé, il est révocable par l'associé unique.

11 est égalernent révocable par décision de justice pour cause légitime

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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui- ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée . Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

- Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 13 . DECISIONS COLLECTIVES

I - Associé unigue

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Cet associé ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par les décisions constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre coté et paraphé dans les mémes conditions gue les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.

Il - Pluralité d'associés

Assemblée - Consultation écrite : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois ies associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dament représentés, à l'exception des décisions concernant les comptes annuels.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.

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A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant ia réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indigué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, te rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siége social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent étre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

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Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés- verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directerment ou indirectement, modification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Par dérogation, en cas de pluralité d'associés, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de Commerce Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur tes questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

TITRE V - COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 14 . EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er juiliet et se termine le 30 juin de chaque année.

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ARTICLE 15 . COMPTES SOCIAUX

Les comptes sociaux sont établis conformément à la loi. A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion. Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'associé unique ou l'assemblée des associés approuve ies comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sonmes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 . COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiérne alinéa, dispose : Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. > La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice

Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions fégales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce.

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Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siége social à la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice à la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

ARTICLE 17 . DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution : La dissolution de la société ntervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de Commerce. Par décision de nature extraordinaire, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées à l'article L 223-42 du Code de Commerce : Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.

Liquidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liauidation de la société est effectuée conformément aux articles L

237-1 et suivants du Code de Commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de tiquidation et le renboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté

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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a tiquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder à la tiquidation.

ARTICLE 18 . .ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément à la loi, sont soumises à la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siége social.

ARTICLE 19 . NON-CONCURRENCE

Il est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.

TELS SONT LES STATUTS

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 juin 2006.

PREMIER GERANT

Le premier gérant nommé pour une durée indéterminée est : Monsieur DOMROSE RaphaéI, né 28/07/1974 a LESPARRE (33) demeurant a LIBOURNE (33500) 49 Chemin Ducasse, Monsieur DOMROSE intervient aux présentes déclare accepter et expressément le mandat qui lui est confié.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT

Pouvoirs Les associés confient au gérant les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir :

Pouvoirs généraux: procéder a l'immatriculation de la société; en ce sens porter tous signatures utiles auprés du greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE, faire toutes formalités utiles

L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de Commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, le requérant sera tenu solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

(IS) FISCALITE .ENREGISTREMENT .TIMBRE .FRAIS

Fiscalité: La société opte expressément pour le régime fiscal de l'impt sociétés

Enregistrement: Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le moi de sa date.

Timbre: Le présent acte est exonéré de droit de timbre en vertu des dispositions de l'article 902-3-14° du Code Général des Impts.

Frais: Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés.

Comprenant: renvoi approuvé barre tirée dans des blancs:

blanc batonné ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nu!

Fait à.LIBOURNE; Le .11/12005 DONT ACTE sur treize pages.