Acte du 5 octobre 2022

La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un

acte sous seings privés et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés en date du

29 septembre 1982.

Elle a été transformée en Société Anonyme à compter du 1er octobre 1997 suivant délibération

de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 1997.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des

actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2001.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles

qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par Ies présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La dénomination de la société est AMETRA

Le nom commercial est Ametra Engineering

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 1 avenue du Général De Gaulle 92140 Clamart.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision

collective des associés en cas de pluralité d'actionnaires, ou par la plus proche décision de l'actionnaire unique.

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La société a pour objet en France, dans les départements et territoires d'Outre-mer, les Etats de l'Union Européenne et a l'étranger :

-l'exécution de tous travaux de sous-traitance, toutes études et conseils techniques, établissement de plans en tous domaines,

- la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer

pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle ou de fonds de commerce, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou société en participation,

- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et a tous

objets similaires ou connexes.

La durée de la société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, reste fixée à quatre vingt dix

neuf (99) ans qui ont commencé a courir a compter du 29 septembre 1982, date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par

1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de 20.000 F.

2. Suivant décision de l'Assemblée Extraordinaire des actionnaires en date du 4 mai 1984, le

capital social a été augmenté d'une somme de 80.000 francs par incorporation de réserves.

3. Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 1er juillet

1993, le capital social a été augmenté d'une somme de 900.000 francs par voie de capitalisation de réserves.

4. Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 29 mars

2000, dans le but de convertir le capital en Euros et d'éviter les rompus, le capital social a été

augmenté d'une somme de 311.914 francs par voie de capitalisation de réserves

Le total des apports est de 1.311.914 francs, soit 200.000 Euros.

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5. Suite a l'exercice des droits attachés aux valeurs mobiliéres, a concurrence de 10 valeurs

mobiliéres, donnant accés au capital précédemment émises, suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 15 mai 2013, le capital social a été augmenté

d'une somme de deux cent Euros (200 €), afin de le porter a la somme de deux cent mille deux cent Euros (200.200 £), par la création et l'émission au pair de 10 actions nouvelles de 20 £ de

nominal chacune, qui ont été souscrites par un seul et unique souscripteur et libérées en totalité en numéraire.

6. Suite a l'exercice des droits attachés à une valeur mobiliére donnant accés au capital

précédemment émise suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des

Actionnaires en date du 15 mai 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de vingt

euros (20 £), afin de le porter à la somme de deux cent mille deux cent vingt euros (200.220 £), par la création et l'émission d'une action nouvelle de 20 @ de nominal, souscrite par un seul et unique souscripteur et libérée en totalité en numéraire.

Le total des apports est de 200.220 £

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (200.220 €),

divisé en DIX MILLE ONZE (10.011) actions de vingt Euros (20 €) de nominal chacune, de méme

catégorie, intégralement souscrites et entiérement libérées.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'actionnaire unique ou

par décision collective des associés statuant sur le rapport du président.

2. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire

émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la

réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle à

la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. L'actionnaire unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs

apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire

représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en

justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront

exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) cession signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine

propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) action ou valeur mobiliére signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au

capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et

d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

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La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte

sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des

mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers, y compris entre associés ou au profit des

conjoints, ascendants ou descendants ou encore dans le cadre d'une dévolution successorale ou

de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, qu'avec l'agrément préalable de la

collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ;

les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée au président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de l'acquéreur (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette

demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande

d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette

notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut

de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées

dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les

trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai,

l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la

notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant

par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément

du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois °

compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord

entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de

l'article 1843-4 du Code Civil.

Exclusion de plein droit

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L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation

judiciaire ou amiable d'un associé, ou en cas de faillite personnelle d'un associé personne

physique.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts ;

- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à l'unanimité. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont

pas prises en compte pour le calcul de l'unanimité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du président ; si le président est lui-méme

susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure

d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur

l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;

- convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 3

jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui

permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception a l'initiative du président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la

suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

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La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les quatre vingt dix (90) jours de la

décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut,

a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 a 13 des

présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale,

actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les

dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et

encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est désigné par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou

les actionnaires trois mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieures a

un mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues à l'article 19 ci-aprés.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité

que ce soit.

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Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de

la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique, aux décisions collectives des actionnaires, ou au Comité de surveillance.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne

relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.

Sur la proposition du Président, l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut

nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles est

conféré le titre de Directeur Général, a la majorité des voix des associés disposant du droit de

vote, présents ou représentés.

Les dirigeants sont révocables a tout moment, sur la proposition du Président, par décision de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article

19 ci-aprés ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et

leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires détermine la

durée et l'étendue des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux ainsi que leurs éventuelles

rémunérations. A l'égard des tiers, le ou les Directeur(s) Général (aux) disposera (ont) des mémes

pouvoirs que le Président, notamment du pouvoir de représenter la Société

1. Actionnaire unique : les conventions intervenues directement ou par personnes interposées

entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont

soumises a son approbation.

2. Pluralité d'actionnaires : en cas de pluralité d'actionnaires, le président et les dirigeants

doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par

personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la

conclusion desdites conventions.

Il en est de méme des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou

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entre la société et la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits

de vote supérieure a 5%.

Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les

actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales n'ont

pas a étre approuvées par les actionnaires dans les conditions définies ci-dessus, mais le texte de ces conventions doit étre communiqué par le Président au Commissaire aux Comptes ; tout associé a le droit d'en obtenir communication.

3. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

L'actionnaire unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux,

un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux

comptes suppléants.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Le président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'actionnaire unique ou la collectivité des associés

doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

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1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans

le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la

société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes

proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou

les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs

postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. L'actionnaire unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute

somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant

expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les

dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de l'actionnaire unique ou la décision collective des associés ou, à défaut, le président,

fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et notamment :

- par l'expiration de sa durée, - en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social,

- ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés ou de l'actionnaire unique qui constate ou décide la dissolution

nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs

les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux

et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en

engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions

de chacun d'eux.

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Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de Ieurs apports.

Pour toutes contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société

ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, les soussignés

s'engagent a soumettre leur différend à des arbitres.

Dans les quinze (15) jours suivants la constatation de la contestation notifiée par lettre

recommandée par l'une des parties, celles-ci ou bien s'entendront sur la désignation d'un arbitre

unique et s'en remettront a la décision d'arbitrage de celui qu'elles auront désigné, ou bien chacune d'elles devra désigner un arbitre.

Si les deux arbitres ainsi choisis ne pouvaient se mettre d'accord, dans un délai de quinze (15) jours a dater de la nomination du dernier d'entre eux, sur le choix d'un troisiéme arbitre, ce

dernier sera désigné par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de NANTERRE statuant

sur la requéte de la partie la plus diligente ou de l'autre arbitre le plus diligent.

Les trois arbitres ainsi désignés disposeront d'un délai de trois (3) mois pour rendre une sentence.

Le tribunal arbitral statuera en dernier ressort. Les parties déclarent expressément renoncer à

l'exercice de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les arbitres sont investis d'une mission d'amiable compositeur.

Le Comité Social et Economique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Fait a Clamart le 26 septembre 2022

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