OCEATECH EQUIPEMENT
Acte du 8 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 08/09/2020 sous le numero de dep8t A2020/015297
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TO UL O USE
A2020/015297
Dénomination : OCEATECH EQUIPEMENT
Adresse : 11 Rue Louis Courtois de Vicose Rez de Chaussée Batiment A 31100 TOULOUSE
N° de gestion : 1997B01690
N° d'identification : 413723537
N° de dépot : A2020/015297
Date du dépot : 08/09/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société OCEATECH EQUIPEMENT société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée du 06/09/2020 RATR
2438467
2438467
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
JiM-T Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes EXPERT-COMPTABLE inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Montpellier COMMISSAIRE AUX COMPTES et membre de la Compagnie Nationale
OCEATECH EQUIPEMENT
SARL AU CAPITAL DE 100 000@
11 rue Louis Courtois de Vicose
Rdc Bàtiment A
31300 TOULOUSE
Rapport du commissaire a la transformation sur la
transformation de la société
SARL OCEATECH EQUIPEMENT
en
SAS OCEATECH EQUIPEMENT
830 Route d'Orange 3o65o Rochefort du Gard
(+33) 611 852 210
SARL JIM-T - NoSiret : 8z8774 46s 00012-CodeAPE: 6920Z-N9 TVA: FR70818774465 j.monsarrat@jim-t.com
OCEATECH EQUIPEMENT SARL AU CAPITAL DE 100 000€ 11 rue Louis Courtois de Vicose
Rdc BatimentA
31300 TOULOUSE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 01/o9/2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 223-43 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Rochefort du Gard, le o6 Septembre 2020
Jocelyn MONSARRAT
Commissaireà la transformation
JiM-T EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TO UL O USE
A2020/015297
Dénomination : OCEATECH EQUIPEMENT
Adresse : 11 Rue Louis Courtois de Vicose Rez de Chaussée Batiment A 31100 TOULOUSE
N° de gestion : 1997B01690
N° d'identification : 413723537
N° de dépot : A2020/015297
Date du dépot : 08/09/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation sur la transformation de la société OCEATECH EQUIPEMENT société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée du 06/09/2020 RATR
2438467
2438467
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la bourse - BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7
JiM-T Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes EXPERT-COMPTABLE inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Montpellier COMMISSAIRE AUX COMPTES et membre de la Compagnie Nationale
OCEATECH EQUIPEMENT
SARL AU CAPITAL DE 100 000@
11 rue Louis Courtois de Vicose
Rdc Bàtiment A
31300 TOULOUSE
Rapport du commissaire a la transformation sur la
transformation de la société
SARL OCEATECH EQUIPEMENT
en
SAS OCEATECH EQUIPEMENT
830 Route d'Orange 3o65o Rochefort du Gard
(+33) 611 852 210
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Rdc BatimentA
31300 TOULOUSE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision des associés en date du 01/o9/2020, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 223-43 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Rochefort du Gard, le o6 Septembre 2020
Jocelyn MONSARRAT
Commissaireà la transformation
JiM-T EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES