Acte du 16 novembre 2016

L'associé unique, sur la base du rapport de gestion qu'il a rédigé, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2016, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 15 535 euros et qui a entrainé un surcroit d'impt sur les sociétés au taux applicable aux résultats de la société

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 60 503 euros de la maniére suivante :

Bénéfice de l'exercice 60 503 euros

Au compte < autres réserves > qui sera porté a 231 425 euros

L'associé unique constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

DIVIDENDES REFACTION

01/12/2015 22 765 € 22 765 € 11/10/2014 22 000 € 22 000 € 17/10/2013 16 000 € 16 000 €

L'associé unique précise qu'en application de 1'article R 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associé unique en annexe au présent procés-verbal.

L'associé unique décide de procéder a la modification statutaire suivante et d'intégrer un article 10 bis : < Décés de l'associé unique > rédigé comme suit :

# ARTICLE 10 BIS : DECES DE L 'ASSOCIE UNIQUE

La société n 'est pas dissoute par le décés de l'associé unique.

A

1

En application de l'article 223-13 alinéa 3 du Code de commerce en cas de décés de l'associé unique, la société continuera avec la personne désignée par voie testamentaire selon les termes et conditions qui y sont définies. >

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Ludovic JOLLANT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : OCEATECH EQUIPEMENT

Adresse : 11 rue Louis Courtois de Vicose Rez de Chaussée Batiment A 31100 Toulouse -FRANCE-

n° de gestion : 1997B01690 n" d'identification : 413 723 537

n° de dépt : A2016/018393 Date du dépôt : 16/11/2016

Piece : Statuts mis a jour

1977879

1977879

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

OCEATECH EOUIPEMENT

Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siege social : 11 rue Louis Courtois de Vicose 31100 TOULOUSE

413 723.537 RCS T0UL0USE

Il cst formé, entre les proprictaires des parts ci-apres creees ct de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une soci6té à responsabilit limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi quo par les présents statuts.

L'achat, la vente, le negoce, l'ingénicric, le developpement, l'industrialisation do tout produit. (matériel ou immatériel) relatif a P'informatique, & l'image ou au son, ainsi quo toutes prestations annexes pouvant s'y rattacher (notamment la prestation de services), la formation professionnelle, ct la maintenanco de systemo materiel et/ou logiciel.

La participation de la Soci6tô, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes optrations pouvant se rattacher a son objet par vole de création de socidtes nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou ttablissements : la prise, l'acquisition, r'exploitation ou ia cession de tous proctdts ct brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes optrations industriclles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobitires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a r'objet social ou a tous objets simiiaires ou connexes.

La denomination de ia Soci6te est : OCEATECH EQUIPEMENT

Dans tous Ies actes ct documents ‘manant de la Societé, la denomination sociale doit &tro préctdeo ou suivie immédiatement des mots "socint6 & responsabilité limitto" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'enonciation du montant du capital social.

Le sige social est fIx6 : 11 rue Louis Courtois de Vicose Bat A RDC 31100 TOULOUSE

II peut etre transfer6 en tout autre endroit du meme departement ou dun dtpartement limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Gentrale Ordinaire, ct partout ailleurs en France en vertu d'unc delibtration de l'Assemblée Generalc Extraordinaire.

La durée de la Socict6 cst fixec a 99 annces a compter de la datc de son immatriculation au Regi des socités,'sauf dissolutlon anticipte ou prorogation.

Le capital social est constitu6 exclusivement des apports en numéraire des associ6s, deposes conformément & la loi au credit d'un compto ouvert au nom de la Socittt on formation, la banque Credit Lyonnais, 1 esplanado Compans- Caffarelll, 31000 TOULOUSE, ainsi qu'il r6sulte d'un certificat delivré par ladite banque le 1'S septemro 1997 :

37 500 F apport6s par Mr FABIE Andr6, 12 500 F apport6s par Mr JOLLANT Ludovic, s0it au total la somme de : 50 000 F.

Le capital social est fixe a 100 000 euros (CENT MILLE EUROS).

I1 est divisé en 500 parts sociales de 200 curos (deux cent euros) chacune, entierement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les 500 parts sociales de 200 euros sont attribuées en totalité a Monsieur Ludovic JOLLANT.

Total egal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts. Les soussignês déclarent que toutes Ies parts soclales presentement creces ont tte.souscrites cn totalite par cux, intgralement liberées puis rtparties cntre cux comme indiqut ci-dessus.

Si, du fait do pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Socl6té doviennent inférieurs a ia moitie du capital social, ia gerance doit, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant falt apparaftre cette perte, consulter les associts afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.

Si la dissolution n'est pas prononcéo, le capital doit tro, sous réscrvo des dispositions légales relatives au capital minimum dans les societés a responsabilite timitee et, dans le dólai flxé par la loi, redult d'un montant égat celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les rêserves si dans ce d6lal les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins Egaux a la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Géncrale doit ctre publicc dans les conditions I6gales ct réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interesst peut demander en justice ia dissolution de la Socleté. Il cn est de meme si l'Asscimblto n'a pu dalibtrer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou i statue sur lo fond, la régularisation a cu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la duréo de la Socicté ct cn cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Societe entre en liauidation.

La liquidation de la Socitt6 est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigucur au moment do son ouverture, mais il est 6galement prevu ce qui suit :

La liqûidation est faite par le ou ies gerants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne d6signe un autre liquidateur.

Lo ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus ctendus pour realiser l'actif meme a l'amiable ct acquitter te passif. 1l peut &tre autoris6 par les assoclés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveltes pour les besoins de la liquidation.

Aprs remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associês, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seulo main, la dissolution pouvant, le cas tchéant, en résulter entratne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu & liquidation. Lo tout sauf decision contrajre de la collectivité des associés.

La transformation de la Societé en une socitté commerciale d'une autre formc ou cn socitté civile peut étre dêcidée par Ies associes statuant aux conditions de majorité et sclon les modalites requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestatfons qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Socité et les associés, relativernent aux affaires sociales ou & l'exécution des prescnts statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duree de la Soci6té ou lors de sa liquidation, soit entre les assocl6s et la Societ6, soit cntre ies associts cux-memes, rclativement aux affaires sociales ou l'exécution des presents statuts, seront soumises & la proctdure d'arbitrago.

Chacune des parties designe un arbitre, les arbitres ainsi désignés cn choisissent un autre, de sorte quc ie trlbunal soit constitu6 cn nombre impair. A defaut d'accord, le Président du Tribunal de commerco du liou du siege social, saisi comme en matiere de réfré par une des parties ou un arbitre, procedera a cette dtsignation par voie d'ordonnance.

Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, Ie dêcs, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera dósignê par ordonnance,'non susceptible de recours, du Président du Tribunal de . commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre tes regles établies par les tribunaux. Ils statueront coramo amiablos compositeurs ct en dernicr ressort, les partics convenant de renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compótence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Daus les rapports entre assacies, I gérant peut faire tous actes do gestion dans rintéret de la Socitte. Toutefois, titre de rglement intéricur ct sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il cst convenu que ic gérant ne peut sans y avoir ét6 autoris6 au préalabio par une dtcision ordinaire des assoclés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerco, contracter des cmprunts pour le compte de la Soclete, autres que les decouverts normaux en banque, constituer une hypothequo sur un immeublo social ou un nantissement sur Ie fonds de commerce.

Lo ou les gérants sont révocables par décision des associes representant plus de la moiti6 des parts soclales.

Ils pouvent démissionner de leurs fonetions, en prévenant les associês par lettre recommandéo individuello.

En cas de pluralite d'associes, les decisions collectives sont prisos, au choix de la gérance, en assemblêe ou par consultation écrlte des associ6s. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associ6s exprin6 dans un acte.

Toutefois, la réunion duné assembieo est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuele dos comptcs ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitit dcs parts sociales ou détenant, s'ils repr&sontent au moins le quart des associts, le quart des parts sociales.

Les Assembltes G&nerales sont convoqutes et delibrent dans les conditions et aveo Ics cffets fixés par ies lois ct reglements en vigucur.

En cas de consultation.tcrite, la gerance adresse a chaque associt, par tettro recommandee, le texte des résolutions propostes ainsi que les documents nécessalres a l'information des associes.

Les associds disposent d'un dlai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandéc. Tout associ6 n'ayant pas répondu dans le délai ci-dossus est consideré comme s'ctant abstenu.

Chaque associ a le droit de participer aux dtcisions ct dispose d'un nombre de voix tgal a celui des parts qu'il possde. Un associd peut se faire représcnter par son conjoint & moins que la Socist6 ne comprenne que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associe, sauf si les associts sont au nombre de deux, ainsi que par un tlers non associe. Ši une ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, tc droit de vote appartient au nu-proprittaire pour les dtcisions collectives cxtraordinaires et a l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulalres ct suppléants peuvent ou doivent &tre designês dans les conditions prvues par l'article 64 de la toi du 24 juillet 1966.

' Is sont àommés pour une durés de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions ct avec les effets prévus par les dispositions legislatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, quf commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin.

Par exception, le premier.exercice commencera le jour de l'inmatriculation do la Socicté au Registre du commerce et des socittés et se terminera le 30 Juin 1999.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, fe rapport de gestion ct les rapports spéclaux de la gerance ainsi que, ie cas écheant, les rapporis du Commissaire aux Comptes sont &tablis conformtmentaux tois et rglements en vigucur et sont soumis à Tapprobation dos associes dans les conditions próvues par ces lois et rglements.

L'Assemblce Generale repartit Ic btntfice distribuablc tel qu'il cst d6fini par ia loi entre tous ies associes proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide tes modalités de mise en paiement.

L'Assemblee Générale peut decider la distribution de sommes pr6lovees sur les r6serves dont elle a la disposition en indlquant expressement les postes de réserves sur lesqucls les preivements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le btnefice distribuablo do l'exercice.

L'Assembléo Genérale peut également décider d'affecter les sonumes distribuables aux réserves ct au report & nouveau, on totatité ou en partic. Aucune distribution ne pcut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmente des reserves que ia ioi ne permet pas de distribuer.

Outre leurs apporis, les associds pourront verser ou laisser à disposition de la Societé toutes sommes dont clle pourrait avoir besoin. Ces somnes sont inscrites au crédit d'un, compte ouvert àu non de l'associd.

Les comptes couraats ne doivent jamais tre debiteurs et la Societé a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Touto cession do parts doit &tre constatco par un acte notarit ou sous scings prives.

Pour &tre opposabie a la Socité, elle doit lui &tre signifite par exploit d'huissicr ou étre acceptée par olle dans un acte

par le gerant d'une attestatton do co depot. Pour ttre opposable aux tlers, clle doit en outre avoir éte déposée au greffe, cn annexe au Registre du commerco et des sooittés.

Les parts soclales sont librement cesstbles entre associes et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme st le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associt.

Blies ne peuvent &tre ctdtes a des ticrs ctrangers a ia Soci6té qu'avec Ic conscntement do la majorité des associts représentant au môins les trois-quarts des parts sociales.

Co consentemeat est donné dans les conditions ct modalites prévués par les dispositions Itgislatives et réglementaires cn vigucur. La qualit6 dassocié cst reconnue au conjoint commun cn biens pour ia moitl6 des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notific a la Šooitté son intention d'etre personnellement associ6. St is notification a 6té effectute lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agr&ment donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postericurement a la realisation de la souscription ou de

sociales. L'époux associe sera afors exclu du vote et ses parls no seront pas prises cn complo pour le calcul dp la majorito.

La decision des associes doit ttre notifito au conjoint dans los deux mois de sa demando ; a d6faut, l'agrément est réputê acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifó, t'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les paris sont libremeat transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre tpoux. La transmission des parts sociales par voic de succession ou de liquidation de comnunauté est soumise a l'agrément de la majoritê des associós représentant au moins les trois-guarts des parts sociales, sauf pour les htriticrs déjà associés, , en cas de transmission pour cause de mort, ct pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La société n'cst pas dissoute par le décs de l'associé unique.

En application de l'article 223-13 alinéa 3 du Code de commerce en cas de déces de l'associe unique, la societé continuera avec la personne désignée par voie testamentaire selon les termes et conditions qui y sont définies.

La Socitté est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus do la moiti6 des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les géranls peuvent recevoir une remuneratlon, qui est fixto ct peut &tre modifite par une decision ordinaire des associts.

Tout gérant a, par ailleûrs, droit au remboursement do ses frais do déplacement ot de representation engagês dans l'inter&t de la Socitté, sur présentation de toutes pleces justificatives.

Dans les rapporis avec les tiers, les pouvoirs du ou des gerants sont les plus ttendus pour agir en toute circonstanco au nom de la Socit6, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresstment aux associés.

La Socitt6 cst engagée m&me par los actes du gérant qui ne relvent pas de l'objct social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait P'ignorer compte tenu des circonstances, la seule pubifcation des statuts no suffisant pas & constituer cette preuve.