Acte du 19 avril 1999

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société de 50 000 francs à 300 000 francs par incorporation de la somme correspondante, a savoir 250 000 francs, prélevée sur le compte d'associés.

Cette augmentation est réalisée en élevant la valeur nominale des parts existantes de 100 francs a 600 francs l'une.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Corrélativement a la premiére résolution, l'assemblée générale modifie les articles 6, 7 et 8 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été apporté au capital de la société :

- la somme de 50 000 francs lors de sa constitution,

c c S c

FACE AMNULE Art. 905 C.G.1. AyrAtA ri17O-. 1n5Q

- la somme de 250 000 francs par incorporation de réserves lors de l'augmentation de capital suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1997

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a TROIS CENT MILLE FRANCS (300 000FRANCS)

Il est divisé en 500 parts sociales d'une valeur nominale de 600 francs l'une, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées comme suit

Mademoiselle Corinne SAUVAGEON 250 parts sociales 250 parts sociales Monsieur Christophe CASAMATTA

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la

séance est levée a 18 heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.

sA J

TACE ARNULEE Ar. 905 C.G.1. * ArrSte du 20 mars 1958

SARL CHRISANCO

Société a responsabilité limitée Capital Social : 300.000 Francs

Siege social : Zone Industrielle La Poretta

20137 PORTO-VECCHIO

k x x *x* xx*X xxX* x**x*** X *XXxx x

STATUTS MIS A JOUR SUITE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 30 NOVEMBRE 1997

ARTICLE MODIFIE : ARTICLE 7

t

CHRISANCO SARL Societe a reponsabilité limitée au Capital de sO 000 Francs Siege social : Zone industrielle "Poretta" 2O137 PORTO VECCHIO 3

7.0 s10 1y STATUTS

30 Les soussignés : 0

Mademoiselle Corinne SAUVAGEON née le 22 Aout l962 a BASTIA &O 9uO Git&VACc.l goage Célibataire r&mwRcu de nationalité francaise

Monsieur Christophe CAsAMATrA né le O2 septembre 1965 a.MARSEILLE - l3

de nationalité frangaise.

Ont décidé de constituer entre eux une societé a responsabilité limitée et ont adopte les statuts établis ci-apres :

ARTICLE 1 - FORME_:

Il est formé, entre ies proprétaires des parts ci-apres créees et de celles qui pourraient l'etre utlterieurement, une societe a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 -. OBJET SOCIAL :

La Societé a pour objet : CLn ckpx

la création et l'exploitationVd'Achats, ventes, réparations et peinture de véhicules automobiles neufs et occasions et tous accessoires s y rattachant : et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, economigues, financieres, civiles et comnerciales, se rattachant a l'objet sus-indigué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement. le but poursuivi par la société, son extension ou son developpement.

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat -de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou étabiissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se s -c c.c

rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICEE 3 - DENOMINATION :

La denOmination de la Société est : "CHRISANCO SARE"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie innédiatement

"s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siege social est fixé a :

- Zone industrielle "Poretta" - 2O137 PORTO VECCHIO

Il peut etre transferé en tout autre endroit du méme département

gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assemolée Genérale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une delibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE :

La durée de la Societe est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et aes Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS_:

Il est apporté en numéraire, deposé conformement a la loi, au crédit d un compte ouvert au nom de la societé sn formation, a

certificat delivra par ladite Banaue :

par - Mademoiselle Corinne sAUVAGEON, la somme de 25.000 - Monsieur Christophe CAsAMATTA: la scmme de 25.000

soit au total la sonme de 50.000,00

ARTICLE - 7 CAPITAL SOCIAL :

Le capitai sociai est fixé a ia somme de 300 000 francs. Il est divisé en 500 parts d une valeur nominale de 600 francs chacune, entierement libérées.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES :

Les parts sociales sont attribuées comme suit

Mademoiselle Corinne SAUVAGEON 250 parts sociales . Monsieur Christophe CASAMATTA 250 parts sociales.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : soo.

s.c

Les soussignés declarent que toutes les parts sociales présentement créees ont éte souscrites en totalite par eux, intégralement liberées puis réparties entre eux comme indigué ci- dessus.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS :

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL :

1- - Le capital social peut etre augmente, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominai des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a i'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de

décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant sur reguete de la gérance.

2- - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalite des associes.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Societé ne se transforme en societe dune autre forme. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

3- - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, ies associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES.PARTS SOCIALES :

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et integralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-meme.

s.C c_c

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La proprieté des parts, résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social'et des cession et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Sociéte gui continue d'exister avec un associé unigue.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES_:

Chague part sociale confere a son propretaire un droit égal dans les béneficies de la Sociéte, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'egard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Societe, lorsquiil n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Societé. Les coproprétaires indivis sont tenus de designer l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

ARTICLE I4 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES :

Toute cession de parts doit etre constatée par acte notarié ou sous-seings privés.

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptee par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposee au greffe, en annexe au Registre du Comnerce et des Societes.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elle ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel gue soit leur degré de parente avec le

S- C c - c

cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifie a ia Societe et a chacun des associes par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiee par la gerance au cedant par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinea, le consetement a la cession est réputé acquis.

si la Société a refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par iettre recommandée avec demande d'avis de réception gu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acauerir ou de faire acguérir leurs parts a un prix fixe a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article ls43-4 du Code Civii. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete.

La Societé peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix determiné dans ies conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un deiai de paiement, qui ne saurait exceder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de refére. Les somnes dues portent intéret au taux legal.

si, a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il detient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, iiquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitie des parts souscrites ou acguises au moyen de fonds communs s il notifie a la société son intention d'etre personnellement associe.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donne par les associes vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendiqcation postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois-guarts des parts S -c C_c

sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite. 1

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est répute acquis. En cas de refus d'agrement régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts son librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Pour l'exercie de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, gu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire aupres de la gerance qui peut toujour exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette gualité.

ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D UN ASSOCIE -ASSOCIE UNIOUE :

La Societé n'est pas dissoute par le deces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faiilite personnelle d'un associe.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article ls44-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTICLE 16 - GERANCE :

La Societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat.

Mademoiselle Corinne SAUVAGEON est nomme premier gérant de la société pour une durée indéterminee.

Mademoiselle Corinne sAUVAGEON déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a i'exercice de ce mandat.

Les gérants peuvent recevoir une remunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision le l'Assembiée Ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de deplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Societe, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

expressément aux associés. s.c

La société est engagée méme par les actes du gérant gui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou gu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des cirgconstances, le seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitee, soit des vialations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblee ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gerants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par i'article 64 de la loi du 24 juillet l966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

ARTICLE 18 : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE :

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Societé et l'un de ses gerants ou associes.

L'Assemblée statue sur ce rapport gui doit contenir les mentions suivantes :

- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés , - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des interets stipules, des sûretés conférées et, le cas échéanct, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier 'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions

analysées ; s-c

- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ains que le montant des sommes versées ou regues au cours du dernier exercice. :

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblee.

a charge pour le gérant, et s'ii y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les consequences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une societe dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la societe a responsabilite limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou au associés autres gue les personnes morales de contracter sous guelque forme gue ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi gu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 19 : DECISIONS COLLECTIVES :

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elies peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les associés sont convogues aux assemblees par la gérance, ou a defaut, par le Commissaire aux Comptes, s'ii en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe. Un ou plusieurs associés, detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressee aux associés guinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoguee peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsgue tous les associés étaient presents ou réprésentes. S. C

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. Elle est présidee par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'tux n'est associe, par i:associé présent et acceptant qui poss&de ou représente le pius grand nombre de parts sociales. si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute déliberation de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal contenant les mentions reglementaires, etabli et signe par le ou les gérants, et le cas écheant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associe, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur

répondu dans le delai ci-dessus est considére comme s'etant abstenu.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions reglementaires.

Les copies ou extraits de proces-verbaux des assemblees sont valablement certifiees conformes par un seul gérant.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES :

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d attribution.

Dans les six mois de la cloture de chague exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, les decisions relatives a la nomination ou a la revocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorite simple des votes émis.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES :

Sont gualifiees d'extraordinaires les decisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agreer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - a l'unanimite, en cas de changement de hationalité de la Societe, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en societé en nom collectif, en commandite simple, en commandite par action ou en societé civile. - a la majorite en nombre des associes, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associes ou d'autorisation de nantissement des parts. - par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES. :

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l etendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions reglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixees par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des guestions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire au Comptes, s'il en existe un.

ARTICLE 23 -EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX :

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 3l décembre,

Par exception, le premier exercice commencera la jour de l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1997.

A la cloture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la sociéte, ainsi gue des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Sociéte est annexe a la suite du bilan, ainsi qu'un etat des suretes consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Societe et son activite au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activite, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, l'evolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développemet.

Les comptes annuels sont etablis apres chague exercice selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années S - C

précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé. .

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements necessaires.

si, a la cloture de l'exercice, la société répond a l'un des criteres definis par décret, la gerance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passis exigible, un compte de résuitat prévisionnel, un tableau de financement en meme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont miis a la disposiiton du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, sont adresses aux associes guinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :

le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué eventuellement des pertes anterieures, sont prelevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute delibération contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve'en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparté entre tous les associés proportionnellement au nomble de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décide la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de reserves sur lesguels les prelevement ont été effectués. Totefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice.

Les modalites de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gerance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois apres la cl6ture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. s- c C

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inféreurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.

ARTICLE 25_=PROROGATION_:

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoguer une réunion de la collectivite des associés a l'effet de décider, dans les conditions reguises pour les decisions collectives extraordinaires, si la societe doit etre prorogee.

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inferieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois gui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans le délai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de i'Assemblée cénérale doit etre publiée dans les conditions légales et reglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu déliberer valablement.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :

La transformation de la société enune societé d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorite prevues pour ia modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societé civile exige l'accord unanime des associes.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité reguise pour la modifiction des statuts. Toutefois, elle peu etre décidée par des associés représentant la maiorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bialn excedent cing millions de francs.

La décision de transformation en societé anonyme est précédée du rapport d'un Commissaire au Comptes inscrit sur la situation de la s. c

Sociéte, et du rapport.d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par decision de justiceet chargés d'apprecier sou leur responsabilite

particuliers. Le ou les commissaires a la transformation peuvent @tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Sociéte. Dans ce cas, il n'est rédige qu'un seul rapport. Le Commissaire aux comptes de la Societé peut etre nomme Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associes mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 28 =.DISSOLUTION - LIOUIDATION...:

La Societé est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, pr décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés representant les trois-guarts des parts sociales:

La Société est en liguidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalite morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liguidation, jusgu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la Societé ne produit ses effets a l'egard des tiers gu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des societés. La mention "societe en liquidation", ainsi que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Societé. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirsf. La Liguidation est effectués conformement a la loi.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est reparté entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

ARTICLE 29 - CONSTESTATIONS :

En cas de pluralite d'associés, toutes les contestations gui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumise aux tribunaux competents. s.C C -c

ARTICLE 3O - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION OU REGISTRE DU COMMERCE :

Conformément a ia loi, la societé ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gerants sont tenus de requerir cette immatriculation dans les pius courts delais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présencte société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

ARTICLE 31 : FRAIS :

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute disttribution de dividences.

Fait a Porto-Vecchio le 03/i2/1996

En autant d'exemplaires que requis par la loi

SAJvACsON

CAs AnaTTA C hR.siopf s -CONFORME TIFIE :1